MINISTÈRES
ÉDUCATION
JEUNESSE
SPORTS
ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
RECHERCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat
générai
Mission
des
affaires
générales,
de
"informatique
et
des
ressources
humaines
Unité
des
Études
et
des
affaires
générales
DAF
MAGIRH
/
UEAG
Objet
:
Direction
des
affaires
financières
Paris,
le
1
2
jim
2025
Le
Secrétaire
général
à
Monsieur
le
Président
de
la
troisième
chambre
de
la
Cour
des
comptes
Réponse
au
relevé
d'observations
définitives
de
la
Cour
des
comptes
:
«
Bureau
de
recherches
géologiques
et
minières
-
comptes
et
gestion
—
exercices
2019-
2024
(2023
pour
les
comptes)
»
Références
:
Votre
lettre
n°
S
2025-0750
du
12
mai
2025
Par
lettre
citée
en
référence.
vous
m'avez
adressé
un
relevé
d'observations
définitives
(ROD),
destiné
à
être
publié,
élaboré
au
terme
du
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
du
bureau
de
recherches
géologiques
et
minières
(BRGM),
sur
les
exercices
2019
à
2024
(2023
pour
les
comptes).
Ce
rapport
appelle
des
remarques
émanant
de
la
direction
générale
de
la
recherche
et
de
l'innovation
du
ministère
de
l'éducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
(MENESR)
et
d'une
direction
relevant
du
secrétariat
général
des
ministères
chargés
de
l'éducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur,
de
la
recherche,
des
sports,
de
la
jeunesse
et
de
la
vie
associative
(MENESR-MSJVA),
la
direction
des
affaires
financières.
Vous
trouverez
ci-dessous
:
-
des
observations
sur
les
recommandations
;
-
des
observations
sur
les
analyses
du
rapport.
PARTIE
I
—
OBSERVATIONS
SUR
LES
RECOMMANDATIONS
Recommandation
n°
1
:
«
Décliner
sur
le
plan
opérationnel
avant
la
fin
2025
la
stratégie
nationale
en
matière
d'inventaire
des
ressources
minérales
et
garantir
le
financement
»
(page
18).
L'inventaire
des
ressources
minérales
(IRM)
est
piloté
par
le
BRGM
en
collaboration
directe
avec
l'Agence
nationale
de
recherche,
la
délégation
interministérielle
aux
approvisionnements
en
minerais
et
métaux
stratégiques,
la
direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
et
le
Secrétariat
général
pour
l'investissement.
Le
ministère
chargé
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
demeure
toutefois
attentif
à
sa
bonne
mise
en
oeuvre
et
se
tient
informé
à
travers
les
différentes
instances
de
gouvernance
de
l'établissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial
(EPIC),
notamment
lors
de
présentations
devant
son
conseil
d'administration.
Par
ailleurs,
un
comité
de
pilotage
scientifique
et
technique
doit
garantir
que,
au-delà
de
la
mise
à
jour
de
l'inventaire
spatialisé
des
ressources
minérales,
une
articulation
efficace
soit
assurée
avec
les
communautés
scientifiques
mobilisées
dans
le
cadre
du
programme
et
équipement
prioritaire
de
recherche
Sous
-Sols
bien
commun,
le
référentiel
géologique
de
la
France
et
le
projet
d'infrastructure
de
recherche
du
réseau
géochimique
et
expérimental
Français.
Cette
coordination
vise
à
favoriser
le
partage
de
connaissances
et
la
mutualisation
de
moyens
d'investigation,
constituant
ainsi
un
levier
d'
innovations
économiques
au
service
des
exercices
d'inventaire
miniers.
Recommandation
n°
2
:
«
Présenter
d'ici
2026
une
stratégie
de
financement
par
l'État
des
charges
imposées
au
BRGM
par
l'après-mine
»
(page
22).
Il
convient
de
préciser
que
les
financements
relatifs
aux
charges
imposées
au
BRGM
par
l
'après-mine
proviennent
du
programme
181,
qui
ne
relève
pas
du
ministère
chargé
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche.
