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PRÉSENTATION À LA PRESSE DU RAPPORT D
APPLICATION DES LOIS
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Mercredi 29 mai 2024
Salle André Chandernagor
Allocution de Pierre Moscovici,
Premier président de la Cour des comptes
Mesdames et Messieurs,
Bonjour et merci de votre présence
. Je suis heureux
de vous présenter l’édition 2024 d
u
rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
(Ralfss).
Je voudrais tout d’abord remercier
la présidente de la 6
e
chambre de la Cour, Véronique
Hamayon, ainsi que les nombreux rapporteurs qui ont contribué à sa réalisation sous la
houlette du rapporteur général, Nicolas Fourrier et du rapporteur général adjoint, Axel
Maybon
. Ce rapport constitue une obligation de la Cour, dans le cadre de sa mission
constitutionnelle d’assistance au Parlement
et au Gouvernement. Depuis
l’an
dernier, le
calendrier de sortie de ce travail a été
modifié, afin qu’il
accompagne le projet de loi
d’approbation des comptes de la sécurité sociale,
dans l’objectif
d’éclairer l’exécution des
recettes et des dépenses sociales.
Cette année, nous avons structuré notre rapport autour de trois axes :
-
d’abord,
et comme chaque année, une présentation de la situation financière
d’ensemble de
la sécurité sociale,
et notamment de l’assurance maladie
;
-
ensuite, une analyse de
cinq domaines dont l’évolution récente, en recettes ou en
dépenses, a eu des incidences importantes sur les déficits sociaux ;
-
enfin, un examen, à travers cinq exemples, des moyens
d’
améliorer la qualité et
l’efficacité de la dépense publique pour la sécurité sociale
.
En préambule,
et avant d’entrer dans le détail de chacun de ces trois axes, j’aimerais vous
présenter brièvement
l’avis
de la Cour sur la cohérence des
tableaux d’équilibre et du
tableau de situation patrimoniale pour 2023.
Pour rappel, les
tableaux d’équilibre
correspondent à des comptes de résultat combinés couvrant l’ensemble des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse. Le
tableau de
situation patrimoniale
intègre, quant à lui,
dans la combinaison des bilans, l’amortissement
de la dette sociale par la Cades et la mise en réserve de recettes par le fonds de réserve pour
les retraites.
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Le principal point d’in
térêt, cette année,
est l’
opinion exprimé au sujet des comptes de la
branche famille, que la Cour avait refusé de certifier en 2022
. En 2023, la Cour constate
l’impossibilité de les certifier, car les progrès réalisés dans le contrôle interne ne se traduisent
pas encore par une amélioration de la qualité des comptes.
Par ailleurs,
l’avis de la Cour
réitère les recommandations des années précédentes sur la
nécessité de mieux formaliser les retraitements opérés pour la production des tableaux
d’équilibre et de mettre fin aux contractions de produits et de charges.
Il demande par
ailleurs une anticipation de dix jours de la production des comptes, en cohérence avec le
raccourcissement de la date de production des annexes aux comptes, qui sera opéré en 2024.
1.
Je vous propose
à présent d’examiner la première partie du rapport, qui porte
sur la situation financière de la sécurité sociale.
Nous nous alarmons
globalement d’une
perte de maitrise des comptes sociaux.
Nous
constatons en effet une trajectoire de déficits non maîtrisés, qui doit imposer un
redressement rapide.
La fin de la crise sanitaire et la croissance économique des deux
dernières années ont certes permis une certaine résorption du déficit de la sécurité sociale,
après les sommets atteints en 2020 et en 2021. Toutefois, le rythme de cette amélioration
s’essouffl
e.
Le déficit
s’établi
t, en 2023,
à 10,8 Md€
.
Il est de près de 4
Md€ supérieur aux prévisions
de
la loi de financement initiale. Ce déficit aurait même été encore plus élevé de 1,5
Md€
sans
l’application, en 2023, de
deux mesures techniques
de pure comptabilité.
