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Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (Mayenne)

CRC PAYS DE LA LOIRE

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDGFPT 53) pour les exercices 2014 et suivants (il est précisé que ce contrôle s’est déroulé avant le crise sanitaire et n’a donc pas pu tenir compte de ses effets éventuels sur cet organisme). Il s’agit d’un établissement public local à caractère administratif qui a pour mission d’assister les collectivités territoriales dans la mise en œuvre du statut des fonctionnaires territoriaux. La quasi-totalité des collectivités et des établissements publics de la Mayenne y sont affiliés, soit, au 1er janvier 2019, 286 organismes employant 3 779 agents titulaires et stagiaires. Entre autres observations, il ressort de ce contrôle les faits saillants suivants.

Des missions facultatives prenant le pas sur les missions obligatoires

Le CDG 53 fonctionne sans disposer d’une stratégie formalisée et validée par son conseil d’administration, ce qui est pourtant prévu par les textes. Les dépenses consacrées aux missions facultatives sont 2,5 fois plus importantes que celles consacrées aux missions obligatoires. Cette offre de prestations facultatives est diversifiée, parfois innovante, mais s’éloigne du cœur de métier du centre, et implique le recrutement de personnel supplémentaire.

Des cotisations excessives

L’examen du fonctionnement institutionnel du CDG 53 révèle des anomalies qui, si elles ne sont pas structurellement importantes, présentent soit un facteur de risques juridiques, soit un défaut de transparence.

Pour financer ces missions, le CDG 53 vote des taux de cotisation, de manière irrégulière, déconnectées de ses besoins réels en recettes, au détriment des collectivités adhérentes. La coexistence d’une cotisation additionnelle et d’une tarification est irrégulière.

Un nouveau siège administratif en partie inadapté

Le centre de gestion a vendu son patrimoine immobilier pour acquérir un nouvel immeuble pour un montant de 2,7 M€ HT. La chambre a pu constater de nombreuses anomalies sur cette opération. Le nouveau siège apparaît pourtant insatisfaisant aux élus puisqu’ils ont décidé une restructuration ou une extension de 850 m² pour un coût d’au moins 1,7 M€ deux ans à peine après être rentrés dans les nouveaux locaux.

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