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RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
SYNDICAT MIXTE DE
L’AÉRODROME DE TROYE
S
BARBEREY
(Département de l’Aube)
Exercices 2018 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 15 juillet 2024
SYNDICAT MIXTE DE L’
AÉRODROME DE TROYES BARBEREY
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
4
RECOMMANDATION
..................................................................................................
5
RAPPELS DU DROIT
....................................................................................................
6
PROCÉDURE
..................................................................................................................
7
INTRODUCTION
...........................................................................................................
8
1
UN CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC EN
APPARENCE PLUS ÉQUILIBRÉ MAIS QUI RESTE
À L’AVANTAGE
DU DÉLÉGATAIRE
.............................................................................................
10
1.1
La délégation de service public « 2013-2020 » : des résultats plus élevés
que prévu
..........................................................................................................
10
1.2
Le contrat « 2021-2028 » : des évolutions favorables au délégant
....................
11
1.3
La nouvelle DSP, un contrat qui reste avantageux pour le délégataire
..............
12
1.3.1
Des résultats du délégataire supérieurs aux prévisions
...........................
12
1.3.2
Des travaux de réfection de la piste à la charge du délégant
...................
12
1.4
Des exigences à l’égard du délégataire à renforcer
..........................................
13
1.4.1
Un pilotage à améliorer
...........................................................................
13
1.4.2
Des actions du délégataire sur le plan environnemental à
développer
...............................................................................................
13
2
UNE STRATÉGIE D’INVE
STISSEMENT ET DE FINANCEMENT À
PRÉCISER
.............................................................................................................
14
2.1
Des investissements à justifier au moyen d’une analyse des impacts
socio-
économiques de l’aéroport
......................................................................
14
2.1.1
Des travaux de mise aux normes d’un montant élevé pour
maintenir l’activité des vols d’affaires, pourtant marginaux
...................
14
2.1.2
Un plan stratégique de développement qui fait défaut
............................
15
2.2
Un remodelage de la gouvernance à l’origine d’une nouvelle répartition
des charges entre financeurs
.............................................................................
16
2.2.1
Les difficultés financières de la CCITA à l’origine de son
désengagement
........................................................................................
16
2.2.2
Les conséquences financières pour les deux autres contributeurs
..........
16
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
3
3
DES MODALITÉS DE GESTION DU SYNDICAT MIXTE À
AMÉLIORER
.........................................................................................................
17
3.1
Établir une convention de service entre le SMATB et le département de
l’Aube
...............................................................................................................
18
3.2
Améliorer la diffusion des actes du syndicat mixte
.........................................
19
ANNEXES
......................................................................................................................
20
Annexe n° 1. Les statistiques de fréquentation (2013-2022)
.................................
21
Annexe n° 2. Données financières du SMATB (2018-2022)
.................................
24
Annexe n° 3. Montage juridique de la SEATB
......................................................
26
SYNDICAT MIXTE DE L’
AÉRODROME DE TROYES BARBEREY
4
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Grand Est a contrôlé le syndicat mixte de
l’aér
odrome de Troyes Barberey (SMATB) sur la période 2018 - 2022.
Ce contrôle s’inscrit
dans le cadre des travaux de la formation commune aux juridictions financières portant sur la
performance des délégations de service public.
Implantée sur le territoire aubois depuis les années 1930, la plateforme aéroportuaire de
Troyes Barberey est un aéroport de proximité. Avec un trafic avoisinant 15 000 mouvements
1
d’a
éronefs par an, elle accueille
essentiellement l’aviation de loisirs qui représente 9
2 % en
moyenne des mouvements totaux entre 2018 et 2022.
L’aér
odrome de Troyes Barberey est la propr
iété d’un syndicat mixte créé e
n 2007 par
le département de l’Aube, la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole
et la chambre de commerce et d’industrie
(CCI)
de Troyes et de l’Aube.
Les membres du
syndicat mixte ont choisi de déléguer à partir de 2008 la gestion des activités de la plateforme
aéroportuaire à un gestionnaire privé.
Alors que le précédent contrat de délégation était particulièrement favorable au
délégataire, son renouvellement en 2020 a permis de rééquilibrer la situation grâce à la
diminution du montant de la subvention forfaitaire d’exploitation et
à la
mise en place d’un
e
redevance indexée sur les résultats financiers. Dans le cadre de la nouvelle délégation de service
public, le syndicat mixte verse désormais
une subvention d’exploitation de 125
000
€ par an au
délégataire, ce qui représente un soutien de 9
€ par mouvement d’aéronef
s en 2022. Dans les
faits, malgré ces évolutions, le délégataire continue à générer des résultats plus élevés que les
prévisions. De plus, l
e délégant s’est engagé à réaliser des travaux de mise aux normes des
pistes pour un montant au regard duquel les optimisations mentionnées ci-dessus restent
modestes.
Les membres du syndicat sont en effet sollicités pour financer des investissements à
hauteur de 3,7
M€
afin de maint
enir l’aviation d’affaires sur l
a plateforme aéroportuaire. La
chambre
recommande
la
réalisation
d’
une
étude
préalable
portant
sur
l
’impact
socio-
économique de l’aéroport sur le territoire
pour permettre au syndicat de
s’assurer de la
pertinence de cet investissement au regard du montant envisagé et de la part toute relative de
l’aviation
d’affaires
(2 %) dans
l’activité
totale de la plateforme aéroportuaire. De surcroît, le
désengagement progressif de la CCI dans la gestion du syndicat conduira
de facto
à faire reposer
principalement cette charge sur le
département de l’Aube et la communauté d’agglomération
de Troyes (environ 1,7
M€ chacun).
1
On entend par
mouvement d'aéronef l’ensemble des décollages et atterrissages de vols
à partir d’une
plateforme aéroportuaire.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
5
RECOMMANDATION
Recommandation n° 1.
: Mener une étude indépendante sur les impacts économiques et
sociaux de la plateforme aéroportuaire.
SYNDICAT MIXTE DE L’
AÉRODROME DE TROYES BARBEREY
6
RAPPELS DU DROIT
Rappel du droit n° 1 :
En application de l’article
L. 5111- 1-1
du CGCT, formaliser une
convention partenariale entre le SMATB et le département de l’Aube au titre des services m
is
à disposition pour assurer la gestion du syndicat.
Rappel du droit n° 2 :
Conformément à l’article L.
