ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
LA CONTRIBUTION
DE VIE ÉTUDIANTE
ET DE CAMPUS
Exercices 2018 et suivants
Rapport public thématique
Synthèse
Mai 2025
2
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
g
AVERTISSEMENT
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du
rapport de la Cour des comptes.
Seul le rapport engage la Cour des comptes.
Les réponses des administrations, des organismes et des collectivités
concernés figurent en annexe du rapport
.
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Sommaire
Introduction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
1
De réels bénéfices pour les étudiants .
7
2
Une incomplète utilisation des crédits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
3
Une gestion d’une grande complexité à améliorer
11
4
Un dispositif de collecte et de redistribution à simplifier
13
5
Un bénéfice pour les étudiants à conforter
15
6
Une transparence à renforcer
17
Recommandations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Introduction
La loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a
institué la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) . Cette taxe vise
à promouvoir une vie étudiante et de campus de qualité, initiée et développée
par une nouvelle forme de « démocratie universitaire », en s’appuyant sur
l’implication des étudiants concernés .
La CVEC est payée par les étudiants en formation initiale et est affectée
aux établissements publics d’enseignement supérieur, aux établissements
d’enseignement supérieur consulaires, aux établissements privés d’intérêt
général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) .
Le montant unitaire payé par les étudiants pour l’année universitaire 2024-2025
s’élevait à 103 € .
Le bilan des premières années de mise en œuvre de la taxe est globalement
positif . Si les bénéfices pour les étudiants sont, en effet, réels, cette taxe s’appuie
sur un dispositif complexe : sa gestion doit être améliorée, les avantages directs
pour les étudiants confortés et la transparence sur emploi renforcée .
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
1
De réels bénéfices
pour les étudiants
La création de la contribution a été
concomitante d’un gain de pouvoir
d’achat pour la majorité des étudiants
par rapport à la situation antérieure,
en raison de la réforme du régime
de sécurité sociale étudiant, qui a
davantage fait appel à la solidarité
nationale à leur profit .
En 2023-2024, le montant total de CVEC
versé par les étudiants s’est élevé à
170 M€ . En six années, ce sont ainsi près
de 900 M€ (nets des remboursements)
collectés qui ont été reversés .
Les montants collectés ont contribué à
améliorer la vie étudiante par des actions
diversifiées des établissements et des
Crous en matière de santé, de culture, de
sport, d’accueil et d’accompagnement
social .
Ainsi ont été créés, dans des universités,
de nouveaux lieux de vie étudiante, des
services d’écoute psychologique et de
soutien aux étudiants, des épiceries
solidaires, des « frigos zéro gaspi », des
ateliers sportifs et de bien-être, des
ateliers de vie artistique ou des aides à
l’équipement numérique des étudiants .
Répartition des crédits de paiement par thématique (en €)
0
20 000 000
40 000 000
60 000 000
80 000 000
100 000 000
120 000 000
140 000 000
25,1 %
12,5 %
14,2 %
14,0 %
20,8 %
4,8 %
8,7 %
24,2 %
9,7 %
13,0 %
16,8 %
21,4 %
4,7 %
10,2 %
2022
2023 (prov)
Accompagnement social
Santé
Culture
FSDIE social
Accueil
Sport
FSDIE initiatives
Source : Cour des comptes d’après les données des enquêtes 2022 et 2023 menées par la
DGESIP auprès des établissements bénéficiaires
FSDIE : Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes. Les données
2023 sont provisoires.
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Les reliquats, qui résultent d’une
utilisation incomplète des crédits
CVEC, atteignent aujourd’hui 100 M€
sur les quelque 900 M€ perçus de 2018
à 2024 .
C’est pourquoi une meilleure gestion doit
être recherchée, afin d’employer sans
délai et au bénéfice des étudiants ces
reliquats, constitués notamment durant
les premières années du dispositif .
Une incomplète utilisation
des crédits
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11
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Malgré des efforts de simplification, la
gestion de la CVEC demeure complexe
car elle repose sur une double
distinction entre étudiants (assujettis
ou non) et entre établissements
(bénéficiaires ou non) et entraîne une
redistribution, sans compensation de
l’État, par péréquation horizontale
entre étudiants et entre établissements .
