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Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de la Corse (AUE), Collectvité de Corse - Ajaccio (Corse-du-Sud)

CRC CORSE

Le contrôle des comptes et de la gestion s’inscrit dans le programme de contrôle de la chambre pour 2017 relatif à la gestion des ressources humaines dans les agences et offices de la collectivité territoriale de Corse (CTC).

La création récente de l’agence de l’aménagement durable, de planification et de l’urbanisme de la Corse (AAUC), en décembre 2011, devenue l’agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie de la Corse (AUE), en novembre 2016, explique l’absence de contrôles antérieurs de la chambre la concernant. La période contrôlée concerne les exercices 2012 à 2017.

SYNTHESE

Née du besoin de répondre à une crise du logement en Corse, l’AAUC a été créée par la CTC en 2011 afin de disposer d’un outil d’aménagement du territoire tant de planification qu’opérationnel. À cette fin, la CTC s’est dotée d’un établissement public dont l’activité première a été de contribuer à l’élaboration du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC). À l’instar des autres agences et offices de la CTC, cette dernière lui a conféré un caractère industriel et commercial par la réalisation de prestations d’aménagement opérationnel et d’assistance aux collectivités locales souhaitant élaborer des documents d’urbanisme. Des prestations devaient également être réalisées dans le domaine de l’énergie, dont la compétence a été ajoutée un an après la création de l’agence, modifiant ainsi sa dénomination en AUE.

             Bien qu’autonome de par son statut, l’agence est placée sous le contrôle étroit de sa tutelle sur l’ensemble de ses actes. Cela vise également la composition de son organe délibérant, au sein duquel les représentants des collectivités locales et de la société civile sont réduits à la portion congrue. En outre, l’agence est placée sous la dépendance des subventions versées par la CTC qui représentaient 93 % de ses recettes en 2016. De la sorte, l’établissement ne dégage aucune ressource propre tirée d’une activité commerciale, que ce soit dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement ou de l’énergie.

            En pratique, l’AUE agit par et pour le compte de la CTC, ce qui met en évidence le décalage entre ses activités et ses missions statutaires. D’abord, dans le domaine de l’aménagement, l’élaboration du PADDUC a été conduite sans mandat exprès de sa tutelle. Ensuite, en matière d’urbanisme, l’activité se concentre, sans fondement statutaire, sur une fonction d’instruction et de coordination dans le cadre de la consultation de la CTC par les communes qui élaborent leur document d’urbanisme. Enfin, en ce qui concerne l’énergie, l’agence exerce implicitement une mission de service instructeur de la CTC, s’agissant des demandes d’aides accordées dans le cadre des programmes européens et territoriaux.

            Cette situation révèle une absence de stratégie fixée tant par la CTC que par l’organe délibérant de l’AUE, voire des divergences entre l’agence et sa tutelle sur les modalités de son action en tant qu’agence d’urbanisme et d’établissement public d’aménagement au service des collectivités locales. Elle interroge également sur sa nature industrielle et commerciale, voire sur son statut d’établissement public.

            Compte tenu de ces faiblesses, l’agence a tenté d’adapter ses moyens humains à la réalité de son activité ; d’une part, en concentrant une grande partie de ses effectifs sur la mission énergie pour laquelle elle s’est appuyée notamment sur les salariés de l’office de l’énergie de la Corse (OEC) transférés à l’agence en 2013 ; d’autre part, en mobilisant ses salariés, transférés en 2012 de la CTC, dans la réalisation du PADDUC, puis en les redéployant sur la fonction d’appui aux collectivités en matière d’urbanisme. Au-delà de l’élaboration du PADDUC entre 2012 et 2015, les résultats de ces activités demeurent modestes et peu lisibles. Cela tient, en premier lieu, à sa fonction de service instructeur de la CTC dans les domaines de l’urbanisme et de l’énergie qui ne lui permettent pas de mettre en valeur son activité. En deuxième lieu, l’agence souffre de blocages sur son rôle d’opérateur auprès des collectivités territoriales. En troisième lieu, le développement d’activités conformes à ses statuts, en particulier en matière d’ingénierie, est trop récent pour être évalué.

Il en va de même, en matière de gestion des ressources humaines, de l’évolution de la masse salariale de l’AUE qui a évolué au gré de recrutements stabilisés en 2016 avec un effectif de 43 salariés. Ces derniers bénéficient de statuts du personnel hybrides, inspirés à la fois du statut des fonctionnaires et du code du travail, dont ils tirent avantage. Cela vaut pour la rémunération principale qui est assise sur un point d’indice supérieur à celui applicable aux fonctionnaires, alors que son évolution est indexée sur celle applicable aux fonctions publiques. Cela vaut également pour la rémunération accessoire, les salariés de l’agence bénéficiant d’indemnités spécifiques aux fonctionnaires et de primes existant dans le droit privé. En matière d’avancement, si les salariés suivent un déroulement de carrière à l’ancienneté proche de celui des fonctionnaires, ils bénéficient d’un régime de promotion propre au secteur privé en ce qu’il intervient par voie de mutation sur des postes correspondant à des catégories d’emplois supérieures. Enfin, les évolutions récentes en matière de temps de travail révèlent un surcoût budgétaire de 44 000 € en 2016 résultant de l’octroi de cinq jours de congés annuels de plus que ceux prévus par la loi.

            En revanche, la chambre relève un pilotage maîtrisé de sa fonction ressources humaines, tant du point de vue de l’évolution de ses effectifs et de leur évaluation, que de la mise en place d’outils de suivi de la performance.

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