.
..
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Libert
é
Égalité
Fraternité
Le Ministre
Monsieur Pierre MOSCOVICI
Ancien min
i
stre
Premier
président
d
e
la
Cour des Comptes
Cour des Comptes
13 rue Cambon
75001
PARIS
Paris,le
l.S
·
X
'
\\·
2®2
4
Réf
.:
24
-
011711-D
Monsieur
le Ministre,
Par
courrier
en date du 26 novembre dernier, vous m'avez adressé
le
rapport«
EPA FRANCE
-
Exercices
2018
-
2023
».
Ce
rapport
appelle plusieurs observations de ma
part.
En
premier lieu, bien que son
contrôle porte
sur
la
période
2018
-
2023,
la
Cour questionne les choix
initiaux
faits par
l'État
en 1987.
À
ce propos, un éclairage
historique
est indispensable
à
la bonne
compréhension du cadre
d'action
de l'EPA
France
.
Je
rappelle que l'EPA France agit dans le cadre
d'opérations d'intérêt
national (OIN). Comme
pour
d'autres
EPA
présents sur le
territorial francilien
ou nat
i
onal
(dont
EPA
Marne auquel
EPA
France est
adossé)
,
des prérogatives lui sont ainsi
accordée
s
par le législateur, au
titre
du code de l'urbanisme.
Celles-ci ne
le dispensent
nullement
du respect des procédures de
droit
commun
pour mettre
en oeuvre
les projets
urbains
,
notamment
en matière de création de zones
d'aménagement concerté
(ZAC) ou de
mise en
compatibilité
des
documents
d
'
urbanisme.
Par
ailleurs,
je
souligne
la
concomitance,
le 24 mars 1987, de la
création
de
l
'
établissement
et
de
l'approbation
de
la
convention
pour
la
création
et l'exploitation
d'Euro Disneyland en France
(«
convention
Disney
»).
De
fait
,
les
spécificités
de
cette convention amènent l'établissement
à
mettre
en oeuvre, sur une
partie
de son
périmètre
d'intervention
,
des engagements pris par les
contractants
publics,
dont
l'Etat, en 1987,en
prenant
en
compte
les capacités
d'initiative
et de
priorité
consenties
à
la
société Euro Disney,en
tant
que
développeur
de projets immobiliers.
Dans son
développement,
le
rapport
illustre ainsi
les
effets et
les
limites de ce
dispositif
hors-normes
.
Tout en convenant de
la
réussite du
développement
urbain du secteur IV de Marne-la-Vallée
confié
à
l'EPAFrance,le
rapport formule
de nombreuses
critiques
sur
le mécanisme
conventionnel d'origine.
Néanmoins,
la
Cour
pointe
les
modifications
substantielles
apportées
à
la
convention
de 1987,
lors de
la
période
sous
revue
,
notamment
:
les
collectivités
sont associéesplus
étroitement
aux choix
opérationnels;
la
participation financière
de
D
i
sney aux équipements publics, instaurée en 2010,
a
été
fortement
renforcée en 2020.
Ces
efforts
convergents, pour mieux
tenir compte
d'un
contexte institutionnel
renouvelé
,
d'acteurs
privés
et
publics,
dont
l
'
État, auraient pu être davantage mis en exergue afin de caractériser
l'esprit
de
dialogue
et
de
partenariat
qui prévaut
aujourd'hui
dans
le
développement
du secteur du Val d'Europe,
d'autant
plus qu'ils
concernent
la
période sous
revue.
Place Beauvau
75800
PARIS
Cede
x
08
Standard
:
01
49 27 49 27
-
01
40 07
60 60
Adresse
internet
:
www
.
interieur
.
gouv
.
fr
Par
ailleurs
,
alors que
la
Cour
juge
la
situat
i
on de l'EPA
«
saine
»
(p
.
37)
,
les opérations menées par
l
'
EPA
hors du
périmètre
de la
convention
Disney sont peu évoquées, bien qu'elles représentent près de
la
moitié
de
l
'
activité
de
l'établissement
.
En
outre,
au regard de son
partenariat
avec Disney,
la
Cour considère que
l
'
EPA
ne dispose pas
suffisamment d'objectifs
stratégiques
opérationnels
ou financiers qui lui soient propres.
Historiquement
en charge du
développement
de
la
ville nouvelle de
Marne-la-Vallée
,
l'EPAMarne
a,
dès
la
création de l'EPAFrance, mis
à
disposition
ses
équipes,
à
travers une équipe
dédiée
.
Il
en résulte un
savoir-faire commun, qui
permet
au secteur IV
dont
s'occupe l'EPA France de
bénéficier
de l'expertise
d'une
équipe
oeuvrant
sur un
territoire
bien plus
large,
facilitée
par
la
nomination
d'un
directeur
général
conjoint
.
Le
projet
stratégique
opérationnel
(PSO) actuel est également commun aux deux
établissements. Celui-ci arrive
à
échéance en
2025
et
les
travaux de révision
ont
été
lancés
.
