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Objet : Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de
l'association CENTRECO (article L. 241-11, alinéa 5 du code des juridictions financières).
Madame la présidente,
En application des articles L. 211-4 et L. 211-8 modifié du code des juridictions financières, la
chambre régionale des comptes du Centre a examiné la gestion de l'association CENTRECO que
vous présidez. L'entretien préalable avec le magistrat rapporteur a eu lieu le 1er septembre 2005.
Dans sa séance du 18 novembre 2005, la chambre a retenu des observations provisoires
auxquelles vous avez apporté réponse le 10 février 2006.
La chambre, dans sa séance du 6 juin 2006 a arrêté des observations définitives qui vous ont été
adressées le 30 juin 2006, que vous avez reçues le 3 juillet 2006 et auxquelles vous avez apporté
réponse le 25 juillet 2006, ainsi que MM. Sapin et Rafesthain, respectivement les 18 et 25 juillet
2006.
En conséquence, conformément aux nouvelles dispositions de l'article L. 241-11 du code des
juridictions financières, j'ai l'honneur de vous transmettre le rapport d'observations définitives ci-
joint auquel ont été jointes les réponses.
Ce document final est également transmis à l'exécutif de la collectivité territoriale qui a apporté un
concours financier.
Conformément à la loi, ce document final devra être communiqué par l'exécutif de cette collectivité
territoriale à son assemblée délibérante dans les conditions de forme prévues par l'alinéa 5 de
l'article précité. Dès la plus proche réunion de cette assemblée, l'ensemble sera considéré comme
un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les
conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du code précité, le
rapport d'observations et les réponses jointes sont adressés au préfet et au trésorier-payeur
général.
Veuillez agréer, Madame la présidente, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le président empêché,
Le président de section
Patrick BONNAUD
____________________________________________________________________________
Madame Marie-Madeleine MIALOT
Présidente de l'association CENTRECO
Agence de développement et de promotion
de la région Centre
37,
avenue de Paris
45000
ORLEANS
___________________________________________________________________________
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
(art. L.241-11, alinéa 5 du code des juridictions financières)
arrêtées par la chambre régionale des comptes du Centre
dans sa séance du 6 juin 2006 sur la gestion de l'association CENTRECO
____________________________________________________________________________
Selon l'article 1er de ses statuts, l'association CENTRECO a pour objet de "contribuer au
développement économique et social de la région Centre". Une modification statutaire due à
l'intégration d'une nouvelle mission, le développement à l'international, est intervenue lors de
l'année 2000. Pour mener à bien cette mission, il a été créé par un protocole du 4 février 2000, en
accord avec le président du conseil régional du Centre et les présidents de toutes les chambres
régionales consulaires, un service à l'international de l'association CENTRECO dénommé
Centrexport.
Cette mission s'ajoute aux trois missions qui historiquement ont pour objet de contribuer au
développement économique et social de la région Centre en collaboration avec l'ensemble des
partenaires concernés.
Ces trois missions sont :
- élaborer une méthode d'évaluation de l'action économique des partenaires
concernés, sa mise en ouvre et son suivi ;
- conduire une mission d'information et faciliter l'expertise en matière de
développement économique ;
-
participer à la promotion de l'action et de l'image économiques de la région Centre.
Par la suite, l'action de Centrexport a consisté à encourager les entreprises de la région Centre à
participer à des manifestations sur des stands collectifs, à des mini-expositions, des missions
d'acheteurs ou lors de missions de découverte à l'étranger. Par ce type d'actions, Centrexport a
proposé, aux entreprises désireuses de développer leur capacité exportatrice, un soutien
technique et financier. A ce titre, l'aide du fonds régional d'aide à l'exportation (FRAEX) apportée
aux entreprises concerne l'agencement des stands dans le cadre de l'organisation d'une
participation collective notamment à un salon, à une mini-exposition, ou une mission d'acheteurs,
incluant toutes les prestations techniques liées à la manifestation tels que les branchements, la
location du mobilier, la décoration florale ou la signalétique. S'agissant de la prise en charge des
dépenses d'hôtellerie, de déplacements ou de transports des produits occasionnées par la
participation à ces actions, cette ligne du FRAEX est gérée directement par le conseil régional.
