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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
29 mai 2024
FINANCES ET COMPTES PUBLICS : LA SÉCURITÉ SOCIALE
RAPPORT SUR L’APPLICATION DES LOIS DE
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
En application de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement, la Cour rend public
aujourd’hui son rapport 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
Une perte de maîtrise des comptes sociaux
En 2023, le déficit de la sécurité sociale atteint 10,8 Md€, près de 4 Md€ de plus que la prévision
initiale. La branche maladie porte, à elle seule, la responsabilité de la totalité de ce déficit et de
son aggravation en cours d’année. Elle a bénéficié de la quasi-extinction des dépenses liées à la
crise sanitaire, mais des réformes visant à contenir ses autres dépenses n’ont pas été engagées.
En 2024, le déficit de la sécurité sociale devrait rester stable à 10,5 Md€. Le respect de cet
objectif suppose une décélération importante du rythme d’augmentation des dépenses
d’assurance-maladie. L’objectif ne sera atteint que si 3,5 Md€ d’économies au moins sont
réalisées, montant nettement plus élevé que les années précédentes. Pour la branche vieillesse
et le fonds de solidarité vieillesse, il est attendu un déficit de 5 Md€, dont l’aggravation résulte
de l’indexation des pensions de retraite sur l’inflation avec un an de décalage.
Pour l’avenir, la loi de financement pour 2024 a revu les perspectives financières de la sécurité
sociale dans un sens défavorable. La trajectoire prévoit désormais une dégradation continue
des comptes, sans perspective de stabilisation et encore moins de retour à l’équilibre. Un tel
niveau de déficit constitue un point de bascule. La dette sociale va en effet recommencer à
augmenter hors de tout motif de crise sanitaire et les conditions de son financement à terme
ne sont plus assurées.
Des réformes nécessaires pour redresser les comptes sociaux
Les compléments aux salaires de base (heures supplémentaires aides directes, partage de la
valeur…), récemment renforcés pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés, constituent
autant de « niches sociales ». Le manque à gagner pour la sécurité sociale atteint 18 Md€ en
2022. Son augmentation entre 2018 et 2022 a été supérieure à l’aggravation du déficit hors
Covid.
Le coût de l’indemnisation des arrêts de travail pour maladie a augmenté de plus de 50 % entre
2017 et 2022 pour atteindre 12 Md€ dans le régime général. Pour réduire la vive progression
de cette dépense, il est nécessaire d’aller plus loin dans la lutte contre la fraude aux arrêts de
travail et dans le contrôle des prescriptions de médecins. La réglementation, trop complexe,
devrait être simplifiée et les conditions de la prise en charge, partagées entre l’assurance-
maladie, les entreprises et les salariés, devraient évoluer.
Un autre domaine dont le coût augmente fortement est celui des médicaments innovants dans
la lutte contre le cancer (6 Md€ en 2022 avant remises). Les bénéfices de ces traitements sont
importants, mais les procédures d’évaluation devraient être renforcées par le recours à des
études médico-économiques indépendantes des laboratoires pharmaceutiques et un suivi de
leur efficacité dans la vie réelle. Cela permettrait de renégocier les prix des médicaments
concernés.
Si le recours à l’intérim médical dans les hôpitaux publics est resté limité, d’autres formes
d’emplois temporaires se sont développées dans un contexte de pénurie : les médecins
contractuels représentent désormais 13 % de l’effectif, 30 % dans les petits hôpitaux. Leur
rémunération dépasse souvent les plafonds réglementaires. La croissance de leur nombre
conduit à une perte d’attractivité du statut de praticien hospitalier et à une fragilisation du
fonctionnement des services. Un renforcement du cadre de régulation est nécessaire.
Enfin, la stratégie de réduction du nombre de lits à l’hôpital est liée depuis 2013 à la montée en
charge de la chirurgie ambulatoire, qui ne nécessite plus de garder les patients la nuit. Depuis
2020, on constate en outre une forte augmentation des fermetures temporaires de lits la nuit,
le week-end, et pendant les congés scolaires, qui ne fait pourtant pas l’objet d’un recensement
national. Le vieillissement de la population devrait conduire à une nouvelle stratégie visant à
limiter les hospitalisations et à fluidifier les parcours de santé.
Une qualité de service et une efficacité à renforcer
La qualité du service rendu aux usagers des caisses du régime général se dégrade. Les temps
d’attente augmentent et les délais de traitement administratif des dossiers s’allongent.
Par ailleurs, le développement des services numériques est utile mais il risque de laisser de côté
les usagers qui ne maîtrisent pas ces outils. S’agissant de « Mon espace santé », il s’agit d’une
réforme ambitieuse, qui vise à constituer pour chaque citoyen un dossier médical partagé avec
les professionnels de santé, auquel seront adjoints des services. Les freins qui obèrent
actuellement son usage devront être levés. L’
É
tat affiche une forte ambition d’élargir les usages
des données de santé. Une grande base de données a été constituée, mais ses extensions,
prévues aux données cliniques, n’ont pas encore été réalisées. Le point de blocage principal est
la décision prise de recourir à la filiale d’une entreprise américaine pour développer les
fonctionnalités liées à l’intelligence artificielle, qui pose des questions de souveraineté.
S’agissant de la gestion des retraites des professions libérales, la Cour a constaté des coûts de
gestion élevés, des rémunérations excessives, peu d’efforts de modernisation et de
mutualisation des outils, au détriment du service rendu aux assurés. Un renforcement de la
tutelle et un rapprochement avec le régime général, engagé par une seule section
professionnelle, apparaissent nécessaires. Enfin, pour les aides aux familles nombreuses, les
règles d’indexation ont eu pour effet d’évincer une part croissante de familles à revenus
intermédiaires. Les fragilités structurelles des familles les moins favorisées n’ont pas été
réduites pour autant.
Lire le rapport
CONTACTS PRESSE :
Julie Poissier
Responsable du pôle médias & réseaux sociaux
T
06 87 36 52 21
julie.poissier@ccomptes.fr
Sarah Gay
Chargée des relations presse
T
06 50 86 91 83
sarah.gay@ccomptes.fr
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