L’
écart du déficit à la prévision
s’explique d’abord
par de moindres recettes.
Après un début
d’année dynamique, n
ous avons assisté, fin 2023, pour la première fois depuis trois ans, à une
diminution de l’effectif salarié dans notre pays.
Couplée au
ralentissement de l’inflation, cette
situation a conduit mécaniquement à une progression de la masse salariale moins forte que
prévu, et donc à de moindres recettes pour la sécurité sociale.
Le déficit est aussi accentué par une faible maîtrise de la dépense
d’assurance maladie
.
La
branche maladie porte en effet à la fois la totalité du déficit 2023 de la sécurité sociale, et elle
est aussi responsable de la totalité de sa dégradation par rapport à la prévision initiale.
L
’amélioration
par rapport à 2022 est imputable à la fin de la pandémie de Covid-19. Il n
’y a
donc eu aucun réel effort
d’économie
.
Le déficit de la branche vieillesse se réduit quant à lui de 1
Md€
.
Cette amélioration n’est pas
l’effet de la dernière réforme des retraites
, mais elle
s’explique par la
bonne tenue de la masse
salariale jusqu’au troisième trimestre 2023
; elle s’explique aussi
par le relèvement de
1,6
Md€
de la contribution que verse
l’
État
au titre des retraites des fonctionnaires et de l’équilibre des
régimes spéciaux.
Au-delà des déficits, nous nous interrogeons sur le mécanisme complexe par lequel la
sécurité
sociale compense, à la place de l’Etat
et depuis 2018, les allégements de cotisations
chômage et de retraites complémentaires
. Le coût de ces allègements ne cesse de progresser
en raison du dynamisme du Smic. En conséquence, les branches famille, accidents du travail-
maladies professionnelles et vieillesse sont mises à contribut
ion, à hauteur d’1,5 Md€.
Au
3
regard des montants atteints par ces versements et de l’état des finances de la sécurité
sociale, ces dispositifs pourraient être réexaminés.
Par ailleurs, ce n’est pas une surprise, les
perspectives pour l’avenir sont inquiéta
ntes.
Pour
2024, la LFSS prévoit un déficit de
10,5 Md€,
équivalent à celui de 2023. Il ne pourra être
respecté sans un net ralentissement de la dépense
d’assurance maladie
. Pour cela, il faudra
maîtriser la dynamique d’activité et réaliser
des économies nettement plus élevées que ces
dernières années
j’y reviendrai.
L’après 2024 témoigne, à ce stade, d’une dégradation continue de nos comptes sociaux,
selon les propres prévisions du Gouvernement
. Le déficit devrait culminer à
17 Md€
en 2027.
Ce chiffre serait synonyme d’un
point de bascule, car le déficit deviendrait supérieur à la
capacité d’amortissement de la Cades
. La dette sociale recommencerait alors à croître sans
aucune perspective tracée de retour à l’équilibre, ce qui est totalement
inédit.
Cette aggravation continue serait principalement portée par le déficit de la branche
vieillesse.
En effet, la dernière
réforme des retraites ne produira l’essentiel de ses effets
qu’après 2027
.
Elle n’a
, en outre,
que très partiellement traité la question de l’équilibre de la
caisse des agents fonctionnaires des collectivités locales et des hôpitaux (la CNRACL), qui
portera les trois-quarts du déficit de la branche en 2027.
S’agissant de la branche maladie, son
déficit devrait se stabiliser autour de 9
Md€
à
condition toutefois que
le rythme de progression de l’Ondam
soit maîtrisé autour de 3 %
par an
. Cela impliquerait des économies importantes, concrètes et rapides, alors même que
l
e Gouvernement n’a annoncé,
à ce jour, aucune réforme en ce sens.
La conclusion de la Cour sur cette trajectoire est simple et claire : elle est insoutenable en
l’état
.