5721-
6 du CGCT, publier l’ensemble des
documents budgétaires et financiers du SMATB.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
7
PROCÉDURE
La chambre régionale des comptes Grand Est a inscrit à son programme 2023 le contrôle
des comptes et de la gestion d
u syndicat mixte de l’aéroport de Troyes Barberey
(SMATB) pour
les exercices 2018 et suivants.
Le contrôle a été ouvert par courrier en date du 27 avril 2023 du vice-président de la
chambre, adressé au président du SMATB et ordonnateur en fonctions.
L’
ordonnateur
précédent qui
a assuré la présidence du SMATB jusqu’au 16
juillet 2021, a été informé par
courrier du 18 octobre 2023.
Les entretiens de début
de contrôle avec l’ordonnateur en fonction
s
, ainsi qu’
avec
l’
ordonnateur précédent se sont tenus le 23 juin 2023. Les entretiens de fin de contrôle prévus
à l’article
L. 243-1 du code des juridictions financières, se sont déroulés dans les mêmes
conditions le 10 novembre 2023.
Le rapport d’observat
ions provisoires a été délibéré le 10 janvier 2024.
Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L.
243-2 du code des juridictions
financières applicables à partir du 1
er
janvier 2023, le délai accordé pour formuler des réponses
à ces observations est d’un mois suivant la réception du courrier.
La chambre a reçu les réponses
de la part de l’ordonnateur en fonctions, de l’ordonnateur
précédent, du Président du département de
l’Aube et du 1
er
vice président de Troyes Champagne
Métropole.
SYNDICA
T MIXTE DE L’AÉRODRO
ME DE TROYES BARBEREY
8
INTRODUCTION
Créé en
1933 afin de doter l’agglomération de Troyes d’une infrastructure aérienne,
l’aérodrome
de Troyes-
Barberey a d’abord connu une destinée militaire
, puis un usage civil à
partir des années 1960. L
’aérodrome devient peu à peu une plateforme d’accueil de l’aviation
de loisirs
et d’affaire
s.
Confié tout d’abord à la chambre de commerce et d’industrie de Troyes
et de l’Aube
(CCITA), il est géré depuis 2006 par le syndicat mixte de l’aérodrome de Troyes
Barberey, dont les membres fondateurs sont le département de l’Aube, la communauté
d’agglomération de Troyes Champagne métropole
(TCM) et la chambre de commerce et
d’industrie de Troyes et de l’Aube
.
Sa dénomination a évolué avec son élargissement aux activités commerciales. Lors de
la mise en œuvre de la
première délégation de service public à partir de 2008
, l’aérodrome
a
pris la dénomination commerciale d
’
« aéroport de Troyes-Barberey »
, le terme d’aérodrome
restant celui utilisé dans les statuts du syndicat mixte.
Les infrastructures aéroportuaires
L’aérodrome
: l’article
L. 6300-1 du code des transports définit un aérodrome comme
tout terrain spécialement aménagé pour
l’atterrissage, le décollage et les manœuvres d’aéronefs.
L’emprise d’un aérodrome s’étend aux installations annexes que celui
-ci peut comporter pour
les besoins du trafic et le service des aéronefs.
L’aéroport
: lorsque l’aérodrome est équipé des infrastr
uctures destinées au transport
aérien commercial de passagers et ouvert à la circulation aérienne publique (CAP), il convient
de le désigner comme un aéroport.
Situé à 12 minutes de la ville de Troyes sur une emprise de 250 ha sur la commune de
Barberey-Saint-Sulpice, la plateforme aéroportuaire dispose de trois pistes qui permettent de
recevoir les différents appareils selon le type d’activité
: une piste principale bitumée
(1 649 m × 30 m) et deux pistes en herbe (respectivement 900 m × 100 m et 734 m × 100 m).
Se rajoutent une aire de stationnement de 10 000 m
2
, une aérogare de 650 m
2
, des hangars et
une station de ravitaillement en carburant.
La plateforme offre un certain nombre de prestations aéroportuaires à destination des
équipages dont un point de restauration. Elle accueille trois
clubs d’aviation
, un club de planeurs
et des entreprises spécialisées notamment
dans la maintenance aéronautique pour l’aviation
générale et d’affaires.
Elle
dispose d’un point de passage frontalier
qui lui permet d’accu
eillir
des vols internationaux.
Au regard des autres plateformes aéroportuaires de la région Grand-Est, les données de
fréquentation
2
des passagers
indiquent que l’aéroport
de Troyes Barberey se situe en termes de
trafic au même niveau que les autres aéroports de proximité de la région Grand Est tels
qu’
Épinal, Colmar-Houssen et Nancy-Essey.
Les données
d’activité concernant l’aéroport de Troyes Barberey
sont détaillées à
l’annexe
1.
2
Données fournies par l’UAF
:
Union des Aéroports Français (www.aeroport.fr
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
9
En 2022, la plateforme aéroportuaire a enregistré 15 852 mouvements d
’aéronefs
, soit
une augmentation de 25 % par rapport à 2018, année la plus basse de fréquentation depuis 2013.
La fréquentation n’a cependant pas encore retrouvé son niveau de 2014
ni de 2016.
Tableau n° 1 :
Part de chaque type de
mouvements d’aéronefs
dans l’activité de l’aéroport
(2018-2022)
Type de mouvements
Nombre de
mouvements
(moyenne
2018-2022)
Part dans
l'activité
(moyenne
2018-2022)
Vols commerciaux
169
1
%
Aviation de loisirs
12
973
92
%
Armées
558
4
%
Aviation d'affaire
229
2
%
Vols sanitaires
70
0
%
Travail aérien
159
1
%
Total
14
157
100
%
Source :
CRC Grand Est d’après les
données fournies par le groupe Edéis
La plateforme aéroportuaire de Troyes Barberey est très majoritairement utilisée à des
fins de loisirs (92 % des mouvements). Les vols commerciaux ne représentent que 1 % des
mouvements en moyenne sur la période 2018-2022.
L’aviation d’affaire (2
% des vols en
moyenne) est en forte baisse entre 2018 et 2022 (- 43 %) avec moins d
’
un vol tous les trois
jours en 2022. Les vols militaires représentent 4 % des mouvements.
La plateforme
est gérée dans le cadre d’une délégation de service public depuis
2008.
