S2024-0896
13, rue Cambon
75100 PARIS CEDEX 01
T +33 1 42 98 95 00
www.ccomptes.fr
TROISIEME CHAMBRE
PREMIERE SECTION
OBSERVATIONS DÉFINITIVES
(Article R. 143-11 du code des juridictions financières)
LE GIP AGENCE ERASMUS +
EDUCATION - FORMATION
Exercices 2018 et suivants
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la Cour des comptes, le 3 juin 2024.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
2
TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES
..............................................................................................
2
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
7
INTRODUCTION
...........................................................................................................
9
1
LE GIP ERASMUS + EDUCATION FORMATION : UNE AGENCE
NATIONALE CHARGEE DE METTRE EN
Œ
UVRE UN PROGRAMME
EUROPEEN
...........................................................................................................
10
1.1
Deux agences nationales pour mettre en
œ
uvre le programme Erasmus
.........
10
1.2
Erasmus : un programme européen en constante évolution
.............................
11
1.2.1
Depuis sa création, le programme Erasmus n’a cessé de s’étendre
tant dans ses actions que dans ses objectifs
.............................................
11
1.2.2
L’émergence d’un espace européen de l’éducation
................................
13
1.2.3
Erasmus + 2021-2027 : un programme protéiforme qui croise six
« secteurs », trois « actions clés » et quatre « priorités »
........................
14
1.3
Le GIP Erasmus + Éducation et Formation : un organisme en expansion
continue
............................................................................................................
17
1.3.1
Une tutelle et une supervision des autorités nationales en
conformité avec les obligations découlant du règlement du
programme
..............................................................................................
17
1.3.2
Une stratégie d’implantations locales abandonnée
.................................
18
1.3.3
Une agence très contrôlée
.......................................................................
18
1.3.4
Un plan d’achats annuel
..........................................................................
19
1.3.5
Un succès quantitatif dont il est difficile d’évaluer les retombées
qualitatives
..............................................................................................
20
1.3.6
Des bourses dont le montant a plus que doublé depuis 2014, mais
qui demeure insuffisant pour permettre à tous les publics de
financer leur mobilité
..............................................................................
22
2
UNE ORGANISATION CONDITIONNEE PAR LES OBJECTIFS ET LES
REGLES DE GESTION DU PROGRAMME
.......................................................
24
2.1
Des choix contraints
.........................................................................................
24
2.2
Une croissance du personnel pour faire face à l’augmentation des crédits
et à l’extension à de nouveaux publics
.............................................................
28
2.3
Un accroissement constant des dépenses de personnel de 2018 à 2023
..........
33
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
3
3
UNE GESTION DES CREDITS CONTRAINTE PAR LES REGLES
COMPTABLES SPECIFIQUES DU PROGRAMME
..........................................
37
3.1
Une organisation et une politique comptables qui répondent aux
exigences de l’activité
......................................................................................
37
3.2
Une tenue des comptes satisfaisante
................................................................
38
3.3
La séparation de l’ordonnateur et du comptable
..............................................
38
3.4
La nécessité de créer une direction financière
..................................................
39
3.5
Des risques financiers et comptables bien identifiés dans la cartographie
et le plan de gestion des risques
.......................................................................
39
3.6
Une gestion budgétaire adaptée au modèle économique
..................................
39
3.7
Le financement du fonctionnement de l’agence, un enjeu limité pour les
finances publiques
............................................................................................
40
3.8
Un budget en croissance
...................................................................................
41
3.8.1
Un budget des interventions en constante augmentation, hors la
période de la pandémie
............................................................................
41
3.8.2
Des financements européens fléchés non dépensés reversés à la
Commission
.............................................................................................
41
3.8.3
Des budgets ajustés tout au long de l’année en fonction des aléas
affectant les encaissements et les décaissements
....................................
42
3.9
Bilan et compte de résultat : une image en trompe-l’
œ
il
.................................
43
3.9.1
Des investissements et un actif immobilisé de faibles montants
............
43
3.9.2
Des produits et des charges en hausse de 64 % sur six ans
.....................
43
3.9.3
Des résultats en comptabilité générale positifs et qui n’ont cessé de
croître
......................................................................................................
44
3.9.4
Un fonds de roulement en augmentation
.................................................
45
3.9.5
Une trésorerie pléthorique
.......................................................................
45
3.9.6
Le paradoxe d’une trésorerie abondante et d’une impossibilité
structurelle à satisfaire la demande
.........................................................
46
Annexe n° 1.
Bilan, résultat, Fonds de roulement – Exercice 2022
............
50
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
4
SYNTHÈSE
L’agence Erasmus + Éducation-Formation est l’une des deux agences nationales
chargées de mettre en
œ
uvre, sur le plan national
1
, le programme européen Erasmus +. Elle est
organisée sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), qui emploie 164 personnes en
2023 pour un budget de 14,3 M
€
. Depuis 2021, celui-ci est doté d’un statut lui conférant une
durée indéterminée. L’État détient 51 % des droits de vote, les autres droits étant répartis entre
collectivités locales et universités. Cette réforme allait dans le sens des recommandations
formulées par la Cour lors de son dernier contrôle portant sur la période 2012-2017.
Le présent contrôle de la Cour, effectué au titre de la période 2018-2023, a porté sur le
fonctionnement de cette agence, en partie financée sur fonds publics nationaux mais aussi sur
la manière dont cette dernière et les pouvoirs publics s’acquittent des obligations qui résultent
des engagements européens de la France. Ces obligations de l’agence sont énumérées dans
l’arrêté du 1
er
décembre 2020 du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de
l’innovation approuvant la modification de sa convention constitutive. Lors du précédent
contrôle, la Cour avait formulé sept recommandations, dont six avaient été mises en
œ
uvre par
l’agence au moment du présent contrôle.
Les cinq années qui viennent de s’écouler ont été marquées pour l’essentiel par la mise
en
œ
uvre du nouveau programme Erasmus + pour les sept années 2021-2027 avec un budget
de 27 Md
€
contre 15 Md
€
pour le programme précédent 2014-2020. Pour ce nouveau
programme, 2,2 Md
€
ont été alloués à la France contre 1,3 Md
€
pour le précédent. La
contribution nationale annuelle au fonctionnement de l’agence, qui s’élève à moins de 3,4 M
€
,
constitue au regard de ces montants un enjeu modeste pour les finances publiques nationales
mais le bon fonctionnement du GIP peut contribuer à orienter ces financements.
La mise en place du nouveau statut à durée indéterminée a coïncidé avec le démarrage
du nouveau programme Erasmus + 2021-2027. Les missions de l’agence ont évolué avec le
programme lui-même qui, depuis sa création, n’a cessé d’élargir son champ d’action bien au-
delà de son objectif initial d’encouragement à la mobilité étudiante.
Depuis 2014, le programme croise six « secteurs » : enseignement scolaire,
enseignement supérieur, enseignement et formation professionnels, éducation des adultes,
jeunesse et sport.
Les objectifs du programme sont mis en
œ
uvre au moyen de trois actions clés : la
mobilité à des fins d’éducation et de formation (clé 1), la coopération entre organisations et
établissements (clé 2) et le soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération (clé 3).
Le programme fixe enfin quatre priorités : inclusion et diversité, transition écologique,
transformation numérique, participation à la vie démocratique. La mise en
œ
uvre de ces
priorités s’effectue dans l’évaluation des projets au moyen d’un système de points.
1
Les activités dans le domaine de la jeunesse et du sport sont confiées à l’autre agence nationale, Erasmus + France
Sport.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
5
Avec la formation des adultes, le programme s’est adressé à de nouveaux interlocuteurs
et l’agence, cantonnée au départ au monde des institutions universitaires, a dû progressivement
s’ouvrir à celui des institutions scolaires puis à celui des associations avec, dans ce dernier
domaine, un contrôle et une évaluation plus difficiles à opérer.
Le programme a permis de financer la mobilité de 116 000 personnes en 2023, mais n’a
pas jusqu’à maintenant tenté d’évaluer les résultats de ces mobilités pour les bénéficiaires de
ce programme.
Elle s’y est adaptée en développant une carte et un plan de gestion des risques de plus
en plus précis et rigoureux, régulièrement complétés et mis à jour. Ceux-ci font notamment
ressortir la nécessité de mettre en place des procédures formalisées avec les services centraux
et déconcentrés du ministère de l’intérieur pour prévenir le risque de versement de fonds à des
organismes susceptibles de les détourner de leur objet, voire d’en faire une utilisation pouvant
constituer une menace pour l’ordre public.
L’agence a adapté son organisation pour faire face au mieux au caractère de plus en
plus protéiforme du programme. Elle s’est dotée de procédures internes, certes perfectibles,
mais de plus en plus détaillées et couvrant bien tous les champs d’activité. Les achats sont
particulièrement bien couverts et font l’objet d’un plan d’achats mis à jour annuellement. Le
contrôle de la Cour n’a pas révélé de manquements aux règles du code de la commande
publique.
L’équipe du contrôle interne procède régulièrement à des restitutions qui permettent de
mettre en lumière les situations de non-conformité et de les corriger. Ce contrôle interne ne
constitue cependant pas un service autonome de l’agence à part entière alors que son activité
ne cesse de croître et de se diversifier et ses effectifs d’augmenter.
Les créations de postes, financées sur les crédits européens de fonctionnement, mais
soumises à l’autorisation de la tutelle, accompagnent la croissance de l’activité avec toutefois
un retard, qui conduit à un alourdissement de la charge de travail par personne et à une moindre
efficacité dans l’accomplissement des missions, sans que cela soit justifié par des contraintes
budgétaires puisque les économies réalisées sur les créations de postes alimentent la trésorerie
de l’agence qui sera
in fine
reversée à la Commission européenne. Les critères et les règles
appliqués au GIP pour les créations de postes doivent donc être clarifiées au regard des missions
particulières de cet organisme et des caractéristiques et besoins qui lui sont propres. Une telle
clarification passe par la mise hors plafond de la loi de finances de tous les emplois financés
sur fonds européens.
Au cours des dernières années, la gestion des ressources humaines, qui avait rencontré
des difficultés et des problèmes d’attractivité relevés par plusieurs audits a été améliorée. Un
référentiel des emplois a été élaboré, les grilles de rémunération revues et un plan de gestion
prévisionnel a été mis en place.
La tenue des comptes du GIP est satisfaisante. Au cours des exercices sous revue, aucun
conflit n’a été relevé entre l’ordonnateur et le comptable. La certification des comptes n’a
appelé aucune réserve de la part du commissaire aux comptes. L’organisation comptable et
financière, qui reposait sur un directeur comptable et financier cumulant les fonctions de
directeur financier et d’agent comptable, a été revue. Les fonctions ont été scindées, ce qui
permet une meilleure séparation de l’ordonnateur et du comptable. Cette réforme reste
néanmoins incomplète et appelle une nouvelle étape, avec la création d’une direction financière
rendue nécessaire par l’accroissement de l’activité et des masses financières en jeu.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
6
Le GIP est un cas d’école car son modèle économique ne permet pas d’apprécier la
situation et la gestion financières de l’établissement à travers la comptabilité générale, bilan et
compte de résultat, ou la comptabilité budgétaire. La raison tient au caractère pluriannuel des
actions et de leurs modalités de financement.
Les conventions de délégation des crédits européens sont, en effet, conclues chaque
année avec la Commission pour une durée de cinq ans. Au terme de cette période, le solde est
calculé et reversé à la Commission. Plusieurs conventions se superposent donc dans les comptes
de l’agence et cette dernière est dans l’obligation de tenir des comptes séparés pour chaque
convention non encore clôturée. Dans ce cas, l’arrêté des comptes dans le cadre de l’exercice
annuel n’a pas de signification économique. La gestion financière doit s’apprécier en
distinguant le budget de fonctionnement de l’agence, le budget de fonctionnement des
dispositifs et le budget d’intervention et en analysant les comptes convention par convention,
les crédits n’étant fongibles qu’à l’intérieur d’une même convention. Les excédents relatifs à
chaque convention proviennent du délai nécessaire pour engager les fonds versés par la
Commission et des dates de recouvrements par l’agence des fonds avancés pour des contrats
pas ou mal exécutés.
La cause de l’accumulation d’une trésorerie pléthorique n’est donc pas dans la difficulté
de l’agence à consommer les crédits qui lui sont délégués. Elle tient essentiellement à cette non-
fongibilité des trésoreries relatives à chaque convention en cours dans les comptes de l’agence
et au fait que les crédits d’intervention sont versés par la Commission dès la signature de la
convention sous forme d’une avance qui peut aller jusqu’à 70 % des crédits. L’agence, de son
côté, préfinance environ 80 % du contrat à la signature de celui-ci.
Malgré le trompe-l’
œ
il d’une trésorerie globale structurellement surabondante, les
crédits disponibles se révèlent insuffisants pour l’action-clé 1 relative à l’enseignement scolaire
et à l’enseignement et la formation professionnels. Selon les données de l’agence, en 2023, les
crédits correspondants n’ont permis de satisfaire qu’un peu plus de la moitié de la demande
dans ce domaine. La tension est un peu moins forte pour l’enseignement supérieur, secteur dans
lequel le taux de satisfaction de la demande n’atteint néanmoins que 64 %. Seule l’éducation
des adultes enregistre un excédent de l’offre de crédit disponible.
Le GIP Erasmus + Éducation-formation conduit ainsi de façon globalement
satisfaisante, dans un contexte contraint, l’expansion continue de son activité et la
multiplication des missions et des objectifs qui lui sont assignés. Il a jusqu’à présent fait tous
ses efforts, avec l’aide de ses tutelles, pour tirer le meilleur parti des contrôles et audits auxquels
il est soumis.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
7
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.
(GIP, DGFIP, DGESIP, DJEPVA) : conformément à l’objectif
d’évaluation fixé par la convention constitutive du GIP, mettre en place un dispositif
d’évaluation des résultats des mobilités pour les bénéficiaires des programmes Erasmus +, en
s’appuyant notamment sur des suivis de cohortes, avant la fin de l’année 2025.
