Sort by
Publications

Publications

Centre hospitalier public de Pertuis (Vaucluse)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Jugement - 2015-0054

 [...]  DÉCIDE

Article 1er : Au titre des charges n° 1 à 6 relatives à l’exercice 2009, M. X... est constitué débiteur du centre hospitalier de PERTUIS pour la somme de 9 249,93 € (neuf mille deux cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-treize centimes), augmentée des intérêts de droit à compter du 9 mars 2015 ;

Article 2 : Au titre des charges n° 7 à 13 relatives à l’exercice 2010, M. X... est constitué débiteur du centre hospitalier de PERTUIS pour la somme de 15 759,21 € (quinze mille sept cent cinquante-neuf euros et vingt et un centimes), augmentée des intérêts de droit à compter du 9 mars 2015 ;

Article 3 : Au titre des charges n° 14 à 18 relatives à l’exercice 2011, M. X... est constitué débiteur du centre hospitalier de PERTUIS pour la somme de 11 760 €, (onze mille sept cent soixante euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 9 mars 2015 ;

Article 4 : La décharge de M. X... ne pourra être donnée qu’après apurement des débets prononcés à son encontre.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le 20 octobre 2015.

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :

  • CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
    Commune de Sarrians (Vaucluse)
  • CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
    Commune de Cavaillon (Vaucluse)
  • CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
    Centre hospitalier de Vaison-la-Romaine (Vaucluse)