Entre 2008 et 2023, trois délégations de service public se sont succédé : la première
(2008-2012) avait été confiée à la société Keolis, la seconde (2013-2020) à la société
SNC Lavalin reprise par la société Edéis qui est toujours titulaire du contrat en cours
(2021-2028).
Pour la gestion du contrat de délégation de service public, le gestionnaire privé a créé
une société
d’exploitation
ad hoc. « Edéis aéroport Troyes -Barberey » (SEATB) est une société
à responsabilité limitée (SARL), active depuis 10
ans et placée sous la responsabilité d’un
gérant. Elle est détenue majoritairement par la société Edéis Concessions
« qui se trouve être
parfaitement et majoritairement solidaire des engagements qui incombent à la société
dédiée »
(article 7) selon le montage juridique décrit en annexe 3.
* * * * *
Le contrôle de la plateforme aéroportuaire de Troyes-Barberey
s’inscrit dans le cadre
des travaux de la formation commune aux juridictions financières portant sur la performance
SYNDICAT MIXTE DE L’
AÉRODROME DE TROYES BARBEREY
10
des délégations de service public. Il a en outre porté sur la gouvernance, le pilotage et la
situation financière du syndicat mixte.
Au terme des investigations, le présent rapport formule les trois constats suivants : le
contrat de délégation de service public en cours est plus équilibré que le précédent
même s’il
reste à l’avantage du délégataire
(1) ; le SMATB doit préciser sa stratégie
d’investissement
et
de financement (2) ; les modalités de gestion du syndicat peuvent être améliorées (3).
1
UN CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC EN
APPARENCE PLUS ÉQUILIBRÉ MAIS QUI RESTE À
L’AVANTAGE DU D
ÉLÉGATAIRE
Le contrat de la délégation de service public (DSP) 2013-2020 parvenant à son terme,
le syndicat mixte de l’aérodrome de Troyes Barberey
a lancé une nouvelle consultation au
printemps 2020. Il a reçu deux offres. La société Edéis a été sélectionnée mais la procédure de
passation a donné lieu à un contentieux toujours en cours entre le SMATB et la société non
retenue.
Dans ces conditions, la chambre n’a pas analysé les conditions de la passation.
Le choix initial
de recourir à une gestion déléguée n’a pas é
té remis en question à
l’occasion des deux renouvellements ultérieurs intervenus en
2012 et 2019. Il a été confirmé
par la délibération n° 07/2020 du 17 décembre 2020, après avis de la commission consultative
des services publics locaux qui s’est réunie le
16 juillet 2020.
L’analyse des deux contrats de délégation successifs permet de constater, à partir d’un
bilan de la délégation 2013-2020 (1.1), que des améliorations substantielles ont été intégrées au
contrat 2021-2028 au profit du délégant (1.2). Pour
autant, l’analyse des premières années
d’exploitation
et les engagements pris par le délégant dans le cadre du contrat montrent que
l’équilibre des relations reste
avantageux pour le délégataire (1.3) et que les exigences peuvent
être renforcées à son égard (1.4).
1.1
La délégation de service public « 2013-2020 » : des résultats plus élevés
que prévu
Sur la période 2013-
2020, le résultat net réalisé s’élève en cumulé à 492
224
€
, soit
61 528
€ en moyenne par an
. Il est plus de sept fois plus élevé que le résultat prévisionnel
cumulé (62 400
€).
Les performances réalisées ont donc été bien plus élevées que celles
envisagées lors de la signature du contrat.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
11
Tableau n° 2 :
Données financières cumulées de la DSP « 2013-2020 »
Cumulé 2013-2020
Chiffre d'affaires
Résultat net
Part du résultat au
regard du chiffre
d'affaires
Prévisionnel
8 022 800 €
62 400 €
0,8 %
Réalisé
8 058 935 €
492 224 €
6,1 %
Écart
0,5 %
689 %
Source : CRC Grand Est à partir du CEP fourni par le groupe Edéis
En outre, les frais de siège, fixés initialement dans le contrat à 78 000
€,
augmentent
sensiblement à partir de 2017 atteignant près de 100 000
€ en fin de contrat, sans que ces
augmentations n’aient été justifiées.
Ces frais de siège sont complétés par une rémunération
forfaitaire de 30 000
€ par an de la société
. Ces deux postes représentaient, en 2022, 16 % des
charges de la délégation.
En l’absence de redevance d’intéressement, le syndicat n’a pas pu bénéficier
des
résultats du délégataire alors que ceux-ci étaient bien plus élevés que ceux prévus au contrat.
Le syndicat a fait appel à un cabinet conseil pour dresser un bilan détaillé de la
précédente DSP et obtenir des conseils
afin d’établir
la nouvelle.
1.2
Le contrat « 2021-2028 » : des évolutions favorables au délégant
Grâce notamment aux préconisations du cabinet conseil qui ont été intégrées dans le
nouveau contrat de délégation de service public 2021-2028, celui-ci apparaît plus équilibré que
le précédent pour les raisons suivantes :
-
la subvention forfaitaire d’exploitation (SFE) versée par le syndicat a été revue à la baisse
et fixée à 125 000
€
(- 35 %). De ce fait, au regard du nombre de mouvements constatés,
alors
qu’en 2013
,
la contribution du syndicat par mouvement s’élevait à
13
€
(192 375
€
/ 14 766 mouvements totaux enregistrés sur
l’année), celle
-ci représente 9
€
par mouvement en 2022 (138 041
€
/ 15 744 mouvements annuels totaux) ;
-
les frais de siège ont diminué de 15 % par rapport au montant de 2020 et sont fixés à
85 000
€
pour l’exercice 2021
. La rémunération forfaitaire annuelle de 30 000
€ a été
supprimée ;
-
une prime de surperformance a été introduite
à l’article
43 du contrat en cas de bons
résultats financiers de la part du délégataire :
«
elle est liée à l’atteinte d’une meilleure
performance économique du délégataire que celle contractuellement prévue. Elle est due
dans le cas d’un report à nouveau positif, dès le 1
e
euro de sur-résultat avant IS »
. Cette
prime d’intéressement
aurait dû être versée en 2022 au syndicat mixte à hauteur de
86 656
€ dans la mesure où elle apparaît dans les dépenses du délégataire en 2022
.
Cependant, cette prime n'avait toujours pas été encaissée au 31 décembre 2023. La
régularisation est prévue au budget 2024 ;
SYNDICAT MIXTE DE L’
AÉRODROME DE TROYES BARBEREY
12
-
d
es pénalités ont été introduites en cas de non réalisation d’actions de développement
.