Il
s'agira ainsi de mieux
différencier
ce qui relève
d'un
socle commun d'exigence
tout
en
tenant compte
de
la
spécificité
de
l'action
d'EPA France
:
le
partenariat
avec Disney,ainsi que
la
nature des
opérations
d'aménagement, en extension
d'urbanisation.
En
effet,
l'EPA Marne est de plus en plus appelé
à
intervenir
en renouvellement urbain
.
il
convient
de rappeler également que
la
révision du
décret
statutaire
de l'EPA
France
,
en cours,
permettra
d'associer de nouvelles communes
à
la
gouvernance de
l'établissement.
En
deuxième lieu,
je
souhaite
apporter
les précisions suivantes
concernant
les recommandations
formulées par
la
Cour.
S
'
agissant de la
recommandation
n°
1
qui vise
à
«
pérenniser
et
renforcer
la
participat
i
on des collectivités
(communes
et
agglomération) dans le processus de décision
et
dans
la
perspective d'un retour au droit
commun»
,
plusieurs
points
sont
à
relever
.
Tout
d'abord,
les
collectivités
sont représentées
aujourd'hui
à
parité
au sein du conseil
d'administration
(CA) de l'EPAFrance,présidé par le vice-président de
la
Communauté
d
'
agglomération de Val d'Europe
agglomération et maire de Coupvray. C'est bien le CA qui prend
toutes
les décisions relatives aux
opérations
d'aménagement menées par l'établissement,
et
acte ainsi des engagements financiers
et
opérationnels
relatifs aux
opérations d'aménagement
,
qui peuvent relever
à
la
fois du législatif, du
réglementaire et de
la
relation contractuelle
avec Disney,le cas
échéant
.
Des échanges préparatoires (réunion des administrateurs de l'Etat
et
bureau) précèdent les réunions du
CA de
l'EPA
.
Les
objectifs
de l'EPA,qu'ils soient globaux ou déclinés par
opération
selon
l'ordre
du
jour
prévisionnel
,
y sont ainsi discutés avec
l'établissement et
entre représentants de
l'État
ou des
collectivités,
afin
d'identifier
d'éventuels désaccords
et
le cas échéant
rapprocher
les
positions.
Ensuite,
la
tenue d'un
comité
de suivi de
la
convention,
sous
l'égide du délégué
interministériel, offre
en
outre
un espace
d'information et
de
débat complémentaire
qui
permet d'affirmer
les
consensus sur
l'avancement de
la
mise en oeuvre de
la
convention
Disney.
Les
collectivités
y sont désormais
toutes
pleinement
associées
.
Le
rapport
rappelle d'ailleurs
l'apport
de ce
comité
lors de
la
période
sous revue
(§
1.4
.
2)
,
notamment
grâce
à
l'action
de relance
et d'ouverture
aux
collectivités
menée par
la
délégation
interministérielle
depuis
2017.
Le
comité permet
de rechercher une meilleure adhésion au
projet
Euro
Disney
,
ce qui
contribue
aux décisions prises ensuite par le conseil
d'administration
de l'EPA,
notamment
lorsqu
'
elles
portent
sur
la mise en oeuvre des
opérations
.
Les
réunions du
comité
de suivi
ont
ainsi permis
d'initier et
de
fa
i
re
aboutir
le processusde
concertation
sur
la
définit
i
on des quartiers de
la
phase
V,
et
le calage des
cofinancements
des
cont
r
actants publics
.
Le
contenu du programme
détaillé
à
mettre
en oeuvre
a
été présenté
et
accepté, avant
sa
validation
en
CA d'EPAFranceen
octobre
2024
.
Le
com
i
té
de
suiv
i
est
donc
non seulement un lieu d'échange, mais aussi de
confirmation
des accords
trouvés entre les
participants
des comités, ce qui
inclut
les communes
et
Val
d
'
Europe
Agglomération
(VEA)
.
Lors du
comité
du
26
juin
2024,
les
représentants des
collectivités ont
ainsi salué
le«
changement
de cap
»
et
la
«
véritable collaboration instaurée avec l'État, Disney,
Je
département,
la
région
et
l
'
EPA
»,
ainsi que le
climat d'écoute
qui
a
prévalu
lors de
l'élaboration
de
la
phase
V
.
De plus, de manière
informelle,
l
'
EPA
France mène de nombreux échanges préalables avec
les
collectivités
sur
la
mise en oeuvre de
ses
opérations, y compris dans le
périmètre
Disney
,
afin de prendre
en
compte
les positions de chacun
tout
en préservant
l'équ
i
libre de
la
convention.
Ainsi les
infrastructures
primaires
,
qu'elles relèvent ou non des engagements de
l'État
,
de
la
région
et
du
département
au
ti
t
re de
la
convention
,
ne sont mises en oeuvre qu'avec l'accord des
collectivités
.
Cela
a
été le cas pour le
projet
de
doublement
de l'avenue Schuman, avec
l'intégration
du
futur
bus en site
propre, par
exemple
.
