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Centre hospitalier de la Côte Basque - Bayonne (Pyrénées-Atlantiques)

CRC NOUVELLE-AQUITAINE

La chambre régionale des comptes s’est intéressée notamment au contrôle de l’activité libérale des médecins du centre hospitalier de la côte basque.
En effet, en application du code de la santé publique le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale doit être inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique en distinguant le nombre de consultations et le nombre d’actes médicotechniques. Le CHCB en utilisant un décompte global empêche ainsi le contrôle de l’activité libérale tel que prévu par les textes. Par ailleurs, alors que l'activité libérale est limitée à 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens, il est apparu que la commission d’activité libérale n’exerce aucun contrôle sur le respect de ce plafond.

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