C
HAMBRES
R
EGIONALES DES
C
OMPTES DE
G
UADELOUPE
,
G
UYANE
,
M
ARTINIQUE
C
HAMBRES
T
ERRITORIALES DES
C
OMPTES DE
S
AINT
-M
ARTIN
,
S
AINT
-B
ARTHELEMY
Centre Saint-John Perse - Quai Ferdinand de Lesseps - B.P. 451 - 97164 POINTE A PITRE CEDEX
TEL.: 05 90 21 26 90
-
FAX : 05 90 82 16 34 – E. Mail : crcantillesguyane@ggm.ccomptes.fr
Le Président
Pointe-à-Pitre, le 16 novembre 2011
CONFIDENTIEL
RECOMMANDE AVEC A.R.
2C 048 290 2649 4
CRC/AA/Greffe/n° 2011-1050
P.J : Une annexe
Monsieur le Député-maire,
Par lettre du 3 octobre 2011, j’ai porté à votre connaissance sous la forme d’un
rapport, les observations définitives de la Chambre régionale des comptes de la Martinique
concernant la gestion de la commune de Trinité, à partir de l'année 2004.
Conformément aux dispositions de l’article L. 243-5 du code des juridictions
financières, vous disposiez d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la Chambre
régionale des comptes de la Guadeloupe une réponse écrite à ce rapport d’observations, à
compter de sa réception.
Le rapport d’observations accompagné de votre réponse parvenue le 15 novembre
2011, dont vous trouverez ci-joint l’exemplaire définitif, doit désormais être communiqué par
vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une
inscription à son ordre du jour, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres
et donner lieu à un débat.
…/…
Monsieur Louis-Joseph MANSCOUR
Député-maire de Trinité
Hôtel de Ville
Avenue Casimir Branglidor
97235 LA TRINITE CEDEX
2
En vertu de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, le rapport
d’observations deviendra communicable aux tiers dès qu’aura eu lieu la première réunion de
l’assemblée délibérante suivant sa réception. En conséquence, je vous serais obligé de bien
vouloir me faire connaître la date de cette réunion.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député-maire, l’expression de ma considération
distinguée.
Le Président,
B. DIRINGER
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
1
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE MARTINIQUE
Annexe à la lettre n° 1050 du 16 novembre 2011
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION
DE LA COMMUNE DE TRINITE
Année 2004 et suivants
Ordonnateur
:
-
Monsieur Louis-Joseph MANSCOUR
Rappel de procédure
La chambre a inscrit à son programme 2010 l'examen de la gestion de la commune de
Trinité à partir de l'année 2004. Par lettre en date du 4 octobre 2010, le président de la
chambre en a informé le maire, M Louis-Joseph MANSCOUR. L‘entretien de fin de contrôle
a eu lieu le 29 mars 2011 entre M. MANSCOUR et le rapporteur.
Lors de sa séance du 17 mai 2011, la première section de la chambre a arrêté ses
observations provisoires qui ont été communiquées à M. MANSCOUR, maire de la commune
de Trinité, par courrier du 7 juin 2011. Des extraits ont été adressés au président de la caisse
des écoles, à l’Agence française de développement (AFD), à l’office du tourisme de Trinité,
au gérant de la Compagnie de transport Caravelle et du Nord (CTCN), et à la Datex, par
courriers du même jour.
Les réponses suivantes ont été enregistrées :
-
M Vincent DOUILLET, directeur de l’AFD, par courrier du 24 juin 2011 enregistré
au greffe le 27 juin 2011 ;
-
L’office du tourisme, par courrier du 2 août 2011 enregistré au greffe le 12 août
2011 ;
-
M. Louis-Joseph MANSCOUR, maire et président de la caisse des écoles de Trinité,
par courrier du 11 juillet 2011 enregistré au greffe le 27 juillet 2011 ;
-
La CTCN a répondu aux observations lors d’un entretien téléphonique avec le
rapporteur.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
2
Après avoir entendu le rapporteur, la chambre a arrêté le 27 septembre 2011, le
présent rapport d’observations définitives.
Le rapport a été communiqué par lettre du 3 octobre 2011 à M. Louis-Joseph
MANSCOUR, en tant que Député-maire. Le destinataire disposait d’un délai d’un mois pour
faire parvenir à la chambre sa réponse aux observations définitives.
M Louis-Joseph MANSCOUR a fait parvenir à la chambre sa réponse le 15 novembre
2011 qui, engageant sa seule responsabilité, sera jointe au présent rapport d’observations
définitives.
Ce rapport devra être communiqué par le maire à l’assemblée délibérante, lors de la
plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour,
sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.
Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande en
application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
3
SOMMAIRE
I. FIABLITE DES COMPTES
................................................................................................
6
1.1. Le rattachement des charges et des produits à l’exercice
..........................................
6
1.2. Les immobilisations
.......................................................................................................
6
Le recensement des immobilisations
..................................................................................
6
Les sorties d’immobilisations
.............................................................................................
6
Les travaux en régie
...........................................................................................................
7
1.3. Les amortissements
.......................................................................................................
9
L’amortissement des immobilisations
................................................................................
9
L’amortissement des subventions transférables versées ou reçues
....................................
9
1.4. Les provisions
................................................................................................................
9
1.5. Les engagements hors bilan
..........................................................................................
9
1.6. Etat des restes à recouvrer et les créances irrécouvrables
......................................
10
1.7. Discordance sur l’état de la dette
...............................................................................
11
1.8. Les retenues de garantie doivent faire l’objet d’une restitution rapide
.................
11
II. ANALYSE FINANCIERE
...............................................................................................
12
2.1. Une gestion qui ne dégage pas d’autofinancement
.......................................................
12
2.1.1.
Les produits de gestion
..........................................................................................
12
2.1.2.
Les charges de gestion
...........................................................................................
14
2.1.3. La commune n’arrive pas à dégager un autofinancement suffisant
...............
15
2.2. Malgré la diminution des investissements, la dette augmente
......................................
17
2.2.1.
Les dépenses d’investissements diminuent
...........................................................
17
2.2.2. Les financements externes sont importants
............................................................
17
2.2.3
La commune a augmenté son recours à l’emprunt pour financer ses
investissements
.................................................................................................................
18
2.3. L’équilibre du bilan fait apparaître une trésorerie tendue
.....................................
19
2.3.1. Un fonds de roulement faible voire négatif
............................................................
19
2.3.2. Le besoin en fonds de roulement négatif dégage de la trésorerie
..........................
19
2.4.1. Les marges de manoeuvre
....................................................................................
21
2.4.2. Les perspectives tracées indiquent des objectifs à atteindre
............................
22
III. LES RELATIONS AVEC LES ORGANISMES ET PARTENAIRES DE LA
COLLECTIVITE
...................................................................................................................
24
3.1. Les établissements publics rattachés
.........................................................................
25
3.2. Les relations avec les associations
..............................................................................
26
3.2.1. L’office du tourisme
.............................................................................................
26
3.4. Les services publics délégués
......................................................................................
27
3.4.1. Le transport urbain
..............................................................................................
27
3.4.2. La cantine scolaire
................................................................................................
28
IV. LA GESTION DU PERSONNEL
..................................................................................
30
4.1. Les dépenses de personnel ont beaucoup augmenté
................................................
30
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
4
4.1.1. Le niveau de dépenses se situe dans la moyenne des communes de la même
strate démographique
....................................................................................................
30
4.1.2. L’augmentation des dépenses s’explique principalement par des mesures
statutaires et salariales très favorables aux agents et par des recrutements
............
30
4.1.3. La collectivité a de faibles marges de manoeuvre en matière de personnel
....
33
4.2. La collectivité utilise certains outils de gestion prévisionnelle
................................
34
4.2.1. Une approche par métier commence à être mise en place
................................
34
4.2.2. Une démarche de projet de service est initiée et des objectifs définis
.............
36
4.2.3. Quelques défaillances ont néanmoins été observées
..........................................
36
V. LES ACHATS ET MARCHES
........................................................................................
37
5.1. L’organisation de l’achat doit être améliorée
...........................................................
37
5.2. Les règles de passation des marchés ne sont pas toujours respectées
....................
38
5.2.1. Les contrats passés selon une procédure formalisée
.........................................
38
5.2.2. Les contrats passés selon une procédure adaptée
.............................................
40
5.2.3. Les commandes passées hors marchés
...............................................................
41
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
5
Thèmes de contrôle
Le contrôle a porté plus particulièrement sur les thèmes suivants :
-
la situation financière ;
-
les relations avec les partenaires ;
-
la gestion des ressources humaines ;
-
la commande publique ;
Présentation de la collectivité
La commune est peuplée de 13 872 habitants (au 1
er
janvier 2009). Elle appartient à la
communauté des communes du Nord de la Martinique depuis le 1
er
janvier 2004, au syndicat
intercommunal du centre et sud de la Martinique (SICSM), au syndicat mixte d’électricité de
la Martinique.
La commune de Trinité est une des rares communes touristiques du Nord de la Martinique,
grâce notamment à sa configuration géographique qui lui fait profiter des côtes abritées par la
presqu’île de Tartane. Elle a développé depuis quelques années une forme particulière de
tourisme, le tourisme « intégré et solidaire », centré sur l’accueil de populations en situation
de handicap. Elle a également complètement reconstruit son office du tourisme à partir de la
résidence du docteur Louis Domergue, figure notable de la vie locale, appréciée pour son
humanisme. C’est d’ailleurs en matière de tourisme que s’orientent les principaux
investissements de la commune.
Trinité est aussi une commune à vocation agricole et industrielle puisque sur son territoire est
installée la seule usine sucrière subsistant en Martinique, l’usine du Galion, un des reste des
possessions de la famille Dubuc, un des plus grands propriétaires dans la région au XVIIIème
siècle. C’est également sur le site de l’usine du Galion qu’est installée l’usine de
cogénération, qui valorise les déchets (bagasse) pour la production d’électricité.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
6
I. FIABLITE DES COMPTES
1.1. Le rattachement des charges et des produits à l’exercice
Le rattachement des dépenses de fonctionnement concerne les opérations dont la constatation
du service fait est intervenue avant le 31 décembre de l’année mais dont les factures ne sont
pas parvenues à l’ordonnateur avant la fin de la journée complémentaire.
La commune de Trinité dispose d’une cellule, rattachée à la direction financière mais
localisée au sein des services techniques, qui effectue les engagements. Cependant les bons de
livraison ne sont pas transmis et les certifications de service fait ne sont communiquées à la
direction financière, dont fait pourtant partie cette cellule, que lors de la réception des
factures. Le rattachement se fait donc une fois les factures parvenues, ce qui ne correspond
pas à la méthode orthodoxe de rattachement des charges à l’exercice.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le maire de Trinité indique que « La Ville
s'engage à
réintégrer au sein de la direction financière les missions confiées à la cellule
engagements et certification de service fait. Une procédure est déjà en gestation afin de
normaliser la méthode d’engagement et de
rattachements des charges à l’exercice ». Celle-ci
consistera notamment en ce que, « à la fin de l’exercice, chaque service référent devra
renseigner sa liste d’engagements non soldés en y indiquant la date de service fait, constatée
jusqu’au 31 décembre de l’exercice en cours, en fonction des bons de livraison qu’il détient.
Cette liste devra être certifiée par le responsable du service ».
La chambre invite la commune de Trinité à revoir le circuit des certifications de service
fait afin de pouvoir effectuer des rattachements correspondant aux normes exigées. La
chambre prend acte des orientations prises pour la modification des procédures et de
l’engagement du maire à réintégrer le service des engagements au sein même de la
direction financière
1.2. Les immobilisations
Le recensement des immobilisations
L’ordonnateur est chargé du recensement des biens et de leur identification, et pour cela il
tient l’inventaire. Le comptable est chargé de l’enregistrement des biens et de leur suivi à
l’actif du bilan. L’échange d’information se fait par le biais du protocole « indigo-
inventaire ». Sur la période considérée, les états de l’actif ont été fournis pour 2008 et 2010 y
compris les budgets annexes.
Les sorties d’immobilisations
Concernant les cessions d’immobilisations, l’objectif des écritures comptables est de
neutraliser le résultat à la section de fonctionnement et de le transférer à la section
d’investissement. Ainsi dès qu’un produit de cession est constaté (compte 775) en recettes, il
doit être compensé par des inscriptions aux comptes 675 et 676 ou 776. A défaut, la cession
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
7
d’immobilisation majore indument le résultat de fonctionnement. C’est le cas des montants
constatés dans le tableau suivant :
charges
produits
Année
cpte 675
cpte 676
total
cpte 775
cpte 776
total
2003
0
0
0
6 193
0
6 193
2004
92 548
0
92 548
8 110
87 897
96 007
2005
194 700
0
194 700
15 093
186 372
201 465
2008
0
0
0
34 596
0
34 596
2009
0
0
0
36 520
0
36 520
La CRC prend acte de l’engagement du maire à régulariser, sur l’exercice 2011, les écritures
de sorties d’immobilisations.
Les travaux en régie
Les collectivités qui disposent de services techniques élargis peuvent réaliser elles-mêmes des
opérations d’investissement et effectuer des travaux pour leur propre compte. Les
immobilisations créées par la commune sont comptabilisées à leur coût de production qui
correspond au coût d’acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de
production (matériel et outillage acquis ou loué, frais de personnel, etc..) à l’exclusion des
frais financiers et des frais d’administration générale.