Ainsi, le délégataire a versé en 2021 une pénalité de 21 000
€ au syndicat dans la mesure
où il n’avait pas mis en place de
liaison commerciale saisonnière vers la Corse ;
-
enfin, alors que la précéden
te délégation ne prévoyait aucune charge d’investissement pour
le délégataire, le nouveau contrat lui confie la réalisation d’un programme
d’investissement
s pour améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs à hauteur de
623 000
€
HT, à déployer sur les trois premières années, en complément du programme
pluriannuel de gros entretien et renouvellement (GER, pour un montant global de
244 500
€
HT) réparti sur toute la période. La principale dépense pour le délégataire
consiste en l’acquisition d’un véhicule d’intervention mousse (sécurité incendie) pour un
montant de 424 000
€
HT.
1.3
La nouvelle DSP, un contrat qui reste avantageux pour le délégataire
Malg
ré ces évolutions du contrat, dans les faits, l’équ
ilibre reste favorable au délégataire
qui continue de générer des résultats supérieurs aux prévisions (1.3.1), le délégant conservant
à sa charge les investissements majeurs à réaliser sur le site (1.3.2).
1.3.1
Des résultats du délégataire supérieurs aux prévisions
D’une part, l’analyse des deux premières années du compte d’exploitation
du
délégataire
permet d’établir que les résultats sont à nouveau supérieurs aux prévisions
: sur la
période 2021-2022, le résultat cumulé est 1,5 fois supérieur au montant prévisionnel.
Tableau n° 3 :
Données financières cumulées de la DSP « 2021-2022 »
Cumulé 2021-2022
Chiffre d'affaires
Résultat
Soit, en % du chiffre
d’affaire
s
Prévisionnel
1 837 302
€
34 760
€
1,9 %
Réalisé
2 310 717
€
88 390
€
3,8 %
Écart
26 %
154 %
Source : CRC Grand Est à partir des CEP fournis par le groupe Edéis
1.3.2
Des travaux de réfection de la piste à la charge du délégant
En outre, le contrat contient une clause qui prévoit que
«
le délégant s’engage à réaliser
les travaux de réfection de la piste en dur pendant la première moitié du contrat »
(article 26).
Aucun montant prévisionnel
n’est
cependant mentionné dans le contrat.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
13
Le délégant s’est donc engagé à réaliser des travaux d’investissement sans prévoir de
limite. Dans les faits, cet engagement pourrait représenter un montant de 3,7
M€ pour le
syndicat (cf. analyse des investissements du SMATB au chapitre 2), au regard desquels les
optimisations
financières qu’il a réalisées au titre de l’exploitation de l’
aéroport (baisse de la
subvention de fonctionnement, mise en place d’une prime de surperformance
et de pénalités)
restent modestes (moins de 100 000
€ annuels)
.
1.4
Des exigences à l’égard du délégataire à renforcer
Par ailleurs, des améliorations doivent encore être apportées tant en ce qui concerne le
pilotage (1.3.1) que les actions environnementales du délégataire (1.3.2).
1.4.1
Un pilotage à améliorer
Un effort important a été apporté aux relations de travail et à la transmission de
l’information entre le d
élégant et le délégataire.
La communication d’un c
ertain nombre de
documents
et de tableaux de suivi de l’activité
(flash infos mensuels, comptes-rendus
trimestriels, rapports d’activité annuels)
est prévue dans le contrat. Des réunions sont organisées
au même rythme que la transmission des documents. À ces temps formels
s’ajoutent
des
échanges quotidiens entre la cheffe de projet du syndicat mixte et les représentants du
délégataire
. Néanmoins, le pilotage de la DSP repose pour l’essentiel sur la documenta
tion
fournie par le délégataire. Or, ces documents changent régulièrement de format (comptes
d’exploitation prévisionnel
, rapport annuel, rapports trimestriels et mensuels), ce qui peut nuire
au suivi, et contiennent parfois des erreurs de présentation.
Le pilotage de la DSP pourrait être amélioré si le syndicat disposait de ses propres
tableaux de bord et outils de suivi.
1.4.2
Des actions du délégataire sur le plan environnemental à développer
Le délégataire
dispose d’une charte de responsabilité sociétale des entreprises
(RSE) et
d’un label visant la réduction de l’empreinte carbone pour chaque aéroport
(« airport carbon
accreditation » - ACA). À travers ces deux démarches, le groupe É
deis s’engage à respect
er de
nouvelles normes sociales et environnementales sur les aéroports dont il a la gestion.
Outre la certification ACA qui s’applique sur chacun des aéroports du groupe,
le
délégataire a mis en place des ruches et des parcelles mellifères
3
dans l’optique
«
d’une gestion
raisonnée d’un petit couvert végétal mellifère adapté au risque animalier et aux espèces
présentes »
en fonction des semences utilisées.
3
Les plantes mellifères sont des plantes qui produisent du nectar et du pollen de bonne qualité, en bonnes
quantités et accessibles par les abeilles.
SYNDICAT MIXTE DE L’
AÉRODROME DE TROYES BARBEREY
14
La plateforme dispose également de bornes électriques et de véhicules électriques en
location. Un proje
t d’installation de panneaux photovoltaïques a été un temps envisagé, puis
repoussé.
Concernant l’évolution du marché aérien, un partenariat a été mis en place avec
une
start - up qui a mis au point un avion de
cinq places, doté d’un système de propulsion
mixte
hybride - électrique, et lancé le premier tour de France en avion hybride. La plateforme
aéroportuaire de Troyes Barberey a accueilli une escale en octobre 2021, ce qui a donné lieu à
de nombreuses citations dans les médias locaux.
Toutes ces initiatives réalisées avec des partenaires issus du tissu associatif local
bénéficient d’un impact positif en termes d’image et de communication. Pour autant,
le plan de
développement
reste d’ampleur modeste
au regard des enjeux environnementaux et ne contient
pas d’objectifs chiffrés clairement établis permettant de mesurer les
éventuels progrès.
À cet égard, l’action du délégataire
sur le volet environnemental pourrait être renforcée
au travers notamment de la fixation
d’objectifs
chiffrés afin de mieux mesurer les évolutions
positives réalisées, notamment
en matière d’économies d’énergie
.
