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Centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion (CDG 974)

CRC LA RÉUNION

La chambre régionale des comptes de La Réunion publie le jugement n° 2018-002 sur le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion (CDG 974) - Exercice 2015.

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2015 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la procureure financière a saisi la chambre régionale des comptes de La Réunion de la responsabilité encourue par M. X à raison du versement à un agent technique de l’établissement de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) pour un montant hors charge sociales de 3 138,87 €, au titre de l’exercice 2015, sans base légale et en présence de pièces justificatives contradictoires ; que le détail des sommes versées mensuellement ainsi que les références des mandats litigieux figurent en annexe du présent jugement ;

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