I- L'organisation des pouvoirs et la vie associative
Les instances de l'association se réunissent de manière régulière. Toutefois, la double qualité de
membres du conseil d'administration et de l'assemblée générale rend en pratique leur présence
aléatoire aux assemblées générales car jugée peu utile comme le montre l'absentéisme d'un
nombre important de membres.
L'association est constituée de membres fondateurs en nombre limité (le conseil régional du
Centre, le conseil économique et social du centre, les organismes départementaux chargés du
développement économique des six départements de la région, les chambres consulaires
régionales, le MEDEF Centre et la société de développement régional SODECCO) qui ont voix
délibérative de même que les membres de droit à savoir les villes et les pays du Centre ainsi que
Centre Capital Développement. Les membres associés ont seulement voix consultative. Le
conseil d'administration apprécie la recevabilité de la demande et l'assemblée générale se
prononce sur l'admission des membres associés.
L'association indique que la procédure d'admission des membres associés permet de vérifier que
l'activité des candidats correspond bien à l'objet associatif.
Sur le mode d'élection de la présidence de l'association, la chambre considère que les membres
dirigeants de l'association n'ont pas tiré toutes les conséquences de la modification statutaire
aboutissant à abandonner la présidence de droit antérieurement attribuée au seul président du
conseil régional.
En effet, depuis le mois de juin de l'année 2000, le mode de désignation à la fonction
présidentielle est l'élection comme l'indique la nouvelle rédaction de l'article 16 des statuts : " le
conseil d'administration élit en son sein pour une période de trois ans renouvelable un président,
quatre vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et un trésorier adjoint ". Par voie de
conséquence, si le mandat de président est renouvelable, ce renouvellement doit être explicite et
se faire par la voie d'une élection.
C'est ainsi qu'une élection présidentielle aurait dû se tenir au mois de juin 2003. Faute de la tenue
de celle-ci, le président en fonction d'avril 2000 à décembre 2004 (l'a été de droit, pour la période
allant d'avril 2000 à juin 2003, date statutaire de l'élection présidentielle devant avoir lieu, et de
fait, de juin 2003 à décembre 2004). La validité statutaire de son maintien pour cette dernière
période n'apparaît pas établie. A cet égard, l'association a indiqué que le report de l'élection du
président était lié au calendrier chargé d'échéances électorales concernant plusieurs
administrateurs de CENTRECO.
Par ailleurs, la chambre relève que la rédaction de l'article 7 des statuts selon laquelle " Au sein
de l'association, ni les représentants de l'assemblée générale, ni les administrateurs ne peuvent
être tenus personnellement responsables des engagements issus de l'activité de celle-ci ", conduit
à soustraire à toute responsabilité les administrateurs ou représentants lors de leur action au sein
de l'association.
La chambre rappelle que les dirigeants d'une association sont les mandataires du groupement et
qu'à ce titre ils sont responsables envers l'association des fautes commises dans leur gestion.
Conformément au droit commun, la mise en jeu de leur responsabilité suppose que la faute qui
leur est imputable ait fait subir un dommage à l'association et que cette dernière intente une action
en réparation du préjudice.
La chambre estime, dès lors, qu'une modification statutaire devra intervenir sur la responsabilité
des dirigeants de l'association, d'autant que CENTRECO exerce une activité commerciale pour
laquelle les responsabilités des engagements doivent être clairement définies. L'association
indique qu'elle proposera à la prochaine assemblée générale une modification statutaire en ce
sens.