2
UNE STRATÉ
GIE D’INVESTISSEMENT
ET DE
FINANCEMENT À PRÉCISER
Si la gestion quotidienne de la plateforme aéroportuaire est assurée par le délégataire de
service public, il revient au SMATB d
’arrêter
sa
stratégie d’investissement (2.1) et d’en
tirer
les conséquences en termes de financement au regard du volume des travaux de mise aux
normes à réaliser et du retrait progressif d
e l’
un des trois partenaires historiques du syndicat
(2.2).
2.1
Des investissements à justifier au moyen d’une analyse des impacts
socio-
économiques de l’aéroport
2.1.1
Des travaux de mise aux normes
d’un montant élevé pour maintenir l’activité
d
es vols d’affaires
, pourtant marginaux
Dans le cadre de la nouvelle DSP, le délégant
s’est engagé à financer les investissements
de mise aux normes de la plateforme aéroportuaire. Le SMATB a ainsi lancé un programme de
rénovation et de mise aux normes qui répond à une obligation instaurée par l'Union européenne
en juillet 2018 (
règlement 2018/401 de la Commission du 14 mars 2018 concernant la
classification des pistes d’aéroport)
: tous les aéroports des États-membres entrant dans le
champ de compétences de l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) doivent désormais
disposer d'aires de sécurité d'extrémité de piste.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
15
Sur la base de trois hypothèses techniques fournies par le délégataire, le comité syndical
du SMATB a validé un scénario
prévoyant l’aménagement de l’état de la piste actuel
le afin de
permettre le maintien du trafic
. Chiffrées tout d’abord à
2,7 M
€
, les dernières estimations
s’élèvent
à 3,7
M€
.
Il s’agit
ainsi pour le
SMATB d’un investissement d’une ampleur significative
. Il
correspond en effet à plus de vingt
années d’exploitation du syndicat
et à
une trentaine d’
années
du montant de la subvention
forfaitaire d’exploitation
.
D
’après les études réalisées par le
délégataire, au regard de la réglementation
européenne, sans ces travaux d’adaptation, l’aéroport ne pourrait plus accueillir ni l’aviation
commerciale, ni l’aviation d’affaire. Il perdrait de l’activité et le manque à gagner est évalué à
90 000
€ par an.
Afin d’assurer le maintien en condition opérationnelle de cet équipement structurant et
d’améliorer sa capactité portante pour l’accueil de nouveau clients, l
es principaux partenaires
ont décidé
d’investir 3,7
M€
pour la remise aux normes de la piste principale. Ces
investissements ont pour double objet de maintenir le niveau des vols
d’
affaire sur l
’aéroport
de Troyes Barberey et de pouvoir les développer grâce à ces travaux, alors que ceux-ci ne
représentent
aujourd’hui que
2 % du trafic.
Néanmoins à ce jour,
il n’
est pas démontré que cet investissement
permette d’augmenter
les recettes d’exploitation de l’aéroport
, ni confirmé un possible
développement de l’activité
qui reste principalement concentrée sur l’aviation de loisirs
(92 %).
2.1.2
Un plan stratégique de développement qui fait défaut
La plateforme aéroportuaire de Troyes-Barberey est un aéroport de proximité avec pour
principal et unique marché
, l’agglomération de
Troyes. Si elle est considérée par les membres
du syndicat comme un outil au service de
l’attractivité de ce territoire
jusitifiant leur
intervention financière, aucune étude n’a été produite jusqu’alors permettant d’évaluer son
impact et son utilité.
Certes, le délégataire a produit en 2020, en complément de son offre commerciale, une
premiè
re analyse d’impact socio
-
économique. Cependant, d’une part, celle
-ci était
particulièrement sommaire (trois pages) et ne décrivait pas la méthodologie utilisée pour
justifier du nombre d’emplois créés ou maintenus et l’activité générée par la plateforme. D’autre
part, étant réalisée par le délégataire lui-
même, son objectivité n’est pas garantie.
Dès lors, il importerait que le SMATB soit en capacité de mesurer
l’impact réel
de cet
équipement structurant en termes de développement constaté et potentiel pour le territoire. La
chambre invite donc le SMATB à conduire une évaluation des impacts économiques et sociaux
de la plateforme aéroportuaire afin de justifier la pertinence d
u niveau d’
intervention publique
prévue.
SYNDICAT MIXTE DE L’
AÉRODROME DE TROYES BARBEREY
16
Recommandation n° 1.
: Mener une étude indépendante sur les impacts économiques
et sociaux de la plateforme aéroportuaire.
2.2
Un
remodelage de la gouvernance à l’origine d’une nouvelle
répartition
des charges entre financeurs
2.2.1
Les difficultés financières de la CCITA à
l’origine
de son désengagement
La réforme aéroportuaire engagée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales
est à l’origine de la création du syndicat mixte
.
L
e département de l’Aube, la communauté d’agglomération de Troyes Champagne
Métropole (TCM) et la chambre d
e commerce et d’industrie de Troyes et de l’Aube
(CCITA)
en ont été les fondateurs.
Les statuts initiaux du 26 juillet 2006 précisent que le syndicat mixte est compétent pour
l’acquisition, l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’aéroport de
Troyes Barberey dont la
propriété lui a été transférée par l’
État.
Deux modifications statutaires sont intervenues depuis lors en 2017 (changement de
dénomination de la communauté d’agglomération troyenne)
, puis en 2022, à la demande de la
chambre de commerce et
d’industrie afin de tenir compte des capacités financières effectives
de la chambre consulaire. Alors que chacun des trois membres disposait de trois délégués
titulaires,
le département de l’Aube et TCM sont désormais représentés par quatre délégués
titul
aires alors que la CCITA n’est plus représentée que par un seul délégué titulaire.
Cette
évolution dans la gouvernance a eu des conséquences financières pour les deux autres
contributeurs.
2.2.2
Les conséquences financières pour les deux autres contributeurs
Les charges du syndicat évoluent de 280 000
€ en moyenne par an sur la période
2018-2020 à 231 000
€ sur la période 2021
-
2023 compte tenu de l’évolution à la baisse de la
subvention de fonctionnement au délégataire, principale dépense (193 728
€
en 2018 ;
138 560
€ en 2023).
Les recettes proviennent, à plus de 95 %, des participations des membres du syndicat.
Celles-ci étaient en 2018 de 85 000
€ pour l
a CCI et le département et de 98 000
€ pour TCM.
