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Centre communal d'action social (CCAS) de Romilly-sur-Seine (Aube)

CRC GRAND EST

Le centre communal d'action sociale (CCAS) de Romilly-sur-Seine est chargé de la prévention et du développement social dans la commune. Doté d'une personnalité juridique distincte de la collectivité, il dispose d'un conseil d'administration, d'un budget et d'effectifs qui lui sont propres. La chambre relève qu'en dépit du cadre réglementaire précité, certains actes du CCAS se confondent avec la gestion communale. Ces dysfonctionnements sont de nature à fragiliser les actes concernés au plan juridique.

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