Paris, le 11 février 2025
COUR D’APPEL FINANCIÈRE
(Deuxième chambre)
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PRONONCÉ D’ARRÊT
Jeudi 13 février 2025
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APPEL D’UN ARRET DE LA CHAMBRE DU CONTENTIEUX
DE LA COUR DES COMPTES
COMMUNE DE RICHWILLER
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Les arrêts pourront être obtenus auprès du greffe de la
Cour d’appel financière à la date sus-indiquée.