Paris, le 4 mars 2025
COUR D’APPEL FINANCIÈRE
(Première chambre)
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AUDIENCE PUBLIQUE
Vendredi 4 avril 2025 à 14 heures
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En Grand’Chambre
(Entrée 13, rue Cambon)
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Affaire unique
APPEL D’UN ARRET DE LA CHAMBRE DU
CONTENTIEUX DE LA COUR DES COMPTES
RÉGIE GAZÉLEC DE PÉRONNE (SOMME)