Celui-
ci
veille
cependant
à
la
continuité
d'une
activité
après
-mine
opérationnelle
pour
ie
compte
de
l'État,
en
assurant
notamment
le
suivi
des
jalons
et
des
indicateurs
afférents
du
contrat
d'objectifs,
de
moyens
et
de
performance
(COMP)
2023-2027.
Recommandation
n°
3
:
«
Présenter
au
CA
d'ici
la
fin
2025
un
plan
de
développement
des
activités
commerciales
au
niveau
national
et
international,
en
incluant
la
formation
continue
»
(page
49).
Recommandation
n°
4
:
«
Présenter
au
CA
d'ici
2026
un
modèle
économique
à
moyen
terme
soutenable
des
activités
du
BRGM
et
un
plan
de
financement
de
celles-ci
»
(page
52).
Recommandation
n°
7
:
«
Présenter
au
CA
d'ici
la
fin
2026
une
revue
des
projets
en
cours
faisant
apparaitre
les
divers
niveaux
de
priorité
»
(page
77).
Recommandation
n°
8
:
«
Utiliser
des
systèmes
d'information
garantissant
une
vision
consolidée
en
temps
réel
pour
améliorer
l'allocation
des
moyens
»
(page
89).
Pour
les
recommandations
n°
3,
n°
4,
n°
7
et
n°
8,
le
ministère
souhaite
souligner
plusieurs
points.
Tout
d'abord,
le
renforcement
du
modèle
économique
de
l'EPIC
a
fait
l'objet
d'une
attention
soutenue
lors
de
l'élaboration
du
COMP
de
l'établissement
pour
2023-2027.
Afin
de
préserver
la
compétitivité
scientifique
et
financière
de
l'établissement,
des
actions
et
jalons
ont
été
adoptés
pour
favoriser
un
meilleur
équilibre
entre
les
activités
de
recherche
et
l'appui
aux
politiques
publiques.
Par
ailleurs,
concernant
cet
équilibre,
le
ministère
considère,
à
l'instar
de
la
Cour
(page
54)
que
«
le
maintien
d'une
part
suffisante
d'activités
de
recherche
'libres'
et
la
croissance
des
activités
de
recherche
sont
essentiels
afin
d'assurer
le
niveau
d'expertise
de
l'établissement
et
à
terme
sa
capacité
à
mener
l'ensemble
de
ses
missions
».
Dans
cet
objectif,
le
ministère
souligne
la
nécessité
d'un
financement
suffisant,
par
financeur,
des
missions
d'appui
aux
politiques
publiques
commandées
au
BRGM
afin
de
garantir
la
préservation
des
ressources
nécessaires
à
la
croissance
de
ses
activités
de
recherche.
Enfin,
relativement
aux
moyens
alloués
à
l'établissement,
le
ministère
rappelle
qu'entre
2020
et
2023,
le
BRGM
a
bénéficié,
d'une
augmentation
de
son
plafond
d'emploi
de
+26
équivalents
temps
plein
travaillé
ainsi
que
d'une
hausse
de
subvention
pour
charges
de
service
public
(SCSP)
de
+5,9
M€,
pour
partie
par
des
compléments
en
gestion.
Recommandation
n°
6
:
«
Présenter
au
CA
avant
la
fin
2025
un
schéma
pluriannuel
de
stratégie
immobilière
intégrant
les
locaux
sous
-utilisés
»
(page
71).
Le
ministère
partage
la
recommandation
de
la
Cour
visant
à
présenter,
dès
2025,
le
schéma
pluriannuel
de
stratégie
immobilière
de
l'établissement
au
conseil
d'administration.
Cette
recommandation
s'inscrit
par
ailleurs
dans
l'un
des
jalons
du
COMP
de
l'établissement.
Cet
outil
complétera
utilement
le
schéma
directeur
«
Développement
durable
-
Responsabilité
sociétale
et
environnementale
»
adopté
par
le
conseil
d'administration
du
BRGM
lors
de
sa
séance
du
14
mars
2025.
PARTIE
II
-
OBSERVATIONS
SUR
LES
ANALYSES
DU
RAPPORT
1.