Recommandation n° 2.
(DGESIP, direction du budget) : mettre hors plafond de la loi de
finances tous les emplois financés par l’Union Européenne, pour le PLF 2025.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
8
Chiffres clés
Programme Européen Erasmus + 2021-2027
États
concernés : 27
États
membres de l’UE, s
ix
pays tiers associés et 157 pays tiers partenaires.
Budget total sur la période 2021/2027 : 26 Md
€
Budget accordé à la
France
pour
2021-2027 : 2,2 Md
€
(202,4 M
€
en 2018, 316,2 M
€
en 2023)
Erasmus +
France Éducation Formation
Statut de l’agence Erasmus + Éducation et formation : groupement d’intérêt public à durée
indéterminée depuis 2020
Budget de fonctionnement : 14,3 M
€
en 2023 dont 3,4 M
€
de financement national
Personnel : 164 ETP en 2023
Dépenses de personnel : 11,3 M
€
en 2023
Nombre de mobilités financées : 116 050 en 2023
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
9
INTRODUCTION
Le groupement d’intérêt public (GIP) Agence Erasmus+ Éducation Formation est l’une
des deux agences chargées de la gestion par la France du programme européen Erasmus +,
successeur du programme Erasmus créé en 1987 pour faciliter la mobilité étudiante entre les
pays membres et participer ainsi à la construction d’une identité européenne. Depuis, ce
programme, qui a rencontré un indéniable succès, n’a cessé d’étendre son champ d’action à la
fois à la mobilité des élèves du secteur scolaire et à la formation des adultes, accroissant ainsi
considérablement le nombre et la diversité des interlocuteurs de l’agence. Celle-ci se présente
donc, pour l’essentiel, comme un système de plus en plus complexe de tuyauterie branché sur
le budget communautaire, dont il assure la redistribution des crédits fléchés sur les différents
objectifs du programme.
Si la Cour n’est pas compétente pour porter un jugement sur le programme lui-même et
sur ses finalités, ni sur les montants de fonds européens encaissés et dépensés, qui font par
ailleurs l’objet d’un grand nombre de contrôles, elle est compétente pour contrôler non
seulement l’utilisation de la partie du financement de l’agence provenant des fonds publics
nationaux mais aussi la manière dont les pouvoirs publics et l’agence, qui en est l’instrument
opérationnel, s’acquittent de la responsabilité qui leur incombe dans la mise en
œ
uvre du
programme.
À ce titre, elle contrôle la qualité de la gestion de l’agence et la bonne tenue de ses
comptes au regard de ses missions ainsi que l’exercice de la tutelle par les pouvoirs publics et
le respect des règles auxquelles elle se trouve soumise du fait de son statut de GIP à durée
indéterminée. Alors que de nombreux organismes publics sont en permanence contraints de
gérer la rareté, l’agence Erasmus + Éducation-Formation est un organisme qui se trouve placé
dans la situation de gérer au mieux l’expansion qui caractérise le programme Erasmus du fait
de la croissance de ses champs d’intervention, des crédits alloués et de la demande à satisfaire.
Le métier de l’agence est de tracer un sentier de croissance d’équilibre entre ces variables en
expansion et de s’y maintenir en obtenant et en gérant au mieux dans le temps les moyens
nécessaires pour y parvenir.
Il ressort du présent contrôle qu’elle a su, jusqu’à présent, évoluer dans son organisation,
se doter des moyens humains et matériels et des outils des gestion nécessaires et tirer un bon
parti des audits et des contrôles auxquels elle est soumise.
Ses caractéristiques propres rendent cependant impossible d’apprécier sa situation
financière et la qualité de sa gestion à travers les documents habituels produits par la
comptabilité générale, qui ne peuvent pas servir en l’état d’instruments de pilotage. Pour sincère
et fidèle qu’elle soit, la comptabilité générale donne nécessairement une image en trompe-l’
œ
il
de la réalité économique d’un tel organisme. Ce dernier se présente comme un cas d’école des
précautions à prendre dans l’utilisation des données comptables pour apprécier la situation
économique et financière des organismes publics en tenant compte des spécificités de leur
modèle économique.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
10
1
LE
GIP
ERASMUS +
EDUCATION
FORMATION :
UNE
AGENCE NATIONALE CHARGEE DE METTRE EN
Œ
UVRE
UN PROGRAMME EUROPEEN
1.1
Deux agences nationales pour mettre en
œ
uvre le programme Erasmus
Le GIP Agence Erasmus + Éducation et formation est l’une des deux agences françaises
ayant pour mission la mise en
œ
uvre du programme Erasmus + en France. La Commission
laisse les États membres décider du choix de l’organisation de la gestion et de l’animation du
programme Erasmus +. Dans les autres pays européens, cette organisation est très diverse.
Parmi les 57 agences nationales Erasmus + dans les 33 pays participant au programme, 15 sont
chargées de la totalité du programme (éducation et formation, jeunesse). 15 pays disposent de
deux agences, avec, pour la plupart d’entre eux, un partage entre le volet Éducation et Formation
(enseignement supérieur, enseignement scolaire, formation professionnelle, éducation des
adultes), et la jeunesse. L’Italie dispose de trois agences d’exécution, l’Allemagne de trois et la
Belgique de cinq.
En France, cette tâche est confiée à deux organismes. L’agence Erasmus + France
Jeunesse et Sport est intégrée depuis le 1
er
janvier 2016 à l'agence du service civique (GIP) ;
elle intervient dans les échanges de jeunes hors du cadre éducatif (partie Jeunesse et sport).
L’agence Erasmus + Éducation et formation est un GIP dont l’unique objectif est le
déploiement du programme Erasmus pour l’enseignement scolaire, enseignement et formation
professionnelle, enseignement supérieur et éducation et formation des adultes. La répartition
des crédits de fonctionnement attribués par la Commission entre les deux agences a longtemps
été conflictuelle
2
. Un accord a été trouvé entre les agences pour une mise en
œ
uvre de la
répartition des crédits, à compter de 2023, l’agence Erasmus + Éducation et formation gère
désormais 82,5 % des crédits de fonctionnement du programme européen Erasmus +
3
affectés
à la France.
L’agence a déjà fait l’objet d’un contrôle de la Cour portant sur les années 2012-2017,
qui avait donné lieu à sept recommandations :
1 -
À court terme, revoir la pondération des droits de vote afin de les faire correspondre
aux apports réels des organismes.
2 -
Élargir l’assemblée générale de l’agence aux différents organismes nationaux ou
représentant les collectivités territoriales impliqués dans le soutien à la mobilité
sortante.
3 -
Donner à l’agence Erasmus + un statut à durée indéterminée.
4 -
Programmer la fin du système de mise à disposition du personnel.
5 -
Harmoniser les critères permettant de déterminer le montant de la prime de
performance.
2
Courrier du 08/12/2022 de la directrice GIP Erasmus + France /Education Formation et du Directeur
général de l’agence du Service Civique aux délégués aux relations européennes et internationales et à la
coopération du MENJ et au Directeur par intérim, délégué interministériel à la jeunesse par intérim DJEPVA
3
Accord signé le 8 décembre 2022 entre l’Agence du service civique et le GIP Erasmus + Education et formation.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
11
6
- Fournir à l’assemblée générale des informations financières prévisionnelles et
restitutives précises sur les opérations structurantes pour le budget de fonctionnement de
l’agence.
7
- Améliorer les outils de suivi des achats et le taux de couverture des achats sur
marchés.
À la date du présent contrôle, ces recommandations avaient toutes été mises en
œ
uvre
par l’agence, à l’exception de la recommandation n°4.
Depuis 2018, le statut de l’agence a évolué conformément aux recommandations de la
Cour.
Jusqu’en 2020, l’agence constituait un GIP à durée limitée à la période de sept ans qui
correspondait à la durée budgétaire des programmes successifs. Une nouvelle convention
signée le 20 mai 2020 renouvelle le GIP désormais constitué sans limitation de durée.
Ses membres sont l’État (représenté par le ministre chargé de l’éducation nationale, le
ministre chargé de l’enseignement supérieur, le ministre chargé de la formation professionnelle,
le ministre chargé de l’enseignement agricole, le ministre chargé de l’Europe et des affaires
étrangères, auxquels s’est ajouté le ministre chargé de la culture). Le collège des opérateurs
d’éducation de formation et d’orientation (le Centre national des
œ
uvres universitaires et
scolaires, le Centre international d’études pédagogiques, Sorbonne Université, l'Université de
Bordeaux, la Conférence des Présidents d’Universités. A ces membres déjà présents avant 2020
s’ajoute l’Université Savoie Mont Blanc). Un changement plus marquant est la présence d’un
collège des collectivités territoriales (Région de France, représenté par son président, la région
Centre Val-de-Loire, l’Association des Villes universitaires de France (AVUF).
À la suite de ces modifications, l’État ne détient plus que 51 % des droits de vote (65 %
précédemment), le collège des opérateurs 29 % (35 % précédemment) et le collège des
collectivités territoriales 20 %.
Depuis sa création, l’agence a évolué en même temps que le programme Erasmus.
1.2
Erasmus : un programme européen en constante évolution
1.2.1
Depuis sa création, le programme Erasmus n’a cessé de s’étendre tant dans ses
actions que dans ses objectifs
Le projet Erasmus (
E
u
R
opean
A
ction
S
cheme for the
M
obility of
U
niversity
S
tudents)
est adopté par une décision du Conseil de l’Europe du 15 juin 1987. La décision du Conseil de
1987 a pour objet de « mettre sur pied un réseau européen de coopération universitaire destiné
à promouvoir les échanges d'étudiants au niveau communautaire ».
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
12
La mise en place du programme fut l’aboutissement d’une longue bataille juridique
entre pays membres
4
. En effet la politique de l’éducation est en dehors du domaine du traité de
Rome. C’est finalement l’article 128 du traité relatif à la mise en
œ
uvre d’une politique
commune de la formation professionnelle qui sert de support à la mise en
œ
uvre de nouveaux
programmes
5
.
Cette lecture est appuyée par la Cour de justice des communautés européennes,
qui établit dans une décision de 1985 un lien entre enseignement supérieur et formation
professionnelle
6
.
Cette position est renforcée deux ans plus tard. La Cour affirme que si les
études confèrent une aptitude particulière, elles relèvent de la formation professionnelle et
précise que les études universitaires se trouvent dans cette situation
7
.
En 1995, est créé le programme Socrates, qui reprend un ensemble de politiques
publiques relatives à l’éducation et la formation. Le programme Erasmus est incorporé à ce
nouveau dispositif et devient un programme de mobilité étudiante. L’Union européenne affirme
la volonté de créer « un espace européen ouvert de coopération en matière d’éducation ».
Cependant le programme Erasmus se poursuit sur les mêmes principes. Les missions et les
objectifs sont déterminés par l’Union européenne, avec l’émergence d’un espace européen de
l’éducation.
La volonté de créer cet espace européen apparaît dans le processus de Bologne en 1999
et dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. L’émergence de l’espace européen de l’éducation
va modifier profondément le programme Erasmus. En 2006, il est mis fin au programme
Socrates, remplacé par le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation
tout au long de la vie.
8
. La logique d’échange qui présidait aux dispositifs antérieurs a disparu.
Cette logique reste cependant présente dans le dispositif Comenius qui concerne les
établissements scolaires
9
.
Ce n’est que dans les traités de Maastricht (article 126) et d’Amsterdam (article 251)
que l’éducation est visée dans les compétences de l’Union dans un article distinct de la
formation professionnelle. Cette compétence est réaffirmée en 2012 dans l’article 165 du Traité
sur le fonctionnement de l’Union Européenne.
En 2013, ces programmes sont remplacés par un nouveau programme chapeau :
Erasmus +. Il regroupe l’ensemble des anciens programmes européens consacrés à l’éducation,
la formation et la jeunesse et intègre un nouveau volet sport. Les missions concernent ainsi six
4
Le principe de réciprocité dans le programme Erasmus - Quels facteurs influent sur l'équilibre des échanges ?
Régis Mercenier, Faculté de droit, science politique, criminologie, Université de Liège, 2018.
5
Article 128 du traité : «
Sur proposition de la Commission et après consultation du Comité économique et social,
le Conseil établit les principes généraux pour la mise en
œ
uvre d'une politique commune de formation
professionnelle qui puisse contribuer au développement harmonieux tant des économies nationales que du marché
commun
».
6
C.J.C.E., 13 février 1985 (Gravier c. Ville de Liège), 293/83, Rec. C.J.C.E., p. 606.
7
C.J.C.E., 2 février 1988 (Blaizot c. Université de Liège, Université catholique de Louvain, Université libre de
Bruxelles, Faculté universitaire Notre-Dame de la Paix à Namur), 24/86, Rec. C.J.C.E., p. 398.
8
Décision (CE) n° 2006/1720 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme
d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, J.O.C.E., L 327, 24 novembre
2006.
9
Article 18, de la Décision (CE) n° 2006/1720 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006
établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie,
op.
cit.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
13
secteurs, l’enseignement scolaire, la formation professionnelle, l’enseignement supérieur,
l’éducation des adultes, la jeunesse et le sport. Le programme est passé de onze à vingt-huit
pays membres participants auxquels s’ajoutent 21 pays partenaires à partir de 2014 ainsi que
des pays tiers pour certaines actions du programme.
Le réseau européen est constitué «
des universités qui, dans le cadre du programme
Erasmus, ont conclu des accords d'échanges d'étudiants et d'enseignements avec des
universités d'autres États membres […]
»
10
. Le fonctionnement du programme repose sur un
accord entre universités pour un séjour d’études, pleinement intégré dans le cursus de l’étudiant
et pour lequel lui sera octroyée une pleine reconnaissance dans son établissement d’origine.