Ces charges doivent être, préalablement à leur inscription, recensées au sein d’une
comptabilité analytique suivie par opération. Les travaux en régie ainsi comptabilisés font
l’objet d’une opération d’ordre de section à section qui permet
en fin d’exercice de créditer le
compte 72 « travaux en régie » du coût réel de production des immobilisations par le débit des
comptes 231 et 232
« immobilisations en cours » ou des comptes 20 « immobilisations
incorporelles » ou 21 « immobilisations corporelles ».
Les travaux en régie sont étayés par des justifications qui peuvent être mieux précisées.
A l’examen des pièces justificatives fournies en 2009, il ressort que les modalités de calcul
du coût de la main d’oeuvre ne font pas ressortir le nombre d’heures de travail effectuées pour
les exercices 2008 à 2010. Par ailleurs, l’état ne précise pas la nature des travaux effectués
afin de permettre
au comptable d’exercer, lors de la prise en charge d’un mandat de dépense,
le contrôle de l’exacte imputation de dépense en application de l’article 12 du décret du
29 novembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.
On peut noter que les dépenses de mains d’oeuvre ont été multipliées par près de 4 entre 2008
et 2010, ainsi que le montre le tableau ci-après. Il convient de souligner que le montant des
travaux en régie comptabilisés de 2007 à 2010 est lié à une augmentation conséquente du coût
de la main d’oeuvre sans qu’il soit possible d’en vérifier le mode de calcul exact.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
8
relevé des travaux en régie
2008
2009
2010
solde du compte 722
387 937
326 790
968 090
fourniture
172 748
143 523
289 070
main-d'oeuvre
192 231
178 601
666 168
location de matériel
22 958
4 666
12 852
total
387 937
326 790
968 090
répartition % :
fourniture
44,52
43,91
29,85
main-d'oeuvre
49,55
54,65
68,81
location de matériel
5,91
1,42
1,32
Les travaux en régie occupent une part importante dans les recettes de fonctionnement de la
collectivité
En 2010, les travaux en régie sont comptabilisés pour un montant de 968 090 € représentant
5,61 % des recettes totales de fonctionnement de la commune. En 2011, la commune envisage
de réaliser des travaux en régie pour un montant de 1 790 642 € soit 9% des recettes totales.
évolution des travaux en régie
2007
2008
2009
2010
2011 (BP)
travaux en régie
(cpte 722)
421 007
387 937
326 790
968 090
1 790 642
recettes totales de
fonctionnement
15 925 077
16 110 388
15 705 096
17 244 225
19 916 407
part des travaux en
régie (en %)
2,64
2,40
2,08
5,61
9,00
Le montant indiqué pour 2011 représente 15% des dépenses de personnel de la collectivité en
2009. A supposer que sur les 1,79 M€, les deux tiers soient des dépenses de personnel (ratio
des années précédentes), ces dépenses représenterait les deux tiers des dépenses de personnel
des services techniques chargés de la construction et de la maintenance.
Dans sa réponse aux observations, le maire indique que « la ville a une tradition forte de
travaux en régie. Tradition reflétée à travers son organigramme qui comporte trois équipes de
cinq ouvriers permanents dédiées exclusivement à la réalisation de travaux neufs et de
réhabilitations (bâtiments, routes, ouvrages d’art etc.) coiffées par deux cadres B
exclusivement dédiés (…), ce parti pris organisationnel et managérial trouve son
prolongement dans les écritures budgétaires ». Il précise également que « le formalisme utilisé
est surement perfectible, mais tous les éléments sont fiables et vérifiables. En conséquence,
les travaux en régie ne sauraient être analysés comme « une variable d’ajustement du budget
de la ville ».
Les états transmis doivent pouvoir permettre de mieux cerner les dépenses supportées
par la collectivité pour les travaux en régie, au regard notamment des enjeux de lisibilité
des comptes sur cette catégorie de recette.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
9
1.3. Les amortissements
L’amortissement des immobilisations
L’instruction M14 prévoit l’amortissement généralisé des biens des communes hors voirie
comprenant les matériels d’exploitation, les immeubles de rapport, les bâtiments publics
(comprenant les bâtiments administratifs, scolaires, culturels et sportifs, et les autres
bâtiments publics). La commune a mis en place l’amortissement des biens acquis.
L’amortissement des subventions transférables versées ou reçues.
Les subventions transférables doivent être reprises en section de fonctionnement. Les
subventions reçues doivent être transférées en crédit du titre 7 à hauteur chaque année du
montant de la subvention rapportée à la durée d’amortissement du bien. Les subventions
versées suivent la même procédure, par débit du titre 6. La commune ne pratique pas
l’amortissement des subventions reçues ou versées. Cela amène à majorer les postes du bilan
concernés et à ne pas transcrire au compte de résultat les opérations.
La chambre invite la commune à mettre en place l’amortissement des subventions
transférables. Cette dernière s’est engagée à le pratiquer dès le budget 2012.
1.4. Les provisions
En vertu du principe de prudence, des provisions doivent être constituées dès qu’apparait un
risque. Ce sont surtout les provisions pour garanties d’emprunt qui doivent être constituées
dès qu’apparaît un risque d’impayé, des provisions pour litiges, des provisions pour
dépréciation et des provisions pour grosses réparations.
La commune n’applique pas ce principe de prudence puisqu’aucune provision n’est constatée
dans les comptes de gestion. Il existe cependant des risques avérés, notamment contentieux :
par exemple, sur une affaire de mise en cause de la responsabilité de la commune pour
dommage, une provision de 78 K€ aurait du être passée.
La chambre donne acte à la commune de son engagement de mettre en place le système
de provisionnement pour risques.
1.5. Les engagements hors bilan
La collectivité a souscrit des engagements auprès de différents organismes, comme
l’association sportive de la « Gauloise » pour laquelle elle s’est engagée à payer les dettes
sociales, pour un montant de 15 000 € par an sur 4 ans. Si l’annexe du compte administratif
mentionne cet engagement, elle doit préciser notamment la durée et son montant global, ce
qui n’est pas le cas. Par ailleurs la collectivité est impliquée financièrement dans la
participation à certaines SEM dont la SAEM du Galion, sans que cette participation ne figure
sur l’annexe prévue.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
10
Dans ses réponses aux observations, le maire indique que « La Ville s’engage à établir des
annexes plus précises au compte administratif sur ses engagements hors bilan. En effet,
l’implication financière de la ville au capital de certaines SEM, comme la SEAM du Galion
dont la ville détient, depuis 1984, 116 actions pour 4.369 €, n’y figure pas ».
La chambre invite la commune à fournir des annexes au compte administratif
suffisamment précises pour englober l’essentiel des informations relatives à ses
engagements hors bilan. Elle donne acte à la commune de ses engagements.
1.6. Etat des restes à recouvrer et les créances irrécouvrables
L’état des restes à recouvrer fait apparaître une somme de 849 652 € au 31 décembre 2009.
On constate cependant une nette amélioration des taux de recouvrement puisqu’au
15 décembre 2010 les restes à recouvrer ont diminué de 541 780 €. Néanmoins, certaines
créances sont très anciennes ou mal fondées juridiquement. Elles devront en tout état de cause
faire l’objet d’admissions en non valeur. A titre d’exemple, il a été relevé au compte 4111
(redevables-amiable) que certaines créances prescrites persistent depuis plus de 10 ans dans
les comptes de la collectivité
au titre des exercices suivants :
exercices
objet des titres
RAR
au
15/12/2010
1989
titre transféré
448
1991
droits de place-loyer abri pêcheur-
acquisition terrain
20 714
1992
location local-droit de place-de
stationnement-titre transféré
10 722
1993
titre transféré-droit de place
2 613
1994
droit de stationnement-titre transféré
9 855
1995
redevance-titre transféré-droit de
stationnement
1 777
1996
taxe sur panneau publicitaire-droit de
place-de stationnement
9 825
1997
droit de place-droit de stationnement
13 921
1998
taxe sur emplacement publicitaire-
droit de stationnement
3 050
1999
taxe sur emplacement publicitaire-
droit de stationnement
1 446
2000
taxe sur emplacement publicitaire-
droit de stationnement
1 176
total
75 547
Or la collectivité n’a rien inscrit au compte 654 (pertes sur créances irrécouvrables), malgré
des présentations du comptable sur des créances manifestement irrécouvrables.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, le maire indique que « Depuis juillet 2010,
par délibération du Conseil Municipal, la ville s’est engagée avec la Trésorerie dans la
simplification des procédures de recouvrement des recettes. Cette nouvelle organisation a été
mise en place afin de réduire ses créances. En 2011, elle avait déjà entrepris, toujours en
collaboration avec la Trésorerie, un plan de résorption des créances irrécouvrables en vue de
leurs admissions en non valeur ».
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
11
La chambre invite la collectivité à mandater les crédits correspondant à des recettes
manifestement irrécouvrables, afin d’améliorer la sincérité des comptes. Elle donne acte
à la commune des dispositions déjà prises.
1.7. Discordance sur l’état de la dette
Au vu de l’état de la dette présenté en annexe au compte administratif 2009, le capital restant
à rembourser est de 7 988 313,21 €. Ce montant diffère du solde créditeur du compte 1641
(hors 1688-165) à la balance de sortie du compte de gestion, soit 8 057 522,96 € (compte
164). La chambre rappelle que l’état de la dette annexée au compte administratif est
indispensable pour l’information des élus et des tiers.
Dans le souci d’une exacte information financière, l’état de la dette présenté dans la
comptabilité de l’ordonnateur doit être en conformité avec le compte de gestion du
comptable. La chambre invite la collectivité à se rapprocher du comptable et des
organismes prêteurs afin de mettre en concordance les comptes. Elle donne acte à la
commune des dispositions prises pour mettre en concordance l'état de la dette à joindre
aux documents budgétaires avec les inscriptions figurant
au compte de gestion
1.8. Les retenues de garantie doivent faire l’objet d’une restitution
rapide
L’article 103 du code des marchés publics dispose que les retenues de garantie doivent faire
l’objet d’un remboursement un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie. En
cas de retard, des intérêts moratoires sont dus. Il ressort de l’examen des comptes que les
retenues de garanties non remboursées par la commune de Trinité s’élèvent à 156 131 € dont
41 587 € concernant des marchés terminés. Cela fausse la situation de la trésorerie de la
collectivité.
Dans sa réponse aux observations, le maire précise que « La ville est consciente des efforts à
fournir afin d’effectuer, dorénavant, les remboursements des retenues de garanties dans les
délais légaux ».
La chambre invite la collectivité à mettre en place les remboursements des retenues de
garantie dans les délais imposés par le code des marchés publics. Elle donne acte à la
commune des dispositions prises et de son engagement de rendre effective une procédure
permettant le remboursement des retenues de garantie dans les délais légaux.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
12
II. ANALYSE FINANCIERE
Outre le budget principal, la commune dispose de 6 budgets annexes : 2 budgets concernant
des services publics à caractère administratif : le service culturel et le cimetière, et 4 budgets
concernant les services publics à caractère industriel et commercial :
-
le lotissement de Bellevue, créé par décision du conseil municipal du 21 mars 2005.
-
le service stationnement payant, approuvé le 24 novembre 2007.
-
le service transport urbain routier, créé en 2006.
-
le service assainissement, qui a été transféré après décision du conseil municipal du
28 juin 2003 au SICSM afin de garantir la mise aux normes (comptable et structurelle)
de l’assainissement collectif.
2.1. Une gestion qui ne dégage pas d’autofinancement
2.1.1.
Les produits de gestion
Les produits de gestion ont progressé de 34,4 % sur la période 2004-2010. Cette évolution
résulte principalement des produits des travaux en régies (+ de 641 K€ réalisées par rapport à
2009, du produit de l’octroi de mer (+ 512 K€). On constate en revanche, pour l’exercice
2009 une diminution par rapport à 2008 des contributions directes (- 1 185 K€), des recettes
d’octroi de mer en 2009 soit 421 K€ ainsi qu’une diminution des dotations et subventions de
l’ordre de 650 K€ par rapport à 2008.
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
évolution
2004/2010
Contributions directes
2 816 877
3 041 152
3 026 352
3 172 185
3 944 538
4 413 188
4 522 828
60,6%
Autres impôts et taxes
5 457 999
5 658 747
5 940 544
6 074 355
6 808 485
6 246 914
6 782 348
24,3%
Dont octroi de mer
4 898 119
5 060 809
5 314 080
5 451 898
6 118 892
5 697 242
6 210 027
26,8%
DGF
2 215 352
2 728 708
2 629 628
2 700 862
2 767 836
2 939 583
2 972 533
34,2%
Autres dotations, subv.,
part.
1 487 238
1 163 935
2 243 197
2 014 594
1 424 824
774 110
1 067 652
-28,2%
Produits services et
domaine
146 588
154 719
182 026
193 021
207 871
178 160
195 789
33,6%
Autres recettes
191 094
914 963
1 153 554
1 324 786
488 961
416 417
1 012 478
429,8%
Produits de gestion
12 315 148
13 662 224
15 175 301
15 479 803
15 642 515
14 968 373
16 553 627
34,4%
SYNTHESE DES IRREGULARITES (2009)
Concernant la fiabilité des comptes
Irrégularité constatée
Montant (€)
Incidence
Cessions d’immobilisations
Provisions
Restes à recouvrer
Retenue de garantie
36 520
78 000
75 547
41 587
Majore les produits
Minore les charges
Minore les charges
Majore la trésorerie
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
13
2.1.1.2.