Inventaire
des
ressources
minérales
(Partiel,
1.1.2.1,
pages
15-16)
L'actualisation
de
l'inventaire
des
ressources
minérales
françaises,
est
essentiel
pour
garantir
l'approvisionnement
en
métaux
rares
et
stratégiques
et
soutenir
les
transitions
énergétique
et
numérique.
Le
ministère
souhaite
souligner
que
les
méthodes
géophysiques
et
géochimiques
sont
complémentaires
et
indispensables
pour
identifier
des
zones
d'intérêt
pouvant
attester
de
la
présence
potentielle
de
gisements
:
la
géophysique
explore
en
profondeur
le
sous-sol
et
la
géochimie
permet
d'obtenir
des
indications
sur
la
composition
des
éléments.
Il
est
rappelé
que
l'IRM
vise
à
fournir
des
informations
sur
une
profondeur
comprise
entre
1
et
1,5
km.
Par
ailleurs,
il
est
important
de
ne
pas
restreindre
les
seuls
métaux
stratégiques
pour
la
France
aux
terres
rares.
Un
élargissement
à
l'ensemble
des
métaux
stratégiques,
notamment
ceux
liés
à
la
mobilité
électrique
(lithium,
nickel,
cobalt,
graphite
.
..),
met
en
évidence
l'existence
de
réserves
économiquement
rentables
en
France,
telles
que
le
tungstène
et
l'antimoine,
sans
préjuger
des
nouvelles
ressources
que
l'IRM
pourrait
permettre
d'identifier.
2/3
2.
Trésorerie
du
BRGM
(Partie
2,
2.1.2.1,
pages
35-36
et
Partie
2,
2.4.3,
page
54)
La
Cour
présente
l'évolution
du
niveau
de
fa
trésorerie
(pages
35-36
du
ROD)
et
indique
que
:
«
le
niveau
de
trésorerie
élevé
atteint
en
2023
n'est
pas
jugé
excessif
»
et
que
«
les
variations
de
trésorerie,
de
fonds
de
roulement
et
de
besoin
en
fonds
de
roulement
du
BRGM
pour
la
période
sous
revue
sont
comparables
à
celles
d'autres
organismes
nationaux
de
recherche
(ONR).
L'évolution de
ces
différents
indicateurs
financiers
témoigne
d'un
ralentissement
du
flux
de
trésorerie
concomitamment
au
Covid
puis
d'une
reprise,
à
partir
de
2022,
des
grands
projets
avec
le
retour
des
décalages
de
trésorerie
».
Par
ailleurs,
en
page
54
du
ROD,
la
Cour
précise
que
«
pour
présenter
un
budget
à
l'équilibre
en
2024,
le
BRGM
a
dû
réduire
la
part
des
projets
internes
à
l'établissement
de
35
%
(passant
de
10
à
6,5
M€
sur
une
activité
totale
d'environ
140
M€)
».
Le
ministère
et
le
contrôleur
économique
et
financier
ont
porté
des
alertes
sur
l'équilibre
économique
du
BRGM
entre
projets
de
recherche
et
appui
aux
politiques
publiques,
dés
le
budget
initial
2024,
et
cette
question
fait
l'objet
d'un
suivi
régulier.
À
ce
sujet,
le
ministère
tient
également
à
préciser
qu'il
mène
chaque
année
lors
du
dépôt
des
comptes
financiers
(CF),
auprès
des
opérateurs
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche,
une
enquête
relative
à
la
part
libre
d'emploi
de
la
trésorerie.
Il
en
ressort,
pour
le
BRGM,
que
le
niveau
de
trésorerie
constaté
au
dernier
CF
2024
s'établit
à
110,2
M€
soit
247
jours
de
fonctionnement,
dont
la
part
libre
d'emploi
représente
8,3
M€
soit
17
jours
de
fonctionnement.
3.
Subvention
pour
charges
de
service
public
du
BRGM
(Partie
2,
2.2,
page
40)
Concernant
la
SCSP
la
Cour
mentionne
en
page
40
du
ROD
.que
:
«
l'année
2023
est
marquée
par
une
augmentation
significative
de
la
SCSP.
