COMMUNIQUÉ DE PRESSE
11 février 2025
Communication à la commission des finances du Sénat
LES MISSIONS, LE FINANCEMENT ET LE CONTRÔLE PAR
L’ÉTAT DES ASSOCIATIONS INTERVENANT AU TITRE DE
LA POLITIQUE D’IMMIGRATION ET D’INTÉGRATION
La compétence en matière d’accueil, d’hébergement, d’intégration des étrangers relève de
l’État. La direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l’intérieur est
chargée du pilotage de cette politique. Pour réaliser ses missions, elle s’appuie
principalement sur un établissement public administratif placé sous sa tutelle, l’office
français d’immigration et d’intégration (Ofii). Cependant, ce sont des prestataires
extérieurs, majoritairement sous statut associatif, financés par la DGEF ou par l’Ofii qui
interviennent en pratique pour l’hébergement et l’accompagnement social des demandeurs
d’asile et des réfugiés. La présente enquête intervient à la demande du président de la
commission des finances du Sénat et porte sur les exercices 2019 à 2023, pour le territoire
métropolitain et les Outre - mer. Le périmètre du contrôle a été circonscrit aux actions
d’accompagnement social et d’insertion des associations financées par la mission
Immigration, asile et intégration
. Elle vise à établir une carte des dispositifs et des
financements et analyse également le pilotage, le suivi et le contrôle exercé par l’État pour
la réalisation de ces actions par les associations.
Ce sont principalement des associations qui délivrent les différentes prestations
d’accompagnement offertes aux étrangers selon leur statut administratif
Les primo-arrivants souhaitant s’installer durablement bénéficient d’actions d’intégration dans
la société, matérialisées par la signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR).
Ce parcours inclut une formation civique sur les valeurs de la République, en quatre journées,
et, pour ceux n’ayant pas le niveau A1 en français, des formations linguistiques.
Les demandeurs d’asile reçoivent, quant à eux, un accompagnement dans leurs démarches
pour obtenir la protection internationale. Ceux d’entre eux qui l’obtiennent, à savoir, les
réfugiés, bénéficient non seulement du CIR, mais aussi d’un accompagnement renforcé centré
sur le logement et l’emploi. Enfin, l’administration peut restreindre la liberté d’étrangers en
situation irrégulière en les plaçant en rétention ; ils ont alors accès à une assistance juridique.
-Les marchés publics de l’Ofii financent les actions liées au CIR, ainsi que l’accompagnement
social délivré, dans les structures de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada), aux
demandeurs d’asile non hébergés. La DGEF finance quant à elle, par subvention, les actions
d’accompagnement des personnes hébergées dans les structures prévues pour les
demandeurs d’asile, ainsi que l’accompagnement dans les CRA, et certains dispositifs
spécifiques d’intégration à destination de publics distincts du CIR, le plus souvent via des crédits
déconcentrés. Dans tous les cas, les acteurs qui assurent l’accompagnement sont
majoritairement des associations.
Les financements des associations : des dépenses en hausse, expliquées seulement en partie
par l’évolution des flux de publics étrangers
Les crédits de la mission Immigration, asile et intégration financent les dispositifs pour les
demandeurs d’asile et réfugiés (programme 303) ainsi que les actions d’intégration des
primo - arrivants (programme 104). Ces crédits ont augmenté de 23% entre 2019 et 2023,
atteignant 2,3 Md
€
. En 2023, selon l’estimation de la Cour, 263 M
€
ont été attribués aux
associations pour l’accompagnement des demandeurs d’asile et réfugiés hébergés, soit une
hausse de 45,5% depuis 2019, avec un coût par place d’hébergement de plus de 3 000
€
, en
hausse de 36 %. L’accompagnement des demandeurs non hébergés a été estimé à 16 M
€
, soit
148,4
€
par personne et par an. Concernant l’intégration des primo-arrivants, 57 % des dépenses
(76,3 M
€
en 2023, +114 % depuis 2019) ont été consacrés au contrat d’intégration républicaine
(CIR), avec un coût par signataire de 1 032
€
(+68 %). Enfin, les autres crédits du programme
104, gérés par la DGEF et les préfectures, connaissent une forte hausse (86,5 M
€
, +121 % depuis
2019). La hausse des coûts unitaires s’explique par l’intensification des actions (réforme du CIR),
et par un profil de bénéficiaires requérant davantage d’accompagnement.
Les missions des associations : des prestations à définir plus précisément dans le domaine
de l’asile et à mieux coordonner dans celui de l’intégration
L’analyse des cahiers des charges et appels à projet montre que l’État et l’Ofii ne définissent pas
avec précision les missions d’accompagnement, les compétences requises et, dans les
structures d’hébergement, le taux d’encadrement nécessaire. En particulier, il n’existe pas de
référentiel commun (tâches et temps moyen nécessaire) en matière d’accompagnement.
Comme en matière d’hébergement, le fréquent recours à la subvention offre peu de prise à
l’État sur le contenu et le suivi d’exécution des prestations. Les possibilités en la matière
devraient être accrues par la conversion progressive en établissements médico-sociaux de
certaines structures d’hébergement. Par ailleurs, dans le champ de l’intégration, les prestations
offertes dans le cadre du CIR et celles financées par les crédits déconcentrés du programme
104 peuvent se recouper, faute de coordination entre services déconcentrés et directions
territoriales de l’Ofii. Enfin, le faible degré de concurrence dans certains territoires, notamment
pour les marchés de l’Ofii, limite la maîtrise des coûts.
Des dispositifs de contrôles inégaux, à renforcer en particulier dans le domaine de l’asile
Les contrôles sur les associations sont appliqués de manière inégale. L’Ofii a instauré une
méthodologie rigoureuse pour auditer ses marchés publics, notamment le contrat
d’intégration républicaine (CIR) et le premier accueil des demandeurs d’asile, avec des
contrôles sur place réguliers. Bien qu’ils révèlent des non-conformités, les pénalités sont rares,
des mesures correctives étant généralement mises en
œ
uvre. En revanche, les opérateurs
d’hébergement des demandeurs d’asile et les associations bénéficiant de crédits déconcentrés
d’intégration font l’objet de contrôles occasionnels et peu formalisés, tout particulièrement en
ce qui concerne les prestations d’accompagnement. Ce paysage est en mutation : la DGEF a
initié une démarche prometteuse avec le dispositif Agir, destiné à un accompagnement
d’ensemble des réfugiés jusqu’au logement et à l’emploi, dont l’impact reste à évaluer. De plus,
l’accompagnement linguistique dans le cadre du CIR doit être repensé avec la loi du
26 janvier 2024, applicable dès 2026, qui impose un niveau de langue certifié pour obtenir une
première carte de séjour pluriannuelle.
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