1.2.2
L’émergence d’un espace européen de l’éducation
Il s’agit désormais, comme l’affiche la Déclaration de Paris du 17 mars 2015, de
répondre à un double objectif, renforcer la compétitivité européenne et approfondir le sentiment
d’identité et de citoyenneté européenne chez les jeunes générations.
La logique d’équilibre et de réciprocité disparaît des indicateurs d’évaluation du
programme, qui reposent désormais sur le nombre de participants. Ne figurent plus
d’indicateurs de mesure de réciprocité. Le programme voté pour la période 2014-2020 est
adopté par le parlement européen le 19 novembre 2013. Son objectif est d’aider les européens
à étudier, suivre une formation ou faire du bénévolat à l’étranger. Un nouveau volet sport est
intégré.
Le règlement n°182/2011 du 16 février 2011 établit les règles et principes généraux
relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences
d’exécution par la Commission. L’exécution du programme est confiée à la Commission,
assistée par le comité du programme Erasmus +. Celui-ci se compose de représentants de tous
les pays participant au programme. Pour la France, les représentants titulaires sont issus de la
délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération (DREIC), de la
direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) du
ministère de l’éducation nationale et de la direction des Sports (DS) du ministère des sports.
L’acte d’exécution principal est le programme de travail annuel qui détermine les
grandes priorités de mise en
œ
uvre et répartit le budget entre ses différentes actions centralisées
(agence exécutive européenne) et décentralisées (agences nationales, à hauteur de plus de 75 %
du budget total). Cette répartition s’effectue dans les limites imposées par le règlement du
programme qui fixe des dotations minimales par secteur et par action clé sur sept ans.
Pour la dimension internationale d’Erasmus +, les décisions relatives aux instruments
de la politique extérieure de l’Union relèvent des groupes compétents rattachés au Conseil dans
sa formation « Affaires étrangères ». Aucune fongibilité n’est possible entre les différents
instruments alimentant la dimension internationale d’Erasmus +, ce qui en rend la gestion
particulièrement complexe pour la Commission (c’est une des raisons pour lesquelles la
« mobilité internationale de crédits » n’a pu démarrer qu’en 2015) et pour les agences
nationales.
10
Annexes de la Décision (CEE) n° 1987/327 du Conseil du 15 juin 1987 portant adoption du programme
d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus),
op. cit
.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
14
1.2.3
Erasmus + 2021-2027 : un programme protéiforme qui croise six « secteurs »,
trois « actions clés » et quatre « priorités »
L’enseignement scolaire, l’enseignement supérieur, l’enseignement et la formation
professionnels, l’éducation des adultes, les activités dans le domaine de la jeunesse et le sport
constituent les six secteurs.
L’article 3 du règlement du 20 mai 2021 précise que les objectifs du programme sont
mis en
œ
uvre au moyen de trois actions clés : la mobilité à des fins d’éducation et de formation
(clé 1), la coopération entre organisations et établissements (clé 2) et le soutien à l’élaboration
des politiques et à la coopération (clé 3).
On retrouve dans la clé 1 les missions d’origine d’Erasmus avec la mobilité des
étudiants, à laquelle s’ajoute la mobilité du personnel de l’enseignement, des élèves et du
personnel des écoles et la mobilité des « apprenants de l’éducation des adultes ». L’article
précise que cette mobilité peut-être en partie virtuelle.
La clé 2 désigne les partenariats de coopération, tant les partenariats à petite échelle que
les masters communs et les plateformes et outils en ligne conviviaux.
La clé 3 soutient la mise en
œ
uvre de programmes de mesures générales de l’Union dans
le domaine de l’éducation, les réseaux à l’échelle de l’Union, la coopération avec d’autres
instruments de l’Union et le soutien aux autres politiques de l’Union et les activités de diffusion
et de sensibilisation aux résultats et aux priorités des politiques européennes (article 7).
À ces « clés » s’ajoute le programme Jean Monnet. Il s’agit d’actions de soutien à
l’enseignement, à l’apprentissage, à la recherche et aux débats sur les questions liées à
l’intégration européenne, y compris sur les défis futurs et les perspectives d’avenir de l’Union.
Autrefois réservées à l’enseignement supérieur, les actions Jean Monnet sont désormais
ouvertes aux autres secteurs de l’éducation que sont l’enseignement scolaire et l’enseignement
et formation professionnels. L’action « formation des enseignants » en particulier, a pour but
de créer des outils clés en main pour que les enseignants parlent d’Europe à leurs élèves
11
.
11
Rapport d’activité Erasmus + 2022.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
15
Schéma n° 1 – Architecture Erasmus+ 2021-2027
Source : Erasmus +
Par ailleurs, le programme pour 2021-2027 fixe quatre priorités : inclusion et diversité,
transition écologique, transformation numérique, participation à la vie démocratique. La mise
en
œ
uvre de ces priorités s’effectue à travers l’évaluation des projets. Les projets s’inscrivant
dans ces priorités et ayant sélectionné l’une d’entre elles comme thématique principale
obtiennent des points supplémentaires lors de l’évaluation du dossier.
Aux missions assignées au programme Erasmus au sein de l’Union Européenne s’ajoute
un volet d’actions destinées à tisser des liens avec des établissements de formation au-delà des
frontières de l’Europe. Peuvent participer au programme Erasmus les pays tiers associés aux
programmes (Macédoine, Serbie, Islande, Liechtenstein, Norvège, Turquie). Les pays tiers non
associés au programme peuvent participer à certaines actions. Ces pays sont au nombre de 157.
Le budget alloué pour ce volet international est de 2,2 Md
€
pour la période 2021-2027, dont
40 % pour les échanges avec le continent africain. D’ici 2027, l’Union Européenne devrait
soutenir la mobilité Erasmus + de 105 000 étudiants et universitaires africains
12
.
Pour la période
2007-2013, le budget européen d’Erasmus s’élevait à 10,7 Md
€
, dont 636 M
€
pour l’agence
12
Erasmus et le continent africain, communiqué de presse Erasmus + du 6 février 2021. : « Depuis 2015, le
programme Erasmus+ permet aux établissements européens d’enseignement supérieur et des pays hors Europe de
collaborer dans le cadre de projets de mobilité. Les étudiants peuvent obtenir une bourse Erasmus + d'études ou
de stage pour une durée de 2 à 12 mois. Les personnels peuvent partir en mobilité d'enseignement et/ou de
formation pour une durée de 5 jours à 2 mois.
La demande augmente chaque année pour les mobilités entre la France et le continent africain (+12 % entre 2019
et 2020). Entre 2015 et 2020, ces échanges Afrique-France, entrants comme sortants, ont été multipliés par 4,6.
Au total, entre 2015 et 2020, 6 272 mobilités ont été financées par Erasmus + France en provenance de ou vers 26
pays du continent africain.
2 815 étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur africain sont
venus étudier en France dans le cadre d’Erasmus + et 1 588 personnels (enseignants et administratifs) de
l’enseignement supérieur ont effectué une mobilité dans un établissement français. Dans le même temps, 396
étudiants et 1 473 personnels inscrits en France sont partis en mobilité en Afrique.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
16
Erasmus + France Éducation Formation. Pour la période 2014-2020, ce budget est porté à
15 Md
€
, ce qui représente une augmentation de 40 %, dont 1,26 Md
€
pour le GIP. Pour les
années 2021-2027, le budget prévu est de 26 Md
€
, soit une hausse de 80 %, dont 2,2 Md
€
pour
le GIP.
Graphique n° 1 :
Répartition du budget 2021
13
Source : Erasmus +
Ces évolutions reflètent la volonté de la Commission d’étendre le plus largement
possible le champ d’intervention du programme. Cet objectif se traduit par la multiplication des
publics concernés : étudiant, scolaire, enseignant mais également adulte via la formation
professionnelle et le secteur associatif. Les nationalités sont de plus en nombreuses, aux pays
membres de l’Union ont été ajoutés les ressortissants des pays tiers associés au programme qui
s’étend désormais à 80 % des pays à travers tous les continents
14
.
L’extension du programme se traduit aussi par la multiplication des objectifs assignés.
Les missions se sont également étendues. À l’accompagnement de la mobilité des étudiants se
sont ajoutés le développement des échanges virtuels, la coopération entre établissements et le
développement d’actions de sensibilisation à la politique et aux priorités européennes. Ces
priorités sont, pour la période 2021-2027, l’inclusion et la diversité, la transition écologique, la
transition numérique et la participation à la vie démocratique européenne. Les études d’impact
publiées par la Commission constatent qu’Erasmus + contribue à préparer les jeunes européens
à la nouvelle ère numérique et renforce la capacité d’innovation des universités. L’étude réalisée
par la Commission en 2019 conclut qu’Erasmus + renforce le sentiment d’appartenance à
l’Europe, favorise la transformation numérique, l’inclusion sociale et la non-discrimination
dans l’enseignement supérieur
15
. En revanche, l’acquisition de compétences académiques et les
13
https://euronovia.eu/erasmus-changement-2021-2027/.
14
Pour les pays tiers, il s’agit essentiellement de mobilité entrante
.
15
Commission, « Erasmus + un tournant dans la vie de 5 millions d’étudiants européens » Bruxelles, le 20 mai
2019.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
17
progrès linguistiques ne figurent plus au nombre des objectifs affichés par le programme
16
. Les
évaluations demandées aux établissements à l’issue des mobilités ne permettent pas de vérifier
l’acquisition de telles compétences. La référence aux développements des compétences des
jeunes et au multilinguisme, encore présente dans le programme de 2014 a disparu
17
. L’agence
européenne Erasmus + publie régulièrement sur son site des études pour analyser des données
sur les priorités du programme. Cependant, ces études mesurent davantage la quantité que la
qualité des échanges, très difficiles à appréhender.
La définition des missions fixée par la Commission conditionne très fortement la gestion
et la distribution des crédits Erasmus. Si les États membres sont libres de choisir la structure
juridique des agences chargées de répartir les fonds, le fonctionnement de ces dernières est
fortement contraint par le programme et la bonne réalisation de ce dernier dans le respect des
clés et objectifs déterminés fait l’objet d’un suivi très précis par la Commission.
1.3
Le GIP Erasmus + Éducation et Formation : un organisme en expansion
continue
1.3.1
Une tutelle et une supervision des autorités nationales en conformité avec les
obligations découlant du règlement du programme
L’article 26 du règlement de 2021 prévoit que «
l’autorité nationale surveille et
supervise la gestion du programme au niveau national.
» Le GIP est placé sous l’autorité de la
délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération (DREIC), pour
l’ensemble des ministères membres du GIP (Ministère de l’Éducation nationale et de la
jeunesse, Ministère de l’enseignement supérieur, Ministère de la culture, Ministère de
l’agriculture et de la sécurité alimentaire, Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères).
La lecture des procès-verbaux des assemblées générales du GIP permet de constater
qu’au moins un représentant de chaque ministère est systématiquement présent. Les différents
collèges sont tous représentés régulièrement lors des assemblées générales. S’agissant de l’État,
les procès-verbaux des assemblées générales témoignent de la présence d’au moins un
représentant de chaque ministère à chaque réunion de l’organe délibérant. D’une façon
générale, le Cour fait le constat d’une implication forte et constante de la tutelle.
La DREIC rend des avis sur la note ordonnateur et sur le budget. Elle coordonne la note
de service précisant les conditions de mise en
œ
uvre du programme en France. Elle valide la
proposition de programme de travail annuel de l’agence, participe au comité de programme
Erasmus + et entérine les créations d’emplois. Le GIP entretient donc un dialogue régulier avec
17
Article 4 du programme du 11 décembre 2014 établissant Erasmus + : le programme de l’Union pour
l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n°1720/2006/CE et
n° 1298/2008/CE : «
Objectif général du programme / Le programme contribue : (…) « e) améliorer
l'enseignement et l'apprentissage des langues et promouvoir la vaste diversité linguistique de l'Union
»).
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
18
la DREIC et avec la Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion
professionnelle (DGESIP) pour les créations d’emplois.
1.3.2
Une stratégie d’implantations locales abandonnée
Un accord du 18 mai 2022, a été signé entre l’agence et Régions de France. Les
engagements pris ont été confirmés par le Gouvernement en novembre 2022. Cet accord
prévoyait une «
collaboration étroite autour de l’expérimentation des bureaux territoriaux
. »
L’idée était d’«
d’incarner l’agence Erasmus + au plus proche des territoires pour toucher les
collèges, lycées et associations
»
18
. Cette démarche avait conduit à la création de cinq bureaux
territoriaux pour un meilleur maillage territorial : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Le Mans,
Marseille, Lyon, Roubaix. Cependant, l’agence a abandonné le projet d’implanter des antennes
locales en décembre 2023, alors qu’en juillet 2023, la directrice générale du GIP déclarait
encore que ces implantations permettaient de mieux toucher les collèges, les lycées et les
associations et que pour ces acteurs moins touchés historiquement par Erasmus +, il était
important «
d’avoir un lieu, de rencontrer une personne physique
». Il est cependant apparu
que la dynamique de la demande était telle que la promotion à l’échelon local était devenue
superflue. Cette décision, justifiée par une meilleure allocation des moyens pour faire face à
une demande croissante, a été approuvée par la tutelle en novembre 2022 mais n’a cependant
pas été prise sans provoquer une certaine tension avec les régions.
1.3.3
Une agence très contrôlée
L’agence est soumise à de nombreux contrôles d’organismes nationaux et européens.
De 2020 à 2023, le GIP a fait l’objet de 19 contrôles et audits, dont sept non récurrents
et 12 récurrents. Les audits récurrents portent sur la certification des comptes. L’IGESR a
effectué des audits de supervision (quatre en quatre ans). La Commission ou son mandataire
(E&Y), effectuent des visites de supervision et des audits des conventions. L’IGESR procède
également à des audits non récurrents, notamment en matière de réorganisation.
L’organisme
d’audit
indépendant
Aliom
effectue
un
audit
annuel
prévu
règlementairement par la Commission
19
.