La dette sociale serait de plus en plus portée par l’Acoss, à hauteur de 70
Md€ dès 2027,
ce qui pourrait placer la sécurité sociale en situation de grande fragilité financière.
Il est urgent
d’assurer un financement plus permanent des déficits sociaux et
de mettre en
œuvre des réformes, dont certaines sont illustrées par les chapitres thématiques de la
deuxième partie de ce rapport, que je vais évoquer dans quelques instants.
Mais avant d’entrer dans le détail de ces réformes
, permettez-moi de revenir sur
l’objectif
national de dépenses d’assurance maladie (Ondam)
, qui recouvre 80 % des dépenses de
cette branche
. Alors que l’Ondam 2023
était annoncé comme celui de la sortie de la crise
sanitaire, qui aurait donc dû être rigoureusement maîtrisé, ces dépenses ont continué
d’
augmenter (de 4,8 %), dépassant largement
l’objectif
initial de 3,2 %
.
Pour la deuxième
année consécutive, le dépassement atteint près de 4
Md€
.
Plusieurs décisions intervenues en 2023 expliquent pour partie ce fort dépassement : les
revalorisations salariales, le dynamisme des soins de ville ou encore la rallonge budgétaire
allouée aux établissements de santé pour atténuer leurs déficits.
Cela n’e
mpêche pourtant
pas la persistance de déficits des établissements de santé et médico-sociaux, et en particulier
des hôpitaux publics. Cette situation ne peut évidemment pas durer, elle doit trouver remède.
4
La Cour y contribue
dans la revue des dépenses qu’
elle conduit à la demande du Premier
ministre, qui sera rendue fin juin.
J’en finis sur
la première partie de notre rapport, qui se termine par
une analyse d’un
dispositif peu connu et particulièrement complexe et technique :
il s’agit d
es transferts
financiers de compensation démographique entre régimes de retraite.
Ce système de
transferts a été créé en 1974 et devait durer quatre ans..
. Il s’agissait alors de prendre en
compte les effets,
sur l’affiliation des actifs
, des mutations économiques, avec le déplacement
des emplois du secteur primaire vers les secteurs secondaires puis tertiaire. Ce dispositif de
solidarité était minimal pour ne pas dissuader les régimes de retraite à consentir les efforts
nécessaires
pour revenir à l’équil
ibre.
Près de cinquante ans plus tard, 6 Md€
sont encore transférés en 2022 entre 17 régimes de
base de retraite.
Mal piloté, ce dispositif est désormais fondé sur une architecture artificielle.
D’autres mécanismes s’y
sont surajoutés au fil du temps, au
prix d’une complexité croissante.
Les récentes réformes des retraites ont ajouté des règles nouvelles au dispositif, pour éviter
de modifier les montants transférés, mais cela se produit dans des conditions qui confinent à
l’arbitraire.
Parmi plusieurs scénarios examinés, la Cour propose de supprimer ce dispositif de transfert
et de le remplacer par des règles d’équilibrage entre régimes
, plus limitées et plus simples.
Cela serait sans effet sur les comptes de la branche vieillesse.
***
2.
La deuxième partie de notre rapport porte à la connaissance des citoyens, du
Gouvernement et du Parlement des sources
d’
économies potentielles, et de
dynamisation des recettes,
dont la mise en œuvre participerait au rétablissement
des comptes de la sécurité sociale.
D’abord, nous avons examiné les
« niches sociales » sur les compléments de salaire
. Il existe
depuis longtemps des aides directes versées par les employeurs aux salariés (comme les titres-
restaurant, les chèques vacances ou emploi-service). Depuis la crise des « gilets jaunes », pour
soutenir le pouvoir d’achat des salariés, l’
État a étendu le périmètre de ces compléments de
salaire, notamment en créant la prime de partage de la valeur, et a réduit le rendement des
taxes compensatoires affectées à la sécurité sociale. Les heures supplémentaires sont, en
outre, exonérées depuis 2019 de cotisations salariales et patronales.