La création d'un comité de pilotage du service Centrexport est intervenue le 20 décembre 2001. Il
est un organe de direction figurant uniquement dans le règlement intérieur, document approuvé
par le seul conseil d'administration. Ainsi, le règlement intérieur de l'association s'impose à tous
les membres de l'association sans qu'il ait été approuvé par eux. Sur ce point, l'association s'est
également engagée à définir statutairement la composition, le rôle et les modalités de
fonctionnement de ce comité de pilotage, puis à intégrer ces modifications statutaires au
règlement intérieur dans le respect de la procédure prévue à cet effet.
Le comité de pilotage est chargé de l'élaboration et de la définition du programme d'actions de
Centrexport en fonction d'une stratégie régionale de soutien au développement international des
entreprises. Il jouit d'une autonomie certaine puisqu'il est le seul organe habilité à concevoir et à
décider de l'évaluation de son propre programme d'actions. Statutairement, le comité de pilotage
ne rend pas compte de son activité au conseil d'administration ; seule une communication est faite
à ce sujet par l'un de ses membres.
Pour l'essentiel, les débats propres à l'activité principale que représente l'exportation se déroulent
au sein du comité de pilotage, même si c'est au conseil d'administration qu'il revient de définir les
axes d'orientation et les actions puisque statutairement il constitue l'organe de direction.
II-Les relations entre CENTRECO et le conseil régional
Les relations actuelles s'appuient sur une convention pluriannuelle d'une durée de cinq années qui
a été signée le 14 avril 2000 entre le président du conseil régional, M. Michel Sapin et Madame
Marie-Hélène Vidal, vice-présidente de l'association CENTRECO mais également chargée des
affaires économiques au conseil régional.
Les dirigeants régionaux ont souhaité disposer d'un partenaire performant pour la réalisation des
objectifs de la politique régionale. Ce sont notamment les actions menées en relation avec les
acteurs économiques locaux, destinées à :
- renforcer la politique en faveur du développement international des entreprises,
- conduire à une évaluation des outils économiques mis en place,
- favoriser la promotion du territoire régional auprès des investisseurs.
En conséquence, le conseil régional a apporté tout au long de la période 2000-2003 un concours
financier important à CENTRECO par des subventions de fonctionnement dont les montants sont
rappelés : en 2000, 1,7
million d'euros (Meuros); en 2001, 1,6 Meuros ; en 2002, 1,9 Meuros ; en
2003, 1,8 Meuros. A ces montants doivent être ajoutées les subventions d'équipement de 0,2
Meuros pour aboutir sur la période à un montant total de 7,2 Meuros.
Ce soutien accordé aux activités de l'association prévues par la convention du 14 avril 2000 entre
le conseil régional et l'association CENTRECO concerne deux missions reprises dans la
comptabilité par deux comptes :
- Centreco-base : service effectuant les missions d'information, évaluation, promotion ;
- Centrexport : service à l'international réalisant le soutien à l'international des entreprises.
Si le pourcentage annuel moyen des subventions rapporté aux produits globaux reçus par
l'association CENTRECO s'établit à 64 % pour la période, la répartition de la subvention de
fonctionnement s'effectue en moyenne comme suit : 57,8 % en faveur de Centreco-base, et 42,2
% pour Centrexport. L'attribution de l'aide financière a évolué de manière dégressive tout au long
de la période alors que le montant des cotisations est resté stable à 29 425 euros.
Au cours de la période examinée, les charges d'exploitation notamment les postes " salons et
catalogues " et " déplacements et missions ", représentatifs de l'activité de l'association ont cru
plus rapidement que les recettes de même nature. Toutefois l'association a maintenu un équilibre
financier de gestion en utilisant ses fonds propres.
III- L'évaluation de l'action de CENTRECO
Parmi les quatre missions principales de CENTRECO, figure l'élaboration d'une méthode
d'évaluation de l'action de ses partenaires concernés par le développement économique et social
en région Centre. A cette fin, selon ses statuts, " l'association peut mener toutes actions, conduire
toute étude ou participer à toutes analyses rendues nécessaires par ses missions ".
En conséquence, l'action menée par l'association CENTRECO dans le domaine de l'évaluation
est double, à la fois exercée en interne pour le développement des entreprises à l'exportation et
en externe, pour les outils économiques mis en place par le conseil régional à l'appui de sa
politique de développement économique.
