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WEI
MINISTÈRE
DU
TRAVAIL
DE
LA
SANTÉ
ET
DES
SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris,
le
-
3
Direction
générale
du
Travail
Sous
-direction
du
Dialogue
social
Bureau
de
la
négociation
d'entreprises
Le
directeur
général
du
Travail
à
Madame
la
Présidente
de
la
cinquième
chambre
De
la
Cour
des
Comptes
Objet
:
Observations
définitives
de
l'enquête
sur
l'Association de
gestion
du
fonds
paritaire
national
(AGFPN)
sur
les
exercices
2015
à
2022-
Réponse
de
la
direction
générale
du
travail
Réf.
:
S2024-0673-2
Par
votre
courrier
du
19
avril
2024,
vous
m'avez
communiqué
les
observations
définitives
établies
par
la
Cour
sur
le
fonctionnement
de
l'Association
de
gestion
du
fonds
paritaire
national
(AGFPN)
durant
la
période
2015-2022.
Je
vous
en
remercie
et
vous
fait
part,
comme
vous
m'y
avez
invité,
de
ma
réponse
à
cette
communication.
S'agissant
de
la
recommandation
n°7
adressée
à
l'AGFPN
et
à
la
direction
générale
du
travail
(DGT),
appelant
à
mettre
en
place
un
véritable
système
de
contrôle
de
l'utilisation
des
crédits
alloués
aux
organisations
syndicales
et
patronales,
les
observations
définitives
de
la
Cour
font
état
d'un
contrôle
insuffisamment
exercé
sur
l'utilisation
des
crédits.
Les
dispositions
législatives
en
vigueur,
et
en
particulier
l'article
L.
2135-16
du
code
du
travail
définissent
les
obligations
faites
aux
organisations
syndicales
et
aux
organisations
professionnelles
pour
justifier
de
l'utilisation
des
crédits
perçus,
par
la
publication
et
la
transmission
au
fonds
paritaire
d'un
rapport
annuel.
Le
Sème
alinéa
de
ce
même
article
L.
2135-16
précise
les
actions
que
le
fonds
peut
engager
en
cas
de
non
-respect
par
les
organisations
de
leurs
obligations.
Le
législateur
a
ainsi
assigné
la
mission
de
contrôle
sur
les
crédits
versés
aux
organisations
bénéficiaires
à
l'instance
de
gestion
du
fonds
paritaire
et
non
pas
à
l'administration.
Comme
vous
le
rappelez
dans
le
rapport,
la
création
de
l'AGFPN
en
2015
s'est
inscrite
dans
l'objectif
de
simplification
et
de
renforcement
de
la
transparence
du
financement
des
partenaires
sociaux.
Pour
sa
part,
la
DGT
a
engagé
une
réflexion
sur
les
moyens
et
les
indicateurs
qui
peuvent
efficacement
servir
le
principe
de
transparence
de
l'utilisation
des
fonds
issus
de
la
subvention
de
l'Etat,
dans
le
respect
de
la
liberté
syndicale
dont
jouissent
les
bénéficiaires
des
fonds.
A
cet
effet,
dans
le
cadre
du
renouvellement
de
la
convention
entre
la
DGT
et
l'AGFPN,
la
définition
des
critères
de
contrôle
sera
mise
en
place
à
compter
du
1erjanvier
2025
pour
renforcer
le
suivi
de
l'utilisation
de
la
subvention
de
l'Etat.
Ces
évolutions
viennent
en
complément
d'autres
initiatives
de
nature
à
assurer
l'atteinte
du
principe
de
transparence,
mais
qui
dépendent
en
premier
lieu
de
l'implication
des
partenaires
sociaux
et
de
l'AGFPN
tel
la
participation
au
bilan
de
la
négociation
collective
et
les
retours
que
font
les
organisations
sur
les
actions
menées
dans
le
cadre
des
financements
de
la
mission
3
du
fonds
paritaire,
à
ce
même
bilan.