18
Nelly Fesseau - AEF – Juillet 2023
19
Article 29 du règlement du 20 mai 2021 : Organisme d’audit indépendant
1. L’organisme d’audit indépendant émet un avis d’audit sur la déclaration annuelle de gestion visée à
l’article 155, paragraphe 1, du règlement financier. Cet avis constitue la base de l’assurance globale en vertu de
l’article 127 du règlement financier. 2. L’organisme d’audit indépendant: a) dispose des compétences
professionnelles nécessaires pour réaliser des audits dans le secteur public;
b) veille à ce que ses audits tiennent
compte des normes d’audit internationalement reconnues; c) ne se trouve dans aucune situation de conflit d’intérêt
vis-à-vis de l’entité juridique dont l’agence nationale fait partie; en particulier, l’organisme d’audit indépendant
est fonctionnellement indépendant de l’entité juridique dont l’agence nationale fait partie. 3. L’organisme d’audit
indépendant donne à la Commission et à ses représentants, ainsi qu’à la Cour des comptes, accès à l’ensemble des
documents et rapports ayant servi à établir l’avis d’audit qu’il émet sur la déclaration annuelle de gestion de
l’agence nationale.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
19
En interne, le GIP a élaboré une carte et un plan de prévention des risques constamment
affinés et mis à jour.
Celle-ci a été mise à jour le 29 novembre 2023. Elle présente une centaine
d’occurrences.
Elle identifie cinq situations de risques majeurs : absence de mandatement des intérêts
moratoires, non-respect des critères d'éligibilité (rendre éligible ou inéligible un projet à tort),
risque qu’un même projet soit financé deux fois dans le cadre du programme Erasmus + (cas
de fraude), risque qu’un même projet soit financé deux fois dans le cadre du programme
Erasmus + (soumissions concurrentes), montant de la subvention finale accordée par l'agence
erroné.
La carte présente des points perfectibles : absence de mandatement des intérêts
moratoires, gestion des habilitations, y compris SI comptable, manque de supervision de
l'expert référent, non détection d'un organisme candidat à risque, les bénéficiaires jugés à risque
ne sont pas indiqués dans les outils de suivi des bénéficiaires, export des données incorrect ou
inexact, requêtes erronées : incidence sur la fiabilité des fichiers Excel de simulation budgétaire,
non détection d'un cas d'irrégularité ou fraude en cours d'exécution du projet,
détection/suspicion de fraude et/ou irrégularité majeure non communiquée/traitée, en matière
d’externalisation de l’évaluation qualitative des rapports finaux, risque de conflit d’intérêt, et
en matière de promotion de programme, il existe un risque d’erreur d'interprétation des règles,
entraînant un message dissonant auprès des candidats.
Enfin, l’agence a identifié, comme fort, le risque de versement des fonds à des
associations poursuivant des fins étrangères à l’objet social et qui pourraient constituer une
menace à l’ordre public. Conformément aux préconisations de l’agence dans sa cartographie
des risques, la Cour invite l’agence et le ministère de l’Intérieur à mettre en place des procédures
de contrôle permettant d’éviter un usage détourné des fonds alloués.
L’agence a aussi identifié les risques pouvant peser sur ses données et pris les
dispositions nécessaires pour protéger ces dernières. Après avoir fait réaliser un audit par
l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information, elle a renforcé ses règles de sécurité.
Elle s’attelle actuellement à la rédaction d’un scénario de crise d’attaque cyber.
L’ensemble des données directement liées au programme sont collectées par l’UE. Elles
demeurent sa propriété et relèvent de son propre règlement. Il s’agit notamment de données des
référents dans les établissements, de celles des étudiants, des données personnelles des
évaluateurs. En revanche, l’ensemble des données personnelles utilisées hors programme,
comme par exemple les candidatures aux offres d’emploi de l’agence, de la gestion de son
personnel ou de sa newsletter relèvent du règlement général sur la protection des données
(RGPD), désormais pleinement respecté par l’agence.
1.3.4
Un plan d’achats annuel
L’agence élabore annuellement un plan d’achats qui présente la mise en
œ
uvre concrète
de la stratégie d’achat.
Les marchés les plus importants concernent des travaux et des prestations informatiques.
L’agence a également recours à l’UGAP pour 35 % des achats. La plupart des marchés passés
par l’intermédiaire de l’UGAP sont des marchés de faibles montants (inférieur à 10 000
€
) à
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
20
l’exception de deux marchés d’accompagnement d’audit RH (46 410
€
) et d’accompagnement
à la montée en charge de l’agence (200 000
€
).
L’examen par la Cour d’un échantillon de marchés n’a mis en évidence aucune violation
du Code de la commande publique.
Le GIP dispose d’un contrôle interne, qui n’est cependant pas un service à part entière,
puisque rattaché à la mission qualité performance (MPQ).
S’agissant du respect des procédures internes, la Cour a examiné les restitutions du
contrôle interne sur les années 2022 et 2023. En juin et décembre 2022, l’agence a procédé à
une restitution sur trois thématiques : éligibilité, sélection et contractualisation.
Aucun problème important de non-conformité aux procédures n’a été détecté. En-
dehors d’un non-respect des délais d’envoi de bon de commande (finances), du respect des
délais d’approbation du rapport final (DCEP), de la transmission du courrier d’inéligibilité aux
candidats (DGP Processus : traitement de l’éligibilité), un traitement correctif est effectué
systématiquement suite aux contrôles rendus non-conformes dans les outils de gestion interne
(DGP-MOB Processus : Contractualisation, DGP-PART Processus : Contractualisation).
En 2023, le contrôle interne a procédé à une restitution en août (éligibilité, achat,
élection) en octobre (contractualisation). La restitution « achats » fait apparaître que, pour les
prévisions d’achats inférieurs à 15 000
€
HT (14 contrôles non-conformes sur 15 en juin et cinq
sur 28 en décembre), les utilisateurs doivent respecter le délai prévu par la procédure et s’assurer
de la cohérence entre la rubrique et le type de prestation.
En janvier 2024, une restitution a été effectuée sur les achats. Mis à part quelques
problèmes de délais détectés dans les achats, les taux de non-conformité aux procédures sont
faibles, voire nuls sur les échantillons étudiés par le contrôle interne sur l’année 2023.
Par ailleurs, pour les autres restitutions effectuées en 2023, en matière de :
-
contractualisation : 2 % présentaient un problème de signature et d’affichage corrigé
par le service informatique,
-
contrôle et évaluation des projets : seuls 6 % des contrôles respectaient les délais
d’approbation du rapport final,
-
capacité financière d’organismes privés candidats : un seul organisme, soit 2 % de
l’échantillon était non-conforme,
-
traitement de l’éligibilité : sur les échantillons « achats » examinés, l’amélioration
est avérée, puisque seuls 18 % étaient non conformes en décembre 2023, contre
47 % (respect du délai de cinq jours pour l’exécution de l’achat et mail du
gestionnaire correctement complété).
La Cour invite l’agence à faire évoluer son contrôle interne en structure autonome pour
l’adapter à la croissance de l’activité.
1.3.5
Un succès quantitatif dont il est difficile d’évaluer les retombées qualitatives
Les outils de gestion des données concernant la mobilité Erasmus + sont pilotés par la
Commission, seule en mesure de fournir des données sur les candidats à la mobilité pour des
études d’impact.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
21
Le succès quantitatif est visible dans la hausse du montant des demandes de financement
adressées à l’agence.
Graphique n° 2 :
Évolution du montant des demandes de 2014 à 2023 (en k
€
)
Source : GIP Erasmus +, Rapport de performance 2022
Les mobilités des « apprenants » (selon la terminologie du programme) financées par
l’agence se répartissaient comme suit pour l’appel à propositions 2023 :
-
62 000 pour les étudiants (étude et stages),
-
32 500 pour les élèves de la voie générale et technologique,
-
21 000 pour les élèves de la voie pro, les apprentis et les stagiaires de la formation
professionnelle,
-
550 pour les apprenants adultes.
Si le
succès quantitatif est visible dans les statistiques, il n’en va pas de même des effets
qualitatifs du programme. Les conséquences d’une mobilité sur les parcours scolaires et
professionnels ne sont pas mesurées. L’agence publie sur son site internet dans la rubrique
« observatoire Erasmus + », des études, bilans et rapports. Y figurent des enquêtes de
satisfaction sur l’impact du programme Erasmus pour les années antérieures à 2020 concernant
l’amélioration du niveau linguistique, l’employabilité, la participation à la vie politique...
Les taux de satisfaction recueillis sont en général élevés mais la proportion de
répondants est très variable. Ces études déclaratives ne peuvent pas être considérées comme
des évaluations et se substituer à des suivis de cohorte d’apprentis ayant effectué une mobilité,
comparés avec ceux de cohortes n’ayant pas effectués de mobilité. On ne trouve sur le site
aucune étude de ce type appuyée sur une méthodologie rigoureuse. Les données nécessaires à
200
250
300
350
400
450
500
550
600
650
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
22
de telles études se trouvent à la Commission pour les inscriptions et les participants aux
mobilités et dans les établissements et organismes pour ce qui est de leurs étudiants, élèves et
participants à des formations. Ces données n’ont, jusqu’à présent, pas été mobilisées en vue
d’évaluer les effets qualitatifs du programme.
S’agissant des critères tels que ceux qui relèvent de l’inclusion, l’évaluation est
particulièrement difficile. Les 33 agences nationales ont des critères et une conception de
l’inclusion différents. Cette diversité se retrouve à l’échelon des établissements. Or, l’agence
ne dispose que des données transmises par les établissements lors du dépôt des candidatures.
La position de l’agence est que la politique d’inclusion doit être pensée au niveau des
établissements. C’est donc au chef d’établissement de définir l’inclusion et de répartir les
financements entre ceux qui sont éloignés géographiquement, ceux qui sont éloignés
socialement et ceux qui sont en situation de handicap. L’agence vérifie la stratégie globale
d’inclusion des établissements et l’engagement qu’ils prennent dans le cadre de la charte
Erasmus +.
La mise en place des suivis de cohorte à partir d’une méthodologie rigoureuse s’avère
nécessaire pour mesurer l’impact des programmes sur les publics concernés.
Recommandation n° 1 :
(GIP, DGFIP, DJEPVA, DGESIP) : conformément à
l’objectif d’évaluation fixé par la convention constitutive du GIP, mettre en place un dispositif
d’évaluation des résultats des mobilités pour les bénéficiaires Erasmus + en s’appuyant
notamment sur des suivis de cohortes, avant la fin de l’année 2025.
1.3.6
Des bourses dont le montant a plus que doublé depuis 2014, mais qui demeure
insuffisant pour permettre à tous les publics de financer leur mobilité
Au total, pour l’ensemble des secteurs et des publics couverts par le volet Éducation et
Formation Erasmus +, plus de 130 000 bourses ont été financées en 2022, et près de 116 000
en 2023.
Le montant des bourses est fixé par groupes de pays en fonction du coût de la vie. Le
montant maximum pour les études s’élève à : 674
€
pour le groupe 1 (Danemark, Finlande,
Irlande, Islande, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Suède), 606
€
pour le groupe 2
(Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Pays-Bas,
Portugal), 550
€
pour le groupe 3 (Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie,
Macédoine du Nord, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie,
Turquie) et 786
€
pour le groupe Outre-Mer quelle que soit la destination.
Un complément de 150
€
/mois est accordé pour un stage à l’étranger.
Pour le groupe 1, l’augmentation du pouvoir d’achat depuis 2014 est de 120 %.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
23
Graphique n° 3 :
Évolution du pouvoir d’achat (en %) des bourses d'études pour les pays du
groupe 1 calculé à partir de l’inflation de la zone Euro (base 100 : 2014)
Source : Cour des comptes
Ces montants, même augmentés des suppléments accordés par certaines collectivités
locales et malgré l’augmentation du pouvoir d’achat des bourses, ne permettent pas de financer
la totalité des dépenses liées à une mobilité : les familles doivent donc apporter un complément.
La durée moyenne des mobilités étudiantes effectivement financées par le programme était de
six mois jusqu’en 2023. Face à l’explosion de la demande, l’agence a décidé de réduire cette
durée moyenne à cinq mois, pour servir un plus grand nombre de candidatures, «
sans trop
pénaliser les étudiants de manière générale tout en mettant l’accent sur les étudiants les plus
éloignés du programme
20
». L’objectif d’inclusion, pour autant qu’on puisse le définir, demeure
donc, à ce stade, un défi difficile à relever pour le programme Erasmus.
20
Directrice générale de l’agence –
AEF
, juillet 2023
0
50
100
150
200
250
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
24
2
UNE ORGANISATION CONDITIONNEE PAR LES OBJECTIFS
ET LES REGLES DE GESTION DU PROGRAMME
Créé pour mettre en
œ
uvre la partie éducation - formation d’un programme dont le budget
aura triplé entre 2014 et 2027
21
, le GIP est à la fois totalement dépendant du cadre fixé par la
Commission pour déployer son activité et soumis aux normes juridiques et financières
françaises.
2.1
Des choix contraints
Si le choix du statut juridique est libre, la réalisation des missions confiées à l’agence
locale est particulièrement encadrée. La Commission laisse peu de marges d’initiative aux
États. L’organisation de l’agence est donc structurée par les exigences de la Commission.
L’enjeu majeur est la réponse à la croissance quantitative et aux nouvelles exigences
qualitatives du programme. Cette réponse passe par une promotion qui devrait atteindre de
nouvelles
cibles
sociale
et
géographique,
un
réseau
d’évaluateurs
renouvelé,
un
accompagnement qualitatif des porteurs de projet et un meilleur suivi des stratégies
d’internationalisation des établissements, un contrôle et une évaluation du programme à la
hauteur du volume des contrats, une valorisation des projets et du programme qui passe par un
environnement numérique revisité avec le nouveau programme.
