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Publications

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Centre communal d'action sociale (CCAS) de Guémené-sur-Scorff (Morbihan)

CRC BRETAGNE

Le déséquilibre du budget du centre communal d’action sociale (CCAS) de Guémené-sur-Scorff

Saisie par le préfet du Morbihan (article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales), la chambre régionale des comptes Bretagne a rendu son avis sur le déséquilibre du budget 2024 voté par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Guémené-sur-Scorff, gestionnaire de la résidence autonomie Clair logis (39 places) et d’un service d’aide à domicile (SAAD).

Les déficits des budgets annexes votés pour la résidence et le SAAD

Après avoir procédé à la vérification de la conformité et de la sincérité des montants inscrits et à des rectifications, la chambre a constaté un déséquilibre réel du budget voté : de -52 200 € dont -136 700 € en fonctionnement et + 84 500 € en investissement pour la résidence autonomie Clair Logis ;  de ‑85 281 € dont -92 000 € en fonctionnement et + 6 700 € en investissement pour le SAAD.

Une insuffisance structurelle de ressources et un rattrapage des arriérés

La situation de la résidence Clair Logis résulte notamment de l’inscription au budget 2024 de dépenses obligatoires, omises au cours des années précédentes (redressement URSSAF 50 000 €, provision de 34 000 € pour exonérations URSSAF injustifiées, 73 700 € de rémunérations non versées aux agents). Plus structurellement, le décalage entre l’évolution des recettes et celle, beaucoup plus forte, des dépenses (notamment de personnel) nécessite des mesures de redressement sur la durée, sous peine de voir les déficits s’accumuler à nouveau. 

Le SAAD fait également face à l’inscription en 2024 de dépenses obligatoires précédemment omises (notamment 19 600 € de complément de rémunération dû aux agents).

Mais son déficit est largement structurel, du fait d’un décalage important entre l’évolution des recettes et des dépenses (notamment de personnel). Le SAAD ne dispose pas du pouvoir de décision sur ses tarifs, fixés par le département. Ses charges de structures sont déjà adossées à la commune (locaux gratuits). Le personnel représente près de 95 % de ses charges courantes. Il ne dispose ainsi d’aucun réel levier à sa portée pour redresser la situation.

 Des mesures de restructuration à envisager pour un redressement durable

La chambre propose, pour la résidence Clair Logis, d’augmenter les tarifs, d’optimiser la politique d’achat, de mener une réflexion sur l’offre de services aux résidents, de travailler sur l’optimisation du taux d’occupation, et de procéder à un rapprochement avec d’autres structures médico-sociales du territoire.

S’agissant du SAAD, la chambre n’est pas à même de proposer des mesures de redressement relevant de la seule responsabilité du CCAS, comme l’exige l’article R. 1612-21 du code général des collectivités territoriales. Elle invite le CCAS à mettre en œuvre un transfert du SAAD à une autre structure, telle que le Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale Dorn ha Dorn qui assure des services d’aide à domicile sur le territoire.

Une situation qui reste sous surveillance

Il appartient à présent au conseil d’administration de prendre une nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, dans un délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la chambre. À défaut, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre, le budget sera réglé et rendu exécutoire par le préfet.

À noter que la chambre a diligenté il y a quelques mois un contrôle de la gestion du CCAS, toujours en cours.