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Association Seine-Maritime Attractivité (Seine-Maritime)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de l’association Seine-Maritime Attractivité pour les années 2017 et 2018.

Synthèse

« Seine-Maritime attractivité » (SMA) est une association créée en 2016 à l’initiative du département de la Seine-Maritime afin de regrouper une partie des activités précédement dévolues à trois structures qu’il finançait majoritairement, voire exclusivement : le comité départemental du tourisme (CDT), Seine-Maritime expansion (SME) et l’agence technique départementale (ATD).

Ce regroupement est né de la nécessité de tirer les conséquences de la suppression, par la loi NOTRe, de la clause générale de compétence qui fait interdiction au département de financer les aides directes aux entreprises. En effet, jusque-là, le département accordait de telles aides à travers SME à laquelle il versait, pour ce faire, des subventions de fonctionnement.

La création de cette nouvelle entité est également apparue pour la collectivité comme un moyen de fédérer, au sein d’une structure unique, différentes fonctions vues comme favorables au dynamisme du territoire départemental.

SMA, dont le financement repose presque exclusivement sur une subvention de la collectivité départementale, a ainsi été pensée comme une « agence de l’attractivité du territoire » du département de la Seine-Maritime et, pour ce faire, s’est vu confier trois activités : accompagner les EPCI et les communes dans leurs stratégies de développement local, notamment en termes d’offres foncières et immobilières ; accompagner le département et les territoires dans la mise en œuvre de la politique touristique afin d’appuyer les démarches de promotion territoriale ; proposer aux communes et aux EPCI la mise à disposition d’une ingénierie dans tous les domaines d’intervention du département.

À cet égard, si les missions exercées par SMA, précisément définies et faisant l’objet d’un suivi rigoureux, démontrent l’effectivité et l’efficacité de l’action de l’association, le fonctionnement de celle-ci, globalement conforme aux statuts, pose plusieurs séries de difficultés.

Deux difficultés majeures tiennent à la délimitation de l’objet de l’association et à l’exercice de certaines activités prohibées. Ainsi, en prenant en charge la gestion de deux associations, SMA a poursuivi une activité d’aide économique aux entreprises antérieurement exercée par SME, ce qui conduit le département, via son subventionnement, à œuvrer au-delà du champ de compétence légalement défini. De plus, l’activité d’ingénierie conduite par SMA ne peut pas être assurée dans un cadre associatif mais devrait être exercée par un établissement public.

Enfin, d’autres difficultés tiennent aux relations entretenues avec le département dans la mesure où l’association apparaît, au regard des conditions de sa création, de ses missions, de l’origine de ses ressources et de la composition de ses organes de direction, dans un rapport de très grande dépendance vis-à-vis du département, voire comme transparente par rapport à celui-ci.

Principale recommandation

1.    Renforcer l’indépendance de l’association vis-à-vis du département de la Seine-Maritime.

Principale obligation de faire

2.    Mettre fin à l’activité d’assistance, d’ordre technique, juridique ou financier en faveur des collectivités territoriales et des établissements publics intercommunaux.

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