Paris, le 4 février 2025
COUR D’APPEL FINANCIÈRE
(Deuxième chambre)
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PRONONCÉ D’ARRÊT
Jeudi 6 février 2025
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APPEL D’UN ARRET DE LA CHAMBRE DU CONTENTIEUX
DE LA COUR DES COMPTES
DÉPARTEMENT DE L’EURE
Les arrêts pourront être obtenus auprès du greffe de la
Cour d’appel financière à la date sus-indiquée.