Pour répondre aux différents objectifs fixés par le règlement européen, l’agence est
organisée en trois départements :
Le département promotion
comporte 35 ETPT en 2023. Structuré en quatre pôles (trois
centrés sur les secteurs éducatifs et un consacré aux relais et appuis à la promotion), il a pour
fonction de promouvoir le programme Erasmus + auprès des personnels des structures
françaises de l’Éducation et de la Formation. Cette promotion s’adresse à tous les secteurs de
l’éducation (enseignement scolaire, éducation des adultes, enseignement et formation
professionnels, enseignement supérieur). Le département a également la responsabilité des
outils et réseaux Erasmus + qui soutiennent le programme Erasmus + : Europass,
Euroguidance, AEFA
22
, EPALE
23
, Experts Erasmus + de l’EFP, TCA (
Transnational
Cooperation Activities
, en français : Rencontres européennes Erasmus).
21
120 M
€
en 2014 et 426 M
€
en 2027.
22
«
L’Agenda européen pour la formation des adultes (AEFA) est une initiative de la Commission. Il vise à
favoriser l’accès à la formation des adultes peu qualifiés. Dans 29 pays européens, des acteurs de la formation
professionnelle travaillent en réseau et en complémentarité des politiques publiques, produisent, expérimentent et
diffusent des outils sous la conduite d’un coordinateur national. En France, c’est l’Agence Erasmus + France /
Éducation Formation qui pilote cette action. Parmi les priorités de travail, citons l’inclusion numérique qui
répond à deux des quatre priorités du programme Erasmus+ ». À ce titre, un guide AEFA, plaidoyer pour
l’inclusion numérique dans le monde
professionnel, a été publié en septembre 2022
: « Le référent numérique,
un levier pour la transformation de votre territoire.
», (Rapport Erasmus 2020).
23
«
EPALE est une plateforme collaborative européenne qui vise à favoriser l’innovation sociale à travers la
formation et l’éducation des adultes. Elle met en réseau 120 000 professionnels européens qui partagent leurs
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
25
Le développement de la promotion sur la période 2020/2023 a contribué à la hausse
significative des dépôts de projets et des demandes de mobilité. Cette évolution s’est accélérée
en 2023. L’agence a enregistré tous secteurs confondus, un nombre de candidatures augmenté
de plus d’un tiers. Le montant des candidatures déposé par l’enseignement scolaire arrive
désormais en tête.
Tableau n° 1 :
Evolution du nombre d’établissements et d’étudiants bénéficiaires de bourses
Erasmus de 2018 à 2023
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Nb de bourses attribuées par
année
87 064
96 948
101 436
70 347
112 279
115 736
Nb établissements
agréés
Ets scolaires
420
530
581
279
482
828
Ets universitaires*
936
964
976
720
882
914
Ets de FP
351
494
466
365
462
608
Ets de formation adulte
0
0
0
127
102
112
Dont Consortiums (Tous secteurs
éducatifs confondus)
153
205
249
157
222
283
Nb total d'établissements agréés
1 707
1 988
2 023
1 491
1 928
2 462
Nb étudiants
concernés
En établissements scolaires
14 757
19 151
18 113
9 152
25 278
32 569
En établissements universitaires
50 048
54 038
59 145
43 244
63 160
61 872
En établissements de FP
22 259
23 759
24 178
17 808
23 472
20 773
En établissements de formation
adulte
0
0
0
143
369
522
Nb total d'apprenants concernés
87 064
96 948
101 436
70 347
112 279
115 736
Nota :
Tout établissement accueillant des étudiants
Source : GIP Agence Erasmus +
En 2023, la promotion a été centrée davantage sur les cibles qui relèvent de l’inclusion
en ce qui concerne l’enseignement scolaire et supérieur. Le département promotion organise ou
participe à des congrès ou évènements à distance ou sur place (congrès de l’ANDEV, congrès
NEC
Europe,
journée
Campus France
thématique
Europe,
webconférence
Europass/Euroguidance/CEC « comment accompagner les citoyens dans l'acquisition de
compétences adaptées ? », webinaire Fédération des acteurs de la solidarité, …).
savoirs, leurs pratiques et leurs méthodes pédagogiques. L’objectif est d’apporter un éclairage sur des
problématiques sociétales qui recouvrent en large partie les priorités du programme Erasmus +. Cette mission
passe par exemple par l’organisation d’événements thématiques. Ainsi en juin 2022, nous avons réalisé une
webconférence intitulée « Les métiers de la transition écologique : des opportunités pour tous les citoyens ? ». Le
département dispose aussi d’un pôle de six experts qui viennent alimenter la plateforme sur leurs sujets de
prédilection :
transition
écologique,
transformation
numérique,
éducation
aux
médias,
transitions
professionnelles, inclusion sociale…
» (Rapport Erasmus + 2020).
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
26
Dans la mesure où l’agence n’est pas en capacité de satisfaire une bonne partie de la
demande, il ne paraît pas utile d’accroître l’effort global de promotion. En revanche, un
redéploiement des moyens pourrait être envisagé au profit de la promotion du programme en
matière d’éducation des adultes pour lequel la demande demeure inférieure à l’offre.
Deux autres services jouent un rôle central dans la mise en
œ
uvre du programme : le
département gestion des projets (41 ETP), point d’entrée de l’activité du GIP et le département
contrôle et évaluation finale des projets (30 ETP). Ces départements ont respectivement pour
mission la sélection des projets éligibles à un financement Erasmus et le contrôle de la bonne
réalisation du projet financé.
Une attention particulière est portée à la dimension environnementale, qui est une des
priorités du programme.
Le Pacte vert pour l’Europe a pour objectif la neutralité carbone en Europe d’ici 2050.
Dans ce cadre et depuis le 1
ier
mars 2023, l’agence Erasmus + France a mis en place un nouveau
centre de ressources, SALTO GREEN (Support, Advanced Learning and Training
Opportunities GREEN
).
Celui-ci s’adresse aux acteurs de l’éducation souhaitant orienter
davantage leur projet vers la transition écologique. Il a été doté de quatre ETP en 2023.
En Europe, d’autres SALTO existent avec d’autres orientations. Ainsi, celui de la
Croatie promeut la diversité et l’inclusion.
La croissance de l’activité est nourrie par le développement de l’accréditation. Celle-ci
permet à l’établissement de ne pas avoir à repasser chaque année par la case « évaluation ».
L'accréditation Erasmus peut être demandée pour un seul organisme ou pour un consortium de
mobilité composé d’un organisme coordonnateur et d’un ou plusieurs organismes membres, ce
coordonnateur reçoit la subvention pour l’ensemble du consortium. Les organisations
appelées « consortiums » sont structurées autour des projets de mobilité, donc uniquement pour
l’action clé 1. En 2023, les budgets alloués aux consortiums s’élevaient à 78 M
€
pour un
nombre de consortiums de 294. Par ailleurs, l’agence contracte avec des groupes d’organismes
créés en vue de la réalisation de projets communs qui ne relèvent pas de l’action clé 1. À la fin
2023, leur nombre s’élevait à 263.
Tableau n° 2 :
Poids budgétaire des secteurs éducatifs dans l’action clé 1 en 2023 *
Type de contrat
Avec un établissement
Avec un consortium
En M
€
Budget accordé
%
Budget accordé
%
Formation Adultes
2
38,96 %
3
61,04 %
Formation professionnelle
27
43,51 %
35
56,49 %
Enseignement Scolaire
26
54,56 %
21
45,44 %
Enseignement Supérieur
132
87,62 %
19
12,38 %
* lecture horizontale
Source : Cour à partir des données de l’agence
La forte croissance du nombre d’accréditations d’établissements qui ouvrent à
l’éligibilité annuelle aux subventions sans nouvelle évaluation exerce un effet mécanique sur la
demande. Avec près de 60 000 établissements accueillant près de 12 millions d’élèves, le
secteur scolaire est celui qui représente le plus gros potentiel de croissance. Un arrêté du
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
27
Ministre de l’éducation nationale du 4 août 2022 a stimulé la demande de mobilité dans ce
secteur en permettant la prise en compte de cette dernière dans les résultats scolaires de l’élève
en première et en seconde, comme le disposent les articles 2 et 3 de cet arrêté
24
.
Arrêté du 4 août 2022 (extraits)
«
Tout lycée d'enseignement général et technologique public ou privé sous contrat
d'association avec l'État ainsi que tout établissement privé légalement ouvert sans contrat
d'association avec l'État proposant un enseignement en présentiel préparant au
baccalauréat général et technologique doit proposer un contrat d'études à ses élèves pour
encadrer la mobilité scolaire européenne et internationale. (...) Les élèves de classe de
seconde générale et technologique effectuant une période de mobilité scolaire (...), dans
le cadre d'un contrat d'études (...), pendant une partie de l'année scolaire, font valoir
auprès de leur établissement d'origine, dans le cadre de leurs bulletins trimestriels ou
semestriels, les notes et appréciations qu'ils ont obtenues pendant leur mobilité dans leur
établissement d'accueil. (...). Les élèves de première générale ou technologique effectuant
une période de mobilité scolaire (...), peuvent valoriser cette mobilité dès lors qu'elle est
effectuée sur une durée minimale de quatre semaines pendant l'année de première, (...)
sur le temps scolaire français ou de l'établissement scolaire partenaire. Cette mobilité fait
l'objet de la rédaction d'un rapport écrit de mobilité et d'une évaluation orale (...). Une
note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à cette évaluation orale permet à l'élève,
candidat au baccalauréat général ou technologique, d'obtenir la mention « mobilité
européenne et internationale » sur son diplôme.
»
24
JORF n°0181 du 6 août 2022
: Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de reconnaissance de la mobilité scolaire
européenne et internationale des élèves de lycée d'enseignement général et technologique et au contrat d'études au
lycée d'enseignement général et technologique.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
28
2.2
Une croissance du personnel pour faire face à l’augmentation des crédits
et à l’extension à de nouveaux publics
Pour évaluer l’augmentation de la charge de travail, la Cour a retenu l’évolution du ratio
calculé de la manière suivante : crédits d’intervention attribués annuellement par l’Union
Européenne sur nombre annuel d’ETP de l’agence
.
Cet indicateur, en augmentation de 32 %
entre 2014 et 2020, mesure la pression qui s’exerce année après année sur les effectifs du GIP.
Graphique n° 4 :
Évolution de l’enveloppe des crédits d’intervention de 2014 à 2027
Source : retraitement mission à partir des chiffres du GIP Agence Erasmus + France / éducation - formation
Pour y remédier, le GIP a pris des mesures sur le fondement d’études RH réalisées en
2018 et 2020, notamment par le bureau d’études Sémaphores : la première étude a été
commandée pour procéder à la réorganisation interne du Département promotion dont le rôle
est essentiel au regard de l’augmentation du nombre des candidatures en période de forte
croissance des budgets d’intervention, la seconde pour évaluer les besoins en emplois et
qualifications à trois ans. De 2014 à 2017, le volume des emplois État et sur ressources propres,
a progressé de 47 %
25
. De 2018 à 2022, il a cru de 35,8 %.
25
Observations définitives de la Cour relatives à l’agence Erasmus + de 2012 à 2017 – page 17.
-20
-10
0
10
20
30
40
0
50
100
150
200
250
300
350
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Montant des crédits (échelle de gauche - en M
€
)
Taux d'accroissement (échelle de droite - en %)
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
29
Tableau n° 3 :
Évolution des emplois en ETPT de 2017 à 2022
Effectifs en ETPT en moyenne annuelle
Sous plafond LFI
Hors plafond LFI
Total
Rappel plafond voté (dont
30 ETPT sous plafond LFI)
2017
28,63
61,42
90,05
94,5
2018
28,2
68,4
96,6
100,5
2019
29
72
101
106,5
2020
28,96
80,93
109,89
114,5
2021
29,09
87
116,09
124,5
2022
28,77
93,54
122,31
134,5
2023
29,17
110,65
139,82
148,5
Source : GIP Agence Ersamus +
Au titre de 2022, le taux d’exécution du plafond d’emploi était de 90,9 % par rapport au
plafond voté en début d’exercice (mesure de réallocation de quatre postes supplémentaires en
mars 2022). Ce taux s’explique par les décalages de recrutement imputables aux délais
incompressibles de procédure de recrutement, compte tenu des dates des création d’emplois en
assemblée générale (décembre 2021 et mars 2022).
Tableau n° 4 :
Evolution des effectifs ETP par catégories sur six ans (hors agents en régie et
vacataires)
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Services
Catégories
Catégories
Catégories
Catégories
Catégories
Catégories
A
B et C
A
B et C
A
B et C
A
B
A
B
A
B
Totaux
80
41
84
44
84
51
91
54
97
54
107
57
Effectifs présents au 31/12)
121
128
135
145
151
164
PAE+ MAD (mise à
disposition)
124,5
130,5
138,5
146,5
156,5
170,5
PAE E+ (Plafond d’emploi
Erasmus alloués)
100,5
106,5
114,5
124,5
134,5
148,5
MAD
24
24
24
22
22
22
Source : GIP Agence Erasmus +
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
30
Si de 2020 à 2021, le taux de rotation des effectifs s’est accru de quatre points, une
baisse significative est observée en 2022 mais doit être confirmée (-2,75 points). En 2022,
44 postes, de catégories A et B, ont été vacants. La durée moyenne de publication du poste a
été de 26,64 jours. Les contrats non permanents ne sont pas inclus dans ce calcul
26
.
Conformément aux textes en vigueur, six types de rattachement juridique lient les agents
au GIP : les fonctionnaires détachés sur contrat
27
, les fonctionnaires ou contractuels en CDI
28
mis à disposition
29
, les contractuels en CDD mis à disposition, les contractuels en CDI sur
besoin permanent
30
,
les agents contractuels en CDD d’un an ou trois ans sur besoin permanent
31
,
les agents contractuels en CDD de courte durée sur besoin temporaire
32
soit entre trois et sept
ETP, selon l’année. Au total, les recrutements en emplois non-permanents (CDD, intérim) ont
représenté 8,3 ETPT. Les catégories B et C, en minorité dans la structure, sont très
majoritairement en CDD.
