Paris, le 27 janvier 2025
COUR D’APPEL FINANCIÈRE
(Deuxième chambre)
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AUDIENCE PUBLIQUE
Vendredi 7 février 2025 à 14 heures
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En Grand’Chambre
(Entrée 13, rue Cambon)
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Affaire unique
APPEL D’UN ARRET DE LA CHAMBRE DU
CONTENTIEUX DE LA COUR DES COMPTES
COMMUNE DE RICHWILLER (HAUT-RHIN)
QUESTION PRIORITAIRE DE
CONSTITUTIONNALITÉ