Depuis 2018, la progression des compléments de salaire est devenue nettement plus rapide
que celle des salaires de base
. Ces compléments se substituent donc en partie aux
augmentations de salaires. Tous ces dispositifs, qui représentaient
87,5 Md€
versés aux
salariés en 2022, ont été créés sans objectifs macro-économiques précis et disposent de
régimes sociaux dérogatoires.
S
’ils ont été
utiles dans des périodes de crise, ces dispositifs privent aussi la sécurité sociale
de ressources pérennes nécessaires
. La perte de recette totale peut être estimée à
18 Md€
en 2022
.
C’est 8,1 Md€ de plus qu’en 2018
, non compensés
par l’
État. Une telle augmentation
5
du manque à gagner pour la sécurité sociale est même supérieure au creusement de son
déficit hors covid entre 2018 et 2022 [
+ 6,6 Md€
] !
L’extension des compléments de salaire
depuis 2018
retarde donc fortement le retour à l’équilibre financier de la sécurité sociale.
En outre, la répartition des compléments de salaire est inéquitable entre les salariés, car les
dispositifs de partage de la valeur sont concentrés sur les grandes entreprises et sur les salaires
les plus élevés.
La Cour recommande donc à
l’
État de compenser le manque à gagner pour la sécurité
sociale, et de revenir vers des conditions de droit commun pour ces dispositifs dérogatoires
.
Les économies chiffrées pour la sécurité sociale pourraient dépasser 4
Md€ par an.
Parmi les
sources d’économies
que nous avons creusées, figure aussi le domaine des arrêts
de travail pour maladie.
Ils qui ont représenté
12 Md€
de dépenses pour la sécurité sociale
en 2022, et ils sont en forte augmentation depuis 2017. Si
l’effet de la crise sanitaire est
difficile à isoler, cette augmentation est surtout liée à la dynamique des salaires, à
l’augmentation
du nombre des actifs et leur vieillissement, et à des changements de
péri
mètres d’affiliation.
La règlementation qui encadre ces arrêts maladie est complexe et mal connue des assurés ;
sa simplification est indispensable
. La lutte contre la fraude est aussi insuffisante, alors même
que la généralisation de la télétransmission des arrêts maladie permettrait de tarir quasi-
intégralement les risques de fraude. Des nouveaux outils informatiques ont été créés pour
mieux cibler les médecins « sur-prescripteurs ». Ils pourraient être utilisés de façon plus
graduée, avant de déclencher les procédures lourdes de sanction.
Enfin, il est impératif de
trouver les voies d’une meilleure régulation de la dépense
dans ce
domaine des arrêts maladie.
Plusieurs voies sont possibles. La durée maximale
d’indemnisation, aujourd’hui
de trois ans, pourrait être réduite, avec une meilleure prise en
charge des pathologies chroniques. La part prise en charge par la sécurité sociale pourrait être
réduite par rapport à celle supportée par les entreprises, qui est déjà équivalente à celle de la
sécurité sociale. Les salariés pourraient également être mis à contribution si un ou deux jours
de carence d’ordre public étaient créés.
Il appartient au Gouvernement de définir les meilleures voies possibles après une large
concertation avec les partenaires sociaux
. Selon les dispositifs retenus, la Cour chiffre les
économies possibles pour la sécurité sociale
entre 500
M€
et 1
Md€ par an
.
Nous avons également examiné dans ce rapport les conditions du recours croissant aux
médicaments anti-cancéreux, qui se sont ajoutés, depuis les années 2000, aux traitements
classiques de chimiothérapie, radiothérapie et chirurgie
.
La Cour met l’accent sur
la véritable
e
fficacité de ces médicaments, qui permettent d’améliorer l’espérance de vie des patients,
mais au
ssi sur les défis qu’ils posent en matière de coût
près de 6 Md€ en 2022
avant remises
et de régulation par la puissance publique. Parce
qu’il est difficile d’établir rapidement l
e
degré
d’
amélioration du service médical rendu par ces médicaments, ceux-ci
bénéficient d’un
mode dérogatoire de mise sur le marché.