La gestion de la taxe doit encore être
améliorée sur plusieurs points .
La sous-évaluation du plafonnement
des produits de la CVEC pendant trois
années a engendré des reversements
au budget général de l’État d’un
montant total de 14 M€ . Ces produits
collectés, payés par les étudiants, n’ont
donc pas pu être consacrés à la vie
étudiante . Une meilleure estimation
des produits de la taxe et de leurs
plafonnements est nécessaire à l’avenir
pour éviter de tels reversements .
Le montant unitaire de la taxe devrait
par ailleurs être précisé et sa hausse
limitée . Il a progressé, passant de
90 € en 2018 à 103 € en 2024 . Les
modalités du calcul de cette évolution
devraient être précisées . L’évolution
à la hausse du montant pourrait être
maîtrisée, afin que la taxe continue
de représenter une part modérée des
dépenses de rentrée des étudiants
contributeurs .
Une gestion d’une grande
complexité à améliorer
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Évolution du montant de la CVEC (en €)
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
80
85
90
95
100
105
90
91
92
92
95
100
103
Source : Cour des comptes d’après Insee et code de l’éducation
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Une gestion d’une grande complexité
à améliorer
Les établissements bénéficient du
produit de la taxe en deux versements,
un droit initial et une part variable .
Cette dernière composante a beaucoup
progressé entre 2018 et 2024, privant
les établissements de visibilité, en
début d’année civile, sur le produit
total à percevoir . Un rééquilibrage au
profit du premier versement serait
profitable aux établissements .
Le code de l’éducation détermine des
parts du produit de la CVEC destinées
à financer les projets des associations
étudiantes et les actions sociales en
faveur des étudiants (30 % du droit
initial versé) ainsi que la médecine
préventive (15 % du droit initial versé) .
Les modalités de mise en œuvre de
ces seuils de 15 % et de 30 %, non
uniformément appliquées, devraient
être clarifiées .
Des indicateurs permettant de s’assurer
du bon emploi de la taxe seraient
également utiles .
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
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Des efforts ont certes été déployés en
2023 pour rationaliser les calendriers
initiaux de paiement, de collecte et
de distribution et en 2024 pour
homogénéiser les montants versés
aux établissements .
Au cœur de ces missions se trouve
le réseau des œuvres universitaires,
qui a fait preuve de son efficacité,
sans frais de collecte additionnels .
Cependant, des clarifications restent
nécessaires pour parvenir à un meilleur
recouvrement et faciliter la mise en
œuvre du dispositif .
Pour ces travaux de collecte et de
redistribution, il serait utile qu’un
comité réunissant le ministère chargé
de l’enseignement supérieur et de la
recherche et le Centre national des
œuvres universitaires et scolaires
(Cnous) soit instauré, afin de bâtir des
indicateurs de suivi, de partager un
plan de maîtrise des risques, d’assigner
des objectifs pour la campagne à venir
et de rendre compte de leur atteinte .
Six ans après la mise en place de la
CVEC, ni le ministère chargé de
l’enseignement supérieur et de la
recherche, ni le réseau des œuvres
universitaires ne connaissent le
nombre précis d’étudiants assujettis,
ce qui ne leur permet pas de s’assurer
que tous ceux-ci payent effectivement
la CVEC . La démarche de recensement
des établissements non-bénéficiaires
doit être poursuivie afin de parvenir à
un complet recouvrement de la taxe .
Le ministère chargé de l’enseignement
supérieur et de la recherche doit
veiller à notifier formellement au
Cnous les montants de la taxe et des
droits à percevoir par établissement,
applicables à l’année universitaire
suivante .
La question de la prise en charge des
frais de collecte du réseau des œuvres
universitaires est à traiter dans le
cadre du futur contrat d’objectifs et de
performance entre le Cnous et l’État .
Le réseau des œuvres universitaires
dispose depuis 1989 d’un dispositif
interne intitulé
Culture actions
, financé
sur ses ressources propres . Lorsqu’un
projet répond à la fois aux critères
prévus par ce dispositif et par la
CVEC, le réseau lui fait bénéficier d’un
financement par la CVEC . Un bilan des
projets
Culture actions
financés par
des fonds CVEC permettrait de chiffrer
les montants ainsi économisés sur les
ressources propres du réseau .