Les contributions directes augmentent régulièrement
Le produit des contributions directes a augmenté régulièrement sur la période examinée soit
de 60,6 % entre 2004 et 2010. En 2010, elles représentent
27 % des produits de gestion.
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Taxe d'habitation
499 869
531 825
542 409
594 900
643 692
713 994
752 313
6,4%
2,0%
9,7%
8,2%
10,9%
5,4%
Foncier bâti
1 571 445
1 659 698
1 701 635
1 803 308
1 982 291
2 268 601
2 403 940
5,6%
2,5%
6,0%
9,9%
14,4%
6,0%
Foncier non bâti
56 361
57 147
44 977
48 390
48 290
52 875
54 400
Taxe
professionnelle
689 259
721 338
747 467
718 290
1 265 996
1 375 075
1 294 831
4,7%
3,6%
-3,9%
76,3%
8,6%
-5,8%
Total
2 816 934
2 970 008
3 036 488
3 164 888
3 940 269
4 410 545
4 505 484
L’augmentation du produit des contributions directes est liée, à la fois, à l’effet bases et à
l’effet taux. L’augmentation de 76% du produit de la TP en 2008 s’explique par l’installation
d’une usine de cogénération sur le territoire de la commune.
Suite à la suppression de la taxe professionnelle
à compter du 1
er
janvier 2010, c’est la
contribution économique territoriale qui a été versée en 2010 pour un montant de 1,29 M€. La
légère diminution de 2010 est compensée par le versement d’une dotation compensatoire plus
élevée en 2010.
2.1.1.3.
Les autres impôts et taxes : octroi de mer et taxe sur les carburants
Taxe sur les carburants
445 547
440 288
426 491
426 086
415 026
394 266
396 969
Octroi de mer
4 898 119
5 060 809
5 314 080
5 451 898
6 118 892
5 697 242
6 210 027
La taxe sur les carburants est en diminution de 10% par rapport à 2004. L’octroi de mer
représente à lui seul 39 % des produits de gestion. Après une diminution liée au contexte
économique et social de la Martinique en 2009, il remonte en 2010 au dessus de son niveau de
2008.
2.1.1.4. La DGF et les autres recettes plafonnent depuis 2005
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
évolution
2004/2010
DGF
2 062 111
2 728 708
2 629 628
2 700 862
2 767 836
2 939 583
2 972 533
44,1%
Autres dotations,
subventions et participations
1 893 498
1 163 935
2 243 197
2 014 594
1 424 824
774 110
1 067 652
-43,6%
dont emploi-jeunes
628 563
418 875
379 249
61 111
59 327
25 433
9 714
-98,5%
Budget principal
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
14
Hormis la DGF qui plafonne depuis 2005, les dotations et participations sont en constante
diminution depuis 2006. En 2006, ces recettes représentaient 15 % des produits de gestion
contre seulement un peu plus de 5 % en 2009. Cette diminution des recettes résulte
principalement de la participation
de l’Etat au financement des
emplois jeunes. Cependant,
en 2010 on
constate une amélioration des participations versées par la région et le
département qui font passer leur participation de 33 K€ à 362 K€ entre 2009 et 2010.
Les autres recettes connaissent une augmentation de près de 600 K€ en 2010 par rapport à
2009 en raison principalement d’une augmentation des travaux en régies.
compte
libellé
2009
2010
augmentation
7472 participation région
8 769
130 439
121 670
7473 participation département
24 455
231 641
207 186
74833 compensation TP
17 119
94 458
77 339
722 travaux en régies
326 790
968 090
641 300
Après une quasi stabilisation en 2007 et 2008, les produits de gestion ont baissé de 4,3%
en 2009, pour des raisons conjoncturelles puisque la quasi-totalité de la baisse peut être
imputée à la diminution des recettes d’octroi de mer. Les recettes de la fiscalité directe
locale restent dynamiques.
2.1.2.
Les charges de gestion
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
évolution
2004/2010
Personnel
6 099 456
6 405 628
7 398 030
8 049 059
7 948 539
8 053 096
8 150 330
33,6%
Charges générales
2 567 678
2 765 071
2 970 158
3 229 971
3 447 587
2 820 800
3 020 542
17,6%
Subventions
1 450 696
1 661 592
1 702 413
1 954 522
2 151 873
2 230 460
2 516 111
73,4%
Autres charges
1 395 268
1 401 307
1 581 457
1 545 825
1 623 095
1 838 590
1 574 408
12,8%
Charges de gestion
11 513 097
12 233 598
13 652 058
14 779 377
15 171 095
14 942 947
15 261 391
32,6%
Budget principal
2.1.2.1. Les charges de personnel sont en forte augmentation
La part des dépenses de personnel représente 50,3% des dépenses réelles de fonctionnement
en 2010, contre 49,5% en 2006, soit un taux qui reste inférieur à celui de la moyenne
régionale (55,6 %) et à celui de la moyenne nationale (56,6 %).
L’augmentation des dépenses s’explique par diverses mesures favorables aux agents : plan de
titularisation, accord salarial pour les agents âgés et ceux à bas revenu (cf. partie sur le
personnel). Si le nombre d’emplois aidés a diminué, ces gains sont largement compensés par
la titularisation de nombreux agents.
Le tableau ci-dessous indique la part des charges de personnel sur les recettes réelles de
fonctionnement, qui reste à un niveau inférieur aux moyennes régionales et nationales.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
15
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
charges de personnel
6 099 456
6 405 628
7 398 030
8 049 059
7 948 539
8 053 096
8 150 330
RRF
12 348 961
13 589 434
15 205 646
15 504 070
15 722 451
15 378 306
16 276 135
charges/RRF
49,39%
47,13%
48,65%
51,91%
50,55%
52,36%
50,07%
moyenne nationale
54,88%
47,13%
48,65%
51,91%
50,55%
52,36%
53,12%
2.1.2.2. Les charges à caractère général semblent maîtrisées
Les charges à caractère général représentent 20 % des charges de gestion en 2010, soit le taux
de la moyenne régionale. Après avoir augmenté de plus de 34% entre 2004 et 2008 (40,5%
pour le budget consolidé), ces charges augmentent de 7% en 2010 après avoir baissé de 18%
en 2009. La baisse de 2009 s’explique en partie par un fonctionnement réduit de la collectivité
en raison du mouvement social et par une maîtrise de ses dépenses, et notamment la prise en
charge de travaux en régie. La principale baisse constatée entre 2008 et 2010 concernent les
travaux sur les bâtiments et les voies et réseaux, avec une baisse de 211 K€, ainsi que les fêtes
et cérémonies et les frais de réception, avec une baisse de 141 K€.
2.1.2.3. L’augmentation des subventions versées aux organismes satellites n’est pas
soutenable
Les subventions versées ont augmenté de 80 % sur la période 2004 à 2010. Les participations
à la caisse des écoles sont en forte augmentation, de 41% entre 2006 et 2010. Cette évolution
s’explique, comme pour le budget principal, par l’augmentation des dépenses de personnel de
la caisse des écoles.
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
évol
2006/2010
Organismes privés
378 360
351 239
318 974
292 449
385 566
366 687
327 606
2,6%
Caisse des écoles
1 115 700
1 446 238
1 580 658
1 600 819
1 886 000
40,8%
CCAS
936 800
1 048 200
138 080
40 000
132 909
100 000
145 500
5,1%
Total
1 315 160
1 399 439
1 572 754
1 778 687
2 099 133
2 067 506
2 359 106
33,3%
Les charges de personnel, en forte hausse sur la période examinée, représentent une part
croissante des dépenses réelles de fonctionnement. La participation de la commune à la
caisse des écoles, qui garantit la couverture de la masse salariale, connait une évolution
identique. Cette évolution n’est pas soutenable pour les finances de la collectivité.
2.1.3. La commune n’arrive pas à dégager un autofinancement suffisant
2.1.3.1. L’épargne de gestion est limitée et fragile
L’excédent brut de fonctionnement diminue considérablement de 2005 à 2009 notamment en
raison de la diminution des recettes d’octroi de mer, de la taxe sur les carburants et de la
participation de l’Etat au dispositif emploi-jeunes et de l’augmentation des charges entre 2004
et 2008.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
16
2.1.3.2. Le résultat, négatif depuis 2006, se redresse en 2010, mais traduit une
situation fragile
Depuis 2006, la collectivité a été confrontée à un « effet de ciseaux », faisant passer son
excédent brut de fonctionnement (EBF) de 1,52 M€ à 25 K€ en 2009. Sur les 5 dernières
années, le résultat n’est positif que sur 2010.
Budget principal
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
-1 500 000
-1 000 000
-500 000
0
500 000
Evolution de la CAF nette
En raison de la diminution du montant de l’annuité de la dette en capital et par l’effet des
produits et charges exceptionnels (opérations
de
cessions
notamment),
le
déficit
d’autofinancement s’est réduit de 1,38 M€ en 2005 à 436 K€ en 2009. Il convient de noter que
les années 2005, 2006 et 2007 ont bénéficié de versements exceptionnels des budgets
annexes, et au premier rang desquels le budget du lotissement, à hauteur respectivement de
600, 800 et 800 K€. En outre, 2009 a bénéficié de produits exceptionnels à hauteur de 667 K€.
Ainsi, hormis pour 2010, où il reste néanmoins très faible, la collectivité n’a jamais réussi à
dégager un autofinancement de ses investissements nouveaux.
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Produits de gestion
12 315 149
13 662 224
15 175 301
15 479 803
15 642 515
14 968 373
16 553 627
Charges de gestion
11 513 097
12 233 598
13 652 058
14 779 377
15 171 095
14 942 947
15 261 391
Excédent brut de fonctionnement
802 051
1 428 627
1 523 243
700 426
471 420
25 426
1 292 236
charges financières +Intérêts
436 076
432 135
573 116
384 510
371 668
322 725
358 591
Produits exceptionnels
119 229
233 147
191 872
323 177
367 860
667 467
194 401
Charges exceptionnelles
138 218
310 389
777 968
821 645
306 836
9 568
117 627
Dotations amortisst et prov.
319 445
320 169
399 538
400 320
420 374
414 740
430 627
Résultat de fonctionnement
27 541
599 080
-35 509
-582 873
-259 598
-54 141
579 791
Capacité d'autofinancement brute
346 986
919 249
364 029
-182 553
160 777
360 599
1 010 418
Amort. du capital de la dette
1 296 163
1 226 008
1 752 513
1 043 715
923 201
797 119
828 894
Capacité d'autofinancement
disponible
-949 177
-306 759
-1 388 484
-1 226 267
-762 424
-436 520
181 524
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
17
La gestion courante de la commune, sur la période examinée, génère une épargne de
gestion structurellement très limitée. Les dépenses de gestion sont marquées par une
augmentation
importante
des
charges
de
personnel
et,
conséquemment,
des
participations versées aux organismes rattachés. Dans le même temps, l’évolution des
taux de la fiscalité directe a été modérée. La commune ne dégage donc pas, dans ces
conditions, d’autofinancement et la capacité d’autofinancement disponible a été négative
depuis 2004, exception faite de 2010. Ces constats appellent des dispositions rigoureuses
de la part de la commune afin de restaurer un autofinancement.
2.2. Malgré la diminution des investissements, la dette augmente
Les ressources de financement de l’investissement sont notamment la CAF, les plus-values de
cession, les dotations et subventions, les emprunts, les reprises d’amortissement. Le solde
entre le total des ressources de long terme et le total des emplois de long terme représente le
fonds de roulement de la collectivité.
2.2.1.
Les dépenses d’investissements diminuent
Les dépenses d’investissement sont erratiques. 2010 est en retrait de 44% par rapport à 2004
par exemple,
avec des années (2006 et 2007) en net retrait.
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépenses d'équipt
4 593
781
3 021 585
3 129 000
2
267 726
3 382 867
3 863 146
2 721 499
Variation de stocks
584 551
439 287
37 726
immobilisations financières
2 000
Autres dépenses
19 081
1 250
Total
4 593 781
3 021 585
3 129 000
2 267 726
3 401 947
3 863 146
2 724 749
2.2.2. Les financements externes sont importants
En l’absence d’autofinancement, la collectivité a recours à des financements externes pour ses
investissements. Les dépenses d’équipement sont donc fortement dépendantes des
subventions qui représentaient, en 2009, 76,3 % du financement disponible et en 2010, 92%.
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
CAF disponible
-949 177
-306 759
-1 388 484
-1 226 267
-762 424
-436 520
181 524
subventions
2 126 174
2 025 399
2 895 657
2 076 985
2 188 358
1 545 424
992 339
FCTVA
361 326
396 987
521 358
481 837
438 387
804 407
555 965
Prod. des cessions et remb.
créances (réel)
123 232
245 748
164357
Autres recettes
91 836
111 953
106 493
118 406
97 879
101 386
155 251
ICNE
108 032
24 199
7 320
11 502
Financement propre
disponible (b)
1 671 027
2 311 186
2 407 413
1 475 160
1 969 520
2 014 696
1 896 581
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
18
Les exercices 2004 à 2010 font ressortir un besoin significatif de financement, qui varie pour
les dernières années entre 1 et 2 M€.
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dép d'investisst (hors emp.)
