Paris, le 14 avril 2025
COUR D’APPEL FINANCIÈRE
(Première chambre)
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PRONONCÉ D’ARRÊT
Mercredi 16 avril 2025
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APPEL D’UN ARRET DE LA CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA
COUR DES COMPTES
RÉGIE GAZÉLEC DE PÉRONNE (SOMME)
Les arrêts pourront être obtenus auprès du greffe de la
Cour d’appel financière à la date sus-indiquée.