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Madame la Présidente de la 5
ème
Chambre
Pour le Premier Président
Cour des Comptes
13 rue Cambon
75100 PARIS Cedex 01
Par voie dématérialisée et par lettre recommandée AR
N/Réf. :
2024-PSDTRD
V/Réf. :
S2024-0673-1
Objet :
Contrôle de l’AGFPN par la Cour des Comptes
Paris, le 15 mai 2024
Madame la Présidente,
Vous trouverez ci-dessous la réponse que nous apportons au contrôle de la Cour des Comptes,
réponse dont nous souhaitons la publication.
Nous vous prions
de croire, Madame la Présidente, à l’expression de notre respectueuse
considération.
P.J. : réponse de l’AGFPN validée
à l'unanimité
lors du Conseil d’administration extraordinaire du 15 mai 2024
La présidence
paritaire
de l’AGFPN
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Réponse de l’Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN)
par son Conseil d’Administration ayant statué le 15 mai 2024 à l’unanimité,
aux observations définitives de la Cour des Comptes portant sur les exercices 2015 à 2022
Garantir l’exigence légale de transparence des financements –
S’interdire toute ingérence
dans le respect de la liberté syndicale
L’AGFPN dans toutes ses composantes réaffirme pleinement son attachement à son
objet destiné à garantir la transparence quant au financement des organisations
syndicales et patronales. Cette exigence,
lorsqu’elle aboutit à une ingérence comme
la Cour des Comptes souhaite en initier la doctrine au-delà des dispositions de la loi,
contrevient au principe constitutionnel de liberté syndicale.
L’AGFPN s’oppose fermement aux observations de la Cour des Comptes visant à
créer des obligations au-delà de la loi sur ce plan, dénuées de tout fondement
notamment juridique.
Il est demandé au lecteur une particulière attention sur la position développée
unanimement par les membres du Conseil d’Administration de l’AGFPN sur ce sujet.
L’AGFPN, au nom de l’ensemble de ses deux composantes paritaires, réaffirme pleinement son objet
social confié par la loi, destiné à garantir la transparence quant au financement des organisations
syndicales et patronales.
Cette exigence légitime d’un contrôle de l’utilisation des fonds publics doit composer avec le
principe constitutionnel de liberté syndicale pour ne pas aboutir à une ingérence abusive allant au-
delà des dispositions de la loi.
La Cour des Comptes, dans son rapport, invite à une autre doctrine au titre d’un droit de regard et
de contrôle que devrait assumer l’AGFPN concernant l’usage des fonds versés.
A la lecture des observations de la Co
ur des comptes, l’AGFPN constate que la Cour des Comptes
entend créer des obligations au-
delà de la loi sur ce plan. L’AGFPN est tenu
e par le cadre légal et
rien que par le cadre légal.
1°) La Doctrine que cherche à initier la Cour des Comptes sur « le co
ntrôle de l’usage des crédits »
alloués aux organismes bénéficiaires, par l’AGFPN
, va au-delà de la loi :
1-1.
Selon la Cour des Comptes, l’AGFPN est tenue directement d’un droit de regard et de
contrôle sur l’usage des fonds versés.
1-2.
Pourtant, la lecture des différents rapports de la Commission des Affaires Sociales et des
comptes rendus des débats ayant présidé à l’adoption de la loi du 05 mars 2014 retranscrite
aujourd’hui dans le Code du Travail, permet de connaître clairement le ca
dre légal de la
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mission de l’AGFPN au regard de l’exigence de transparence, avec la limite d’une quelconque
ingérence au nom du respect de la liberté syndicale. Les dispositions légales ont tenu compte
de cet équilibre. Il est exigé des organisations pr
ofessionnelles syndicales et d’employeurs
au titre de l’article L.2135
-
16 du Code du Travail l’établissement d’un rapport annuel public
détaillant l’utilisation qui a été faite des crédits perçus.