(a)
4 593 781
3 021 585
3 129 000
2 267 726
3 401 947
3 863 146
2 724 749
Financt propre disponible
(b)
1 671 027
2 311 186
2 407 413
1 475 160
1 969 520
2 014 696
1 896 582
Besoin de financt après
remb dette (c)
2 922 754
710 399
721 587
792 566
1 432 427
1 848 450
828 167
2.2.3
La commune a augmenté son recours à l’emprunt pour financer ses
investissements
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Emprunts nouveaux de l'année
1 100 053
1 870 225
558 497
1 463 337
566 152
1 624 503
1 600 503
Besoin de financt après remb dette
2 922 754
710 399
721 587
792 566
1 432 427
1 848 450
828 167
Variation du fonds de roulement
- 1 822 701
1 159 825
-163 090
670 770
-866 275
-223 947
772 336
Malgré les recours à l’emprunt, la collectivité doit puiser sur son fonds de roulement pour
répondre à ses besoins de financement et a du augmenter son endettement. Globalement
l’encours de la dette a progressé de 1,4 M€, soit une augmentation de 23% depuis 2004.
Encours de la dette
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Encours de dette au 01/01
7 480 812
7 165 693
7 717 753
6 523 737
8 010 128
7 219 440
8 046 823
Encours de dette au 31/12
7 165 693
7 717 753
6 523 737
8 010 128
7 219 440
8 046 823
8 818 433
Variation de l'encours
-315 119
552 060
-1 194 016
1 486 391
-790 688
827 383
771 610
Budget principal
Encours de la dette
Encours de dette au 01/01
7 756 831
7 483 391
7 950 294
6 756 278
8 242 669
7 219 440
8 219 823
Encours de dette au 31/12
7 483 391
7 950 293
6 756 278
8 242 669
7 451 980
8 219 823
8 983 097
Variation de l'encours
-273 441
466 902
-1 194 016
1 486 391
-790 688
1 000 383
763 274
2008
2009
2010
2004
2005
2006
2007
Budget consolidé
On peut noter qu’en 2010, un emprunt de 173 000 € a été contracté pour le budget annexe
« service de stationnement payant ». Par ailleurs, l’encours de la dette au 1
er
janvier 2009 a
diminué de 232 540 € par rapport à l’état du 31 décembre 2008. Cette différence résulte de
l’encours de la dette du service assainissement de Trinité qui a été transféré au Syndicat
Intercommunal du Centre et Sud de la Martinique (SICSM).
La dette ne présente pas de risque particulier du fait de sa structure. 60% du capital restant dû
au 31 décembre 2009 correspondent à des prêts à taux fixes (0,30 % à 12,25%), les 40%
restant étant des taux variables ordinaires.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
19
Part des prêteurs
Crédit agricole
42%
AFD
28%
CDC
6%
CAISSE
D'EPARGNE
18%
BNP PARIBAS
2%
BDAF
4%
2.3. L’équilibre du bilan fait apparaître une trésorerie tendue
La mesure de l’équilibre financier de la commune s’effectue à travers trois grandeurs : le
fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie.
2.3.1. Un fonds de roulement faible voire négatif
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Fonds de roulement au 1er Janvier
-1 075 465
84 394
-78 696
592 075
-289 109
-513 056
Variation du fonds de roulement
1 159 859
-163 090
670 771
-866 276
-223 947
772 336
Fonds de roulement au 31
Décembre
84 394
-78 696
592 075
-274 201
-513 056
259 280
Les variations négatives du fonds de roulement en 2008 et 2009 ont traduit une insuffisance
du financement des immobilisations de la collectivité. Il est restauré en 2010.
L’évolution du fonds de roulement, sur la période examinée, traduit l’insuffisance de
financement. La commune a recouru chaque année à de nouveaux emprunts afin de contribuer
à la restauration du fonds de roulement notamment en 2007.
2.3.2. Le besoin en fonds de roulement négatif dégage de la trésorerie
Le besoin en fonds de roulement correspond à la différence entre les dettes à court terme et les
créances à court terme.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
20
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Dettes court terme
Fournisseurs
1 002 371
1 621 906
1 494 823
1 178 554
1 678 799
1 868 480
Personnel et comptes rattachés
1 854
879
1 597
1 680
4 186
Dont personnel rémunérations dues
38
2 073
Sécurité sociale et autres org. sociaux
29 071
3 969
4 563
Etat et autres collectivités publiques
-405 710
-142 585
300 006
364 025
396 517
153 082
Autres comptes créditeurs
951 254
994 545
567 668
288 972
455 871
703 595
Total du passif court terme
1 547 915
2 475 720
2 363 377
1 862 218
2 536 836
2 733 905
Créances
Redevables et comptes rattachés
548 650
372 529
590 165
833 838
785 344
1 222 197
Etat et autres collectivités publiques
569 153
788 651
1 158 412
1 532 382
320 430
3 261
Comptabilités disctinctes rattachées
235 330
879 168
-179 827
-434 515
9 413
-122 165
Déficits et débets des cptbles et
régisseurs
274
Autres comptes débiteurs
171 769
330 842
391 991
256 230
195 371
144 372
Total de l'actif circulant
1 524 902
2 371 191
1 960 740
2 187 935
1 310 832
1 247 666
Besoin en fonds de roulement
-23 013
-104 529
-402 637
325 717
-1 226 004
-1 485 964
L’excédent des dettes à court terme sur les créances, sur l’ensemble de la période examinée,
génère un besoin en fonds de roulement négatif sauf pour l’exercice 2007. La dette
fournisseur a progressé de 58,54 % entre 2007 et 2009. On constate cependant en 2010 une
diminution de 803 382 € par rapport à 2009 grâce à la ligne de trésorerie contractée pour un
montant de 200 000 €.
Le recours au « crédit fournisseur » permet le maintien d’une trésorerie positive à compter de
2005.Celle-ci ne garantit pas, toutefois, le règlement des restes à payer. Ces derniers
s’établissent à 1 932 482 € au 31 décembre 2009, pour une trésorerie de 972 909 €.
2.3.3. La trésorerie est structurellement faible
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Trésorerie
Comptes débiteurs
147 548
188 923
623 941
666 357
1 732 374
1 437 879
773 853
Dont comptes au trésor
142 013
187 405
619 494
664 390
1 738 290
1 437 496
772 692
Crédits de trésorerie
1 200 000
300 000
400 000
780 571
464 970
200 000
Trésorerie
-1 052 452
188 923
323 941
266 357
951 803
972 909
573 853
Différence entre le fonds roulement et le besoin en fonds de roulement, la trésorerie
correspond au solde du compte au trésor.
En l’absence d’autofinancement disponible, la commune ne dispose d’aucune marge
d’investissement. De fait, le volume des opérations d’équipement est en forte baisse sur
la période examinée. Le fonds de roulement, négatif en 2004, 2006, 2008 et 2009 traduit
l’insuffisance du financement disponible. La commune apparait, de plus, étroitement
dépendante des financements externes. La commune recourt, de façon très significative,
au crédit fournisseur et l’état de la trésorerie, au 31 décembre 2009, ne permet pas le
règlement des dettes à court terme.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
21
2.4. Les marges de manoeuvre et les perspectives
2.4.1. Les marges de manoeuvre
2.4.1.1. Sur la fiscalité directe locale, les marges de manoeuvre ne concernent
désormais que l’élargissement des bases
Les bases de la TH et de la TFB sont relativement dynamiques, de l’ordre de 5 à 7% par an
sur les trois dernières années.
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2004-
2010
TH
5 535 471
5 889 648
6 006 696
6 587 504
7 128 612
7 300 431
7 692 363
39,0%
6,4%
2,0%
9,7%
8,2%
2,4%
5,4%
TFB
6 313 311
6 668 160
6 836 390
7 245 255
7 964 070
8 417 668
8 917 041
41,2%
5,6%
2,5%
6,0%
9,9%
5,7%
5,9%
TFNB
482 207
488 893
384 499
413 952
413 123
417 584
431 456
-10,5%
1,4%
-21,4%
7,7%
-0,2%
1,1%
3,3%
TP
7 533 017
7 882 228
7 996 865
7 766 657
13 753 004
13 793 000
13 954 000
85,2%
4,6%
1,5%
-2,9%
77,1%
0,3%
1,2%
source : états 1259
S’agissant des taux des contributions directes, la chambre constate que malgré une légère
augmentation en 2010, ces taux demeurent
inférieurs à la moyenne régionale sauf pour la
taxe sur le foncier bâti. Il est recommandé à la commune de prendre en compte ces variations
de recettes dans la détermination des taux de fiscalité directe pour 2011.
Taxe d'habitation
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
taux commune
9,03 %
9,03 %
9,03 %
9,03 %
9,78 %
9,78 %
9,78 %
moy. nationale de la strate
14,17 %
14,34 %
14,45 %
14,48 %
14,57 %
14,97 %
23,54 %
moy. régionale de la strate
17,27 %
17,08 %
17,39 %
17,42 %
17,28 %
17,72 %
27,47 %
Taxe foncier bâti
taux commune
24,89 %
24,89 %
24,89 %
24,89 %
26,95 %
26,95 %
26,95 %
moy. nat. de la strate
18,12 %
18,36 %
18,53 %
18,60 %
18,74 %
19,32 %
19,67 %
moy. régionale de la strate
24,85 %
24,89 %
25,64 %
25,74 %
25,62 %
26,18 %
26,09 %
Taxe foncier non bâti
taux commune
11,69 %
11,69 %
11,69 %
11,69 %
12,66 %
12,66 %
12,66 %
moy. nat. de la strate
43,14 %
43,63 %
44,20 %
44,43 %
44,81 %
45,50 %
48,18 %
moy. régionale de la strate
21,57 %
21,58 %
22,50 %
22,49 %
22,54 %
23,51 %
24,62 %
Taxe professionnelle
taux commune
9,15 %
9,15 %
9,15 %
9,15 %
9,91 %
9,91 %
9,91 %
moy. nat. de la strate
15,34 %
15,52 %
15,70 %
15,80 %
15,87 %
16,13 %
25,22 %
Les taux votés par la commune sont restés identiques de 2004 à 2007. En revanche, de 2008 à
2010, on constate une évolution modérée de 0,75 points pour la taxe d’habitation, de 2,06
points pour le foncier bâti, de 0,97 points pour le foncier non bâti et de 0,76 points pour la
taxe professionnelle. A l’exception notable du foncier bâti, les taux de la taxe d’habitation et
du foncier non bâti demeurent, en 2010, très inférieurs à la moyenne départementale.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
22
Cependant, la commune appartient à la communauté des communes du Nord de la
Martinique, structure à fiscalité additionnelle. Il en résulte que la pression fiscale doit prendre
en compte l’EPCI, qui a beaucoup augmenté sa fiscalité additionnelle sur la TH en 2010. Il en
résulte, que le coefficient de mobilisation de potentiel fiscal est largement supérieur à 1 si l’on
tient compte de la fiscalité additionnelle et la commune perd une grande partie de sa marge de
manoeuvre fiscale concernant les taux. A titre d’exemple, en 2008, la TH globalisée
(commune + groupement) se situe à 14% pour Trinité, contre 15,8% pour la moyenne
nationale de la strate, et en 2010 le taux est de 24,3% pour Trinité. Pour le foncier bâti, Trinité
est à 34% contre 22,7 pour la moyenne de la strate. En conséquence, pour les taxes dont la
collectivité reste maîtresse et qui sont susceptibles de contribuer significativement aux
recettes, la commune de Trinité ne possède plus de marge de manoeuvre en termes de taux.
2.4.1.2. L’endettement reste risqué au regard de son potentiel de désendettement
Le ratio de désendettement permet de calculer le nombre d’année de CAF nécessaire au
remboursement de l’encours de dette. Un nombre supérieur à 12 ans est considéré comme
susceptible de risques. Pour la commune de Trinité, sur la période des 7 dernières années,
seuls 2005 et 2010 permettent un remboursement de la dette dans des délais raisonnables. La
situation de la commune reste donc encore fragile par rapport au risque de l’endettement.
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Encours de la dette
7 165 693
7 717 753
6 523 737
8 010 128
7 219 440
8 046 823
8 818 433
CAF brute
346 986
919 249
364 029
-182 553
160 777
360 599
1 010 418
Nombre d'année
20,7
8,4
17,9
-43,9
44,9
22,3
8,7
2.4.1.3. La collectivité retrouvera des marges de manoeuvre par l’action sur ses
dépenses
Cette action doit passer par la maîtrise de deux postes très générateurs de dépenses : le
personnel et les subventions aux organismes et notamment à la caisse des écoles. D’autres
marges de manoeuvre sont à rechercher dans la poursuite de la maîtrise des charges à caractère
général et en recherchant des économies par la renégociation de certaines DSP comme celle
des cantines scolaires.
2.4.2. Les perspectives tracées indiquent des objectifs à atteindre
2.4.2.1. Les simulations faites par l’AFD (2010) sont relativement optimistes
Prévision: résultat de l'exercice et capacité d'autofinancement
(en K€)
2010
2011
2012
2013
Produits de gestion
15 656
16 430
17 303
18 229
Charges de gestion
15 162
15 524
15 894
16 273
Excédent brut de
fonctionnement
494
906
1 409
1 956
Charges financières
354
379
415
450
Produits exceptionels
165
165
165
165
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
23
Charges exceptionnelles
0
0
0
0
Dotation aux amort et prov
0
0
0
0
Travaux en régie (72)
280
280
280
280
Résultat de l'exercice
585
972
1 439
1 951
CAF brute
585
972
1 439
1 951
Amort K dette
861
900
932
967
CAF disponible
-276
72
507
984
Evolution prévisionnelle de la CAF (selon l’AFD)
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
-1500
-1000
-500
0
500
1000
La simulation de l’AFD est basée sur une action volontariste de la commune et traduit
également des objectifs à atteindre. On peut noter tout de même que l’estimation pour 2010
s’est révélée en dessous du résultat obtenu par la collectivité.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, l’AFD précise « qu’elle retient deux
méthodes dans ses analyses : la première consiste à établir une prévision la plus réaliste
possible, la seconde consiste à réaliser un prévisionnel qui vise un retour à l’équilibre. Ce type
de prévisions met en exergue l’ampleur des efforts à consentir pour revenir à une situation
satisfaisante. Nous sommes ici dans le second cas d’espèce ».
