Paris, le 9 décembre 2024
COUR D’APPEL FINANCIÈRE
(Deuxième chambre)
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AUDIENCE PUBLIQUE
Vendredi 31 janvier 2025 à 9 h 30
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En Grand’chambre
(Entrée 13, rue Cambon)
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Affaire unique
APPEL D’UN ARRET DE LA CHAMBRE DU
CONTENTIEUX DE LA COUR DES COMPTES
DÉPARTEMENT DE L’EURE