6
Sans compromettre l’accès rapide des patients à ces médicaments, la Cour
recommande à
la Haute Autorité de santé de produire des évaluations médico-économiques indépendantes
des laboratoires pharmaceutiques, et
de suivre l’efficacité de
ces traitements à long-terme,
en conditions de vie réelle
.
La Cour propose aussi au Comité économique des produits de santé de renégocier les prix
des médicaments, quand les résultats de ces études sont inférieurs à ceux attendus
initialement.
La deuxième partie de notre rapport comprend également un chapitre
important, puisqu’il
constitue le dernier rapport issu de la consultation citoyenne de la Cour en 2022
. Il porte sur
l’intérim médical
.
Ce thème a été proposé et soutenu par les citoyens. L’actualité et l’importance de ce thème
prouvent, s’il en était besoin, que les sujets proposés par les citoyens sont au cœur des
préoccupations de l’action publique.
Nous nous alarmons du développement rapide des
différentes formes d’
emplois
temporaires à l’hôpital,
dont le coût représente un coût annuel
d’environ 600
millions
d’euros
.
Les rémunérations des médecins contractuels, notamment, dépassent fréquemment
les plafonds règlementaires, pour un surcoût estimé à
180
M€ en 2021
. Cette situation
fragilise le statut des praticiens hospitaliers, qui constatent que ces collègues, venus
temporairement les épauler, sont de plus en plus souvent mieux rémunérés
qu’eux
et soumis
à des horaires moins contraignants. La part croissante des emplois temporaires dans les petits
hôpitaux, qui atteint le tiers des médecins, rend les équipes médicales instables et fragilise la
qualité des soins.
Le législateur a récemment introduit une forme de régulation de
l’intérim médical,
mais sa
mise en œuvre a pris du temps et
apparaît encore insuffisante. Les règles de recours à ces
emplois temporaires doivent être mieux définies et un contingentement de ces types de
contrat doit être envisagé.
Enfin, pour clore cette deuxième partie du RALFSS, nous avons analysé la question sensible
de la fermeture des lits dans les hôpitaux
. Le nombre de lits a en effet baissé de 23 % entre
2000 et 2022 pour
l’ensemble des hôpitaux publics et privés. Cela s’explique
pour moitié par
un transfert de lits de soins de longue durée de l’hôpital vers les Ehpad et
, pour moitié, par la
montée en charge de la chirurgie réalisée en
ambulatoire
, sans nuitée dans l’hôpital
.
La réduction du nombre de lits d’hôpital
, qui reste
d’ailleurs supérieur à celui de la plupart
des autres pays européens, était justifiée.
Sa mise en
œuvre
a toutefois été insuffisamment
pilotée. Surtout, on constate de plus en plus de fermetures de lits temporaires, notamment la
nuit et le week-end, liées à des manques de personnel. Nous recommandons
d’améliorer le
recensement en temps réel des lits réellement disponibles partout sur le territoire, de
développer des outils permettant d’évaluer l’effectif nécessaire pour effectuer les soins des
patients, et de mieux adapter leur gestion aux réalités de chaque territoire.
À l’avenir,
les effets du vieillissement de la population ne permettront pas de poursuivre la
réduction du nombre de lits
. Ils rendront nécessaire une accentuation du recours à
7
l’ambulatoire
et une meilleure coordination des professionnels de santé, pour fluidifier les
parcours de soins.
La Cour estime en effet qu’une progression du taux de chirurgie
ambulatoire, de 62,3 % en 2021 à 80 %,
ne permettrait de compenser qu’un tiers des besoins
nouveaux en lits liés au vieillissement de la population.
***
3.
J’en viens à la troisième et
dernière partie de notre rapport, qui porte sur
l’amélioration de la qualité de la dépense sociale.
