25 rue Paul Bellamy
–
BP 14119
–
44041 NANTES cedex 01
www.ccomptes.fr
LES SUITES DONNÉES AUX
RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
RÉGIONALE DES COMPTES PAYS DE LA LOIRE
Synthèse annuelle 2023
Avril 2024
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
3
INTRODUCTION
...........................................................................................................
5
1
L’ACTIVITÉ DE LA CHA
MBRE EN 2022.
..........................................................
6
2
UNE AMÉLIORATION SOUHAITABLE DES CONDITIONS DU SUIVI
DES RECOMMANDATIONS
................................................................................
7
2.1
Les rapports de suivi demeurent inégaux
...........................................................
7
2.2
Le taux de mise en œuvre des recommandations baisse
....................................
8
2.3
Des modalités de mises en œuvre contrastées
....................................................
9
3
QUELQUES EXEMPLES D’ENJEUX DE L’ACTION P
UBLIQUE
COUVERTS PAR LES RECOMMANDATIONS
................................................
11
3.1
Transparence de l’action publique et
information du citoyen
..........................
11
3.2
Consolidation de la gouvernance
.....................................................................
12
ANNEXES
......................................................................................................................
13
Annexe n° 1. Collectivités territoriales et organismes publics locaux du
ressort de la chambre
........................................................................................
14
Annexe n° 2. Nombre de ROD communicables en 2022 par nature
d’organisme
......................................................................................................
15
Annexe n° 3.
:
Liste des organismes dont les ROD font l’objet du suivi des
recommandations en application de la loi NOTRé
..........................................
16
Annexe n° 4. Degré de mise en œuvre des recommandations
...............................
17
Annexe n° 5. Évolution des taux de mise en œuvre des recommandations
...........
18
Annexe n° 6. Évolution du taux de
mise en œuvre des recommandations par
nature (régularité / performance)
......................................................................
19
Annexe n° 7. Taux de mise en œuvre des recommandations
par domaine
............
20
Annexe n° 8. Taux de mise en œuvre par organisme
.............................................
21
Annexe n° 9. Recommandations formulées par domaine
......................................
22
Annexe n° 10. Recommandations formulées en 2022 et suite donnée
..................
23
3
SYNTHÈSE
Le suivi des recommandations instauré par la loi NOTRé contribue
à mesurer
l’effet des rapports de la chambre régionale des comptes
Au 31 décembre 2023 et selon les déclarations des collectivités et établissements, une
large proportion (79 %) des recommandations que la chambre leur avait adressées en 2022,
auraient été totalement
mises en œuvre
. Ce suivi quantitatif et qualitatif des mesures prises
résulte des dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république, dite « loi NOTRé ».
Son article 107, codifié à l’ar
ticle L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF),
prévoit que le président de la chambre régionale des comptes (CRC) présente chaque année à
la conférence territoriale de l’action publique une synthèse des actions mises en œuvre
par les
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre à la suite des observations de la chambre. À cette fin, ces derniers lui communiquent, un
an après la présentation du rapport d’observations définitives (ROD)
de la chambre devant
l’assemblée délibérante, un rapport sur les actions qu’ils ont réalisées depuis.
L
’article
L. 243-9-1 du CJF, introduit par la loi du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique locale, dite
« loi 3DS », a transposé ces modalités de suivi
aux sociétés relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités
territoriales, c’est
-à-dire aux sociétés
d’économie mixte
.
Dans
ce
cadre,
la
chambre
a
notifié,
en
2022,
23 ROD
comportant
131 recommandations au total.
Dès lors, c’est à partir des
23 rapports de suites établis par les
exécutifs des organismes concernés, présentés à leur assemblée délibérante entre le
1
er
janvier 2023 et le 31 décembre 2023 et ensuite communiqués à la chambre, que cette
dernière a élaboré sa septième synthèse annuelle.
Cette synthèse a été rédigée sur la base des rapports de suite qui ont été transmis à la
chambre par les organismes.
La chambre se réserve la possibilité d’examiner leurs déclarations
à l’occasion d’un nouveau contrôle.
La qualité des rapports de suites transmis à la chambre reste
perfectible
En l’absence de prescriptions particulières quant à leur forme et à leur contenu, les
rapports de suite se caractérisent par leur diversité. Les informations données aux assemblées
délibérantes peuvent ainsi être plus ou moins circonstanciées. Il en résulte, dans certains cas et
à la marge, des difficultés pour apprécier le plus objectivement possible le degré de mise en
œuvre
des recommandations.
4
De la même manière, les réponses relatives aux mises en
œuvre
ne s’accom
pagnent pas
systématiquement d’éléments (délibérations, procès
-verbaux, notes de service, conventions
etc
.) qui matérialisent les actions menées, bien qu’une amélioration
notable
s’observe par
rapport aux campagnes précédentes. Dans le même sens, pour les suites en cours de réalisation,
peu de réponses font état d’un calendrier précis de mise en œuvre
.