2.4.2.2. Elles reposent sur des hypothèses qui appellent certains commentaires
Concernant les dépenses
S’agissant des dépenses de personnel, l’AFD prend une hypothèse d’augmentation annuelle
d’environ 2,5% annuel, soit 210 K€ par an. Cette augmentation peut paraître vraisemblable au
vu des indications données par la collectivité qui estime à 30 K€ l’augmentation par an liée au
GVT et à 80 K€ l’augmentation liée à la continuation du plan de titularisation. A cela s’ajoute
la montée en charge du coût de la prime de vie chère mais dont le montant a été de estimé à
104 K€ en 2010
et est estimé à 160 K€ en 2011, soit 56 K€ de plus et devrait alors atteindre
un plafond.
Cependant les crédits nécessaires au paiement de l’indemnité d’administration et
de technicité que la collectivité a instauré en 2011 ne sont pas prévus, l’AFD n’ayant pas eu
connaissance de cette mesure au moment de l’établissement des prospectives.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
24
S’agissant de la subvention versée à la caisse des écoles. L’AFD part du budget primitif 2010
qui inscrit une subvention en diminution de 13% par rapport au compte administratif 2009 et
prend comme hypothèse une augmentation de 2,5% par an. Cette hypothèse devrait appeler un
ajustement important. En effet, les dépenses de personnel de la CDE ont augmenté en
moyenne de 14% par an depuis 2006, et le plan de titularisation n’est pas achevé pour ce qui
concerne la CDE, tout comme pour la commune. Le GVT est estimé à 10 K€, la montée en
charge de la prime de vie chère implique une dépense supplémentaire en 2011 de 25 K€ par
rapport à 2010 et devrait alors atteindre un plafond.
En outre, s’agissant de la CDE, la baisse de la subvention de la CAF, couplée avec
l’obligation d’augmenter le taux d’encadrement pour la surveillance des enfants (cf. partie sur
les relations avec les organismes satellites de la commune) engendrera inéluctablement une
plus grande implication financière de la commune.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, « L’AFD considère que le rythme de
progression observé dans le passé ne peut se poursuivre ».
Concernant les recettes
L’AFD prend une hypothèse d’augmentation des recettes de la fiscalité locale directe de 17%
par an (hors TP/CET), se basant sur une évolution dynamique des bases et un taux d’évasion
fiscale estimé de 60% qui pourrait être réduit grâce à l’observatoire fiscal mis en oeuvre. Il
convient de modérer à notre sens cette appréciation pour deux raisons. L’évolution récente
observée est plutôt voisine de 5 à 7%. En outre, la convention partenariale entre la commune
et l’Etat pour l’amélioration du recensement des bases n’a été signée que début 2010 et son
activité ne se met en place que progressivement, même si des résultats significatifs ont déjà
été enregistrés très récemment.
S’agissant de travaux en régie, l’AFD reste prudente en prenant comme hypothèse la
moyenne des 4 dernières années et non l’année 2010, qui semble exceptionnelle.
Dans sa réponse aux observations, « l’AFD reconnait le caractère volontariste de la prévision
qui, ainsi que mentionné plus haut, met en exergue l’ampleur de l’effort à accomplir par la
commune en le mettant en regard du potentiel fiscal disponible au regard des taux et des bases
fiscales. ».
III. LES RELATIONS AVEC LES ORGANISMES ET PARTENAIRES
DE LA COLLECTIVITE
Le service culturel de la ville, réintégration de l’ancien office municipal de la culture, est un
service public qui est doté de la seule autonomie financière, en application de l’article L.
2221-11 du CGCT.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
25
De l’examen de ce service il ressort qu’il serait pertinent d’augmenter les tarifs de location
des salles et de clarifier les mises à disposition des agents de la ville au service culture,
puisqu’en effet, les charges de personnel sont quasiment toutes dans le budget principal. Il
conviendrait également de clarifier la prise en charge de la rémunération des artistes, puisque
c’est la commune qui la prend alors que cela devrait être le budget annexe du service culturel.
Le budget annexe ne reflète donc pas le réel coût du service culturel. Se pose dans ses
conditions, la question de la pertinence d’un budget annexe pour le service culturel.
3.1. Les établissements publics rattachés
La caisse des écoles (CDE) et le centre communal d’action sociale (CCAS) font l’objet d’une
supervision commune par la directrice de l’action sociale de la collectivité. La CDE s’occupe
de la surveillance sur le temps périscolaire, de l’entretien des écoles et le l’assistance dans les
classes maternelles. Le CCAS, outre ses missions traditionnelles, organise l’accueil des
enfants sur le temps extrascolaire (petites vacances).
La caisse des écoles dispose de 74 agents permanents, le CCAS en dispose de 17. La gestion
du personnel de ces structures se caractérise par une polyvalence d’un certain nombre
d’agents qui pour une partie de leur temps sont en poste à la CDE, à la ville ou au CCAS. Si
les arrêtés municipaux fixent bien les obligations envers les différents employeurs, mais il n’y
a pas de conventions de mise à disposition entre les différents employeurs de ces agents.
DEPENSES DE PERSONNEL - CAISSE DES ECOLES
2006
2007
2008
2009
2010
2006-
2010
Charges de
personnel et frais
assimilés (012)
1 415 997
1 804 767
1 921 329
2 172 313
2 393 110
69,0%
27,5%
6,5%
13,1%
10,2%
L’augmentation des dépenses de personnel est principalement due à la titularisation des
personnels, la part de la rémunération des personnels titulaires et passée de 304 K€ à 855 K€
entre 2006 et 2009. Depuis 2004, 44 agents ont été titularisés, dont 2 en 2010 et 3 en 2011. Le
plan de titularisation va se poursuivre dans la limite d’environ 12 agents par an pour
l’ensemble du personnel (commune et caisse des écoles) selon les critères définis par la
commune et qui pourrait concerner pour environ un tiers à un quart, la caisse des écoles.
La caisse des écoles est confrontée à une augmentation de ces charges et un plafonnement de
ses ressources qui font peser un risque financier important tant sur la CDE elle-même que sur
la ville, son principal financeur. La règlementation de la caisse d’allocations familiale (CAF)
s’est durcie quant au taux d’encadrement des enfants pour le temps périscolaire : là ou la
collectivité mettait un animateur pour 18 enfants, la CAF exige désormais un taux
d’encadrement de 1 pour 10 pour les enfants de moins de 6 ans et de 1 sur 15 pour les plus de
6 ans, ce qui a obligé la collectivité à accroître cet encadrement pour 6 écoles sur 9 en 2010 et
pour la totalité en 2011. Parallèlement, la CAF a décidé de diminuer sa dotation au titre de la
« prestation de service », pour la faire passer de 50% des dépenses à 30% des dépenses avec
une compensation jusqu’en 2014.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
26
Dans sa réponse aux observations, le maire précise les raisons qui expliquent selon lui
l’augmentation des dépenses de personnel, comme le plan de titularisation ou le recrutement
d’un plus grand nombre d’animateurs, dans le cadre de l’application des normes
d’encadrement prescrites aux activités d’accueil collectif de mineurs. Il précise également que
la caisse des écoles est tenue de mettre en oeuvre, pour ces agents, les actions de formation
correspondantes.
.
Cette pratique vertueuse de la mutualisation pourrait s’accompagner opportunément de
la mise en place de conventions de mise à disposition entre les différents employeurs des
agents de la CDE afin de clarifier tant les relations juridiques que la connaissance des
coûts de chacun. Afin d’anticiper la situation tendue de la CDE, la chambre invite la
collectivité à trouver des ressources propres supplémentaires comme une hausse des
tarifs de garderie périscolaire, pour le financement de l’augmentation du taux
d’encadrement, ou à réfléchir à un autre mode de gestion.
3.2. Les relations avec les associations
3.2.1. L’office du tourisme
L’office du tourisme est une association créée en 1996, administrée par un conseil
d’administration composé pour un tiers par des élus de la ville, un tiers par des professionnels
du tourisme et un tiers par les représentants d’associations. Elle est affiliée à la FMOTSI
(fédération martiniquaise des offices de tourisme et syndicats d’initiative) et a du accueillir un
agent du comité martiniquais du tourisme (CMT) lors de la réorganisation de cette structure.
Les ressources sont composées essentiellement de la subvention communale (190 K€ par an),
et accessoirement par les produits des activités : visites de l’usine du Galion (uniquement
pendant la saison de la récolte cannière), produits des foires artisanales, et cotisations des
membres de l’association, environ 60 professionnels : propriétaires d’hôtels, de meublés, etc.
Les tarifs sont fixés à 25,74 € pour les associations et 38,25 € pour les professionnels.
L’association est hébergée dans les locaux de la maison du tourisme, construction appartenant
au patrimoine architectural et culturel de la ville
1
et entièrement rénovée.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, la directrice de l’office du tourisme précise
que « Les instances de l’Office de Tourisme ont bien intégré la nécessité d’augmenter leurs
ressources propres par une décision récente des niveaux de cotisations des membres adhérents
ont été révisés à
la hausse comme suit : Professionnels : de 45,73 € à 60 €, Associations-
meublés : de 22,87 € à 30 € ». Elle indique également que
« s’agissant de la formalisation
d’une véritable convention pluriannuelle d’objectifs entre la ville et l’office du tourisme les
services de la collectivité et ceux de l’OTT y travaillent à « quatre mains », en vue d’une
application fin septembre début octobre 2011, ce conformément aux décisions prises lors de la
séance du « Bureau Municipal thématique Tourisme » en date du lundi 20 juin 2011.
1
Ancienne maison du Dr Louis Domergue, célèbre médecin de Trinité, dont l’hôpital porte le nom.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
27
La chambre invite la collectivité à accroitre significativement les ressources de l’office.
Elle prend acte des dispositions prises pour l’augmentation des tarifs et de l’engagement
à
formaliser une véritable convention d’objectifs pluriannuelle entre la ville et l’office
du tourisme.
3.4. Les services publics délégués
3.4.1. Le transport urbain
La ville de Trinité a créé en 2006 un service public de transport urbain et l’a délégué à la
compagnie des transporteurs de la Caravelle et du nord (CTCN) sous la forme d’une
concession de service public, par un contrat signé le 8 février 2006 et prenant effet le 1
er
juillet 2006, pour une durée de 8 ans, soit le 1
er
juillet 2014.
L’activité de transport peut se résumer dans le tableau des fréquentations de passagers
suivant :
2007
2008
2009
2010
Nombre de
passagers
430 000
452 000
394 000
420 000
Les contraintes de service public comprenant la desserte des zones de faible densité et le
service minimum le dimanche ont été valorisées à 250 000 €, soit le montant du coût auquel
est appliqué une décôte de 40%. Cette somme est versée au concessionnaire par acomptes
mensuels. La compensation a été calculée en prenant en compte les charges fixes et variables
du délégataire, soit 2,32 € le kilomètre parcouru
2
, multiplié par le nombre de kilomètres
parcourus au titre des contraintes du service public. La collectivité s’est faite aider par un
expert comptable pour la négociation et l’analyse des offres. Une seule offre a été remise.
La collectivité a mis en place un système incitant le transporteur à augmenter la fréquentation
des lignes. Il passe par une modulation de la prime complémentaire versée à la CTCN, selon
l’atteinte ou non de l’objectif de fréquentation fixé par la collectivité. Cette somme peut varier
de 250 K€ à 290 K€ (pour 500 000 voyageurs transportés).
Budget annexe transports*
(en K€)
Dépenses
Recettes
Charges à caratère général
134
Versement transport
330
Subv + gestion courante
337
Subv département
141
Total
471
471
* hors investissements
2
Les éléments financiers ont été élaborés à partir d’un guide de capacité professionnelle des transports routiers
de personnes, édition CELSE.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
28
Seuls les
comptes de la CTCN sont transmis mais ils comprennent l’ensemble de l’activité de
la CTCN et non pas seulement l’activité de la délégation. Or la CTCN a une activité annexe,
certes marginal, de transport. Dans sa réponse aux observations, le maire indique que « La
Collectivité a pris bonne note de cette remarque et demandera à la CTCN de transmettre
désormais, chaque année, les comptes liés à l’activité déléguée ».
Compte de résultat CTCN
(en K€)
Produits d'exploitation
Charges d'exploitation
Prestation de service
406
Achats
263
Ventes au sol
65
Personnel et charges soc
491
Compensation Ville
284
Impôts et taxes
16
Autres
31
Autres
2
Total
786
772
Résultat d'exploitation
14
La chambre invite la collectivité à faire établir une comptabilité distincte par la CTCN
pour la DSP de transport urbain de la ville de Trinité.
3.4.2. La cantine scolaire
La cantine scolaire fait l’objet d’une délégation de service public à une société
concessionnaire par un contrat signé le 26 octobre 1999, pour une durée de 15 ans, à compter
du 1
er
novembre 1999, soit jusqu’au 1
er
novembre 2014. Les charges de restauration scolaire
sont supportées par le budget principal (compte 658 : charges diverses de gestion courante),
pour un montant de 117 867 € sur 10 mois, hors prestations spécifiques (goûters).
