PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ
- COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
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Monsieur Le Président
Chambre Régionale des Comptes
des Pays de la Loire
25 rue Paul Bellamy
BP
–
14119
44041 NANTES Cedex
Pornic, le 11 avril 2024
N/Réf : JMB/AP/528/2024
Objet
: Courrier en réponse au rapport thématique régional de synthèse relatif à la gestion du trait de côte
dans les Pays de la Loire
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 12 mars 2024, vous nous avez fait parvenir, pour notification, votre rapport thématique
régional de synthèse relatif à la gestion du trait de côte dans les Pays de la Loire.
Aussi, je vous adresse, en retour, par thématique, mes remarques et compléments sur vos observations.
•
Renforcer la connaissance des biens et
équipements menacés par l’érosion côtière sur un littoral ligérien
qui apparaît densément occupé »
L’estimation des unités bâties « dur » et « léger » menacées, recensées dans la bande d’érosion côtière
cartographiée par les PPRL mérite d’être partagée entre les services de l’Etat et les collectivités. En effet, pour
161 unités comptabilisées par l’Etat
, Pornic agglo Pays de Retz en recense 297, soit un différentiel de +136 unités,
obtenu après avoir recalée la bande d’érosion des PPRL sur le trait de côte (page 5 et tableau 2 page 16).
Vous présentez effectivement les PPRL comme perfectibles et insistez sur le fait que l’élévation du niveau de la
mer n’est pas prise en compte pour évaluer l’érosion. Je vous confirme que Pornic agglo Pays de Retz,
conformément aux recommandations du BRGM
et du CEREMA, a engagé le travail d’élaboration de la
cartographie locale du risque 30/100 ans qui prend en compte l’incidence de l’élévation du niveau marin. Le
marché d’élaboration de la carte locale d’exposition au recul du trait de côte a été attribué
en mars 2024.
D’autre part, vous pré
conise
z l’approche par l’analyse c
oûts-avantages pour définir les options de gestion du trait
de côte les plus efficientes (protection ou laisser faire). Pornic agglo Pays de Retz, qui
est en cours d’
élaboration
de sa stratégie de gestion du trait de côte, procèdera à une première approche de comparaison des coûts de
travaux de protection au regard des coûts des enjeux protégés du recul du trait de côte. En cas de définition par
les services de l’Etat, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de gestion du trait de côte, d’une formule
d
e calcul standardisée pour l’analyse coût / bénéfice, l’agglomération actualisera ses analyses.
CRC Pays-de-la-Loire
KPL GA240082 KJF
12/04/2024
•
Améliorer la prise en compte du risque d’érosion côtière dans les politiques d’urbanisme et
d’aménagement
Vous soulignez que
le recul du trait de côte n’est pas suffisamment intégré dans la politique d’aménagement et
d’urbanisme des collectivités contrôlées,
et que sur 10 communes de Loire-Atlantique identifiées par les services
de l’Etat comme devant bénéficier des nouveaux outils de la loi «
climat et Résilience », seuls 8 communes ont
intégré ce dispositif.
L’agglomération de
Pornic agglo Pays de Retz a fait le choix de construire sa stratégie de gestion du trait de côte,
liée
à l’application de la loi climat et résilience, à l’échelle de son territoire, soit 6 communes littorales et non 3
comme le proposaient les services de l’Etat. Cette réflexion sur l’ensemble du littoral est d’autant plus pertinente
sachant que ces 6 communes sont couvertes par un PPRL.
Cette démarche
permet à Pornic agglo Pays de Retz d’associer les compétences GEMAPI (dans laquelle s’intègre
la gestion du trait de côte) et la planification pour penser cette gestion,
sur une échelle géographique cohérente.
Cette démarche s’avère
être mise en avant par la chambre régionale des comptes sur la base des
recommandations émises par le CEREMA.
D’autre part, Pornic agglo Pays de Retz, a acté, en début d’année 2024, la création d’un service mutualisé
«
d’ingénierie territoriale sur les documents d’urbanisme
», nouveau service commun qui va permettre
d
’apporter
un accompagnement aux communes dans la transcription des politiques communautaires
stratégiques dans leur
s documents d’
urbanisme, en particulier des stratégies
liées à l’
eau et bien entendu la
future stratégie de gestion du trait de côte.
•
Mieux anticiper les dépenses de gestion du trait de côte, pour l’instant soutenables, mais qui sont
appelées à augmenter à l’avenir
Le rapport présenté laisse apparaître
qu’il était difficile d’identifier précisément en comptabilité les dépenses liées
au seul recul du trait de côte au sein des budgets des collectivités,
car un tel suivi analytique n’est pas ou peu
opéré par ces dernières.
Pour
Pornic agglo Pays de Retz, toutes les opérations d’investissement sur le trait de côte imputées au chapitre
23 sont regroupées sous un
numéro d’opération
spécifique (2315-203),
elles font donc l’objet d’un suivi
analytique et représentent environ ¼ du budget GEMAPI pour 2024.
Dans votre rapport, vous suggérez
que la taxe GEMAPI puisse permettre d’assurer les dépenses de gestion du
trait de côte, sous condition d’être portée au plafond maximum retenu par le code général des impôts, soit 40 €
par habitant (en population DGF).
Pour Pornic agglo Pays de Retz l’application de ce coût plafond conduirait à un produit GEMAPI d’environ
3 250 000
€ (base population DGF 2022)
, somme bien insuffisante
, en cas d’acquisition foncière
ou de
délocalisation d’infrastructures publiques (voiries, réseaux, équipements
publics), qui viendraient se rajouter aux
actions
d’ores et déjà
menées en termes de prévention des inondations sur sa partie sud et de gestion des milieux
aquatiques sur l’ensemble de son territoire.
Voilà, les précisions que je souhaitais apporter.
Je vous prie de croire, Monsieur Le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
Le Président,
Jean-Michel BRARD