En l’absence de transmission du rapport dans les délais ou
lorsque les justifications des
dépenses engagées sont insuffisantes, le Fonds après différentes procédures peut
sanctionner, ladite sanction prenant la forme d’une suspension de l’attribution du
financement en cause ou d’une réduction de son montant (pours
uites systématiquement
engagées par l’AGFPN si la situation se présente).
Il s’agit d’un contrôle portant sur le délai de dépôt du rapport et le fait qu’il contient les
justifications des dépenses engagées au titre des missions légales posées par le Code du
Travail
; l’AGFPN a mis en place une doctrine (conforme à l’article R 2135
-4 du Code du
Travail) garantissant la transparence, objet de sa mission, en exigeant, pour s’assurer du
caractère suffisant des justifications, une attestation en ce sens du Commissaire aux
Comptes de l’organisme concerné, Commissaire aux comptes dont il doit être rappelé en
tant que profession réglementée le statut et l’indépendance (un groupe de contrôle ayant
été mis en place au niveau national par la Compagnie des Commissaires aux Comptes sur ce
type d’attestation en 2016).
Le droit de regard en opportunité et de contrôle sur l’usage des fonds versés n’est pas prévu
par le législateur.
L’AGFPN souligne que les mécanismes actuels mis en place volontairement par les
partenaires s
ociaux sur délégation du législateur permettent d’offrir au citoyen un niveau
de transparence jamais égalé.
1-3.
La Cour des Comptes interprète les dispositions légales pour exiger des contrôles qui
contreviennent au principe constitutionnel de la liberté syndicale interdisant toute
ingérence.
En effet, la loi a instauré, au-delà de ce contrôle limité à son objet, un mécanisme retranscrit
dans le Code du Travail permettant au Commissaire du gouvernement qui assiste à toutes
les séances de l’AGFPN et reçoit com
munication de ses délibérations, de saisir le Président
du Conseil d’Administration. Dans ce cas, ce dernier doit alors lui adresser une réponse
motivée, en cas de décision de l’AGFPN non conforme aux dispositions du Code du Travail,
ce qui ne s’est jamais
produit depuis l’origine de l’AGFPN (article L.2235
-15 du Code du
Travail).
De même, lorsque le Commissaire du gouvernement estime qu’une délibération ou une
décision n’est pas conforme à la destination de la contribution (subvention de l’Etat), il
peut
s’opposer par décision motivée à sa mise en œuvre, ce qui là encore n’est jamais survenu.
3/4
1-4.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, les mécanismes mis en œuvre par
l’AGFPN répondent aux dispositions de la loi et aux mécanismes de contrôle de
la légalité de
ses décisions prévues au Code du Travail. Les citoyens ont toutes garanties de respect des
dispositions de la loi par l’AGFPN et du fait que l’AGFPN remplit complètement ses
obligations en matière de contrôle, légalement conforme pour garantir au sens de la loi la
transparence exigée des organismes recevant les fonds.
L’AGFPN attire l’attention sur le fait que la Cour des Comptes demande d’aller au
-delà des
strictes dispositions du Code du Travail. L’AGFPN est respectueuse du principe
cons
titutionnel de liberté syndicale. On peut d’ailleurs à ce titre relever le caractère
systématiquement négatif de la rédaction du rapport à l’égard de l’AGFPN sur fond de
suspicion « a priori », alors que l’AGFPN remplit son objet dans le cadre de la mise en œuvre
de la loi, sans précédent, avec sérieux, rigueur et esprit de responsabilité.
2°) L’AGFPN relève qu’aucune irrégularité, ni aucun reproche ne porte sur ses comptes :
L’Association souligne qu’aucune irrégularité, ni aucun reproche concernant les comptes de l’AGFPN
n’ont été relevés par la Cour des Comptes.