En
outre,
lors de
la
période
sous revue, des
évolutions
positives en matière d'association des
collectivités
au
projet
Euro Disney
ont
été mises en
oeuvre
.
Ainsi,
la
convention
a
été
modifiée,
par un avenant n° 9,
au bénéfice des communes
et
de
l'agglomération
:
concertation
par
l
'
EPA
des
collectivités
lors de
la
mise au
point
du programme détaillé,
participation
financière de Disney
triplée
(6
000
euros) pour
chaque logement
produit,
prise en charge
totale
ou
partielle
(35%)
par Disney du
coût
des bassinsde
rétention
selon
leur localisation,
etc
.
Ces points
ont
bien rappelé dans
le
rapport au§
1.4.3
.
Par
ailleurs,
67
hectares sont dévolus au
total
dans
l'emprise Disney
pour l'implantation
des
équipements
publics,
dont
45
hectares
ont
été affectés. Pour
la
phase
V,
la
localisation
et
le contenu
ont
été validés
par
lesélus, avec une
proposition indicative
de
l'EPA
et
Disney.Pourleur
financement, l'intercommunalité
était
revenue dans le
«
droit
commun
»
avec
la
création de
la
communauté d'agglomération
du Val
d
'
Europe. Celle-ci
a
toutefois
souhaité revenir
à
des règles spécifiques de
cofinancement
avec
les
communes que
permettait
l'ancien
statut
de syndicat
d'agglomération
nouvelle
(financement
à
hauteur
de
100
%
des
équipements
publics rendus nécessaires
par
les urbanisations nouvelles),plus adaptées
à
la
croissance
rapide du
territoire.
Un
travail
législatif
a
été mené, auquel
les servicesde l'État
ont
largement
contribué
,
pour
parven
i
r
en grande
partie
à
soulager le
financement
des communes
.
Ainsi, la loi du
9
avril
2024
,
visant
à
l'accélération
et
à
la
simplification
de
la
rénovation de
l'habitat
dégradé
et
des
grandes opérations d'aménagement,
a
intégré une mesure
spécifique
qui
permet
à
Val d'Europe de
financer
à
hauteur de
80
%
au maximum.
Enfin,
il
me paraît
important
de
mettre
en exergue,
à
ce propos, l'élargissement envisagé du CA
à
l'ensemble des communes du Val
d'Europe
,
en
maintenant
une
parité
avec
l'État
.
Il
permettra
de
conforter
encore le
climat
de confiance observé lors des comités de suivi entre les
différentes
parties
concernées par
le
projet
Euro Disney,qu'elles soient ou non signataires de
la
convention
de
1987.
S'agissantde
la
recommandation n°
3
qui vise
à
«
doter
l'EPA
France d'une stratégie autonome
et
adaptée
aux enjeux de
sa
zone de
compétence»,
celle
-
ci sera bien prise en
compte
dans
les
orientations
que
l'État
sera amené
à
formuler
dans
le cadre de
la
révis
i
on
à
venir du
projet
stratégique
opérationnel.
À
travers
la
recommandation n° 9,
la
Cour
suggère
,
«
à
compter de
la
phase
V,
[d']établir
et
actualiser
régulièrement le bilan des dépenses engagées, des recettes réalisées
et
des avantages consentis par chacune
des parties
à
la
convention»;
à
ce
titre,
il
convient
de rappeler que les
retombées des OIN sur
le
territoire
sont déjà très positives,
à
l'aune de
la
mise en oeuvre de
la
cinquième
phase
d'aménagement
Disney
et
d'une potentielle troisième attraction
majeure.
Par
ailleurs,
la
contribution
du Val d'Europe, grâce
à
la
m
i
se en oeuvre du PIG par
l
'
EPA
France
,
est
à
ce
titre
remarquable. Comme le souligne le
rapport
(§
1.3
.
2
et
§
1.3
.
3),
sur
la
période
1992-2019,
l'investissement
public
(718
millions d'euros)
a
généré près de
9
milliards d'euros d'investissements privés,
ce
dont
il
faut
se
féliciter
.
Les
retombées sur
le
territoire
en
termes de
créat
i
on
d
'
emplois
et
de recettes
fiscales,
notamment,
sont également très
importantes.
Ces
résultats sont ceux
d'une action d'aménagement
du
territoire
réussie,avec une
coopérat
i
on
efficace
entre
la
puissance
publique
,
présente dans tous
ses
échelons,
et
un
porteur
de
projet
hors
norme
,
assumant des risques
financiers
importants.
Enfin, un
su
i
vi
financier
plus précis des bilans
et
recettes générésdans
le cadre de la
convention
D
i
sney
sera mis en place avec les parties prenantes,
à
compter
de
la
phase V du
projet dont
le Programme
détaillé vient d'être
s
i
gné
.
Ce suivi devra, par ailleurs, être éclairé par une analyse de
l
'
impact
des décisions et actions prises
antérieurement, qui
fondent
le
contexte
économique et
financier
actuel.
Tes sont les éléments que
je
souhaitais
porter
à
votre
connaissance
.
Je
vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération très
distinguée
.
Bruno RETAi
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