Le retrait progressif financier de la CCI est engagé à compter de 2020 : elle ne verse plus que
45 000
€, compensés partiellement par une augmentation de 20
000
€ de la contribution du
département et de 7 000
€ de TCM. En 2021, la CCI verse 125
000
€ mais 100
000
€ lui sont
revers
és l’année suivante
, ramenant de fait sa participation à 25 000
€
. Les dotations de TCM
et du département ont augmenté à 115 000
€ à partir de 2022, soit
+ 35 % par rapport à 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
17
Tableau n° 4 :
Évolution de la participation financière des trois membres du SMATB
E
n €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Département de l’Aube
85 000
85 000
105 000
85 000
115 000
115 000
TCM
98 000
98 000
105 000
85 000
115 000
115 000
CCITA
85 000
85 000
45 000
125 000
25 000
25 000
Reversement au profit
de la CCITA
- 100 000
Total
268 000
268 000
255 000
295 000
155 000
255 000
Source
: CRC Grand Est d’après les comptes de gestion
(et données provisoires ANAFI)
Ces évolutions ont eu pour conséquence une CAF négative en 2022, année du
reversement des 100 000
€ à la CCI.
La CAF redevient positive en 2023.
Les dépenses d’investissement
du syndicat réalisés sur les derniers exercices sont
limitées (63 000
€ par an en moyenne). Le syndicat ne porte
pas de
dette mais dispose d’un
fonds de roulement, et donc d’une trésorerie, très élevés
: le fonds de roulement représente en
moyenne 560
jours de fonctionnement, soit plus d’une année et demie
, résultant sans doute
d’excédents antérieurs à 2018 et de contributions supérieures au besoin du syndicat avant la
période contrôlée.
Malgré ce fonds de roulement abondant, le syndicat ne pourra pas financer les
investissements de mise aux normes des pistes (3,7
M€
estimés à ce jour).
Il est prévu qu’ils
fassent l’objet d’une subvention des contributeurs, sans besoin pour le syndicat de recourir à
l’emprunt.
Le désengagement financier de la CCITA fait cependant davantage peser le poids de ces
investissements sur les deux contributeurs principaux du syndicat : le département et la
communauté
d’agglomération de Troyes
, qui ont prévu de contribuer chacun à hauteur
d’
environ 1,7
M€
alors que la CCI ne participera qu’à hauteur de 150
000
€.
3
DES MODALITÉS DE GESTION DU SYNDICAT MIXTE À
AMÉLIORER
En complément d’une clar
ification de sa stratégie
d’investissement
, le syndicat mixte
doit améliorer ses modalités de gestion
. Cela passe d’abord par l’établissement
d’
une
convention de service avec le département (3.1), ensuite, par une amélioration de la diffusion
des actes du syndicat mixte (3.2).
SYNDICAT MIXTE DE L’
AÉRODROME DE TROYES BARBEREY
18
3.1
Établir une convention de service entre le SMATB et le département
de l’Aube
Le département de
l’Aube assure depuis la création du syndicat mixte
son administration
et le suivi de la DSP.
L
’arrêté n°
2022-2920 du 15 décembre 2022 relatif à
l’organisation des services
départementaux mentionne que le suivi du SMATB est assuré par la direction de la transition
écologique, des mobilités et de
l’environnement.
Elle est appuyée par la direction des finances,
du conseil en gestion et des marchés, le pôle développement des territoires et le pôle patrimoine
environnement.
Selon les éléments transmis par la direction des finances, chaque direction concernée
met à disposition des équivalents temps plein (ETP) dédiés. La contribution la plus importante
émane de la direction de la transition écologique, des mobilités et de l’environnement, avec la
mise à d
isposition d’un chef de projet de catégorie A à hauteur de
0,42 ETP. Deux agents de
catégorie B et C sont issus du pôle « patrimoine et environnement » et de la direction des
finances et participent chacun à hauteur de 0,5 ETP. Enfin, deux agents de la direction des
finances, du conseil en gestion et des marchés (DFCGM) (dont le directeur) contribuent pour
0,1 ETP. Soit un total de 1,52 ETP.
En contrepartie de ces mises à disposition, une indemnité forfaitaire est versée
annuellement par le SMATB au
département de l’Aube
. En 2020, après revalorisation du coût
des charges salariales, elle a pour la première fois en 16
années d’existence du syndicat mixte
été augmentée, passant de 25 000
€ à
30 000
€.
Cette situation est insatisfaisante à deux titres :
-
d’une part, ce
montant apparaît faible au regard de la masse salariale correspondant à
1,5 ETP. Il devrait plutôt avoisiner 50 000
€.
La chambre invite en conséquence le
SMATB à réévaluer le montant de l’indemnité forfaitaire au regard
de la quotité totale de
personnel mis à disposition qui représente 1,5 ETP ;
-
d’autre
part, c
es modalités de fonctionnement ne font pas l’objet d’une convention de
partenariat signée entre le syndicat mixte et le département de l’Aube. Or, l’article
L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que
« des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être
conclues entre les départements, la métropole de Lyon, les régions, leurs établissements
publics, leurs groupements et les syndicats mixtes »
.
Comme les parties prenantes en ont convenu dans la phase de contradiction, une
convention entre le département et le syndicat devrait préciser les modalités de mise à
disposition des personnels et de calcul du montant à rembourser.
Rappel du droit n° 1 :
En application
de l’article
L. 5111- 1-1
du CGCT, formaliser une
convention
partenariale entre le SMATB et le département de l’Aube
au titre des services
mis à disposition pour assurer la gestion du syndicat.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
19
3.2
Améliorer la diffusion des actes du syndicat mixte
S’agissant
du
suivi
administratif
et
financier
assuré
par
certains
services
départementaux,
l’ordonnateur a précisé lors de
la
contradiction que l’ensemble des documents
produit par le SMATB
faisait l’objet d’une publicité.
Ceux-ci sont en effet disponibles sur le
tableau d’affichage de l’aér
oport.
Concernant les documents budgétaires, les services départementaux ont mis en place un
règlement budgétaire et financier M 57 adopté le 15 février 2022. En application de ce
règlement, les documents budgétaires
retraçant la préparation, l’exécution et la clôture des
exercices budgétaires devraient faire l’objet d’une publicité distincte, ce qui n’est pas le cas.