DSP Restauration scolaire
2006/2007
2008/2009
2009/2010
Evol
2007/2010
Nb de repas
servis
185 631
182 191
184 436
-0,6%
Coût de la DSP
pour la
commune
1 066 279
1 127 249
1 178 678
10,5%
Le prix unitaire des repas avait été fixé initialement à 5,95 € (39,03 F) pour les maternelles et
6,45 € pour les collèges (42,26 F), en 1999. En 2008-2009, le coût est de 7,43 € pour les
maternelles et 8,04 € pour les collèges.
L’article L. 1411-3 du CGCT (loi du 8 février 1995) fait obligation au concessionnaire
d’établir chaque année un rapport sur l’exécution du service qui doit permettre à l’autorité
délégante, aux citoyens et aux usagers de connaître les conditions de réalisation du service
public. Le document doit être fiable, précis et exhaustif et doit comporter deux comptes-
rendus, l’un technique, l’autre financier.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
29
L’article R. 1411-7 du CGCT, entré en vigueur par le décret du 14 mars 2005, précise les
conditions de forme et de contenu de ce rapport : respect des principes comptables,
présentation des méthodes notamment des règles d’imputation des charges indirectes, compte
de résultat, situation et variation des actifs, suivi des programmes d’investissement,
engagements souscrits, identification des critères de suivi de la qualité du service…
Il convient de préciser que la société concessionnaire est également titulaire d’une DSP pour
la CAESM ce qui impose un certain nombre de refacturations et de retraitements avec une
autre société du même groupe, société qui exploite effectivement le contrat avec Trinité ou
Marigot.
Dans les rapports financiers transmis à la collectivité, la société concessionnaire indique, pour
l’ensemble des charges de fonctionnement de la DSP, que «
les dépenses exposées dans le
présent chapitre correspondent à toutes les charges générées
par la concession et ses
prestations annexes. Les charges relatives à la production des repas sont réparties entre
Sainte-Marie, Trinité et Marigot, au prorata des effectifs produits à moins qu’elles ne
concernent spécifiquement une commune
». Le rapport ne précise pas les règles d’imputation
des charges indirectes ou les clés de répartition des frais de siège. On retrouve dans les
rapports financiers une dépense relative à la redevance de la mairie de Sainte-Marie sans qu’il
n’y ait de lisibilité de l’imputation de cette dépense dans la concession de Trinité.
Par ailleurs la commune paye chaque année des intérêts moratoires en raison de retard de
versement, en 2008, elle a payé plus de 7 000 € et en 2009 plus de 8 000 € d’intérêts
moratoires à la société concessionnaire.
Dans sa réponse aux observations, la collectivité précise que les intérêts de retard sont « la
conséquence des difficultés de trésorerie dont la révision à la baisse de la facture [du
concessionnaire] contribuera à atténuer ». Le maire précise également que « la ville envisage
d’augmenter, en 2012, le tarif journalier de restauration scolaire fixé depuis 1999 à 1.40 €,
1.70 €
(fonction des ressources des parents) pour les maternelles et élémentaire et 2.00 € pour
les collégiens », et qu’elle envisage également la « création d’une direction de l’Action
éducative et d’un bureau de la vie scolaire qui seront à plein temps dédiés aux affaires
scolaires et à la restauration scolaire. Ce nouveau service permettra un examen plus
approfondi des rapports précités » ainsi que la « mise en place d’un contrôle de livraison actif
(Réalisation d’un état de rapprochement mensuel entre la quantité à facturer et la quantité
réellement livrée) à la rentrée de septembre 2011. Ce contrôle devra permettre d’éviter des
gaspillages et de corriger les irrégularités de facturation de manière régulière ».
Le maire indique en outre que la collectivité a « entamé avec la société [concessionnaire], une
renégociation
des clauses financières
du contrat. Cette renégociation tend à réviser à la
baisse et de façon substantielle la charge financière supportée par la ville. Les discussions
sont concluantes qui devraient être actées dans les tout-prochains jours avec une date d’effet
fixée à 2011. »
Il convient que la commune réalise un meilleur suivi de la DSP tant sur la qualité des
prestations fournies sur les rapports techniques et financiers que sur les paiements
effectués à la société concessionnaire. La chambre prend acte des dispositions prises
pour la diminution du coût du service et l’augmentation des recettes.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
30
IV
.
LA GESTION DU PERSONNEL
La collectivité dispose depuis novembre 2009 d’une DRH à temps plein, après en avoir fait
l’économie pendant de nombreuses années, le DGS assurant également les fonctions de DRH.
Outre la DRH, le service est composé de 4 agents. Il dispose du progiciel SEDIT Marianne
comportant les modules paye, gestion des carrières, formation, absentéisme, simulation
financière.
4.1. Les dépenses de personnel ont beaucoup augmenté
4.1.1. Le niveau de dépenses se situe dans la moyenne des communes de la même
strate démographique
Les dépenses de personnel se situent à 585 € par habitant pour une moyenne de 591 € par
habitant pour les communes de la même strate démographique au niveau national
3
.
Le taux d’administration est de 20,6 agents pour 1000 habitants.
4.1.2. L’augmentation des dépenses s’explique principalement par des mesures
statutaires et salariales très favorables aux agents et par des recrutements
DEPENSES DE PERSONNEL
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2005-
2009
Rémunérations titulaires
1 713 311
2 123 544
2 540 720
2 824 028
3 117 786
3 386 041
49,4%
Rémunérations non titulaires
2 116 358
1 982 704
2 361 724
2 847 352
2 346 533
2 178 804
2,9%
Indemnités et primes
145 432
144 435
181 905
201 303
230 865
212 423
31,5%
Contrats aidés
666 552
624 968
531 152
170 901
87 274
93 149
-615,6%
Autres charges
1 561 789
1 637 462
1 887 469
2 127 571
2 266 094
2 251 935
30,6%
Total
6 203 442
6 513 113
7 502 970
8 171 155
8 048 552
8 122 352
23,6%
4,8%
13,2%
8,2%
-1,5%
0,9%
Les mesures statutaires et salariales
Le surcoût lié au GVT (glissement vieillesse-technicité) est de l’ordre de 30 000 € par an pour
la commune et de 10 000 € pour la caisse des écoles, selon la commune. La collectivité
explique la relative faiblesse de ces montants
par le non remplacement des départs à la
retraite et l’augmentation des quotas horaires des agents à temps non complet pour suppléer
les augmentations d’activité et le gel des avancements de grade en 2010.
L’augmentation importante des dépenses de personnel s’expliquent essentiellement par une
accélération du rythme des titularisations due au plan de titularisation signé entre la CGTM-
SOEM et la collectivité qui prévoit la titularisation d’un certain nombre d’agents selon leur
ancienneté et leur manière de servir. En effet, sur la période 2000-2004, la collectivité a
3
Données DGFIP pour 2008
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
31
titularisé au rythme d’une dizaine par an. A partir de 2005, le rythme est de 21 à 25 agents par
an. Une pause a été réalisée en 2009 et 2010 en raison de la situation financière de la
collectivité. 12 agents ont été titularisés pour au 1
er
février 2011 et il reste à la collectivité 52
agents à titulariser. Au rythme de 10 à 12 agents par an, rythme probable selon la commune,
le plan de titularisation devrait être achevé à l’horizon 2015-2016.
La titularisation des agents implique un surcoût important pour la collectivité dans la mesure
où les agents non titulaires n’ont pas de majoration de traitement et dans la mesure où la
collectivité rachète les années de cotisation à la caisse générale pour les affilier à la
CNRACL. Le surcoût est estimé à 80 000 € de plus par an par la collectivité au rythme de 12
titularisations par an.
L’accord social du
« 5 février » entre l’intersyndicale et l’association des maires fait reposer
sur la collectivité la prise en charge d’une « prime exceptionnelle de vie chère » qui varie de
50 à 100 € par agent pour les agents non titulaires dont la rémunération est inférieure à 1,4
SMIC. 80 agents sont concernés par cette mesure. L’application de cet accord par la
collectivité engendre un surcout estimé à environ 160 000 € pour l’année 2011.
Dans sa réponse aux observations, le maire précise que « le conflit social du 5 février 2009 a
constitué, au travers d’un protocole d’accord instaurant la prime exceptionnelle de vie chère
(PEVC), une dépense budgétaire nouvelle et pérenne pour toutes les collectivités. Rappelons
que cette prime bénéficie à tous les salariés permanents ou non, à temps complet ou non, y
compris aux titulaires des Contrats d’accompagnement dans l’emploi. De surcroît, cette
augmentation de salaire s’impute de facto sur le montant des indemnités de chômage à verser
par la collectivité à ces salariés en fin de contrat ».
Un « plan social » a été signé le 24 avril 2006 entre le syndicat CGTM-SOEM et la
collectivité avec pour objectif de revaloriser les fins de carrière des agents non titulaires (plus
de 52 ans). Il permet, sans titulariser les agents, d’opérer un « rattrapage de salaire ». Il
consiste à accorder des majorations de rémunération permettant aux agents d’avoir en départ
en retraite l’équivalent de la majoration attribuée aux agents titulaires, soit 40% de la
rémunération brute. En 2010, 34 personnes étaient encore concernées par ce dispositif. En
2011, il reste 26 agents de plus de 60 ans à bénéficier de ce « plan social ». Le coût estimatif
est le suivant :
"plan social" pour les agents en fin de carrière
2006
2007
2008
2009
2010
2011-2016
Coût annuel estimé en €
115 000
192 000
181 000
138 000
117 000
entre 100 000
et 120 000
Source : commune de Trinité
Sur le plan indemnitaire, la collectivité a décidé l’attribution de l’indemnité d’administration
et de technicité (IAT) aux agents qui peuvent y prétendre. Le versement intervient en 2011,
avec un effet rétroactif au 1
er
janvier 2010. Le coût annuel de cette mesure est estimé par la
commune à 250 000 € par an.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
32
La commune a vu ses effectifs augmenter de 15% sur la période.
On constate que, hors contrats aidés, la commune a accru ses effectifs permanents de 36
agents depuis 2004, soit une augmentation de 15%. Outre les 278 emplois permanents la
collectivité emploie 91 agents non permanents au 31 décembre 2009, soit un effectif de 369
agents.
En outre, il faut noter que la commune a recruté fin 2009, début 2010, 60 contrats
d’accompagnement dans l’emploi (CAE), dont une majorité à temps partiel, d’une durée de
24 mois. La collectivité prend en charge 15% des salaires, les 85% restant étant compensés
par l’Etat. Cependant la collectivité envisage de recruter de façon permanente 8 agents, dont
elle devra payer la rémunération à 100%, et devra indemniser les autres agents, dont le contrat
viendra à échéance fin 2011, au titre de l’allocation chômage.
EVOLUTION DE L'EFFECTIF TOTAL PERMANENT
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2004-
2009
2004-
2009
Effectifs au 31/12
242
233
229
256
280
278
36
15%
Evol effectifs
-9
-4
27
24
-2
Evol en %
-4%
-2%
12%
9%
-1%
Effectifs y c contrats
aidés
290
333
343
308
302
286
-4
-1%
EVOLUTION DES EFFECTIFS PAR CATEGORIE D'AGENTS
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2004-
2009
2004-
2009
Titulaires cat. A
7
8
7
8
7
9
2
29%
Titulaires cat. B
6
6
6
6
9
9
3
50%
Titulaires cat. C
72
83
100
113
116
129
57
79%
Titulaires cat. C (TNC)
5
8
14
20
20
29
24
480%
Contractuels TC
60
46
33
59
84
72
12
20%
Contractuels TNC
92
82
69
50
44
30
-62
-67%
Contrats aidés
48
100
114
52
22
8
-40
-83%
La mise en place de l’IAT paraît peu judicieuse dans son principe dans le contexte
contraint des finances de la collectivité, d’autant que la commune est sur le point de
mettre en place un système de prime qui prend en compte une part variable et une part
modulable et qui aboutira à la refonte complète du système des primes.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
33
S’agissant de l’augmentation des effectifs et de la gestion du recrutement, le maire apporte
certaines indications dans sa réponse aux observations de la chambre. Il cite notamment « le
renforcement quantitatif et qualitatif de l’encadrement : recrutement externe de cadres A et B,
ou positionnement en interne d’agents ayant le profil sur ces emplois. Les principaux enjeux
étaient d’augmenter la productivité et la performance des agents, d’instituer une dynamique
de travail en mode projet, d’instaurer une culture et des espaces managériaux…. ». Il indique
également que « la collectivité a participé au plan « Emplois-Jeunes » initié par l’État, en
contractualisant pendant 8 ans un contrat avec 45 Emplois-Jeunes. Au terme de cette période,
ceux-ci étaient « montés » en compétences, après avoir acquis de l’expérience et de la
maturité professionnelles et bénéficié d’un accompagnement de la Ville en matière de
formation. De par leur réelle contribution tant qualitative que quantitative à la mission de
service public, la Ville a pérennisé l’emploi de 22 d’entre eux. ». Il évoque également des
considérations reliées spécifiquement aux caractéristiques du territoire, qui « justifient
pleinement l’existence des emplois actuels, sans aucunement nous exonérer de contenir notre
masse salariale. La Trinité, Ville Sous-préfecture, constitue un pôle naturel de centralité : elle
accueille en effet sur son territoire, outre les activités économiques classiques, un certain
nombre d’administrations, d’institutions et autres services publics et parapublics qui la
rendent « attractive » d’un point de vue administratif et social, et qui génèrent un flux régulier
d’usagers en provenance de la Trinité et, pour une bonne part, des villes avoisinantes ou
éloignées. » Il évoque également d’autres spécificités du territoire, comme « l’implantation du
Centre Hospitalier Louis Domergue, doté d’une maternité et d’une morgue », ou « l’attrait de
la Ville-Littorale est encore exercé du fait de ses plages et de son plan d’eau. Là encore, les
agents municipaux exercent pleinement leurs missions de service public, via le nettoyage et la
sécurisation des plages (Agents chargés de l’environnement et de la propreté, patrouille des
Policiers Municipaux), la surveillance de la baignade (Maîtres Nageurs Sauveteurs).Enfin, la
Trinité accueille l’une des plus grandes cités scolaires de la Martinique (1 collège et 2
lycées)qui compte un effectif de 3 600
élèves (soit une petite ville dans la ville) et un service
d’internat. »
Le maire précise également, dans sa réponse aux observations de la chambre, son souci d’une
politique interne de recrutement maîtrisé, notamment pour le choix du DRH, des éducateurs
spécialisés, ou d’autres emplois à profils particuliers.
