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Association "La case des artistes" (Nouvelle-Calédonie)

CTC NOUVELLE-CALÉDONIE

La chambre a examiné la gestion de l'association "La case des artistes" pour les exercices 2017 à 2020.

SYNTHÈSE

La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a contrôlé les comptes et la gestion de l’association « La Case des artistes » pour les exercices 2017 à 2020.

Une association créée pour fédérer le monde artistique et pour assurer un portage salarial

En réponse aux attentes exprimées par le monde artistique calédonien, qui ne bénéficie pas des dispositions métropolitaines applicables aux intermittents du spectacle, le gouvernement mandate un cabinet de conseil pour l’accompagner dans un processus aboutissant à la constitution en 2012 d’une association ayant vocation à fédérer le monde artistique dans toutes ses dimensions et l’adoption de dispositions législatives permettant aux artistes de pouvoir bénéficier de droits en matière de maladie, d’accident du travail, de retraite, maternité et de chômage.

C’est dans ce contexte qu’est créée l’association « La Case des artistes » et qu’est adoptée en 2014 la loi du pays créant un dispositif de portage salarial au bénéfice des artistes. Cependant, aucun arrêté du gouvernement ne vient préciser la liste des prestations artistiques pouvant relever du portage salarial, et donc le public bénéficiaire de ce dispositif, notamment l’appréciation de son caractère professionnel.

En l’absence d’assurance financière, La case des artistes met en place un compte bloqué et reçoit en 2015 un agrément provisoire d’un an du gouvernement pour exercer en tant que structure de portage salarial. Cet agrément n’est jamais renouvelé faute de demande de la part de l’association qui continue pourtant son activité de portage salarial. La chambre constate que cette situation n’a pas fait l’objet d’un contrôle ou d’une sanction de la part du gouvernement.

Un fonctionnement centralisé de l’association

La gouvernance de La case des artistes est marquée par une série de négligences et par des irrégularités. Les modifications de ses statuts, du nom de ses dirigeants ou de son siège social n’ont pas été transmis au haut-commissariat, ce qui les rend inopposables aux tiers.

Le suivi des adhésions n’a pas été réalisé avec rigueur et les assemblées générales n’ont pas été réunies avec la fréquence nécessaire pour permettre aux membres de l’association de prendre connaissance de sa situation financière. Les comptes de l’année 2018 ne leur ont été présenté que fin 2020 et ce retard les a privés de jouer un rôle de proposition et de suivi des mesures à prendre. Depuis cette date, aucun compte financier n’a été présenté aux adhérents.

A défaut d’avoir tenu une assemblée générale extraordinaire pour modifier le nombre d’administrateurs et d’avoir respecté les conditions de renouvellement prévues par ses statuts, la composition du conseil d’administration est irrégulière.

En l’absence de bureau depuis 2017, l’association a été dirigée par le président de l’association et l’ancien directeur qui réalisaient les arbitrages au fil de l’eau, notamment pour le choix des artistes bénéficiant du dispositif de portage salarial ou les mesures à prendre concernant la situation financière de l’association.

Une montée en charge incontrôlée du dispositif

Les critères d’éligibilité au dispositif de portage salarial ont été définis en juin 2016 par le conseil d’administration. La chambre constate que ce dispositif a été maintenu pour des patentés n’exerçant pas d’activités artistiques. En outre, pour les artistes exerçant une multi activité, des prestations ne relevant pas d’une activité artistique ont été retenues. Enfin, des artistes dont les revenus n’atteignaient pas les seuils retenus par le conseil d’administration ont été intégrés et maintenus dans le dispositif.

Ainsi, cette gestion caractérisée par un faible niveau de contrôle des critères fixés par le conseil d’administration et allant au-delà des critères prévus par le cadre réglementaire initial a conduit à une montée en charge incontrôlée du dispositif.

Un modèle économique non viable reposant sur une subvention de la Nouvelle-Calédonie pour rendre le dispositif de portage salarial attractif

Le financement de l’association reposait sur une subvention de la Nouvelle-Calédonie afin de rendre le dispositif de portage salarial attractif. Cependant, l’association a été laissée libre de fixer le niveau de prise en charge des cotisations sociales. La chambre note qu’elle n’a pas mis en place un modèle économique viable, que ce soit en fixant un niveau de prise en charge des cotisations sociales adapté, ou en créant d’autres types de recettes à un niveau suffisant, notamment des frais de gestion à recouvrer auprès des clients des artistes.

La prise en charge de la totalité des charges sociales, puis de la totalité des seules charges patronales des artistes portés, conjuguée à l’organisation de spectacles, conduisent l’association à la réalisation de déficits tous les ans entre 2017 et 2020, malgré le soutien financier de la Nouvelle-Calédonie.

Si la loi du pays instaurant le portage salarial prévoit une évaluation annuelle du coût et de l’efficacité du dispositif, celle-ci n’a pas été mis en œuvre, alors qu’elle aurait pu permettre de réorienter le dispositif ou de revoir éventuellement son financement.

La direction de la culture, de la condition féminine et de la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, en charge de l’instruction des demandes de subvention, n’a pas exercé sa mission de contrôle. Elle n’a pas organisé les réunions régulières d’évaluation et de bilan inscrites dans la convention d’attribution de chaque subvention. Elle n’a pas non plus contrôlé attentivement les pièces remises par l’association. En effet, elle n’a pas relevé que les trois projets de budget présentés successivement comportaient des montants rigoureusement identiques. Enfin, elle n’a pas réagi lorsque l’association lui a produit des documents montrant qu’elle poursuivait son activité alors qu’elle était en état de cessation de paiement.

Une gestion inadaptée et une situation irrégulière de l’ancien directeur de l’association

Au-delà d’un modèle économique non viable, la situation de l’association s’est dégradée du fait d’une gestion inadaptée.

L’association était soumise à un fort taux de rotation de son personnel et une désorganisation de ses archives. Peu de procédures internes ont été mises en place. L’absence de rigueur dans la gestion de l’association et dans la tenue de sa comptabilité n’a pas permis au comptable de l’association de garantir la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels 2019 et 2020. Ces derniers ne sont ni approuvés par l’assemblée générale de l’association ni certifiés par un commissaire aux comptes. À compter de 2021, les comptes n’ont plus été tenus, mettant l’association dans l’incapacité de présenter une situation financière et patrimoniale sincère et exhaustive.

Au lieu de concentrer son activité sur la régularité du fonctionnement de l’association, l’ancien directeur s’est substitué peu à peu au conseil d’administration en s’imposant comme le pilote du dispositif de portage salarial et comme l’interlocuteur unique de toutes les institutions.

A compter du 1er juillet 2019, bien qu’employé par une institution publique puis démissionnaire de l’association, il a continué à exercer ses fonctions, percevant sans contrat une rémunération et bénéficiant de manière indue du paiement de jours de congés.

Des mesures de redressement insuffisantes conduisant à la liquidation de l’association

La situation financière de l’association, marquée par une succession de résultats déficitaires et un report à nouveau négatif dès 2017, s’est dégradée rapidement.

Malgré les alertes du commissaire aux comptes, l’association a pris des mesures de redressement insuffisantes. Elle a maintenu son niveau d’activité et n’a pas revu son modèle économique alors que ses dettes sociales s’accumulaient. La désorganisation administrative et comptable a amplifié la dégradation de la situation financière de l’association qui était dans l’incapacité de suivre ses créances.

A la suite de l’audit commandé en 2021 par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la subvention inscrite au budget initial 2021 de la collectivité ne sera pas versée. L’association met fin à ses contrats de portage et licencie ses salariés. Elle est placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire en 2022.

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