Aussi, la chambre invite le syndicat mixte à rendre public
l’ensemble des do
cuments
budgétaires et financiers du SMATB afin d’assurer une parfaite information des usagers, en
vertu de l’article L.
5721-6 du CGCT.
Rappel du droit n° 2 :
Conformément à l’article L.
5721-6 du CGCT, publier
l’ensemble des documents budgétaires et financiers du SMATB.
Par ailleurs, les comptes rendus des séances du comité syndical ne font pas non plus
l’objet d’une diffusion publique. Pour assurer une meilleure traçabilité des discussions et des
décisions entre les membres, ainsi que pour une meilleure information des citoyens, en
application des articles L. 3131-1 et R. 3131-2 du CGCT, la chambre invite le syndicat mixte à
procéder à cette publication.
SYNDICAT MIXTE DE L’
AÉRODROME DE TROYES BARBEREY
20
ANNEXES
Annexe n° 1. Les statistiques de fréquentation (2013-2022)
..........................................
21
Annexe n° 2. Données financières du SMATB (2018-2022)
..........................................
24
Annexe n° 3. Montage juridique de la SEATB
...............................................................
26
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
21
Annexe n° 1. Les statistiques de fréquentation (2013-2022)
La classification adoptée par l’UAF
1.
Trafic de passagers commerciaux
On entend par passagers commerciaux, les passagers voyageant sur des aéronefs
exploités à des fins commerciales.
Les passagers locaux sont ceux c
ommençant ou terminant leur voyage à l’aéroport
considéré. Ils se répartissent en passagers nationaux embarquant à destination ou débarquant en
provenance d’un aéroport français, et passagers internationaux embarquant à destination ou
débarquant en provena
nce d’un aéroport étranger.
Les passagers en transit sont les passagers effectuant un arrêt momentané sur l’aéroport
et continuant leur voyage avec le même aéronef et sous le même numéro de vol
(chaque
passager est compté une fois). Le trafic transit n’est
pas à confondre avec le trafic de
correspondance.
2.
Trafic de fret avionné et de poste
Le fret aérien désigne les marchandises transportées contre rémunération d’un aéroport
à un autre par une compagnie aérienne, à l’exception de la poste. La lettre de tra
nsport aérien
(LTA), titre de transport de la marchandise, autorise cette opération.
Parmi le fret aérien, le fret avionné est constitué des marchandises transportées par voie
aérienne (distinct du fret camionné qui est transporté par voie terrestre).
Le fret avionné et le fret postal sont exprimés en tonnes.
3.
Mouvements d’aéronefs
On entend par mouvement d'aéronef commercial, tout mouvement d'appareil effectuant
du transport public aérien et exploité par des entreprises autorisées à cet effet (compagnies
a
ériennes, entreprises d'avions taxis…).
En d’autres termes, il s’agit de l’ensemble des décollages et atterrissages de vols assurés
contre rémunération et en vertu d’un contrat de location.
Les mouvements d'aéronefs non commerciaux englobent l'ensemble des autres
mouvements. Ce sont principalement les mouvements d'avions appartenant à des aéroclubs ou
à des particuliers ou sociétés, non autorisés à effectuer du transport public. Il s'y ajoute,
conformément à la nomenclature du bulletin de statistiques de la Direction Générale de
l'Aviation Civile, des avions effectuant du travail aérien, des avions de compagnies aériennes
faisant des vols d'entraînement, ainsi que des avions appartenant à une administration de l'État,
notamment le ministère de la Défense.
Dans les mouvements non commerciaux, une distinction a été faite, dans la mesure du
possible, entre les mouvements "locaux" et les mouvements "voyages". Ces derniers sont
effectués par les avions qui se rendent d'un aéroport à un autre, les premiers sont le fait d'avions
qui, dans un vol, décollent et atterrissent sur le même terrain.
SYNDICAT MIXTE DE L’
AÉRODROME DE TROYES BARBEREY
22
La classification adoptée par le groupe Edéis
Pour élaborer ses propres statistiques, le groupe Edéis classe les mouvements
commerciaux et non commerciaux selon les catégories
infra
:
1.
Les mouvements non commerciaux
-
l
’aviation
légère
: mouvements d’aéronefs de loisirs non basés et mouvements des basés
;
-
l
’aviation d’affaires
: vols étrangers/Suisse, Allemagne, Royaume Uni, Belgique, vols
domestiques ;
-
v
ols d’entrainement et de
formation des pilotes : avions militaires, écoles privées,
compagnies privées.
2.
Les mouvements commerciaux
-
les vols football
(dont ceux de l’ETAC)
;
-
les vols charter saisonniers.