Comme la deuxième partie du RALFSS, cette troisième partie est constituée de plusieurs
chapitres, chacun centré sur un thème. Ces thèmes, cinq en tout, examinent les voies et
moyens d’atteindre une dépense sociale de qualité.
D’abord, la C
our a examiné la qualité du service rendu aux usagers par les caisses de sécurité
sociale.
Les usagers considèrent en effet que cette qualité se dégrade, du fait notamment de
la complexité des démarches
et de l’augmentation des temps d’attente.
Dans la branche
maladie, un appel téléphonique sur deux, après un temps moyen d’attente de près de dix
minutes,
n’aboutit pas ou tombe sur une boîte vocale recommandant de rappeler plus tard.
Les délais de traitement continuent de
s’allonger et suscitent de nombre
uses réclamations.
Pire, les réponses que les caisses apportent aux usagers sont souvent erronées, pour environ
deux-tiers des réponses apportées selon une étude de la branche maladie.
Nous appelons donc à un véritable saut qualitatif, pour
qu’
une plus grande attention soit
portée aux usagers, en les aidant davantage
face à l’utilisation des outils
numériques, en
luttant contre le non-recours aux prestations et en améliorant la performance des
plateformes téléphoniques.
J’en viens à
l’enjeu du numérique
en santé. Compte tenu du caractère essentiel de ce thème,
deux chapitres y sont consacrés.
Le premier porte sur « Mon espace santé », projet relancé en 2019 après plusieurs échecs.
Principalement composé du « dossier médical partagé », ce nouvel espace numérique a été
enrichi
d’autres composantes
.
Il s’agit d’un projet coûteux
: plus de
700 M€,
auxquels il faut
ajouter une partie des dépenses du « Ségur du numérique », qui a coûté
2 Md€
.
Ce projet est toutefois vecteur
d’importantes améliorations potentielles pour la prise en
charge des patients, notamment pour la prévention et pour la télésurveillance médicale.
Toutefois, de nombreuses contraintes de sécurité des données pèsent sur Mon espace santé.
L’alimentation par les professionnels de santé est également, à ce jour,
très sensiblement en-
deçà des objectifs.
Nous formulons donc des recommandations pour
convaincre les médecins de l’utiliser
, et
pour recueillir
l’adhésion du grand public
.
L’autre chapitre
numérique du RALFSS de cette année est consacré au Système National des
Données de Santé (SNDS)
. Il s’agit d’une
base de données principalement issues de
l’assurance maladie, des séjours hospitaliers et
des causes médicales de décès. Une
8
plateforme, le «
Health data hub
» est chargée de mettre ces données à disposition de la
recherche et des acteurs économiques.
Alors qu’avec l’intelligence artificielle
, les potentialités
du SNDS ont été multipliées, nous constatons que cette base de données reste sous-exploitée
et que
la procédure d’accès pour les chercheurs est anormalement lourde et longue
.
Il faut lui donner un nouvel élan,
en réglant d’abord
la question de
l’hébergement des
données, aujourd’hui
bloquée
, faute d’entreprise
européenne capable de répondre aux
besoins
pour les fonctionnalités avancées liées à l’intelligence artificielle
. Un rapport récent
remis au Gouvernement
estime qu’une solution européenne sera disponible d’ici 2026, ce qui
nous semble optimiste. Il serait donc souhaitable qu
’entre
-temps
l’assurance maladie
fournisse une copie de la base principale du SNDS à un hébergeur relevant du droit de l’Union
européenne pour répondre déjà aux fonctionnalités requises pour les traitements simples de
données.
La Cour préconise également de réduire les délais de mise à disposition des données, et
continuer à enrichir le SNDS.
Enfin, les deux derniers chapitres de cette partie du RALFSS consacrée à la qualité de la
dépense sociale, sont consacrés chacun à une branche.