Depuis quelques années, l’agence passe des marchés publics de prestations de service
qui lui permettent d’externaliser une partie de ses activités, soit pour assurer une expertise avec
les marchés d’assistance technique dans les domaines de l’informatique ou de l’ingénierie de
formation, soit pour assurer des renforts ponctuels avec le recours à la prestation d’intérim. Si
le recours à l’intérim est plutôt positionné sur des prestations de courte durée, le recours aux
marchés d’assistance technique s’inscrit sur des temps plus longs. Certains prestataires
travaillent au sein du GIP depuis plusieurs années. Parmi les sept personnes qui composent le
service informatique, cinq sont dans cette situation. Ce service ne pourrait pas fonctionner sans
leur contribution.
Le GIP sous-traite l’évaluation des dossiers à des experts évaluateurs payés à la tâche,
ce qui représente un budget en 2023 de 673 493
€
. Il emploie également des personnels mis à
disposition (22 ETP en 2023) par les ministères concernés et certaines universités et 19 agents
en détachement. Comme le souligne l’agence, ces 41 agents pourraient être remis à leur
administration d’origine dans le cas peu probable où les crédits délégués par la Commission
diminueraient, ce qui conduirait à une réduction de fait de l’activité. L’agence recense en outre
66 agents en CDD dont le terme des contrats intervient d’ici à 2027. La rigidité de leur gestion
avait été soulevée dans le précédent rapport de la Cour. Les difficultés liées principalement au
problème des primes ont été résolus.
26
Taux de rotation = nombre de départs + le nombre d’arrivées de l’année N diviser par 2, puis par l’effectif au
1
er
janvier de l’année N.
27
Recrutement pour une durée de trois ans renouvelable au maximum trois fois.
28
Contrat à durée indéterminée.
29
Situation exceptionnelle en cas de vacance sur un support mis à disposition, recrutement par l’autorité qui détient
le support.
30 Article 4-2 du décret 2013-292 du 5 avril 2013.
31
Article 4-1-1 du décret 2013-292 du 5 avril 2013.
32
Article 4-1-2 du décret 2013-292 du 5 avril 2013.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
31
Tableau n° 5 :
Nombre d’ETPT mis à disposition par les ministères et universités en 2023
En ETPT, nb de postes
MAD
Prévu par la
convention GIP
durée déterminée
2018
2019
Prévu par la
convention GIP
durée
indéterminée
2020
2021
2022
2023
MEN
12A, 6B, 1C
15,9
15,7
16
15
14,55
14
14,21
MESR
Ministère Agriculture
1A
1
1,3
2
2
2
2
1,25
CNOUS
3A, 4C
1
1
0,75
CIEP
1A
Université P IV / SU
1A, 1B
2
2
2
2
2
2
2
Université Bordeaux
4A
1,8
2
2
1,3
1,6
2
0,83
TOTAL
22 A, 7 B, 5C
21,7
22
22
21,05
20,15
20
18,29
Source : GIP Agence Erasmus +
L’agence élabore un plan pluriannuel des emplois régulièrement mis à jour. L’actuel
porte sur la période 2024-2027. Il procède d’une analyse de la charge prévisible de travail en
nombre de dossiers à traiter (plus 697 en 2023) et en rapports finaux (plus 350). La diversité
croissante des publics et des organismes conduit par ailleurs inéluctablement à une forte
augmentation des contrôles sur site très consommatrice en personnel.
Graphique n° 5 :
Projections des contrôles sur site 2024 à 2027
Source : GIP Agence Erasmus +
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
32
De 2014 à 2022, le GIP a bénéficié d’une soixantaine de création de postes. Cela
représente une augmentation de 65 % de l’effectif initial en huit ans.
D’après le ratio calculé, une création d’emplois de l’ordre de 76 emplois d’ici 2027 est
nécessaire pour maintenir constante la charge de travail de 2023. Cette projection est cohérente
avec les projections effectuées par d’autres organismes dans les années récentes
33
.
Tableau n° 6 :
Nombre de postes à créer pour maintenir la charge de travail constante
2023
2024
2025
2026
2027
Crédits intervention (en
€
)
318 255 665,00
350 081 231,50
385 089 354,65
423 598 290,12
465 958 119,13
Charge de travail (base 2023 en
€
-
Projection Cour des comptes)
1 940 583,32
€
1 940 583,32
1 940 583,32
€
1 940 583,32
€
1 940 583,32
€
Effectifs totaux pour maintenir
constante la charge de travail
164
180
198,44
218,284
240,1124
Postes créés
14
Approuvés 17
Postes à créer (simulation Cour des
comptes)
16
18
20
22
Total de postes à créer sur la période
2024/2027
76
Source : Cour des comptes à partir des données de l’agence
Sur les dix emplois créés en 2023, quatre étaient destinés à doter SALTO
34
et non à
contribuer à assumer la charge de travail en forte croissance de l’agence liée à la mise en
œ
uvre
du programme.
Le caractère temporaire du GIP a constitué un frein au recrutement d’agents sur des
emplois pérennes. Celui-ci a été levé depuis 2020. L’insuffisance de recrutements a pu
contribuer, comme le constatait l’IGESR dans son rapport d’audit RH de 2022, à la dégradation
du climat social : «
La décorrélation entre l’augmentation des crédits du programme et celle
des moyens humains chargés de leur gestion a eu des effets préjudiciables. La faiblesse des
rémunérations de nombreux agents, le manque de visibilité dans leurs conditions d’emploi, les
transformations constantes dans tous les champs de la vie professionnelle au fur et à mesure
du développement du programme engendrent des insatisfactions qui commencent à éroder
l’attachement que les agents portent à l’agence
.
35
».
Le climat social s’est depuis amélioré, du fait d’un meilleur déroulé de carrière et de
revalorisations salariales consenties au personnel. Mais, l’alourdissement de la charge de travail
nuit à l’efficacité de l’agence dans la mise en
œ
uvre du programme. Demeure aujourd’hui le
frein résultant du contrôle que la direction générale des finances publiques et la DREIC exercent
sur l’agence. Comme l’a relevé l’IGESR, les emplois créés ne sont pas financés par l’État
français mais par des crédits européens. Il n’est donc pas pertinent que l’analyse des demandes
de création soit effectuée à l’aune de la doctrine de la DGFIP, qui distingue uniquement deux
catégories d’emploi : les emplois financés par la subvention pour charge de service public et
33
Cf.
notamment rapport IGESR – Audit RH de l’agence Erasmus + / éducation – formation n°2022-050-mars
2022.
34
Cf. supra
§2.1.
35
Notamment IGESR Audit RH 2022.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
33
les emplois financés sur ressources propres. La subvention de fonctionnement attribuée par
l’Union européenne ne rentrant dans aucune de ces deux catégories, l’approbation des créations
de postes par la tutelle obéit à des critères inadaptés qui ont pour seul effet de nuire à l’efficacité
de l’agence et de gonfler sa trésorerie dont les excédents seront reversés au budget européen.
La Cour considère qu’une clarification des critères sur lesquels sont fondés les autorisations de
création d’emploi est nécessaire. Celles-ci devraient conduire à la mise hors plafond de tous les
emplois financés par l’Union européenne.
Recommandation n° 2
(DGESIP, DGFIP, Direction du budget) : mettre hors plafond de
la loi de finances tous les emplois financés par l’Union Européenne, pour le PLF 2025.
2.3
Un accroissement constant des dépenses de personnel de 2018 à 2023
Tableau n° 7 :
Evolution des dépenses de personnel de 2018 à 2023
Détail des Dépenses de personnel
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Traitements, salaires et appointements
2 772 453
2 870 150
3 148 386
3 416 367
3 547 731
4 152 253
Congés payés du personnel
50 911
-
48 876
7 631
76 134
-
47 314
167 992
Primes et gratification
214 733
201 980
231 543
235 278
996 007
1 201 677
Indemnités et avantages divers
296 181
397 052
29 376
44 701
93 180
174 756
Autres (dont supplément familial)
40 649
76 936
621 373
369 854
267 172
523 419
Sous-total Rémunérations du
personnel
3 374 926
3 497 243
4 038 308
4 142 334
4 856 776
6 220 097
Charges sociales
1 507 846
1 506 160
1 789 063
1 907 796
2 179 058
2 787 054
Sous-total charges du personnel
4 882 772
5 003 404
5 827 372
6 050 130
7 035 834
9 007 152
Impôts et taxes sur rémunérations
338 912
401 647
421 833
466 559
598 728
731 765
Sous-total Dépenses de personnel
interne
5 221 684
5 405 051
6 249 205
6 516 689
7 634 562
9 738 917
Charges de personnel externe
(intérimaire et détaché)
1 166 959
1 223 017
1 323 355
1 440 711
1 421 644
1 564 528
TOTAL DES DEPENSES DE
PERSONNEL
6 388 643
6 628 067
7 572 560
7 957 400
9 056 206
11 303 445
Source : Cour à partir des balances définitives des comptes financiers du GIP
Les dépenses de personnel ont progressé de 76,9 % de 2018 à 2023. Cette évolution
résulte non seulement de la hausse des effectifs mais également de la mise en place du nouveau
référentiel des carrières et de rémunérations, voté le 10 décembre 2021. Il a été mis en
œ
uvre à
compter du 1
ier
juillet 2023 et ne sera pas modifiable avant l’été 2026
36
.
36
Ce référentiel s’applique, pour tout ou partie, aux agents contractuels de l’Agence recrutés pour répondre à un
besoin permanent ou temporaire, aux fonctionnaires détachés sur contrat, aux fonctionnaires et aux agents
contractuels à durée indéterminée mis à disposition. Le référentiel ne s’applique pas aux agents contractuels
recrutés au titre du 4.1-2 du décret du 5 avril 2013 pour remplacer des personnels sur emploi permanent sur ne
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
34
Ce référentiel, qui contient les lignes directrices de gestion, regroupe tous les éléments
concernant la politique de recrutement, de rémunération, de gestion des mobilités et
des promotions. Il prévoit des mesures de simplification
37
et d’attractivité
38
mises en place à
compter de janvier 2022. Il a pour but, selon l’agence, de garantir aux agents des règles de
gestion uniforme tout en facilitant leur parcours professionnel au sein de l’agence, notamment,
en définissant les règles de recrutement, de mobilité interne et de promotion interne, de mettre
en
œ
uvre l’actualisation de la cartographie des emplois au vu de l’évolution constatée ou
prévisible des métiers de l’agence, d’harmoniser des modalités de rémunération à une
cartographie révisée des emplois et mettre en place un régime indemnitaire pour en faire un vrai
levier de politique de ressources humaines. Il a ainsi été créé un complément indemnitaire
mensuel de 260 à 1 600
€
, selon la fonction occupée et également une possibilité de
transformation du contrat en CDI au bout de quatre ans. L’année 2022 a été marquée par la
revalorisation de 3,5 % du point d’indice au 1er juillet 2022, ce qui a augmenté la masse
salariale. Depuis 2022, la promotion interne permet d’accéder au groupe de rémunération
supérieur sans changer de catégorie statutaire. Le nouveau référentiel organise un mécanisme
de progression au sein de chaque catégorie d’emploi et définit les conditions de mise en
œ
uvre
d’une liste d’aptitude pour accéder à la catégorie A. Ce dispositif est de nature à faciliter les
parcours professionnels au sein de la structure, sous réserve que la disposition qui limite
l’éligibilité
39
des postes ouverts à la mobilité ne neutralise pas sa mise en
œ
uvre.
Aidé d’un cabinet externe
40
, l’agence a revu la structuration des métiers nécessaires à
son fonctionnement. Elle a supprimé la catégorie C, la catégorie B se décompose en deux
groupes d’emplois et la catégorie A en quatre groupes. Elle cherche à fidéliser son personnel
par un accès plus rapide au contrat à durée indéterminée, une augmentation importante des
rémunérations par l’introduction d’un complément indemnitaire fonctionnel (CIF) avec un effet
immédiat sur 2022, et enfin par l’amélioration du déroulement de carrière grâce à la mobilité et
la promotion interne.
Le surcoût des mesures financières sur 2023 était estimé pour un semestre à 232 000
€
:
-
148 000
€
pour les revalorisations des CIF,
durée inférieure ou égale à 12 mois, aux agents contractuels à durée déterminée mis à disposition, à l’agent recruté
sur l’emploi de directeur de l’agence, aux salariés intérimaires, aux salariés en régie.
37
Concernant la présentation des indices de rémunération et des paliers de changement d’indice, on privilégie
désormais une présentation sous la forme de grilles indiciaires avec des paliers.
Concernant la gestion des primo-recrutements, les modalités de calcul des reprises d’ancienneté et les propositions
indiciaires sont clarifiées et simplifiées, le calcul des rémunérations pour le recrutement des fonctionnaires
détachés est simplifié et prévoit deux systèmes pour tenir compte de la diversité des origines statutaires (un indice
et une rémunération globale ou bien une rémunération statutaire conservant l’alignement sur l’évolution de la
carrière dans le corps d’origine).
Concernant la gestion des évolutions de carrière des agents en poste : reclassement de tous les agents dans les
nouvelles grilles (une grille par groupe d’emploi).
38
Allonger la durée du contrat initial et introduire la portabilité du CDI (actualiser les rémunérations : au niveau
indiciaire on ajuste les plancher de la catégorie B pour s’ajuster à l’évolution du SMIC). Au niveau indemnitaire,
reprise du modèle hiérarchique des IFSE fonctionnelles des services académiques en les adaptant à la structure des
emplois de l’agence. L’augmentation des CIF propose une forte augmentation sur le niveau encadrement entre
(350 et 550
€
) et une augmentation plus mesurée des emplois de gestion et d’expertise sans encadrement (entre
150 et 200
€
).
39
L’offre d’un poste à la mobilité interne doit recueillir l’accord des responsables de l’agence et du département
ou mission concernés.
40
Cabinet InTeam.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
35
-
18 418
€
pour les passages à l’indice immédiatement supérieurs (78 agents concernés
représentant 495 points d’IM),
-
72 000
€
de charges sociales.