En 2022
, le taux de mis en œuvre des recommandations s’inscrit en
deçà de la moyenne des exercices précédents
L’examen de ces rapports de suite fait ressort
ir que sur les 131 recommandations, 104
ont été complètement ou partiellement mises en
œuvre
, soit un taux de 79,4 %. Compte tenu de
la mise en œuvre totale de
cinq recommandations intervenues en cours de contrôle sur un total
de 150 recommandations initiales, le taux de réalisation dépasse 80 %. Seules trois
recommandations ont essuyé un refus de mise en œuvre.
Sous les réserves exprimées ci-dessus tenant au caractère déclaratif des informations
communiquées en réponse aux ROD, ce taux élevé de mise en
œuvre
de ses recommandations
constitue un motif de satisfaction pour la chambre.
S’il nécessite d’être confirmé lorsque ces
organismes seront à nouveau contrôlés, il
atteste de l’utilité de
s recommandations et de leur
prise en compte, voire de leur appropriation, par la majorité des organismes contrôlés, qui
manifestent ainsi leur souci d’améliorer leur gestion.
Les actions correctrices mises en œuvre
contribuent ainsi à approfondir
l’information des élus et des citoyens, à améliorer la gestion des
services publics locaux et à renforcer la qualité du service rendu. Elles permettent aussi de
perfectionner la maîtrise des risques en matière de régularité et de garantir la soutenabilité des
finances publiques locales.
5
INTRODUCTION
Les
rapport d’observations déf
initives (ROD) de la chambre régionale des comptes
(CRC) sont rendus publics au terme de sa mission de contrôle des comptes et de la gestion des
collectivités territoriales ou des autres catégories d’organismes contrôlés, conformément aux
dispositions de l
’article L. 211
-3 du code des juridictions financières (CJF) selon lequel cette
mission «
porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre
et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’
assemblée
délibérante. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations
. »
La formalisation des recommandations, limitées en nombre et identifiées, insérées dans
une partie dédiée en début des rapports de la chambre, a matérialisé et rendu plus explicites les
mesures d’amélioration de gestion pour combler les insuffisances mises en évidence par le
contrôle. Dans ce cadre, tous les nouveaux contrôles des comptes et de la gestion commencent
par un examen des décisions et des mesures prises par la collectivité territoriale pour mettre en
œuvre les recommandations et les observations du précédent rapport de la CRC.
L’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (dite « loi NOTRé »), codifié à l'article L. 243-9 du CJF, dispose que «
dans un
délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée
délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre présente dans un rapport devant cette même
assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale
des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une
synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le
président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action
publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des
comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-10-1
», dernier article qui prévoit
que le rapport public annuel de la Cour des comptes comporte une présentation des suites
données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes
rendus que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir.
Plus récemment, l’
article 223-4 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentra
tion et portant diverses mesures de simplification de l’action
publique locale, dite « loi 3DS »,
codifié à l’article L
. 243-9-1 du CJF, a transposé ces modalités
de suivi aux sociétés relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des
collectivités territoriales, c’est
-à-
dire aux sociétés d’économie mixte
.
Il résulte des dispositions des lois NOTRé et 3DS que les recommandations qui font
l’objet d’un suivi ne ressortissent qu’à une partie des contrôles réalisés par la chambre.
La présente synthèse, délibérée collégialement par la CRC Pays de la Loire le
17 avril 2024, se rapporte aux recommandations contenues dans les ROD devenus
communicables entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2022. Elle porte sur le suivi instauré par
la loi NOTRé. En effet, aucun ROD
communicable relevant des dispositions de la loi 3DS n’a
été notifié en 2022, postérieurement à leur entrée en vigueur.
La présentation de la synthèse par le président de la CRC devant la conférence
territoriale de l’action pu
blique
a pour vocation d’
apporter un éclairage régional sur les résultats
obtenus concernant le suivi des recommandations de la chambre.
6
1
L
’ACTIVITÉ DE LA CHAM
BRE EN 2022.
En 2022, la compétence de la chambre couvre plus de 2 800 organismes
1
dont le total
des recettes de fonctionnement
est d’environ 20
milliards
d’euros
.
Cet exercice est le dernier pour lequel elle est demeurée compétente pour juger de leurs
comptes. En effet, l’ordonnance n°
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de
responsabilité financière des gestionnaires publics en a confié leur contentieux à la « chambre
du contentieux » de la Cour des comptes créée à cet effet, constituée paritairement de magistrats
de la Cour et des chambres régionales mise en cause à. Deux magistrats de la CRC Pays de la
Loire y ont ainsi été nommés.
Dès lors, l’activité juridictionnelle
de la chambre en 2022 a été
consacrée au traitement des affaires en cours. À ce titre, elle a rendu une douzaine de jugements
prononçant 24 débets, ainsi que 52 ordonnances.