Nous nous sommes d’abord penchés sur la
retraite des professions libérales, qui
représentaient
7,2 Md€ de pensions en 2022
.
Leur gestion est assurée par une « tête de
réseau »,
la caisse nationale d’assurance vieillesse d
es professions libérales (CNAVPL), et par
ses dix sections professionnelles. Celles-ci ont conservé une très grande autonomie, qui leur
permet de se maintenir en dehors des règles communes des organismes de sécurité sociale.
Mais cette organisation est complexe et fragmentée. L
a caisse nationale n’a pas de réelle
capacité d’initiative
et ne parvient pas à enclencher des mutualisations pourtant
indispensables. En parallèle, la tutelle par les pouvoirs publics est très distante.
Nous appelons donc
à exploiter les gisements d’efficience qu
e permettraient un
rapprochement de ces organismes du reste de la sécurité sociale et améliorer ainsi le service
rendu aux assurés à moindre coût.
Pour cela, un renforcement du rôle de l’État est
indispensable pour redresser la situation.
Pour en terminer, le dernier chapitre porte sur les aides accordées aux familles nombreuses,
c’est
-à-dire celles de trois enfants et plus.
Elles représentent une famille sur six et un tiers
des enfants. Elles bénéficient de dispositifs fiscaux et sociaux pour un montant total que nous
avons évalué à
30
Md€
, stable depuis dix ans
.
L
’essentiel relève des prestations familiales, de
la majoration des pensions de retraite et du quotient familial ou encore des aides au logement.
À partir de 2012, certains avantages qui leur étaient accordés ont été limités, ce qui a affecté
le pouvoir d’achat de certaines familles.
Ces familles sont, souvent, dans des situations socio-professionnelles fragiles : la proportion
de non-diplômés y est plus importante, avec une exposition plus forte au chômage, et le
taux d’emploi féminin chute à partir du troisième enfant.
L’augmentation du nombre de
familles nombreuses monoparentales a également contribué à accroître leur taux de
pauvreté.
9
Dans un contexte de baisse de la natalité, il parait donc impératif de redéfinir les objectifs des
dispositifs sociaux et fiscaux en faveur de ces familles.
***
Pour conclure, je voudrais insister, alerter une nouvelle
fois, sur l’urgence
d’entreprendre
des réformes pour résorber le déficit de la Sécurité sociale.
Dans un contexte économique
où la croissance des recettes va ralentir, la maîtrise de la dépense, et la qualité de cette
dépense, doivent constituer le fil directeur de la gestion de la sécurité sociale.
L’accumulation de déficits non maîtrisés fait peser sur l’ensemble de notre système de
protection sociale un risque majeur
. Une perspective doit être donnée sur les conditions de
la résorption de la dette sociale. Les modalités de son financement doivent être rapidement
définies sous peine, sinon, d’une profonde fragilisation de notre modèle social
et de notre
capacité à faire société.
La Cour participe à cet effort, à sa place et dans son rôle
. D’abord, bien s
ûr, à travers
l’ensemble de nos rapports, et en premier lieu le RALFSS que nous produisons tous les ans.
Cette année encore, vous le voyez, ce rapport comporte de nombreuses pistes d’amélioration
dont j’espère que les décideurs publics se saisiront. Je l’a
i dit, Nous avons aussi été saisis par
le Premier ministre,
pour participer à l’
exercice de revue des dépenses engagé par le
gouvernement,
à travers la rédaction de trois rapports. L’un d’entre eux porte sur les
modalités d’une meilleure régulation des dépenses d’assurance maladie
, et il comprendra des
pistes concrètes d’économies sans bien sûr dégrader la qualité de nos politiques sociales
. Car
l’essentiel est là
: nous devons nous assurer de la qualité de ces dépenses, indispensable pour
préserver la cohésion sociale dans notre pays.
Je vous remercie pour votre attention et me tiens à votre disposition pour répondre à vos
interrogations,
ainsi que l’équipe du rapport que je remercie à nouveau.