Un dispositif de collecte
et de redistribution à simplifier
15
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
5
Une claire définition de la vie étudiante
et de la vie de campus fait encore défaut .
Elle permettrait pourtant de mieux
déterminer la liste des thématiques
autorisées pour les utilisations de la
CVEC .
Il convient par ailleurs de renforcer
l’association des étudiants à l’utilisation
de la CVEC pour financer des projets
répondant à leurs besoins . À ce titre,
ceux-ci pourraient être pleinement
associés aux différentes instances
appelées à prendre des décisions sur la
taxe . Les établissements doivent veiller
notamment à ce que les commissions
concernées comportent au moins 50 %
étudiants .
Une vigilante attention doit être portée
au cas des établissements dans lesquels
des montants significatifs de CVEC
sont consacrés à des besoins pérennes
en personnel, une sécurisation de ces
financements devant être recherchée
sur le plan budgétaire .
Bénéficiaire d’une fraction de la taxe,
le réseau des œuvres universitaires
doit veiller en particulier à accroître
les montants consacrés aux projets
destinés aux étudiants assujettis des
établissements non-bénéficiaires .
Le bénéfice pour les étudiants lié à
l’effet multiplicateur des partenariats
mis en œuvre entre établissements et
les collectivités et des cofinancements
des Crous aux crédits CVEC, est à
renforcer . Cet « effet de levier » n’est
aujourd’hui pas mesuré .
Les initiatives étudiantes portées
par les associations et les actions
sociales du Fonds de solidarité et
de développement des initiatives
étudiantes (FSDIE) sont financées par
des crédits issus de la CVEC . Pour éviter
toute confusion sur l’origine principale
du financement, l’appellation
« FSDIE »
gagnerait à être supprimée .
Un bénéfice pour les étudiants
à conforter
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Une transparence à renforcer
6
L’information relative à la contribution
doit être amplifiée . Une communication
accrue sur le fonctionnement et les
projets financés par cette taxe est
nécessaire, à destination des étudiants,
pour améliorer leur connaissance des
usages et leur consentement à s’en
acquitter, et pour susciter une plus
grande implication de leur part .
Il serait souhaitable que les bilans des
actions soient plus structurés et leur
forme homogénéisée et que la fiabilité
des réponses à l’enquête annuelle du
ministère soit améliorée .
Enfin, l’information du Parlement doit
être complétée pour permettre à celui-
ci d’assurer ses missions de contrôle de
cette taxe affectée .
En définitive, l’analyse des perspectives
d’évolution doit prendre en considé-
ration le fait que la CVEC ne peut à
elle seule répondre à tous les besoins
des étudiants . La prise en compte de
leurs situations et de leurs besoins
notamment en termes économiques,
alimentaires, sanitaires ou de loge-
ment, relève de politiques publiques
dont la dimension interministérielle
est évidente, et de l’engagement direct
du ministère chargé de l’enseignement
supérieur .
19
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
1.
Résorber les reliquats de crédits
inutilisés des Crous d’ici à 2026
(Centre
national des œuvres universitaires
et scolaires)
2.
Préciser en 2025 dans le code de
l’éducation la méthode d’indexation
de la contribution de vie étudiante
et de campus sur l’indice des prix
à la consommation, en prévoyant
un mécanisme de plafonnement
de la hausse du montant de la taxe
(ministère de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la
recherche)
3.
Mettre en place des outils per-
mettant de s’assurer du complet
recouvrement de la contribution de
vie étudiante et de campus, dès la
campagne de collecte 2024-2025
(ministère de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de
la recherche et Centre national des
œuvres universitaires et scolaires)
4.
Accroître progressivement à
partir de 2025 le financement par
la contribution de vie étudiante et
de campus des projets en faveur
des étudiants des établissements
non-bénéficiaires de la taxe
(Centre
national des œuvres universitaires et
scolaires)
5.
Accroître l’information à destina-
tion des étudiants sur la contribution
de vie étudiante et de campus et ses
utilisations, et transmettre dès 2025
au Parlement un rapport annuel
sur la taxe, incluant notamment les
éléments d’évaluation, et les progrès
accomplis en matière de gestion
de celle-ci
(ministère de l’éducation
nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche)
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