Pour 2024, le surcoût des mesures nouvelles en année pleine et à effectifs constants se monte
à près de 464 000
€
.
Graphique n° 6 :
Évolution des effectifs
(en ETP)
et des dépenses de personnel de 2018 à 2023
(base 100 :
2018)
Source : Cour des comptes à partir des comptes financiers
Grâce à ces nouvelles mesures, le GIP espère réduire son taux de rotation. Celui-ci
permet d’analyser le climat social de l’organisme et alerte sur un risque de perte du savoir-faire.
Les mises à disposition des personnels par les entités publiques sont valorisées en
comptabilité, comme le montre le tableau ci-dessous.
Ainsi pour 2023, les dépenses de fonctionnement sont financées à hauteur de 2,1 M
€
par l’État, les universités ou les collectivités locales. La Commission finance les dépenses de
fonctionnement à hauteur de 12,2 M
€
.
A ces 2,1 M
€
s’ajoutent la valorisation en comptabilité générale des personnels mis à
disposition à l’agence pour 1,3 M
€
(coût employeur) en 2023.
100
110
120
130
140
150
160
170
180
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Effectifs (en ETP)
Total des dépenses de personnel
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
36
Tableau n° 8 :
Valorisation en comptabilité générale des personnels mis à disposition en 2023
Compte
Contributeur
Montant
74113
MAD / MENJS
955 493,54
74123
MAD / Min Agriculture
148 889,71
74484
Université de Bordeaux MAD
40 920,27
74485
Sorbonne Université MAD
136 579,32
TOTAL
1 281 882,84
Source : GIP Agence Erasmus – Rapport de gestion
Aux dépenses supplémentaires de personnel, s’ajouteront celles liées à l’augmentation
du budget de location immobilière induites par l’augmentation des effectifs.
Tableau n° 9 :
Budget de location à prévoir compte tenu de l’augmentation prévisible
du nombre d’agents (
à partir du loyer 2023 sous l’hypothèse d’un loyer constant par m2 non indexé
)
2023
2024
2025
2026
2027
Évolution du nb de m2 projeté
2172
2 389
2 628
2 891
3 180
Prix total (location + charges en
€
)
703 045,65
773 350,22
850 685,24
935 753,11
1 029 330,69
Source : Cour des comptes
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
37
3
UNE GESTION DES CREDITS CONTRAINTE PAR LES
REGLES COMPTABLES SPECIFIQUES DU PROGRAMME
Chargée de mettre en
œ
uvre à l’échelle nationale le programme Erasmus pour la partie
éducation formation, l’agence doit être appréhendée comme un gestionnaire de conventions
quinquennales signées chaque année avec la Commission. L’image globale donnée par les
documents dont la production est exigée par la réglementation, qu’ils soient issus de la
comptabilité budgétaire (budget global initial, budgets rectificatifs, résultat budgétaire) ou de
la comptabilité générale (bilan, compte de résultat
41
, masque la réalité financière et comptable
qui découle du modèle économique et juridique. Ce dernier impose en effet de distinguer la
gestion de la structure elle-même de la gestion des fonds qui lui sont délégués par chaque
convention annuelle à travers un système de fléchage correspondant aux actions du programme.
Pour fidèle et sincère qu’elle soit, l’image globale qui ressort des comptabilités budgétaire et
générale ne permet pas de saisir la réalité de la situation financière de l’agence et crée des
paradoxes comptables susceptibles de biaiser l’analyse.
3.1
Une organisation et une politique comptables qui répondent aux
exigences de l’activité
L’agence comptable s’est organisée en s’adaptant constamment au développement des
opérations de l’agence au fur et à mesure de la diversification et de la croissance de ses publics.
Le nombre d’équivalents temps plein qui lui sont affectés est de six, dont deux affectés
à la gestion de l’enveloppe intervention, son équipement informatique et à ses besoins en
capacité de traitement. L’agence fait évoluer son système d’information pour accroître
l’efficacité dans le traitement des actes administratifs : contrôles automatisés, dématérialisation
des actes...
L’agence dispose d’un système d’information comptable installé en 2016, répondant
aux exigences du décret GBCP relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Un logiciel
de suivi des projets, développé en interne, est désormais opérationnel et la dématérialisation
des contrats et des signatures est en place depuis 2023. Jusqu’à 2024, l’agent comptable cumule,
au titre de directeur comptable et financier, la direction de l’agence comptable proprement dite,
qui tient la comptabilité générale et budgétaire, avec celle de la préparation des budgets ainsi
que celle des services facturiers, qui relevaient du secrétariat général.
Cette organisation était conforme à l’arrêté du 10 janvier 2014 et à l’arrêté du 5 mai
2023
42
qui abroge et remplace le précédent : «
les agents comptables peuvent exercer, dans les
conditions et limites définies par le présent arrêté, des fonctions de chef des services financiers
pour le compte et sous le contrôle de l'ordonnateur, dans le respect du principe de la séparation
des fonctions d'ordonnateur et de comptable public.
».
41
cf. Annexe n°3
42
JORF n°0015 du 18 janvier 2014
ET
JORF n°0114 du 17 mai 2023
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
38
L'agent comptable peut se voir confier par l'ordonnateur, notamment, «
la préparation du
budget initial et des budgets rectificatifs, de l'émission des ordres de recouvrer, de
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement, les dispositions réglementaires et financières
des contrats, conventions et marchés. (...)
».
La dispersion des services entre l’agence comptable et le secrétariat général, placés sous
la direction de l’agent comptable, conduisait néanmoins à brouiller, en pratique, le partage des
responsabilités.
3.2
Une tenue des comptes satisfaisante
Sur toute la période faisant l’objet du contrôle, les comptes ont été certifiés chaque année
sans aucune réserve par les commissaires aux comptes. Aucun conflit n’a opposé le comptable
et l’ordonnateur. Aucune réquisition du comptable par l’ordonnateur n’a été mise en
œ
uvre.
La Cour n’a relevé aucune défaillance dans la tenue des comptes, ni aucun manquement
dans les diligences du comptable
3.3
La séparation de l’ordonnateur et du comptable
À la suite des observations et recommandations de l’IGESR, les services comptables et
financiers ont fait l’objet d’une réorganisation effective au printemps 2024. Celle-ci a pour but
de rendre plus nette la séparation entre l’ordonnateur et le comptable en distinguant la direction
financière et la direction de la comptabilité, qui étaient assurées par la même personne.
Classiquement, le service ordonnateur liquidera les dépenses qui seront ensuite prises en charge
par l’agence comptable qui en assurera le paiement.
L’agent comptable ne sera chargé que du service comptable tout en conservant
cependant, dans un premier temps, le suivi des contrats liés aux dépenses d’intervention pour
lesquelles il continuera de préparer les engagements juridiques, gèrera les comptes d’avance et
de solde et effectuera les contrôles au moment de la liquidation, puis la mise en paiement. La
liquidation des autres factures, achats, marchés publics, dépenses liées aux dispositifs, ainsi que
la préparation du budget seront du ressort du secrétariat général. Les fournisseurs déposent leurs
factures sur la plateforme prévue à cette fin et elles sont intégrées automatiquement dans le SI
comptable. Sur les huit ETP dont elle disposait dans l’ancienne configuration, l’agence
comptable en conserve six, dont deux affectés à la gestion de l’enveloppe d’intervention.
Compte tenu du caractère irrégulier des flux financiers en cours d’année, elle recourt à des
intérimaires, un ou deux, à temps partiel, pour gérer ses pics d’activité de l’été. Pour les années
à venir, le développement de l’activité devrait néanmoins conduire à un renforcement de
l’équipe comptable permanente proprement dite, qui est aujourd’hui de quatre personnes, dont
l’agent comptable.
Par ailleurs, l’agence dispose d’une régie d’avance pour les toutes petites dépenses. Les
sommes concernées sont minimes. En 2023, elles étaient de l’ordre de 178
€
.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
39
3.4
La nécessité de créer une direction financière
La nouvelle organisation des services comptables et financiers ne débouche pas sur la
création, dès à présent, d’une direction financière à part entière. Le maintien de la gestion de
l’enveloppe d’intervention au sein des services placés sous la direction de l’agent comptable
est une option intermédiaire. Si les arguments en faveur d’une période de transition sont
recevables, il n’en demeure pas moins qu’au terme de quelques années, la croissance à venir du
volume des crédits, et en particulier de l’enveloppe d’intervention, invite à regrouper, hors de
l’agence comptable, dans une direction à part entière, toutes les tâches financières qui relèvent
strictement de la comptabilité.
La Cour approuve la démarche de l’agence, qui devrait conduire à terme à une
séparation complète entre la direction financière et l’agence comptable.
3.5
Des risques financiers et comptables bien identifiés dans la cartographie
et le plan de gestion des risques
35 risques pour lesquels la direction financière et comptable est concernée sont
répertoriés et analysés dans la carte des risques. Seul celui lié à l’absence de mandatement des
intérêts moratoires présente les caractéristiques d’un traitement insuffisant et d’un risque
résiduel fort.
Les risques de fraude sont bien identifiés. La détection est présente à toutes les étapes
du processus depuis l’amont, avant la conclusion du contrat, pendant la gestion du projet,
pendant l’évaluation et le contrôle des projets, jusqu’au paiement, pour s’assurer qu’il n’y a pas
de double paiement.
Cette détection devient néanmoins de plus en plus difficile au fur et à mesure que
l’activité se développe et se diversifie. Comme cela a déjà été souligné, la contractualisation
avec un nombre de plus en plus grand d’associations aux profils très divers rend l’analyse des
risques beaucoup plus compliquée.
3.6
Une gestion budgétaire adaptée au modèle économique
La préparation des budgets qui incombait jusqu’à présent à l’agent comptable devrait
passer en cours d’année sous la responsabilité du secrétaire général. Le budget initial fait
généralement l’objet de trois budgets rectificatifs durant l’exercice, soumis à l’approbation de
l’assemblée générale. La comptabilité budgétaire enregistre les encaissements et les
décaissements au cours de l’exercice. Elle permet de suivre le versement des recettes fléchées
ainsi que leur consommation.
La comptabilité budgétaire est structurée par les modalités du financement de l’agence
et de son activité. Elle comporte trois subdivisions :
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
40
- le budget de fonctionnement de l’agence elle-même, dont le financement est assuré par
des fonds provenant du budget de l’État, d’universités et de collectivités locales ainsi
que par une petite partie des crédits européens pour le fonctionnement des dispositifs ;
- le budget de fonctionnement des dispositifs nécessaires à l’accomplissement des
différentes actions que l’agence est chargée de mettre en
œ
uvre et dont le financement
est assuré par des fonds européens gérés par la Commission ;
- le budget des interventions proprement dites, bourses et subventions, financé lui aussi
sur le budget communautaire.
3.7
Le financement du fonctionnement de l’agence, un enjeu limité pour les
finances publiques
Le budget de l’établissement se décompose en trois enveloppes accordées par deux
contributeurs : l’État français (et les organismes publics français) pour les dépenses de
fonctionnement, la Commission, qui contribue partiellement au fonctionnement et
intégralement aux enveloppes « dispositifs » et « intervention ». Les crédits des dispositifs et
des interventions sont suivis en trésorerie fléchée. Ils sont neutralisés par la reprise des avances
reçues en fin d’année.
Ce budget est adopté lors des assemblées générales (trois à quatre par an).
Tableau n° 10 :
Tableau de financement par le budget de l’État, des collectivités locales, des
universités (dont mises à disposition) et de la CE de 2018 à 2023
2018
2022
2023
Financement national
1 459 247,55
1 793 206,50
2 093 252,54
Dont subvention de SP
1 303 035,00
1 338 231,00
1 421 764,00
Ministères
30 000,00
312 975,50
504 609,00
Collectivités territoriales, CNOUS, Universités
126 212,55
142 000,00
166 879,54
Financement CE (fonctionnement des dispositifs)
6 513 559,00
11 188 272,41
12 182 794,00
Recettes propres
85 616,52
82 813,26
45 886,66
Financement CE TCA
86 869,86
5 400,00
Total recettes globalisées
8 145 292,93
13 069 692,17
14 321 933,20
Source : Cour à partir des données de l’agence – Rapport de gestion 2022
La contribution nationale pour le fonctionnement de l’agence s’élève à moins de 3,4 M
€
,
dont un peu plus d’un tiers sous forme de mises à disposition de personnels.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
41
3.8
Un budget en croissance
3.8.1
Un budget des interventions en constante augmentation, hors la période de la
pandémie
Graphique n° 7 :
Évolution des crédits européens de fonctionnement et des crédits d’intervention
Source : Cour à partir des données du GIP Agence Erasmus +
Le règlement Erasmus + fixe la contribution de la Commission aux dépenses de
fonctionnement à au moins 3,3 % du budget total du programme sur toute la durée de ce
dernier.. La clé de répartition à l’échelon national entre l’agence Erasmus + France/Éducation
Formation et l’agence Erasmus + France/Jeunesse et Sport a été mise en place en 2021 sur la
base d’un accord entre les deux agences.
Il est prévu que la clé ne sera pas modifiée jusqu’à la fin de la programmation 2021-2027,
sauf changement majeur des équilibres au sein du programme Erasmus +.
3.8.2
Des financements européens fléchés non dépensés reversés à la Commission
Les conventions de délégation des crédits européens sont conclues chaque année avec
la Commission pour une durée de cinq ans. Au terme de cette période, le solde est calculé et
reversé à la Commission lorsqu’elle émet l’ordre de reversement, sans référence à un échéancier
fixé à l’avance.