La règle de gestion originelle retenue par l’AGFPN contraignant les frais de gestion à une part ne
devant jamais dépasser 1% des fonds permet de présenter au citoyen la forte garantie d’une
utilisation des fonds au maximum des possibilités pour remplir leur objet légal. Toutefois, les étapes
de déploiement de l’ensemble des missions de l’AGFPN (mission 1, mission 2, mission 3 et mission
4) peuvent
à l’avenir implique
r une évolution de ces frais de gestion.
3°)
Absence de prise en compte par la Cour des Comptes des obligations de l’AGFPN à l’égard de
son unique salarié et au regard de l’obligation qui est la sienne de protection du respect de la vie
privée dudit salari
é au titre de l’article 9 du Code Civil :
Au-
delà de critiques ad hominem à l’encontre de la personne en charge des fonctions de Délégué
général, les observations de la Cour des Comptes pointent le non-
respect potentiel par l’AGFPN de
l’article 20 de la loi du 23 mai 2006 relatif au volontariat et à l’engagement éducatif, obligeant les
structures qui reçoivent plus de 50.000 € de subventions de l’Etat à publier dans leurs comptes
financiers les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants et leurs avantages en nature.
Au-
delà du fait que contrairement aux affirmations de la Cour, cette exigence n’a fait l’objet d’aucun
respect du contradictoire, une réponse ministérielle du 28 février 2008 au nom de la protection de
la vie privée des salariés notamment, rappelle que les informations ne doivent pas être
individualisées par personne physique, ce qui en l’occurrence était donc impossible, l’AGFPN
n’ayant qu’un seul salarié haut cadre dirigeant
.
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4°) L
’obligation que souhaite créer la Cour des Comptes d’une publication des rapports annuels
des organisations sur l’utilisation des crédits qui leur sont alloués, à la charge de l’AGFPN, va au
-
delà des dispositions de l’article L.2135
-16 du Code du Travail :
La Cour des Comptes recommande, sur le p
lan de la publication des rapports d’utilisation par les
organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, d’aller là
aussi au-
delà de ce qui est prévu par la loi. En l’occurrence, l’obligation de publicité des rappor
ts
visés à l’article L.2135
-16 du Code du Travail pèse sur les organisations syndicales de salariés et les
organisations professionnelles d’employeurs elles
-
mêmes, mais en aucun cas sur l’AGFPN.
Il n’appartient donc pas à l’AGFPN de rendre accessible les
rapports annuels des organisations
attributaires, mais aux organisations attributaires elles-mêmes. Une simple vérification permet de
constater que les organisations attributaires publient bien leur rapport. Sur ce plan encore, l’AGFPN
considère que la Co
ur des Comptes se situe hors du cadre des dispositions de l’article L.2135
-16 du
Code du Travail.
Il doit être rappelé que l’AGFPN établit un rapport de synthèse annuel publié sur son site et qui est
porté devant la représentation nationale conformément à la loi.
5°) Mise en œuvre d’ores et déjà des observations de la Cour des Comptes que l’AGFPN fait
siennes :
Les autres aspects du rapport de la Cour des Comptes sont déjà pris en compte par l’AGFPN qui a
entrepris d’évoluer dans le sens indiqué sans a
ttendre le rapport :
-
Vigilance accrue de l’AGFPN concernant le Code de la Commande Publique, bien que l’AGFPN
considère n’avoir commis aucun manquement, comme elle s’en est expliquée dans les échanges
contradictoires ;
-
Mise en œuvre de l’indépendance de l’AGFPN au regar
d des moyens matériels mis à disposition
par l’U
nédic
(locaux en propre, augmentation des ressources humaines, mise en en place d’un
système d’information
indépendant performant…)
;
- Concertation engagée avec la Direction Générale du Travail sur les financements dédiés à la
mission 3 afin de préciser les engagements des organisations syndicales en termes d’amélioration
du dialogue social lié à la formation syndicale ;
- Mise en place en cours des procédures liées aux missions 4 : intégration des financements des
organismes paritaires nationaux interprofessionnels,
intégration d’un premier financement
conventionnel de branche.