4.1.3. La collectivité a de faibles marges de manoeuvre en matière de personnel
Seul environ 5% de l’effectif a plus de 55 ans et l’âge moyen du départ en retraite se situe
vers 62-63 ans. Les perspectives en matière de départ en retraite laissent peu de marge de
manoeuvre à la collectivité pour renouveler ses effectifs ou réaliser des économies. On
constate que durant la période 2004-2009, la collectivité a surtout utilisé ses marges de
manoeuvre pour le plan de titularisation.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
34
Evolutions des effectifs
Evolutions des effectifs
(hors titularisation)
Année
Nombre
de départ
à la
retraite
Nombre
de
recru-
tements
différentiel
Année
Nombre
de départ
à la
retraite
Nombre
de
recru-
tements*
différentiel
2004
4
13
9
2004
4
1
-3
2005
2
21
19
2005
2
0
-2
2006
6
26
20
2006
6
2
-4
2007
2
29
27
2007
2
4
2
2008
7
5
-2
2008
7
5
-2
2009
4
28
24
2009
4
3
-1
sous-total
2004-2009
25
122
97
sous-total
2004-
2009
25
15
-10
2010
1
2010
1
2011
5
2011
5
2012
5
2012
5
2013
8
2013
8
2014
3
2014
3
sous-total
2010-2014
22
sous-total
2010-
2014
22
*Hors titularisations
Dans sa réponse aux observations, le maire indique un certain nombre de pistes d’action
pouvant permettre de stabiliser les dépenses de personnel de la collectivité, comme le
maintien de l’affectation de certains agents des écoles sur les besoins de la collectivité, dans le
cadre du remboursement des heures payées et non travaillées, la réalisation de la démarche
d’économie liée aux agents communaux mis à disposition du délégataire chargé de la mission
restauration scolaire. Le maire évoque aussi des dispositions plus générales comme l’analyse
des situations de recours aux agents occasionnels afin d’y trouver des pistes d’économie, la
diminution
des
recrutements
d’assistantes,
le
développement
d’une
démarche
de
mutualisation et de partage des assistantes de direction entre plusieurs directions, la poursuite
d’une politique de recrutement stratégique et ciblée (GPEC), le « maintien d’une politique
salariale juste et adaptée à la conjoncture économique actuelle », ainsi que d’autres mesures.
Cependant, si certaines pistes d’action envisagées par la collectivité sont intéressantes en
termes de gestion, beaucoup restent des éléments de réflexion sans engagements précis et sans
chiffrage de la part de la collectivité.
4.2. La collectivité utilise certains outils de gestion prévisionnelle
4.2.1. Une approche par métier commence à être mise en place
La collectivité a mis en place des fiches de postes pour la quasi-totalité des postes.
Une identification des métiers de la collectivité est faire par la DRH et une répartition des
effectifs par métier permet d’avoir une vision précise des fonctions réelles exercées par
chaque agent.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
35
On retrouve une forte part du personnel affecté aux métiers techniques et aux métiers de
l’enfance et de la jeunesse, comme pour les autres communes d’outre mer. La part des
effectifs consacré à l’administration générale de la collectivité (15%) est comparable aux
grandes et moyennes collectivités de Martinique
4
.
Répartition du personnel par métiers
Action culturelle
1%
Action éducative et de loisir
32%
Police et sécurité
6%
Construction, maintenance
22%
Entretien, nettoiement
21%
Administration générale
15%
Action sociale
1%
Sport
2%
Concernant la catégorie hiérarchique des agents, la commune emploie 89,2% de catégorie C,
contre 84% au niveau national, 7% de catégorie B, contre 12% au niveau national et 3,8% de
catégorie A contre 4% au niveau national pour les communes de la même strate
démographique
5
, ce qui indique un sous encadrement de personnel, plus marqué au niveau de
l’encadrement intermédiaire.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, le maire fait valoir que « comparé au niveau
national, et eu égard aux contraintes particulières qui pèsent sur la gestion des collectivités
d’Outre Mer, le taux de la Ville
estimé à 3,8 %( contre 4 % au niveau national soit un écart
de 0,2%) nous paraît satisfaisant ». Concernant l’encadrement intermédiaire, le maire précise
que 32 agents se positionnent comme des « cadres intermédiaires » de catégorie C. Il précise
que, « concernant le renforcement des moyens de la direction financière (…), l’objectif est de
finaliser le recrutement de l’assistante du service financier au plus tard le 1
er
septembre. Dans
l’attente, le directeur du service dispose d’une assistante intérimaire à temps plein. Il dispose
également d’une aide-comptable (emploi permanent à temps complet) ».
Un certain nombre de métiers sensibles ont été identifiés, comme les policiers municipaux ou
les agents locaux de médiation sociale. Les policiers municipaux sont en difficulté sur leur
positionnement professionnel : pénibilité du métier, horaires, image négative et dévalorisée,
défaillance du partenariat avec la gendarmerie. Les agents de médiation sociale rencontrent
des difficultés à assurer des missions très exigeantes physiquement et psychologiquement en
4
Note de conjoncture du CNFPT, janvier 2010.
5
CNFPT-DGCL, Synthèse nationale des bilans sociaux 2005.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
36
raison des situations humaines complexes qu’ils rencontrent. Un phénomène de turn-over
fréquent est rencontré sur ces postes, pour lesquels se pose un problème de recrutement.
Pour faire face à ces problèmes la commune a mis en place depuis décembre 2009 des
« rencontres managériales » qui réunissent les agents et les services (DRH, DGA le cas
échéant, et DGS) et qui permettent aux agents de faire part de leurs difficultés et de proposer
des solutions.
La collectivité s’aide de l’assistance d’une psychologue pour le recrutement de certains
agents, comme les policiers municipaux par exemple.
4.2.2. Une démarche de projet de service est initiée et des objectifs définis
Il n’y a pas de documents stratégiques fixant les orientations pluriannuelles en termes de
compétences à mettre en place ou d’effectifs. Cette démarche est cependant initiée puisque la
collectivité a mis en place une démarche de projet de service pour les différents services de la
ville, comme le programme en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail mis en
place au sein du projet de service de la DRH, ou le projet de service prévoyant le passage du
service comptabilité à une direction financière. Des formations sur la démarche de projet ont
eu lieu en 2010, en partenariat avec le CNFPT, à destination des cadres.
Par ailleurs, la collectivité a définit ses priorités comme étant les suivantes :
-
la réalisation d’une politique d’insertion des personnes en situation de handicap dans
la collectivité.
-
La réalisation d’un plan de stabilisation des effectifs permanents.
Dans sa réponse, la collectivité mentionne que « les cadres notamment disposent de trois
documents stratégiques comme feuille de route : le projet politique porté par l’Équipe
municipale, le projet de ville réalisé par l’Édilité, qui comporte les grandes orientations
politiques à l’horizon 2020, déclinées en axes prioritaires et en plans d’actions ; le mémoire
du Directeur Général des Services (…) ; les projets de service : inspirés à la fois des deux
précédentes feuilles de route et des besoins d’évolution de l’organisation, ils sont en train
d’être conçus par les responsables de services et les cadres ; le plan pluriannuel de formation
de la collectivité ».
Cependant, la chambre constate que les documents mentionnés, s’ils peuvent représenter des
documents cadre de l’action de l’administration, ne sauraient constituer de véritables outils de
GPRH, à l’exception des projets de service.
4.2.3. Quelques défaillances ont néanmoins été observées
Certainement du à l’absence de DRH à temps plein entre 2003 et 2009, le rapport sur l’état de
la collectivité ou « bilan social », qui doit être réalisé tous les deux ans, n’a été réalisé que
pour les années 2004 et 2009.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
37
La collectivité emploie une seule personne alors que la réglementation fixe ce taux d’emploi à
6% de l’effectif de la collectivité (la moyenne d’emploi des personnes en situation de
handicap est de 4,5% pour les communes de la même strate démographique que Trinité).
Certes, la commune a établit une convention avec l’ESAT (établissement spécialisé d’aide par
le travail – ex-CAT) et emploi 6 personnes de cet établissement depuis 2005 (5 depuis 2010).
Cependant il appartient à la commune de mettre en application le recrutement de ces
personnels, objectif qu’elle s’est elle-même fixé dans son projet élaboré par la direction des
ressources humaines.
SYNTHESE
La collectivité a perdu du temps dans la mise en place d’outils modernes de management
en raison de l’absence de DRH pendant deux ans. Elle a pu combler une partie de son
retard par la mise en place depuis 2010 d’une nouvelle dynamique résolument tournée
vers la démarche de projet et la démarche métier.
Sur le plan financier, il paraît hasardeux, sauf réduction du nombre d’agents, de parier
sur une stabilisation des dépenses de personnel sur la période à venir compte tenu de la
poursuite du plan de titularisation, du plan social et de la mise en place de nouvelles
primes (IAT).
V. LES ACHATS ET MARCHES
5.1. L’organisation de l’achat doit être améliorée
La fonction achat est répartie entre les services techniques (80 à 90% des achats), les autres
services et le service financier pour l’engagement et la liquidation des dépenses. L’éclatement
de cette fonction ne permet pas d’avoir une vision optimale quant à l’évaluation des besoins
ou la conduite des négociations. Par ailleurs des dysfonctionnements ont été constatés sur la
procédure de transmission des certifications de service fait aux autres composantes de la
direction des finances (cf. partie sur la fiabilité des comptes).
La direction générale mène un projet de service visant à rationaliser la fonction achat en
harmonisant les pratiques et en appréhendant les besoins de manière globale. Ce projet de
service mené par la direction générale adjointe vise également à définir des pistes de
réduction des coûts, à désigner un acheteur public et à former les chefs de services acheteurs à
la négociation.
La chambre ne peut qu’encourager la collectivité dans la mise en oeuvre rapide de ce
projet permettant la constitution d’un réel pôle achat.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
38
5.2. Les règles de passation des marchés ne sont pas toujours respectées
Les contrats les plus significatifs ont été sélectionnés pour le contrôle. Par ailleurs les
situations des tiers fournisseurs de la collectivité sur les trois dernières années (2008, 2009 et
2010) ont été examinées.
5.2.1. Les contrats passés selon une procédure formalisée
Certains contrats sont juridiquement fragiles
La collectivité a passé en 2008 un marché en appel d’offre ouvert (article 33 du code des
marchés publics – CMP) pour la réalisation d’un ouvrage hydraulique (pont) de Cosmy, pour
un montant de 147 763 € avec une société de construction. L’avis d’appel public à la
concurrence a été envoyé le 23 septembre 2008, pour une remise des offres le 16 octobre
2008, soit 23 jours après, au lieu de 52 jours pour ce type de procédure comme le prévoit
l’article 57 du CMP. Il ne peut être réduit à 22 jours qu’à la condition qu’un avis de
préinformation soit envoyé à l’office des publications officielles de la communauté
européenne au moins 52 jours avant la date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence
Or aucune mention n’est faite dans le règlement de la consultation à un avis de pré-
information qui concerne généralement les marchés d’un montant supérieur à 4,845 M€.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, le maire indique « qu’en l’absence de
publication d’un avis de pré-information à l’Office des publications officielles de l’Union
Européenne ou sur le profil acheteur de la collectivité, le délai de remise des offres de 22
jours ne pouvait effectivement s’appliquer. L’édilité prend acte de l’observation liée au non
respect de l’article 57 du CMP ».
Par ailleurs, le délai entre la notification aux entreprises du rejet de leur offre et la signature
du marché, dit « délai de suspension », doit être d’au moins 16 jours. Il permet en effet aux
candidats non retenus de se prévaloir devant le juge du référé précontractuel. Or il apparait
que l’acte d’engagement a été signé le 17 novembre 2008 alors que la dernière réunion de la
commission d’appel d’offre qui a choisi l’entreprise a eu lieu le 14 novembre. Cette signature
est intervenue avant la délibération donnant mandat au maire pour signer le marché, qui date
du 8 décembre 2008. La date du 17 novembre serait une erreur matérielle selon la collectivité,
la date réelle étant le 17 décembre 2008. Si c’est le cas, cette erreur dans la date de la
signature du contrat traduit un suivi défaillant des dossiers qui peut être porteur de
conséquences juridiques importantes.
