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Caisse de prévoyance sociale : ensemble des prestations apportées (Polynésie française)

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

Pour son premier contrôle de la Caisse de Prévoyance sociale, la Chambre a choisi d’avoir une vision d’ensemble de cet organisme depuis 2016. L’étendue du sujet a conduit à la production d’un rapport étoffé accompagné d’un résumé qui reprend tous les aspects traités
(cf. ci-après), et d’une synthèse, qui a vocation à mettre en lumière les constats saillants de ce contrôle.

Depuis sa création, le pilotage de la caisse est paritaire. Pour autant, l’analyse montre que le Pays tient un rôle prépondérant en comparaison de ceux des syndicats d’employeurs et de salariés. Ce rôle prééminent est cependant compliqué par un découpage en trois parties de la tutelle du Pays, par la création de trois portefeuilles ministériels distincts contre un seul en 2016 : santé, solidarité, et PSG. Dans ces conditions, le démarrage de l’ARASS n’a pu être que fragilisé, alors que son objet est de renforcer la régulation de l’ensemble de l'action sanitaire et sociale.

Même si un observatoire de la protection sociale reste à construire, les décideurs de la CPS et du Pays successifs, informés depuis longtemps de tendances défavorables en matière de santé publique et d’un choc démographique prévisible, ne sont pourtant pas parvenus à créer une PSG 2 (politique sociale généralisée qui renouvelle le format instauré en 1995). La Chambre a d’ailleurs constaté une situation financière très précaire préalable à la crise sanitaire, qui ne permettait pas au Pays, aux régimes sociaux et à l’hôpital de faire face au moindre choc externe, réalité qui s’est imposée avec la crise COVID survenue depuis 2020. Cette dernière n’a dès lors pas été le seul déclencheur des difficultés mais plutôt son révélateur, rendant difficilement évitable un renflouement financier exceptionnel de la CPS.

Cette situation exceptionnelle semble avoir provoqué l’émergence d’un cycle de réformes de la part du Pays. La Chambre prend acte de ces annonces, qu’il s’agira dès lors de mettre en œuvre afin d’assurer d’une part, la pérennité de ce système et d’autre part, de répondre aux attentes légitimes des citoyens et ce, sans obérer la nécessaire croissance économique vitale pour l’équilibre des comptes.

En attendant la grande réforme annoncée, des retouches ont été engagées par le Pays sur la période récente pour augmenter notamment les recettes, à défaut de maîtriser véritablement les dépenses. C’est la retraite qui a connu les modifications les plus fortes, même si l’horizon de viabilité reste insuffisant. D’autres projets n’ont jamais été lancés, comme la refonte de la règlementation sanitaire et sociale, devenue difficilement lisible.

En interne, la CPS rencontre elle-même des difficultés à moderniser la gestion de ses prestations, initiative qui serait pourtant bénéfique à ses propres services, aux assurés et aux professionnels : digitalisation complète des services offerts, culture de la qualité de service, ce qui inclut la simplification profonde des procédures, et contrôles adéquats pour lutter contre les abus et les fraudes. Pour faciliter ces projets de réorganisation, la Chambre estime que la caisse pourrait profiter rapidement d’un recentrage de ses missions, par la reprise par le Pays de compétences qu’elle assume : prestations familiales, action sociale, aide au handicap, et prévention.

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