Tableau n° 1 :
É
volution générale des mouvements sur l’aéroports de Troyes Barberey (2013
-2022)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
2013/2022
Mouvements
commerciaux
362
385
302
420
504
223
229
203
80
108
- 70 %
Dont
passagers
1 666
1 063
1 500
1 342
0
96
1 113
866
1 970
2 354
Mouvements
non
commerciaux
15 383
16 282
15 016
16 232
14 431
12 345
13 467
12 455
15 063
15 744
8 %
Dont locaux
7 092
8 280
7 508
8 116
14 431
12 345
13 467
12 455
15 063
15 744
Dont voyages
8 291
8 002
7 508
8 116
0
0
0
0
0
0
Total
15 784
16 667
15 318
16 652
14 935
12 568
13 696
12 658
15 143
15 852
1 %
Source : CRC GE
d’après les rapports annuels d’activités d’
Édeis
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
23
Tableau n° 2 :
É
volution générale des mouvements sur l’aéroports de Troyes Barberey (2013
-2022) reconstitués par la CRC Grand Est
Source
: CRC Grand Est d’après les flashs infos
publiés en décembre de chaque année, produits par le groupe Edéis
2013
2014
2015
2016
2017
2018*
2019*
2020
2021*
2022
2023
Evolution
2013-2022
368
340
385
302
420
504
506
166
Dont passagers
1653
1665
1063
1500
1448
1148
1557
1710
2307
2112
1425
1187
768
1596
1699
2216
33,09%
Dont vols football
64
36
38
60
86
dont vols charters
0
0
0
0
0
0
368
340
385
385
1500
337
420
504
506
166
64
36
38
60
86
-74,71%
14560
14426
16282
16667
15016
14949
15812
14395
10369
12179
13952
14372
12565
15003
15658
8,54%
Dont avions de loisirs
non basés
3784
6582
4820
5928
6569
Dont avions de loisirs
basés
8184
4191
3494
4755
5264
dont planeurs
1122
2760
2993
3247
2735
Aviation d'affaire
195
196
362
165
223
153
200
205
Armées
333
362
362
515
445
699
662
623
Vols sanitaires
32
32
25
20
127
82
91
Travail aérien
64
64
157
151
279
129
171
14560
14426
16295
16282
15016
14612
15812
14654
10369
12179
12345
13952
14372
12565
15003
15658
8,54%
14928
14766
16680
16667
15318
14949
16232
15158
10875
12345
12345
14016
14408
12603
15063
15744
6,62%
Légende :
* Changement de format avec modification des rubriques
en vert : erreur de calcul sur les tableaux apparaissant dans les flash infos récapitulatifs
en rouge : chiffres différents pour une année donnée entre deux flash infos récapitulatifs
11525
Aviation légère
3498
11518
4407
11875
3735
10877
5520
11525
12224
2336
3116
Chiffres cumulés au 31/12/N
7949
7863
Total annuel
S/Total
9134
9841
11518
Mouvements commerciaux
S/Total
Mouvements non commerciaux
11310
4777
SYNDICAT MIXTE DE L’
AÉRODROME DE TROYES BARBEREY
24
Annexe n° 2. Données financières du SMATB (2018-2022)
Tableau 1
: La capacité d’autofinancement brut
E
n €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
(provisoire)
+ Ressources
institutionnelles (dotations
et participations)
275 269
275 269
262 269
302 269
262 269
255 000
dont DGC
7 269
7 269
7 269
7 269
7 269
7 269
dont Département de
l’Aube
85 000
85 000
105 000
85 000
115 000
115 000
dont TCM
98 000
98 000
105 000
85 000
115 000
115 000
dont CCITA
85 000
85 000
45 000
125 000
25 000
25 000
+ Ressources d'exploitation
(redevances variables et de
surperformance)
8 710
0
20 059
23 334
36 308
8 153
=Produits de gestion
283 979
275 269
282 328
325 603
298 577
270 422
Charges à caractère général
69 093
59 962
113 094
84 997
70 522
61 603
+ Charges de personnel
25 000
25 000
25 000
30 000
30 000
30 000
+ Reversement except. CCI
100 000
+ SFE
193 726
196 143
138 423
125 000
125 001
138 560
=Charges de gestion
287 819
281 105
276 516
239 997
325 523
230 163
Excédent brut de
fonctionnement
- 3 840
- 5 836
5 812
85 606
- 26 946
40 259
en % des produits de
gestion
- 1,4 %
- 2,1 %
2,1 %
26,3 %
- 9,0 %
14,9 %
+/- Autres produits et
charges excep. réels
4 392
0
0
0
=CAF brute
552
- 5 836
5 812
85 606
- 26 946
40 259
en % des produits de
gestion
0,2 %
- 2,1 %
2,1 %
26,3 %
- 9,0 %
14,9 %
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
retraités
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
25
Tableau 2 : Le financement des investissements
E
n €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
(provisoire)
Cumul sur
les années
jusqu'en
2022 inclus
CAF brute
552
- 5 836
5 812
85 606
- 26 946
40 259
- 59 188
= CAF nette ou
disponible
552
- 5 836
5 812
85 606
- 26 946
40 259
- 59 188
+ Produits de cession
0
0
0
0
6 250
0
6 250
=Recettes d'inv. hors
emprunt
0
0
0
0
6 250
0
6 250
= Financement propre
disponible
552
- 5 836
5 812
85 606
- 20 696
40 259
- 52 938
Financement propre
dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en
régie)
0,92 %
- 9,07 %
3,81 %
686,51 %
- 91,17 %
52,4 %
- Dépenses
d'équipement (y compris
travaux en régie)
60 284
64 377
152 735
12 470
22 700
67 767
312 566
+/- Dons, subventions et
prises de participation
en nature, reçus ou
donnés
- 8 534
0
- 35 977
0
0
0
- 44 511
= Besoin (-) capacité
(+) de financement
propre
- 51 198
- 70 213
- 110 946
73 136
- 43 395
- 36 508
- 202 616
= Besoin (-) ou
capacité (+) de
financement
- 51 198
- 70 213
- 110 946
73 136
- 43 395
- 36 508
- 202 616
Mobilisation (-) ou
reconstitution (+) du
fonds de roulement
- 51 198
- 70 213
- 110 946
73 136
- 43 395
- 36 508
- 202 616
Fonds de roulement
541 369
471 156
360 210
433 346
389 951
353 443
en nbre de jours de
charges courantes
687
612
475
659
631
560
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
SYNDICAT MIXTE DE L’
AÉRODROME DE TROYES BARBEREY
26
Annexe n° 3. Montage juridique de la SEATB
Source
: rapport d’activité
2022 produit par le groupe Edéis
La création d’une société dédiée répond à l’objectif d’individualisation des comptes de la délégation.
L’annexe
16 de la DSP décrit les
modalités de constitution et de fonctionnement de la SEATB et l’annexe
17 précise la garantie apportée par le groupe Edéis à la SEATB.
L’équipe de terrain chargée de la gestion quotidienne de l’aéroport se compose de
7 personnes
: un responsable d’exploitation,
trois techniciens, trois
employés. Au cours de l’année
2022, le personnel a été mis sous tension en raison d’une démission et d’un congé maladie
longue durée. Le groupe Edéis a dû réorganiser ses équipes à l’échelle r
égionale pour assurer la continuité de service et les prestations de vol sur
l’aéroport de Troyes Barberey. En effet, les prêts de main d’œuvre et de matériels sont prévus au titre du contrat et sont ré
glementés par une
convention ad hoc et font l’objet d’
une refacturation.
La SEATB est chargée de l’exploitation opérationnelle de l’aéroport, tandis que le groupe Edéis met à disposition contre rému
nération, ses
services supports chargés d’administrer le contrat. Ces services produisent l’ensemble des documents contractuels (tableaux de bord et
comptes-
rendus, rapports mensuels, trimestriels et annuels, comptes d’exploitation prévisionnels et réalisés, statistiques de fréquentation, …
Chambre régionale des comptes de Grand Est
3-5 rue de la Citadelle
57000 METZ
T. +33 3 54 22 30 49
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de ce rapport d’observations définitives
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes Grand Est :
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est