La collectivité a passé en 2008 un marché en appel d’offre ouvert (article 33 du CMP) pour la
location longue durée (4 ans) pour 8 véhicules, pour un montant estimatif de 281 200 € avec
une société de concession automobile, titulaire de 2 lots pour un montant de 189 618 € TTC,
le lot n°1 ayant été déclaré sans suite. Pour ce marché, le délai entre le choix de l’entreprise et
la signature n’a été que de 12 jours alors que le délai de suspension, qui court à compter de la
notification aux entreprises du rejet de leur offre doit être de 16 jours minimum, même si dans
le cas d’espèce les entreprises concurrentes appartiennent au même groupe.
Dans sa réponse, la collectivité indique qu’elle « prend acte de l’observation liée au non
respect de l’article 80 du CMP ».
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
39
D’autres contrats sont marqués par une absence de transparence et une procédure de choix
contraire aux intérêts de la collectivité
La collectivité a passé en 2007 un marché en appel d’offres ouvert (article 33 du CMP) pour
une opération d’aménagement de l’arrière bourg – phase 2 – tranche 1, pour un montant de
2 687 550 € TTC avec pour le lot 1 (VRD) une société de travaux public et pour le lot 2
(électricité) une société spécialisée, qui a sous traité une partie des travaux à la première
société. L’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) a été envoyé le 22 novembre 2007,
pour une remise des offres le 7 janvier 2009, soit 46 jours après, au lieu de 52 jours pour ce
type de procédure comme le prévoit l’article 57 du CMP. Un avis modificatif du 13 décembre
2007 a porté la date de remise des offres au 14 janvier 2008. Par ailleurs, l’AAPC n’indique
pas l’instance chargée des procédures de recours ou le service qui est susceptible d’informer
les entreprises sur les procédures de recours.
La collectivité indique dans sa réponse que le « non respect du délai a été constaté en cours de
procédure ; d’où l’avis modificatif du 13 décembre 2007, qui
avait pour objectif principal de
rectifier cette erreur et de se conformer, par la même au délai légal de 52 jours. L’édilité prend
acte de cette observation, liée au fait que l’AAPC en cause n’est pas conforme au modèle fixé
par l’arrêté du 28 Août 2006 » Elle précise que « dans le cadre des mesures mises en oeuvre
pour professionnaliser les pratiques en matière d’achat public à ce jour, tous les avis d’appel
public à la concurrence lancés par la collectivité mentionnent ces informations, ce, même si le
seuil de 90 000 € HT prévu à l’article 40 du CMP n’est pas atteint ».
La chambre prend acte des changements intervenus sur ce point.
En outre, ce marché est affecté d’autres irrégularités concernant le mode de sélection des
candidats et des offres. Concernant les candidats, une des entreprises de travaux publics a été
écartée au motif d’une insuffisance de références, ce qui est directement contraire aux
dispositions de l’article 52 du CMP qui dispose que l’absence de référence ne peut justifier
l’élimination d’un candidat. Concernant les offres, la collectivité a dégagé deux critères de
sélection : la valeur technique (60%) et le prix (40%). Le critère de la valeur technique est
précisé dans le règlement de la consultation et se réfère au mémoire technique indiquant
notamment comment l’entreprise entend conduire le chantier et prendre en compte les
contraintes d’un chantier en milieu urbain. Le critère du prix n’est pas autrement précisé, il
doit donc consister à donner la meilleure note au prix le plus bas. Ce n’est pourtant pas la
modalité de notation choisie. En effet, il est indiqué dans le rapport d’analyse des offres que
chaque prix offert sera rapproché de la moyenne des prix, celui qui se rapprochera le plus de
la moyenne des prix proposés aura la meilleure note, celui qui aura l’écart le plus grand, en
plus cher ou en moins cher sera le plus pénalisé. Cette méthode est directement contraire à la
recherche du meilleur prix pour l’offre proposé. En l’espèce elle aboutit à conférer la même
note à 3 entreprises dont l’une propose une offre à 289 K€ et l’autre, la plus chère et celle
retenue, à 497 K€.
Dans ses observations, la collectivité souligne « que pour le « critère prix », la Ville privilégie
désormais comme valeur de référence l’estimation du maître d’oeuvre. Cette méthode permet
d’attribuer les meilleures notes aux entreprises dont l’offre se rapproche le plus de
l’estimation du maître d’oeuvre ». Elle indique qu’il n’existe pas d’obligation d’information
préalable à la charge des pouvoirs adjudicateurs quant à la méthode choisie pour noter les
offres. Par conséquent, le critère prix ne saurait être « autrement précisé », en application de
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
40
cette jurisprudence. En l’absence de précision, la mise en oeuvre du critère prix ne revient pas
forcément à attribuer la meilleure note à l’offre moins chère, en pratique, l’offre la moins
chère pouvant, après analyse et vérifications auprès de l’entreprise, se révéler anormalement
basse et donc inacceptable. Une telle pratique ne correspondrait pas au principe réglementaire
du « mieux disant ». Fort de ce constat et convaincus que le prix le plus bas n’est pas
forcément le meilleur prix, nous avons jugé opportun de hiérarchiser les offres en fonction de
leur écart par rapport à la moyenne des offres ».
La chambre prend acte du changement de méthode dans l’évaluation du prix : une meilleure
notation pour un prix qui se rapproche du prix estimatif du maître d’oeuvre et non par rapport
à la moyenne des prix communiqués par les candidats au marché. Néanmoins, la collectivité
commet une erreur en disant que le prix le plus bas n’est pas forcément le meilleur prix et que,
sur ce critère de prix, elle privilégie le mieux disant. Le choix du « mieux disant » ne
concerne pas le critère du prix mais est justement une combinaison sur plusieurs critères, dont
le prix et d’autres critères, qui permet de moduler le critère du prix par d’autres critères
comme les délais, etc. , ce qui a pour conséquence que ce n’est donc pas forcément le prix qui
va déterminer le choix de l’entreprise.
Par ailleurs, l’observation de la chambre portait non le fait de relativiser le prix par rapport au
choix du candidat, mais sur la façon dont le critère du prix est noté : on ne peut noter le prix
sur la base d’une moyenne de prix proposé par les candidats à un marché. Par ailleurs,
l’observation portait aussi sur le fait que les candidats n’étant pas informés de la façon de
noter le critère prix, ne peuvent que faire l’hypothèse que le prix le plus bas sera le mieux
noté, et non le prix qui correspond à la moyenne des offres, dont ils ne connaissent pas, a
piori, la teneur. La méthode choisie apparaît directement contraire aux intérêts de la
collectivité, les entreprises pouvant s’entendre sur des prix élevés.
La chambre rappelle que le respect des délais dans la procédure de passation est
impératif. En effet, c’est sur leur existence que repose en grande partie l’égalité entre les
candidats à un marché. Et cette égalité est garante non seulement de la sécurité
juridique des contrats mais également de l’optimisation de la commande publique. En
outre il est économiquement incohérent et juridiquement irrégulier que les modalités de
notation en matière de prix amène à pénaliser les offres les plus performantes, comme
cela a été le cas pour le marché de l’aménagement de l’arrière bourg. La collectivité doit
revoir en profondeur sa méthodologie de notation.
5.2.2. Les contrats passés selon une procédure adaptée
La collectivité a passé en 2006 un marché à procédure adaptée (article 28 du CMP) pour la
fourniture, la pose, la location et la maintenance d’un sanitaire public encastrable à entretien
automatique pour un montant de 230 000 € HT (249 550 € TTC), soit 5 425 € + 20 343 € par
an sur 12 ans. Selon les dispositions de l’article 28 précité, le montant maximum pour les
marchés de fourniture selon la procédure adaptée était, au moment de la passation du marché,
de 210 000 € HT (193 000 € HT aujourd’hui). La collectivité, qui n’avait pas indiqué de durée
dans l’AAPC, aurait du déclarer le marché sans suite et passer un marché à procédure
formalisé afin de permettre une mise en concurrence effective.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
41
Dans sa réponse aux observations de la chambre, l’édilité prend acte de ces observations. Les
dispositions seront prises par les services pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise.
La chambre ne peut que rappeler la collectivité au respect les dispositions du code des
marchés publics.
5.2.3. Les commandes passées hors marchés
L’examen des situations des tiers fournisseurs de la collectivité sur les trois dernières années
ont été examinées.
La collectivité a signé en 1997 un contrat de fourniture de carburant et de fourniture de
liquides de refroidissement et des services de vidange et de lavage « contrat carte Shell
route » avec une société spécialisée pour une durée indéterminée.
Il apparait que ce type de contrat doit faire l’objet normalement d’un marché public, comme
le font les autres pouvoirs adjudicateurs en métropole. L’explication du non recours à un
marché public par le fait que le prix des carburants est réglementé ne suffit pas à écarter la
procédure des marchés publics pour au moins deux raisons. D’abord la réglementation
concernant les prix des carburants concerne le prix maximum que les fournisseurs peuvent
offrir et n’empêche pas une mise en concurrence effective des prestataires pour fournir des
prix inférieurs au prix maximum fixé par l’autorité préfectorale. Ensuite le contrat n’inclut pas
uniquement les prestations de carburant, ce qui peut également conduire à une mise en
concurrence des prestataires sur les autres services prévus dans le contrat.
Dans sa réponse aux observations, la collectivité indique que « l’Édilité prend bonne note de
cette recommandation » et fait remarquer « qu’il convient cependant de rappeler que
la
considération « prix administré » du carburant semble affecter la culture mise en concurrence
chez les distributeurs de carburant en Martinique, voire dans les DOM ».
La chambre invite néanmoins la collectivité à procéder à une mise en concurrence dans
le domaine de la fourniture de carburant et de prestations annexes. Elle ne peut en être
que gagnante.
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
42
SYNTHESE GENERALE
L’analyse financière dénote une fragilité structurelle des finances de la collectivité.
Hormis pour l’année 2010, qui appelle des réserves quant à la fiabilité des comptes, la
commune n’a jamais réussi, sur la période considérée, soit depuis 2004, à dégager un
autofinancement net pour ses investissements nouveaux. L’analyse de la structure de son
bilan montre qu’elle a du mal à dégager un fonds de roulement lui permettant d’avoir
une trésorerie suffisante. Elle doit faire appel à des crédits de trésorerie et au crédit de
ses fournisseurs. Elle est également amenée à payer des intérêts moratoires à ces
créanciers. Les mesures décidées récemment en matière de personnel (recrutements,
intégrations et primes) renforcent encore les charges pesant sur les finances
communales.
Face à cette situation structurellement tendue, toute baisse conjoncturelle de ses recettes
ou augmentation conjoncturelle de ses dépenses met la collectivité en situation difficile,
comme cela s’est produit en 2009 avec la baisse du produit de l’octroi de mer. L’objectif
de la collectivité doit donc être l’amélioration structurelle de ses finances afin de réduire
le coût de son financement et de pouvoir autofinancer une partie significative de ses
investissements. En effet, l’absence d’autofinancement rend le recours à l’endettement,
déjà important, risqué et donc coûteux pour la collectivité.
La collectivité trouvera des marges de manoeuvre essentielle du côté des taxes ménages,
la réforme de la taxe profesionnelle limitant son pouvoir d’action dans ce domaine.
Cependant, en raison du poids de la fiscalité additionnelle de la communauté de
communes, les marges de manoeuvre sur les taux restent faibles. La commune doit donc
approfondir le travail entrepris avec les services de l’Etat sur l’élargissement de
l’assiette fiscale et maîtriser ses charges, et en priorité les charges de personnel et les
subventions aux établissements publics rattachés (caisse des écoles). Elle doit réfléchir à
des modifications structurelles de ses interventions, notamment pour la prise en charge
des dépenses de la caisse des écoles.
La mise en place de mesures en faveur du personnel, comme le plan de titularisation,
l’accord social dit « du 5 février », ou le plan social pour les agents en fin de carrière a
lourdement affecté les finances de la commune. Afin de pouvoir contenir ces dépenses,
les mesures récemment prises, comme l’instauration de l’indemnité d’administration et
de technicité, devront être compensées par une maîtrise encore accrue des effectifs, ce
qui ne semble pas être la voie empruntée par la collectivité.
C’est dans ce contexte que la démarche entreprise sur les métiers doit prendre toute sa
place. La démarche de réaffectation d’agents notamment de la caisse des écoles sur des
tâches complémentaires dans la collectivité est à encourager, tout comme la pratique
d’un management orienté sur le dialogue et la recherche de solutions, que la commune a
mise en place au travers de « rencontres managériales ».
En termes d’organisation, les pratiques d’achats doivent être plus professionnalisées et
le service financier doit être clairement renforcé. L’analyse de la passation des contrats
a montré quelques défaillances notamment sur le respect des délais et sur la
méthodologie de notation des offres, qui sont contraires aux intérêts financiers de la
commune. Une attention particulière doit également être portée à l’appréciation des
seuils de passation des procédures formalisées. Pour ce qui concerne le service financier,
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
43
la fiabilisation des comptes et l’optimisation du suivi financier de la collectivité nécessite
une réorganisation du service chargé de la certification du service fait et un
renforcement des moyens alloués à la direction des finances.
Une rapide analyse des DSP montre qu’il existe des marges de manoeuvre pour la
collectivité, tant pour ce qui est du retour sur investissements et du coût des DSP que sur
les modalités de contrôle que doit faire la collectivité sur ses délégataires.