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Centre hospitalier de Bernay (Eure)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes a examiné la gestion du centre hospitalier de Bernay pour les exercices 2015 à 2019.

Synthèse

Le centre hospitalier de Bernay, dont la maternité a fermé en 2019, propose une offre de soins en médecine et en chirurgie et dispose d’un secteur de prise en charge de la personne âgée ainsi que d’une unité de soins de suite et de réadaptation. Disposant d’un plateau technique complet, il emploie plus de 500 agents.

L’établissement répond aux besoins de santé d’un bassin de population présentant des indicateurs préoccupants en termes de santé publique, dans le département français affichant la plus faible densité de médecins. Les ratios de productivité du personnel médical et médico-technique sont faibles, ainsi que le niveau de sévérité des prises en charge.  

La moitié des bâtiments sur le site est considérée comme vétuste, inadaptée pour les soins ou désaffectée.

La situation financière, très dégradée, n’offre pas de perspective de redressement à court terme, en l’absence d’un plan de redressement. Malgré un niveau de charges relativement maîtrisé et en dépit des aides substantielles octroyées par l’ARS, le déficit cumulé sur la période atteint près de 10 M€. Sa trésorerie réelle, en fin de période (- 4 M€), ne lui permettait plus de régler l’ensemble de ses dettes fiscales et sociales.

Cette situation résulte principalement de la baisse sensible des recettes (en lien avec celle de l’activité) entre 2015 et 2019. Le manque d’implication de la communauté médicale, peu investie dans les projets structurants développés par l’établissement, la vétusté du site et sa faible capacité à attirer tant les patients que les praticiens figurent parmi les principaux facteurs d’explication complémentaires.

Le contrôle de la chambre a également mis en évidence des irrégularités portant sur les conditions de recrutement des praticiens contractuels et leurs rémunérations, supérieures aux dispositions statutaires. Ces constats illustrent la nécessité de renforcer le contrôle interne comptable.

Dès lors, l’hôpital n’a d’autre choix que de poursuivre le plan de transformation décidé par l’agence régionale de santé pour se doter de nouvelles marges de manœuvre.

Principales recommandations

  1. Elaborer un plan directeur et l’inclure au prochain projet d’établissement ;
  2. fiabiliser les comptes :
  • en soldant les comptes de recettes et de dépenses à classer ou à régulariser ;
  • en reprenant les provisions devenues sans objet ;
  • en élaborant une méthode statistique permettant d’évaluer la dépréciation des comptes de redevables ;
  1. prélever la redevance prévue à l’article R. 6146-21 du code de la santé publique (CSP) relative à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé

Obligations de faire

  1. Réunir le conseil de la vie sociale de l’EHPAD (article D. 311-16 du code de l’action sociale et des familles) ;
  2. mettre à jour l’inventaire et le rapprocher de l’actif du comptable (instruction budgétaire et comptable M21) ;
  3. mettre en œuvre les dispositions concernant la journée de solidarité issues de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
  4. respecter la réglementation en matière de recrutement de médecins contractuels (articles R. 6152-412 et R. 6152-632 du CSP, arrêté du 15 juin 2016) ;
  5. respecter l’âge limite pour les praticiens contractuels (article R. 6152-423 du CSP et article 138 modifié de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique).