L’agence technique départementale des Deux-Sèvres « ID79 » assiste dans le domaine de l’eau et l’assainissement, la voirie, le bâtiment et l’ingénierie territoriale, le département, 138 communes, 8 EPCI à fiscalité propre et 6 syndicats mixtes. L’agence en faisant reposer son action, tantôt sur l’assistance prévue par l’article L.3232-1-1 du CGCT applicable aux départements et à destination de toute collectivité mais soumise à des conditions d’éligibilité, tantôt sur celle de l’article L. 5511-1 du CGCT pouvant être organisée entre plusieurs collectivités et établissements publics de coopération intercommunale au bénéfice de ses membres, crée une ambiguïté porteuse de risques juridiques et contentieux. De même la chambre a relevé que l’application d’une tarification identique des prestations aux adhérents et aux non adhérents alors que celle-ci ne couvre pas les coûts complets est susceptible de créer des distorsions de concurrence. ID79 s’est engagée à réduire ces risques et appliquer les recommandations de la chambre.
