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Commune de Mont-de-Lans (Isère)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Mont-de-Lans pour les exercices 2009 à 2016, en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes.

Le territoire de cette commune iséroise est réparti entre le village, situé à 1 260 mètres daltitude, et l’Alpe de Venosc, ancien plateau dalpage, établi à l’altitude de 1 658 mètres, qui accueille la station des Deux Alpes. Celle-ci sétend également sur le territoire des communes de Venosc et de Saint-Christophe-en-Oisans. Mont-de-Lans comptait 1 208 habitants en 2013, mais les ressources issues des impôts locaux, 5,8 M€ en 2016, représentaient douze fois celles de la moyenne des communes de la même taille démographique. Le 1er janvier 2017, elle a fusionné avec Venosc, pour former la commune nouvelle des Deux Alpes. Cette nouvelle entité a repris l’ensemble des compétences exercées par le SIVOM des Deux Alpes, notamment la gestion de l’eau et la production de neige de culture, ainsi quune partie des compétences de la communauté de communes de l’Oisans portant sur la gestion de la station de ski.

La gestion interne nétait pas assez structurée. Lorganisation mise en place pour la gestion de la commande publique ne correspondait pas aux besoins de la commune. Par ailleurs, la gestion des ressources humaines nétait pas suffisamment rigoureuse. La chambre a, notamment, relevé que des heures supplémentaires ont été attribuées dans des conditions contraires à la règlementation.

La gestion du domaine skiable a été confiée à la société Deux Alpes Loisirs (DAL) par une délégation de service public signée en juin 1993 sans mise en concurrence. Le chiffre daffaires du délégataire est resté stable sur la période grâce à l’augmentation des tarifs appliqués au grand public, ce qui a permis de compenser la baisse de la fréquentation.

Le contrôle exercé par la collectivité sur le délégataire était insuffisant. Aucune instance de suivi na été mise en place. La commune na jamais détermila politique tarifaire et elle ne sest opposée quune seule fois aux augmentations, insuffisamment documentées, qui lui ont été soumises, de surcroît, dans un délai largement inférieur à celui prévu par la convention. Il apparaît que 40 % des recettes de vente de forfaits correspondent à des tarifs dont la fixation échappe à la commune. De même, 3 272 titres gratuits de tous types confondus ont été accordés par DAL de sa propre initiative, au titre de la saison 2015-2016, sans autorisation de la commune.

Au cours de la période sous revue, le délégataire a réalisé des programmes d’investissement significatifs couverts uniquement par autofinancement sans pour autant qu’un programme concerté avec la commune ait été mis en œuvre. La société reverse chaque année des sommes importantes tant à sa maison mère quà ses filiales (à hauteur de 2,3 M€ en 2015) et ses actionnaires bénéficient de dividendes qui, au cours de la période sous revue, se sont élevés à 5 % du chiffre daffaires et ont atteint des montants comparables aux sommes versées aux trois communes de la station.

La situation financière demeurait fragile fin 2016, le redressement de la capacité financière brute étant lié au remboursement ponctuel de la taxe foncière par le délégataire du domaine skiable. Si une politique de réduction des charges de gestion a été engagée depuis 2015, les charges financières étaient élevées. A l’issue de l’opération de renégociation portant notamment sur un emprunt structuré de 5,5 M€ assorti dun taux fixé en fonction du cours du franc suisse par rapport à celui de l’euro, la capacité de désendettement exdait largement le seuil de neuf années considéré comme critique par les juridictions financières.

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