Sort by
Publications

Publications

Caisse des écoles de Calvi (Haute-Corse)

CRC CORSE

Vu le réquisitoire n° 2018-0005 en date du 23 mars 2018, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Corse a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… et de M. Y…, comptables de la caisse des écoles de Calvi, au titre d’opérations relatives aux exercices 2014 et 2015 ;