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Assemblée de la Polynésie française

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

L’Assemblée de Polynésie est l’une des quatre institutions de Polynésie française, avec le Président, le gouvernement et le conseil économique, social et culturel. Son action repose sur deux grandes fonctions : elle règle par ses délibérations les affaires de la Polynésie et contrôle l’action du président et du gouvernement.

La prépondérance de la fonction délibérative au détriment de la fonction de contrôle

La fonction délibérative est prépondérante au sein de l’institution, elle s’exerce principalement sur des projets établis par le gouvernement de la Polynésie. Les représentants exercent peu leur droit d’initiative puisqu’ils ne sont à l’origine que de 4% des textes débattus. Cette situation a des causes multiples, parmi lesquelles le temps de présence en commission ou la préparation des séances d’examen des projets gouvernementaux. Toutefois, pour les assister dans l’exercice de ce droit d’initiative, les représentants disposent d’une dotation, pour recruter des collaborateurs ou des prestataires, ainsi que du concours de leur groupe politique. Or, tant les représentants que les groupes apparaissent privilégier l’embauche d’agents d’exécution, les agents de conseil et de rédaction ne représentant que 21% des recrutements.

L’exercice de la mission de contrôle apparaît, pour sa part, marginal, alors que cette fonction constitue, depuis 2016, l’un des axes de la réforme du système de gestion des finances publiques. Si les réformes initiées témoignent d’une volonté de renforcement de la fonction de contrôle de l’Assemblée sur l’exécutif, elles tardent toutefois à porter leurs fruits.

Il en est ainsi de la commission de contrôle budgétaire et financier (CCBF) qui émet des avis sur des aides et subventions limitativement énumérées. Ces dernières ne lui sont transmises qu’à partir d’un certain seuil financier, ce qui limite de facto singulièrement la portée de son action. De même, la commission d’évaluation des politiques publique (CEPP), instaurée en 2016, peine à se développer, du fait d’un déficit de légitimité. Créée par modification du règlement intérieur, la CEPP ne dispose pas de bases incontestables pour accéder aux informations que toute démarche évaluative exige.

Une situation financière favorablement orientée

Sur la période sous revue, la situation financière de l’institution est favorablement orientée. Sa dotation annuelle s’établit en moyenne à 2,2 Md F CFP. Les charges de fonctionnement sont maîtrisées, ce qui a permis à l’Assemblée de dégager un fonds de roulement de plus de 1 Md F CFP en fin d’année 2017.

Si cette relative aisance doit garantir l’exécution des missions confiées par la loi statutaire, elle ne doit pas toutefois conduire à thésauriser et il convient de déterminer le juste niveau des ressources nécessaires au bon fonctionnement de l’Assemblée.

L’institution consacre 34% de sa dotation à ses charges de personnel, soit une moyenne annuelle de 750 MF CFP. Le coût salarial a connu une diminution de 9%, grâce notamment à un plan de départ volontaire qui a permis de réduire les effectifs.

Les dépenses consacrées aux élus gagneraient à être davantage encadrées

Plus de la moitié de la dotation est consacrée aux dépenses afférentes aux élus, qu’il s’agisse de leur indemnité ou de la prise en charge de leur soutien, soit une moyenne annuelle de 1,2 Md F CFP.

S’agissant plus particulièrement de leurs indemnités, ces dernières ont diminué de 9% depuis 2012, en raison des mesures de réduction des dépenses publiques et s’établissent, en 2017, à 591 MF CFP. Le règlement intérieur de l’institution prévoit une modulation du montant de ces indemnités en fonction de l’absentéisme des élus. Cette disposition n’ayant été appliquée de manière systématique que depuis 2015, il n’a pas été possible d’en mesurer la portée.

En ce qui concerne les moyens mis à disposition des groupes politiques et des représentants, l’institution gagnerait à clarifier leurs modalités d’emploi.

L’allocation versée aux groupes leur permet de satisfaire leurs besoins. Toutefois, l’absence de définition de la nature même de ces besoins conduit à la prise en charge de dépenses qui semblent davantage relever de l’activité d’un parti politique que de celle d’un groupe à l’Assemblée.

Pour leur part, les représentants disposent d’une dotation destinée à couvrir les dépenses afférentes à l’emploi d’un collaborateur ou aux services d’un prestataire. Les conditions d’emploi de cette dotation présentent des anomalies en termes de droit budgétaire.

Ces anomalies engendrent, d’une part, un risque de mise en cause de la responsabilité du Président de l’institution et, d’autre part, entraînent l’engagement de fonds publics par des personnes non habilitées. Cette situation a pour origine la nécessité de préserver la confidentialité des relations entre les représentants, les groupes et leurs collaborateurs ou prestataires.

Si le principe de discrétion constitue une règle fondamentale au sein d’une institution comme l’Assemblée, il ne doit pas cependant oblitérer les dispositions du droit budgétaire ; il convient dès lors de mettre en œuvre une organisation permettant de concilier observance des règles de droit et préservation de la confidentialité.

Crédit : Apf / creativecommons

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