Définie par les dirigeants de CENTRECO comme devant revêtir deux aspects, quantitatif et
qualitatif, l'évaluation des actions à l'exportation a été réalisée par une démarche évolutive, en
premier lieu de nature statistique puis qualitative.
La démarche qualité qui, initialement, a visé les services rendus par Centrexport a répondu à une
demande des membres du comité technique paritaire et du comité de pilotage de Centrexport de
pouvoir analyser l'efficacité et la satisfaction du service rendu aux entreprises. Ainsi après chaque
manifestation, dans un délai maximum d'un mois, un questionnaire d'évaluation est adressé par
CENTRECO à l'entreprise exposante qui doit le retourner après l'avoir renseignée au plus tard
trente jours à dater de sa réception. Le respect de cette disposition de renseignement par
l'entreprise conditionne le versement de l'aide du fonds régional d'aide à l'exportation.
L'objet de cette consultation est de vérifier, pour Centrexport, la pertinence de ses opérations
inscrites au programme annuel, l'adaptation de l'offre de salons aux besoins des entreprises de la
région et, enfin, de s'assurer des retombées commerciales pour les exposants. Après traitement
des réponses, un bilan complet reprenant le contenu des manifestations et, en particulier, le
nombre d'exposants, de visiteurs, de secteurs d'activités concernés ainsi que celui des mètres
carrés réservés, est présenté aux membres du comité de pilotage représentant les principales
institutions régionales.
A cette démarche d'analyse qualitative du service rendu s'est ajouté plus récemment le besoin de
mieux connaître la typologie des entreprises régionales demandant un soutien à l'exportation.
En conséquence, est ainsi désormais recensé le type de salon auquel l'entreprise s'est présentée
et apprécié s'il correspond bien à la segmentation du marché que l'entreprise recherche.
A l'appui de sa politique de développement économique, le conseil régional a exprimé, pour sa
part, le besoin de disposer d'une évaluation des outils économiques qu'il met en place et a chargé
contractuellement l'association CENTRECO d'y procéder. Cette seconde mission est dévolue à un
chargé de mission auquel est attribuée l'analyse du dispositif d'intervention économique du conseil
régional, reposant principalement sur les instruments suivants :
- le fonds économique régional d'intervention (FERI) ;
- le prêt à la création d'entreprises - industrie-services (PARI) ;
- le prêt participatif régional qui vise à renforcer la capacité financière des entreprises en cours de
création ou en développement (PPR).
En pratique, le rapport d'évaluation est transmis au conseil régional par l'association CENTRECO
et fait ensuite l'objet d'une communication par le chargé de mission auprès de la commission
régionale de contrôle et d'évaluation. D'une manière générale, les recommandations formulées
lors des évaluations concernent l'adaptation des dispositifs ou leur lisibilité.
Il a été constaté que les diverses aides régionales font l'objet d'une présentation régulière auprès
de la commission sous forme de statistiques des aides distribuées. Sur ce point, l'obligation de
fournir une information aux élus est remplie comme l'atteste l'existence des comptes rendus des
commissions réunies les 25 octobre 2000, 24 janvier 2002 et 25 mars 2003.
Enfin, s'agissant de l'action menée par le service de CENTRECO, dénommé Centreco-base,
regroupant dans ses attributions les missions dites traditionnelles de l'association, à savoir les
actions de promotion, d'information et d'évaluation, il a été constaté que celles-ci faisaient l'objet
de rapports d'activité annuels, rapports soumis aux organes de l'association conformément aux
dispositions statutaires.
REPONSE DE L'ORDONNATEUR EN FONCTION :
CEO03080601.pdf
REPONSE DE L'ANCIEN ORDONNATEUR :
CEO03080602.pdf
REPONSE DE L'ANCIEN ORDONNATEUR D'UNE COLLECTIVITE AYANT APPORTE UN
CONCOURS FINANCIER
CEO03080603.pdf