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Association Pôle des compétences aériennes Sud Corse (PCASC) - Porto-Vecchio (Corse-du-Sud)

CRC CORSE

Créée en 2009 à l’initiative de la délégation de Porto-Vecchio de la CCI2A, l’association PCASC a pour objet statutaire de promouvoir le tourisme, en particulier en contribuant à l’implantation de nouvelles compagnies aériennes sur l’aéroport de Figari, situé à l’extrême Sud de la Corse. À cette fin, elle fédère plusieurs acteurs publics et privés agissant sur le territoire du Sud Corse qui lui apportent leur concours financier.

Créée en 2009 à l’initiative de la délégation de Porto-Vecchio de la CCI2A, l’association PCASC a pour objet statutaire de promouvoir le tourisme, en particulier en contribuant à l’implantation de nouvelles compagnies aériennes sur l’aéroport de Figari, situé à l’extrême Sud de la Corse. A cette fin, elle fédère plusieurs acteurs publics et privés agissant sur le territoire du Sud Corse qui lui apportent leur concours financier.

Présidée jusqu’en 2015 par un représentant de la CCI2A, cette association s’est dotée de plusieurs organes délibérants (assemblée générale, conseil d’administration, bureau) qui ne se sont pas réunis entre 2009 et 2011, puis épisodiquement entre 2011 et 2016. Ainsi, aucune assemblée générale constitutive ne s’est tenue aux fins d’adopter les statuts de l’association. Le conseil d’administration et le bureau ne se sont réunis chacun qu’à une reprise, tandis que plusieurs réunions informelles ont eu lieu durant la période sous contrôle, sans que leur cadre ne soit formellement identifié. Les représentants de la CCI2A représentent plus du quart des participants à ces différentes réunions, alors que leur présence est limitée par les statuts de l’association. Les principaux actes et engagements financiers de l’association n’ont pas été délibérés par l’assemblée générale.

La structure est dépourvue de moyens propres de fonctionnement. Les moyens matériels et humains de l’association sont fournis par la CCI2A. L’organisme a son siège dans les locaux de la CCI sans qu’une convention d’occupation de ces locaux n’ait été conclue entre les deux parties. Des personnels de la CCI2A ont été mis à disposition de l’association sans formalité préalable. La gestion comptable de l’association est externalisée auprès d’un expert-comptable, sans contrat. Le trésorier de l’association, seul habilité à liquider et payer les dépenses de la structure, n’apparaît pas dans ses documents financiers.

La situation financière de l’association a été détériorée dès sa création, les recettes, issues à 95 % de subventions publiques ne suffisant pas à couvrir les dépenses, dédiées à 99 % au règlement de factures à la société de droit irlandais AMS, filiale de la société Ryanair, dans le cadre d’un contrat d’achat d’espaces publicitaires sur le site internet de la compagnie aérienne. L’absence de fonds propres explique le cumul de résultats comptables annuels négatifs, conduisant inéluctablement à la cessation de paiements de l’association, dont le bilan au 31 décembre 2016 fait apparaître une dette de 667 571 €, principalement à la société AMS.

A cet égard, si, durant la période sous contrôle, la CCI2A a contribué à elle seule à hauteur de 50 % au financement de l’activité de l’association, c’est sur la base de versements d’un montant total de 1,8 M€[1] qui dépassent très largement le montant fixé par les conventions de financement, qui se limitait à 440 000 €. Cette somme correspond à la subvention accordée en 2010 par la collectivité territoriale de Corse (CTC) à la CCI2A afin de favoriser l’ouverture de lignes aériennes en Corse et d’obtenir, en contrepartie des opérateurs aériens, des recettes supplémentaires de la taxe régionale de transports perçue par la collectivité. La circonstance qu’une somme de 372 014 € a été versée en février 2012 par la CCI2A à l’association PCASC qui l’a à son tour reversée à la société AMS au titre de la prise en charge de ladite taxe due par la société Ryanair démontre que l’association s’est trouvée au cœur d’un montage financier visant à favoriser l’ouverture de lignes aériennes par cette compagnie. Si la CCI2A a stoppé tout financement de l’association à partir d’août 2014, celle-ci a toutefois maintenu son activité jusque fin 2016, traduisant la volonté de ses membres de préserver la desserte de l’aéroport de Figari par la compagnie Ryanair, en dépit de ressources financières nettement insuffisantes.

L’activité de promotion touristique de l’association est réduite à la portion congrue, seul un site internet dédié à l’information du public sur l’offre touristique locale étant réalisé. L’activité essentielle de l’association s’est limitée à la rémunération de la société filiale de la compagnie Ryanair, à hauteur de 2,5 M€ durant la période sous contrôle. Si ce soutien financier a concouru à l’ouverture de lignes aériennes assurées par cette compagnie entre l’aéroport de Figari et les aéroports de Londres, Milan, Beauvais et principalement de Charleroi, son impact sur l’économie locale doit être relativisé. Il apparaît ainsi que l’évolution globale du trafic de passagers vers l’aéroport de Figari augmente plus vite que celle de la compagnie Ryanair sur cet aéroport, où cette dernière représente environ 10 % de ce trafic.

Il résulte de ce qui précède que l’association PCASC, dont le pilotage, le fonctionnement et le financement ont été principalement assurés par la CCI2A, ne peut être qualifiée que d’association transparente dont la principale fonction a été de servir de relais financier entre différents acteurs publics et la compagnie aérienne.

Il s’ensuit que l’ensemble des actes pris par l’association doivent être requalifiés d’administratifs, l’association n’étant en réalité qu’un démembrement de la chambre consulaire.

Les conséquences pour l’association et ses financeurs publics sont nombreuses. La CCI2A étant responsable de la gestion de cette association, est susceptible de devoir répondre de ses dettes devant le juge administratif. Elle est également soumise aux règles de la concurrence, tant européennes – les versements de l’association à la société AMS étant susceptibles de constituer des aides d’État placées sous le contrôle de la Commission européenne -, que nationales – le droit de la commande publique ayant été méconnu.

 

[1] M€ : million d’euros