Hors
après
-mine,
le
niveau
de
SCSP
progresse
de
10,5
M€
par
rapport
à
2022
en
raison
notamment
du
mode
de
financement
du
réseau
piézométrique
(P
113)
(.
.
.)
et
d'une
dotation
non
reconductible
du
MESR
(P
172)
de
3,4
M€.
Cette
dotation
avait
pour
objectif
de
compenser
d'une
part
l'augmentation
du
coût
de
l'énergie
(1
M€)
et
d'autre
part
l'évolution
de
sa
masse
salariale
(2,4
M€)
et
n'a
pas
été
reconduite
en
2024.
En
dehors
de
ces
évènements
très
ponctuels,
la
SCSP
reste
stable
sur
l'ensemble
de
la
période
et
n'augmente
pas
proportionnellement
aux
nombreuses
demandes
faites
à
l'établissement
par
la
puissance
publique
et
à
l'augmentation
globale
des
charges.
»
Le
ministère
souhaite
souligner
qu'il
a
renouvelé
son
soutien
au
BRGM
en
2024
avec
le
versement
au
dernier
trimestre
d'un
complément
exceptionnel
de
SCSP
de
3,5
M€
par
le
programme
172.
Ce
versement
vient
compléter
une
dotation
de
SCSP
de
base
en
augmentation
de
+2,1
M€
par
rapport
à
2023
sur
le
programme
172,
dont
1,2
M€
au
titre
des
mesures
de
la
loi
de
programmation
de
la
recherche
et
0,9
M€
de
soutien
à
l'augmentation
de
la
masse
salariale
liée
à
la
rémunération
moyenne
des
personnes
en
place.
4.
Équilibre
entre
l'appui
aux
politiques
publiques
et
la
recherche
publique
(Partie
2,
2.4.3,
page
54
et
Partie
1,
1.1.3.2,
page
20)
En
page
54
du
ROD,
la
Cour
indique
:
«
le
BRGM
estime
que
la
croissance
de
l'activité
sans
augmentation
de
la
SCSP
non
fléchée
oblige
l'établissement
non
seulement
à
privilégier
les
financements
issus
du
secteur
privé
mais
également
à
discriminer
les
projets
selon
leurs
taux
de
cofinancement,
et
non
de
leur
intérêt
scientifique'.
À
terme
c'est
donc
la
capacité
à
mener
des
recherches
en
propre
qui
sera
affectée
;
or
le
rôle
du
BRGM
est
d'être
un
organisme
de
recherche
et
non
de
devenir
un
bureau
d'études.
Dans
une
note
de
février
2023,
le
BRGM
estimait
qu'une
aide
financière
complémentaire
de
4
M€
était
nécessaire
pour
équilibrer
les
missions
d'appui
aux
politiques
publiques
et
de
recherche
publique
sans
diminuer
le
volume
des
projets
sur
fonds
propres
ainsi
que
pour
préserver
la
recherche
sur
fonds
propres
et
avoir
un
niveau
réaliste
d'activité
dite
commerciale
en
France
et
à
l'international
».
Par
ailleurs,
en
page
20
du
ROD,
la
Cour
précise
également
:
«
en
l'état,
ni
le
BRGM
ni
la
DGPR,
ne
sont
capables
d'estimer
la
durée
d'entretien
des
différents
ouvrages
miniers
et
le
coût
complet
de
cette
gestion
»
et
que
«
l'anticipation
des
durées
de
fermeture
et
des
coûts
d'après
-mine
apparaissent
systématiquement
sous-
évalués
».
Le
ministère
a
demandé
au
BRGM
une
présentation
de
ses
activités
en
coûts
complets,
mentionnant
l'intégralité
des
financements
publics
associés.
Cette
présentation
doit
permettre
de
documenter
le
modèle
économique
de
l'opérateur
en
identifiant
notamment
les
demandes
d'expertise
et
d'appui
aux
politiques
publiques
de
chaque
ministère
qui
ne
seraient
pas
financées
au
bon
niveau
par
chacun
d'entre
eux.
Le
Secrétaire
général
Thierry
LE
GOFF
3/3