Synthèse
Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l’Orne (CDG 61) est un établissement public administratif investi de missions en matière de gestion des ressources humaines auquel sont obligatoirement affiliés les collectivités et établissements publics de moins de 350 agents. Il compte 455 affiliés en 2022 et gère 4 728 agents territoriaux.
Le CDG 61 assume les missions obligatoires qui lui sont dévolues par la loi, une partie d’entre elles étant assurée au niveau régional dans le cadre de la coopération entre centres de gestion normands. Il a développé un éventail de missions facultatives qui rencontrent un succès croissant. Le CDG s’emploie à fournir une réponse globale aux difficultés rencontrées par ses affiliés, en particulier les petites communes. L’ambition du CDG s’incarne dans un projet d’établissement structuré qui met la priorité sur la présence sur le terrain, l’accompagnement (notamment les secrétaires de mairie), la numérisation et la santé au travail.
La complémentarité recherchée entre les missions, le développement de l’offre et la volonté de proposer des prestations accessibles aux petites collectivités ont pour contrepartie la confusion des financements et l’existence de financements croisés, proscrits par la réglementation, entre missions obligatoires et missions facultatives. La faiblesse de la comptabilité analytique ne permet pas au demeurant de garantir la stricte séparation des sources de financement.
Le fonctionnement institutionnel du CDG 61 ne présente pas d’irrégularité majeure. La gestion de ses 33 agents est régulière en termes de temps de travail, de régime indemnitaire ou encore de recours aux emplois fonctionnels. En revanche, le centre de gestion ne retrace que sommairement la vie de ses instances, ne disposait pas jusqu’à une date très récente de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et n’exerçait qu’un contrôle insuffisant sur l’utilisation des véhicules.
Le centre de gestion se trouve dans une situation financière confortable puisqu’il présente un résultat nettement bénéficiaire. Le cumul d’excédents d’une année sur l’autre, associé à l’absence complète d’endettement caractérise un surfinancement, dans la mesure où ces excédents, masqués au plan budgétaire par des dépenses exceptionnelles fictives, alimentent une trésorerie désormais pléthorique, que le CDG 61 envisage d’ailleurs de réduire.
Le centre de gestion n’a pas mené de prospective financière ni construit de plan pluriannuel d’investissement à même de justifier la constitution d’excédents. Il n’évalue pas davantage ses besoins d’achat sur plusieurs années, d’où un faible recours aux marchés publics.
De même, en termes de ressources humaines, le CDG 61 ne développe pas de gestion prévisionnelle de l’emploi, des effectifs et des compétences en déclinaison de son projet d’établissement.
Recommandations
- (Régularité) : Mettre fin au financement croisé des missions, conformément aux articles L. 452-25 et suivants du code général de la fonction publique.
- (Régularité) : Améliorer la sincérité des prévisions budgétaires relatives aux charges exceptionnelles (article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales).
- (Régularité) : Fiabiliser la tenue de l’actif immobilisé (instruction budgétaire et comptable M832.
- (Performance) : Mettre en place un processus d’évaluation pluriannuelle des besoins.
- (Performance) : Établir une prospective financière qui résorbe le surfinancement à un horizon pluriannuel.