-
€
50000 000,00
€
100000 000,00
€
150000 000,00
€
200000 000,00
€
250000 000,00
€
300000 000,00
€
350000 000,00
€
DA 2017 DA 2018
DA 2019 DA 2020 CA 2021
CA 2022
CA 2023
Intervention
subvention de fonctionnement pour l'agence
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
42
Tableau n° 11 :
Evolution des reversements de l’agence à la CE de 2017 à 2023
Exercice comptable
Montant
Concerne la Délégation Annuelle
2017
11 654 805,67
€
2013
Total 2017
11 654 805,67
€
2019
8 023 340,94
€
2014
Total 2019
8 023 340,94
€
2020
8 895 106,59
€
2015
2020
4 500 000,00
€
2016
2020
4 000 000,00
€
2017
Total 2020
17 395 106,59
€
2021
3 614 518,30
€
2016
2021
101 709,89
€
2016
Total 2021
3 716 228,19
€
2022
5 580 894,85
€
2017
2022
32 457,27
€
2017
Total 2022
5 613 352,12
€
2023
20 607 912,16
€
2018
2023
250 126,00
€
2018
2023
103 559,98
€
2018
Total 2023
20 961 598,14
€
Source : GIP Agence Erasmus +
3.8.3
Des budgets ajustés tout au long de l’année en fonction des aléas affectant les
encaissements et les décaissements
L’analyse des encaissements et des décaissements révèle que, mise à part leur
concentration sur le milieu de l’année, leur calendrier est irrégulier d’une année sur l’autre, et
par conséquent peu prévisible. Des budgets initiaux sont souvent présentés en déficit et des
écarts notables constatés avec le résultat budgétaire de l’année.
Tableau n° 12 :
Comparaison du résultat prévisionnel et réalisé de 2018 à 2023
en CP (
€
)
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Prévisions
budgétaires
7 895 425
-580 560
-612 682
-228 168
-248 344
- 50 975 456
Réalisé
21 438 652,29
40 646 354,21
47 364 501,51
74 245 295,84
56 647 570,92
3 636 844,24
Source : GIP Agence Erasmus +
Les écarts entre le prévisionnel en début d’exercice et le réalisé ne sont pas imputables
à une capacité de prévision défaillante de l’agence mais au degré d’imprévisibilité des
encaissements et des décaissements dans le cadre de l’exercice annuel.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
43
Les mouvements de trésorerie qui accompagnent les recettes et les dépenses fléchées et
les dépenses d’intervention et qui ont un impact sur le résultat budgétaire de l’exercice
n’affectent pas le résultat en comptabilité générale en droits constatés.
La différence entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale est accentuée,
dans le cas d’espèce, par la nature de l’activité de l’agence dont le modèle économique est celui
d’un guichet et l’inter temporalité des programmes.
3.9
Bilan et compte de résultat : une image en trompe-l’
œ
il
3.9.1
Des investissements et un actif immobilisé de faibles montants
Privé de capital social, le GIP à durée indéterminée n’est pas propriétaire de ses locaux
et n’investit que dans les aménagements et les équipements nécessaires à son activité soit, des
dépenses de l’ordre de quelques centaines de milliers d’
€
par an. Son actif immobilisé se
compose donc essentiellement de licences, de matériel informatique et de mobilier de bureaux,
dont la valeur nette comptable ne s’élevait à la fin de l’exercice 2022 qu’à un peu moins de
900 000
€
.
3.9.2
Des produits et des charges en hausse de 64 % sur six ans
De 186,6 M
€
en 2018, le total des produits est passé à 306 M
€
en 2023, tandis que les
charges passaient de 186,1 M
€
à 304,8 M
€
, avec un parallélisme presque parfait de l’évolution
des fonds alloués par la Commission et des charges
43
.
43
Cf.
annexe n°1 pour la présentation détaillée des comptes 2022.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
44
Graphique n° 8 :
Evolution des charges et des produits de 2018 à 2023 (en centaines de M
€
)
Source : Cour à partir des données de l’agence
3.9.3
Des résultats en comptabilité générale positifs et qui n’ont cessé de croître
Ces résultats sont la conséquence mécanique des modalités de versement et de la hausse
des crédits de l’enveloppe d’intervention. Ils alimentent un fonds de roulement qui ne cesse
d’augmenter.
Graphique n° 9 :
Evolution du résultat de 2014 à 2023 (en M
€
)
Source : Cour à partir des données de l’agence
-
50
100
150
200
250
300
350
2018
2019
2020
2021
2022
2023
TOTAL PRODUITS EXPLOITATION
CHARGES D'EXPLOITATION
-1
-0,5
0
0,5
1
1,5
2
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
45
3.9.4
Un fonds de roulement en augmentation
Ne disposant pas d’un capital social et n’ayant aucun endettement à long terme, le fonds
de roulement du GIP est le fruit du report à nouveau, année après année, des soldes positifs du
compte de résultat. Celui-ci est tributaire du calendrier et des modalités du déblocage des fonds
européens, des délais et des modalités de paiement des subventions et des reversements à la
Commission. Pour mémoire, les crédits d’intervention sont versés par la Commission sous
forme d’une avance qui peut aller jusqu’à 70 % et le solde à la demande de l’agence en fonction
de l’évolution du taux d’engagement. L’agence préfinance environ 80 % du contrat à la
signature de celui-ci.
La comptabilité générale de l’agence fait ressortir un fonds de roulement en croissance
quasi continu. De 3 M
€
en 1994 il atteignait au 31 décembre 2023 11 M
€
.
Le besoin de fonds de roulement de l’agence étant systématiquement négatif sur toute
la période, la trésorerie en fin d’exercice n’a pas cessé de croître.
3.9.5
Une trésorerie pléthorique
Une analyse plus fine de la trésorerie, en fin de mois, et non plus seulement à la clôture
des comptes, montre le caractère structurel de l’abondance des liquidités disponibles et de leur
accroissement.
Graphique n° 10 :
Évolution de la trésorerie en fin de mois de 2017 à 2022 (en M
€
)
Source : Cour à partir des comptes financiers de l’agence
La trésorerie est déposée sur quatre comptes du Trésor, dont, à la fin 2023, près de
349 M
€
sont sur un compte de placement rémunéré.
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
46
Tableau n° 13 :
Montant au crédit des quatre comptes de l’agence
Comptes en
comptabilité
générale
Libellés
Dépôt au
31/12/2022
Dépôt au
31/12/2023
51511
Compte agence HORS domaine
intervention puisque des comptes
bancaires dédiés sont ouverts
11 272 446,99
11 608 806,33
51512
Compte intervention Programme
2007-2013
5 354,40
3 858,93
51514
Compte intervention Programme
2014-2020 et programme 2021-
2027
148 204 989,29
3 936 935,28
51714
Compte de placement associé au
compte ERASMUS Plus
160 297 182,40
348 959 909,08
Source : GIP Erasmus +
Le taux de rémunération est calculé par le Trésor depuis le 3 janvier 2022 à partir de
l’indice ESTER – 0,065 %. À partir de novembre 2022, du fait de la hausse des taux d’intérêt,
le compte rémunéré de l’agence a commencé à produire des revenus, qui se sont élevés pour
l’année 2022 à 111 443,40
€
. Le taux ESTER ayant évolué en 2023 de 3 % à près de 3.906 %
en fin d’exercice, le montant de la rémunération s’est élevé pour l’année à 8 774 170,08
€
, qui
seront reversés ultérieurement à la Commission. Ces revenus d’intérêt désormais substantiels
du fait de la hausse des taux et amplifiés par le jeu des intérêts composés puisqu’ils s’ajoutent
au capital, contribuent significativement à l’augmentation de la trésorerie.
Cette trésorerie structurellement pléthorique est pour l’essentiel la conséquence de la
non fongibilité dans les comptes de l’agence des trésoreries de chaque convention
quinquennale. Étant déposée sur des comptes du Trésor, elle se dilue dans la gestion de la
trésorerie de l’État où toutes les trésoreries deviennent fongibles. Étant pour l’essentiel
rémunérée à des taux de marché, elle n’engendre ni gain ni coût supplémentaire pour le budget
de l’État. Elle diminue néanmoins à due concurrence le recours de l’État aux marchés financiers
pour ses besoins de trésorerie.
3.9.6
Le paradoxe d’une trésorerie abondante et d’une impossibilité structurelle à
satisfaire la demande
Le niveau et la croissance de la trésorerie en comptabilité générale témoignent en
apparence d’une sous-consommation structurelle des crédits de l’enveloppe des subventions.
Mais bien que depuis 2014, cette enveloppe ait cru tendanciellement plus vite que la demande,
le taux de satisfaction de la demande, mesuré par le ratio du montant des crédits d’intervention
rapporté au montant de la demande, n’a jamais dépassé 63 %, ce plus haut ayant été atteint à la
veille de la pandémie où il a chuté à 51 % avant de retrouver un niveau autour de 60 % et de
redescendre à 51 % en 2023, soit un taux de satisfaction à peine supérieur à la moitié de la
demande.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
47
Graphique n° 11 :
Graphique offre/demande
Source : GIP Agence Erasmus +
Les chiffres de 2023 et les prévisions pour 2024 font ressortir une véritable explosion
de la demande par rapport à l’offre, qui pourrait présager une dégradation encore plus marquée
du taux de satisfaction de la demande.
Les crédits disponibles se révèlent insuffisants sur l’action-clé 1 pour l’enseignement
scolaire et l’enseignement et la formation professionnels qui, selon les données de l’agence
pour 2023, ne permettent de satisfaire qu’un peu plus de la moitié de la demande. La tension
est un peu moins forte pour l’enseignement supérieur, dont le taux de satisfaction de la demande
n’atteint néanmoins que 64 %. Seule l’éducation des adultes enregistre un excédent de l’offre
de crédit.
Les crédits ne sont fongibles qu’à l’intérieur d’une même convention. L’Agence perçoit
70% de préfinancement lors de la signature de l’accord de contribution avec la Commission, et
sollicite le paiement du solde dès que 70% de cette première avance sont versés aux
bénéficiaires. Cette opération se déroule généralement en fin d’année N, lorsque la plupart des
conventions avec les bénéficiaires sont engagées. Les excédents relatifs à chaque convention
proviennent du délai nécessaire pour engager les fonds versés par la Commission et des
recouvrements par le GIP des fonds avancés pour des contrats qui n’ont pas été ou mal exécutés.
La trésorerie se trouve gonflée par les fonds non encore distribués de la dernière convention
signée et par les recouvrements relatifs aux quatre précédentes ainsi que par ceux relatifs à la
convention clôturée à la fin du dernier exercice, dont les recouvrements afférents sont en attente
de reversement à la Commission. Les taux de recouvrement des sommes à récupérer restent très
élevés. L’accroissement des sommes ainsi accumulées est dû à l’augmentation continue de
l’enveloppe d’intervention et des recouvrements.
0
100
200
300
400
500
600
700
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Offre CE (Enveloppe initiale - M
€
)
Demandes (Montant candidatures - M
€
)
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
48
Graphique n° 12 :
Évolution des montants recouvrés au 31/12 de chaque exercice
Source : GIP Agence Erasmus +
Si la pandémie a provoqué un accroissement des sommes à recouvrer à la suite de la
non-exécution des contrats, au-delà de cet épisode, la persistance de cette hausse très
significative en 2022 et en 2023 par rapport à la période précédant la crise sanitaire appelle à
s’interroger sur ce changement de tendance. La Cour invite l’agence à en analyser les causes,
et à vérifier si elle revêt un caractère structurel ou conjoncturel.
Le paradoxe d’une trésorerie globale surabondante coïncidant avec l’impossibilité de
satisfaire toute la demande, se trouve résolu par le constat que derrière la trésorerie globale, il
y a, selon les moments, cinq voire six trésoreries différentes, non fongibles, qui se superposent.
D’où la nécessité d’un suivi convention par convention. Ce suivi exposé dans le schéma
suivant établi par l’agence comptable du GIP met bien en lumière la superposition des
conventions dans le temps, dans l’espace et son effet sur les comptes et illustre le biais que la
comptabilité budgétaire par exercice introduit dans la perception de la situation financière et de
la consommation des crédits par l’agence.
-
5 000 000,00
10 000 000,00
15 000 000,00
20 000 000,00
25 000 000,00
30 000 000,00
35 000 000,00
2019
2020
2021
2022
2023
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
49
Graphique des flux par convention de 2019 à 2024
au 31/12/2023
Compte 4419
Avances sur
subventions au
31/12/2023
Compte 41112
Restes à
recouvrer
4419-41112
2024
2025
2026
2027
2028
2029
CA 2024
Encaisse
ment
attendu
pour mai
2024
reversemen
t du solde à
la CE
solde CA 2023
93 769 018,51
€
93 769 018,51
€
reversement
du solde à
la CE
solde CA 2022
77 097 334,46
€
2 370 782,05
€
74 726 552,41
€
reversement
du solde à
la CE
solde CA 2021
51 032 582,31
€
492 313,53
€
50 540 268,78
€
reversement
du solde à
la CE
solde DA 2020
50 847 204,14
€
1 686 997,00
€
49 160 207,14
€
reversement
du solde à
la CE
solde DA 2019
75 534 187,89
€
614 516,65
€
74 919 671,24
€
reversem
ent du
solde à la
CE
Total
348 280 327,31
€
5 164 609,23
€
343 115 718,08
€
Source : GIP Agence Erasmus +
Comme on peut le lire sur le tableau, en 2024, l’agence devra restituer à la Commission
le solde de la trésorerie relevant de la délégation de crédits signée en 2019, qui s’élève à 75
M
€
.
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
50
Annexe n° 1.
Bilan, résultat, Fonds de roulement – Exercice 2022
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
51
LE GIP AGENCE ERASMUS + EDUCATION - FORMATION
52
Tableau n° 14 :
Evolution du fonds de roulement de 2014 à 2023 (en M
€
)
Exercices
Fonds de Roulement Net
Global
2014
3 097 994,00
€
2015
3 759 020,00
€
2016
4 284 808,00
€
2017
4 048 889,85
€
2018
4 029 553,00
€
2019
5 083 693,00
€
2020
6 205 580,00
€
2021
7 583 287,00
€
2022
9 712 838,00
€
2023
11 127 888,05
€
Source : Cour des comptes à partir des comptes financiers