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Valeurs et normes

COUR DES COMPTES

Les juridictions financières partagent des règles et des principes communs. Elles sont les garanties de l’impartialité, de la qualité, de la crédibilité et de la légitimité des travaux de l’institution.

Les valeurs des juridictions financières
Les normes et la déontologie dans les juridictions financières
Les normes internationales


Les valeurs des juridictions financières

L’indépendance

Institution supérieure de contrôle, la Cour des comptes est indépendante, conformé- ment au principe réaffirmé par l’ONU depuis 2011. Cette indépendance se fonde sur son statut de juridiction, comme le Conseil constitutionnel l’a affirmé dans sa décision du 25 juillet 2001 relative à la Lolf à propos de sa liberté de programmation. Pour marquer cette indépendance par rapport au ministère en charge des finances publiques, les juridictions financières relèvent d’un programme budgétaire spécifique rattaché aux services du Premier ministre. Les juridictions financières sont indépendantes des pouvoirs exécutif et législatif. Elles définissent ainsi librement le programme de leurs travaux. Toutefois, une partie de ces contrôles répond à des commandes du Parlement et du Gouvernement ou, pour ce qui concerne les CRTC, à des saisines du Préfet. La liberté dans le choix des contrôles est assortie, pour les juridictions financières, de la liberté d’adopter leurs conclusions ainsi que de la liberté éditoriale de leurs publications.

Le statut du magistrat

L’indépendance de l’institution tient aussi à l’indépendance de ses membres. Les magistrats financiers sont inamovibles : ils ne peuvent être déplacés, rétrogradés, révoqués ou suspendus de leurs fonctions qu’en vertu d’une procédure spéciale. Les magistrats peuvent, s’ils le souhaitent, effectuer toute leur carrière dans les juridictions financières. Cependant, la plupart d’entre eux occupent successivement des fonctions à la Cour ou dans les CRTC et dans d’autres organismes publics ou privés. Ainsi, la Cour s’enrichit des compétences et de l’expérience acquises par les magistrats dans des fonctions opérationnelles. Les magistrats des juridictions financières sont recrutés, pour l’essentiel, parmi les anciens élèves de l’École nationale d’administration (Éna). Les magistrats, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs doivent prêter serment avant d’exercer leurs fonctions.

La contradiction

Le caractère contradictoire de la procédure est un principe général posé en matière juridictionnelle que les juridictions financières appliquent également aux contrôles non juridictionnels. La procédure est contradictoire lorsque les parties ont pu avoir connaissance de tous les éléments du dossier et répliquer à tous les moyens qui leur sont opposés. La contradiction est un droit et une garantie pour le justiciable. Lors de la phase de contradiction, les administrations et les tiers contrôlés peuvent ré- pondre aux observations provisoires des juridictions. L’obligation de soumettre ses analyses aux contrôlés ou à des tiers mis en cause se traduit par de nombreux échanges au cours du contrôle et par la publication de leurs réponses lorsque les observations sont publiées. La contradiction institue un dialogue entre contrôleur et contrôlé et améliore la qualité des observations définitives. Elle contribue à l’équité et à la qualité des décisions rendues et en conditionne la régularité.

La collégialité

La collégialité est une règle importante de fonctionnement des juridictions financières. Au cours des différentes phases de leur élaboration, les juridictions soumettent les projets de rapports à des délibérations collégiales. Aucune production n’est l’œuvre d’un seul magistrat, c’est le travail collectif des membres des juridictions. Les procédures de la Cour des comptes garantissent la qualité de ses travaux. Lors de chaque contrôle, un contre-rapporteur est désigné parmi les conseillers maîtres. Ainsi éclairée par le rapport d’instruction et le contre-rapport, la chambre est en mesure de délibérer pour arrêter les observations provisoires ou définitives et les suites à donner au contrôle. Les rapports les plus importants sont adoptés collégialement par la chambre du conseil, assemblée de tous les conseillers maîtres de la Cour. Dans les CRTC, ce sont les chambres, entités collectives, qui endossent l’ensemble des décisions du délibéré. La collégialité comporte une forte dimension éthique : elle gomme des positions trop personnelles, les positions de chacun étant en outre couvertes par le secret du délibéré, et permet d’obtenir une décision commune. La collégialité garantit l’objectivité et l’impartialité des travaux et est donc une condition de la légitimité et de la crédibilité des juridictions financières.

Les normes et la déontologie dans les juridictions financières

Les normes professionnelles formalisent les bonnes pratiques des juridictions financières. Elles exposent et déclinent les principes qui garantissent le bon exercice de leurs missions. Elles contribuent à la qualité de leurs travaux et au respect de leurs principes fondateurs : indépendance, collégialité, contradiction. Le recueil des normes comporte en annexe une charte de déontologie dont le respect est assuré par un collège de magistrats.
Le collège de déontologie examine les questions d’ordre déontologique définies par la charte de déontologie des juridictions financières. Il peut être saisi par le Premier président, par le Procureur général, par le président de la chambre régionale ou territoriale des comptes ou les personnels de contrôle concernés. Le collège peut également soumettre au Premier président des propositions d’évolution et d'adaptation de la charte.
Télécharger le recueil des normes professionnelles
Download Professional standards at the Cour des comptes
Die Sammlung der fachlichen Normen des französischen Rechnungshofes herunterladen

La traduction de ce recueil a été réalisée pour information par le Service de traduction du Bundesrechnungshof, seule la version française engage la Cour des comptes.

Les normes internationales

La Cour des comptes participe à l'élaboration de normes internationales avec ses homologues dans le monde.
En Europe
Le seul référentiel comptable harmonisé au niveau européen dans le secteur public est celui de la comptabilité nationale, sous les auspices d’Eurostat, qui veille à l’harmonisation des producteurs de comptes nationaux (l’Insee en France).
Au niveau mondial
La Cour des comptes est membre de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai). Cette organisation autonome, indépendante et apolitique assure un cadre institutionnel depuis plus de 50 ans à 194 Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC). Elle permet le transfert et la multiplication des connaissances afin d'améliorer à l'échelle internationale le contrôle externe des finances publiques et d’accroître la compétence professionnelle, l'image et l'influence des ISC dans leurs pays respectifs.
Les normes internationales énoncent les conditions préalables au bon fonctionnement des institutions supérieures de contrôle et les principes fondamentaux de contrôle des finances publiques.

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