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Centre communal d'action sociale des Abymes (Guadeloupe)

CRC GUADELOUPE

Avis de contrôle budgétaire n° 2021-0079 - budget primitif de 2021

Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes du budget primitif de 2021 du CCAS des Abymes afin qu’elle se prononce sur le déséquilibre apparent de ce budget et, s’il est confirmé, qu’elle propose au CCAS les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre budgétaire.

La chambre déclare la saisine du préfet irrecevable au titre de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) au motif que le délai de trente jours pour saisir la chambre, imposé par les textes, a été dépassé.

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