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Centre hospitalier départemental de Vendée - La Roche-sur-Yon (Vendée)

CRC PAYS DE LA LOIRE

La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a mis en cause la responsabilité de deux comptables publics successifs du centre hospitalier départemental (CHD Vendée) et les a condamnés à verser au total 275 189,44 € à cet établissement (cette somme correspond à un « débet », dont la note ci-jointe sur le jugement des comptes des comptables publics rappelle la signification). 

La chambre a jugé, d’une part, que pour plusieurs créances d’un montant total de 3 077,47 €, la preuve n’avait pas été apportée par le premier comptable que les actions de recouvrement mentionnées dans les copies d’écran issues du système informatique de la trésorerie avaient bien été effectuées, en particulier toutes les notifications aux débiteurs et le suivi administratif de ces notifications qui en découlait. 

La chambre a jugé, d’autre part, que lors du paiement de plusieurs mandats de paiement relatifs à des dépenses d’acquisition de matériel biomédical d’un montant total de 272 111,97 €, le second comptable ne disposait pas de contrats écrits, en contradiction avec les dispositions de l’article 11 du code des marchés publics, en vertu desquelles, dans leur rédaction applicable lorsque sont intervenus les paiements, les marchés d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € hors taxes doivent être passés sous forme écrite. 

En l’espèce, les bons de commande auxquels se référaient les factures produites à l’appui des mandats ne s’analysaient pas comme des contrats écrits puisqu’ils n’étaient signés ni de l’ordonnateur, ni des fournisseurs et ne comportaient aucune mention de l’acceptation du contrat par les deux parties. Pour autant, le comptable n’a pas suspendu les paiements pour signaler à l’ordonnateur l’insuffisance des pièces justificatives et ne lui a pas demandé un certificat par lequel ce dernier aurait engagé sa responsabilité en justifiant l’absence de contrat écrit. 

Dans cette affaire, la chambre s’est appuyée sur une décision concernant le CCAS de Polaincourt (Haute-Saône), rendue par le Conseil d’Etat le 8 février 2012, qui traite d’un cas similaire.

 

 

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