S'agissant
de
la
recommandation
8,
qui
vise
exclusivement
la
DGT
pour
«
Elaborer
une
doctrine
visant
à
renforcer
le
rôle
que
doit
jouer
le
commissaire
du
Gouvernement
auprès
de
l'AGFPN
».
Ministère
du
Travail,
de
la
Santé
et
des
Solidarités
Direction
générale
du
travail
-
39.43
quai
André
Citroën
-
75902
PARIS
Cedex
15
La
DGT
partage
la
recommandation
de
la
Cour
des
Comptes
concernant
l'élaboration
d'un
document
stratégique
plus
développé
à
l'attention
des
futurs
commissaires
du
Gouvernement
lors
de
leur
prise
de
fonctions.
Des
avancées
seront
mises
en
place
sur
ce
point
dans
le
cadre
de
ce
nouveau
cycle
conventionnel.
Plusieurs
éléments
relevés
dans
les
observations
définitives
portant
sur
le
rôle
du
commissaire
du
Gouvernement
appellent
cependant
des
commentaires.
Le
commissaire
du
Gouvernement
dispose
d'un
droit
d'opposition
envers
une
décision
ou
une
délibération,
mais
il
ne
dispose
ni
de
la
faculté
juridique
ni
des
moyens
pour
opérer
lui-même,
ou
par
l'intermédiaire
des
services
de
la
des
contrôles
sur
pièces
des
formations
économiques,
sociales
ou
syndicales.
A
ce
jour,
aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
n'a
introduit
un
pouvoir
de
contrôle
sur
pièce
de
la
part
du
commissaire
du
Gouvernement (articles
L.
2135-15,
R.
2135-19
et
R.
2135-20
du
code
du
travail).
Les
pouvoirs
du
commissaire
du
Gouvernement
sont
ainsi
strictement
définis
par
les
textes
qui
lui
ont
attribué
deux
facultés
:
un
droit
de
saisine
du
président
de
l'association
de
gestion
en
cas
de
doute
sur
la
conformité
de
l'utilisation
des
crédits
un
droit
d'opposition
à
la
mise
en
oeuvre
des
crédits
issus
de
la
subvention
de
l'Etat
lorsque
le
commissaire
du
Gouvernement
considère
que
leur
utilisation
n'est
pas
conforme
à
la
destination
prévue
par
la
loi.
L'exercice
de
ce
droit
d'opposition
est
donc
fortement
dépendant
du
périmètre
des
informations
disponibles
dans
le
rapport
AGFPN,
sans
lesquelles
le
commissaire
du
Gouvernement
ne
peut
pleinement
analyser
la
conformité
de
l'utilisation
des
crédits.
Le
rapport
souligne
également
l'absence
de
commissaire
du
Gouvernement
sur
certaines
périodes
et
s'interroge
sur
sa
disponibilité
au
regard
de
la
fonction
d'encadrement
supérieur
qu'il
exerce
par
ailleurs
au
sein
de
la
DGT.
Malgré
l'absence
de
commissaire
du
Gouvernement
pendant
un
peu
plus
d'une
année
(de
décembre
2018
à
février
2020,
puis
de
septembre
à
décembre
2021),
en
raison
de
nominations
qui
n'ont
pu
être
effectives
pour
des
raisons
externes
(mobilité
administratives,
indisponibilité),
les
travaux
des
instances
du
fonds
paritaire
ont
continué
à
être
suivis
par
ma
direction.
La
fonction
d'adjoint
à
la
sous-directrice
du
dialogue
social
qu'occupe
l'actuel
commissaire
du
Gouvernement,
s'inscrit
en
complémentarité
avec
la
fonction
de
commissaire
du
Gouvernement
eu
égard
à
l'expertise
dont
il
dispose
sur
l'ensemble
des
sujets
qui
font
l'objet
d'échanges
entre
l'AGFPN
et
la
DGT
et
qui
relèvent
justement
de
la
sous
-direction
du
dialogue
social.
Le
directeur
général
du
Travail
r.
Pierre
RAMAIN
2