En matière d’examen de la gestion, la chambre
a produit 38
rapports d’observations
provisoires et 43
rapports d’observations ROD
sont devenus communicables en 2022
2
.
Elle a par ailleurs rendu quatre
avis budgétaires, niveau qui témoigne de l’absence de
tensions financières importantes et généralisée des collectivités et établissements de son ressort.
À ce dernier égard, seules quatre
recommandations qu’elle a
formulées dans ses ROD résultent
de situations financières fragilisées.
Au titre des 23 ROD soumis aux dispositions de la loi NOTR
é, 11 d’entre eux
intègrent
les axes retenus par les enquêtes communes aux juridictions financières auxquelles la chambre
a participé. Ces enquêtes ont porté sur
la construction, la rénovation, l’entretien des collèges, la
situation des finances publiques locales, l’intercommunalité, l’organisation territoriale des soins
de premier secours et le recours au télétravail après le COVID.
L’ensemble de
s travaux de la chambre
a continué de bénéficier d’une couverture
médiatique étendue. C
haque rapport d’observations fait l’objet d’un communiqué de presse le
jour de sa mise en ligne, qu’accompagnent des «
tweets » ou des messages LinkedIn. En 2022,
97 % des rapports ont ainsi donné lieu à une couverture médiatique et à 479 articles de presse
(507 en 2021, 322 en 2020 et 416 en 2019). Les consultations du site internet de la chambre
sont restées au haut niveau (63
000) qu’elles avaient atteint en 2021.
1
Annexe n° 1.
2
Annexe n° 2.
7
2
UNE AMÉLIORATION SOUHAITABLE DES CONDITIONS DU
SUIVI DES RECOMMANDATIONS
2.1
Les rapports de suivi demeurent inégaux
En 2023, la chambre a reçu des 22 organismes contrôlés soumis aux dispositions de la
loi NOTRé les 23 rapports de suivi des recommandations attendus
3
.
En l’absence d
e prescriptions particulières quant à leur forme et à leur contenu, les
rapports se caractérisent par leur diversité. Les informations données aux assemblées
délibérantes peuvent ainsi être plus ou moins circonstanciées sans que s’observe de corrélation
en
tre leur qualité et la taille ou le type de l’organisme, alors qu’elles concourent à
la qualité de
la démocratie locale. Si les rapports des communes des Sorinières et de Talmont-Saint-Hilaire
peuvent être mis en exergue, la présentation des actions correc
trices mises en œuvre et des
résultats atteints manque aussi parfois de compréhensibilité. Tel est par exemple le cas de
l’exposé des suites données par la commune d’Ancenis
-Saint-Géréon, aussi bien à la
recommandation d’inscrire à la section d’investissement du budget les dépenses et les recettes
du seul exercice annuel,
à laquelle répond une énumération d’opérations insusceptible de rendre
compte des progrès éventuellement accomplis,
qu’à celle appelant au respect des délais
réglementaires de
mandatement qui donne lieu à l’indication du délai moyen de paiement et de
l’attention que la collectivité prête au suivi des factures en instance sans
que la réduction, voire
l’absence
, de paiement hors délai réglementaire puisse s
’en déduire en toute ce
rtitude.
La documentation des réponses
à l’appui des rapports adressés à la CRC
reste
perfectible : si 21 organismes sur 22 (17 sur 25 en 2022) ont joint des pièces probantes
(délibération, arrêtés, documents budgétaires, contrats et conventions, comptes rendus, etc.) à
leur envoi,
moins de la moitié des actions mises en œuvre est documenté.
Si, par exemple, la
communauté de communes Loir Lucé Bercé ou la commune de Mayet documentent toutes les
mesures prises,
la communauté d’agglomération Mayenne Communau
té ne justifie que deux
sur huit des suites données aux recommandations. Dans ces conditions et de manière générale,
il s’avère difficile d’apprécier sur une base matérielle les modalités, et notamment le calen
drier,
de mise en œuvre des recommandations
te
lles qu’
indiquées par les exécutifs locaux.
Il convient cependant de relever positivement que deux organismes (SEMITAN, CCAS
de Nantes)
qui ne sont pas légalement tenus à l’obligation instaurée par la loi NOTRé, ont
adressé à la chambre le rapport de suivi
présenté par l’exécutif à leur
instance délibérante.
3
Le département de la Mayenne a été destinataire de deux ROD, le premier relatif à l’examen de la
gestion, le second à l’enquête sur la construction, la rénovation et l’entretien des collèges.
8
2.2
Le taux de mise en œuvre des recommandations
baisse
Au titre des 23 rapports assujettis au suivi instauré par la loi NOTRé, la chambre a
formulé 131 recommandations.
Elle étudie le degré de leur mise en
œuvre sur la base des réponses
, constituées du
rapport de suivi présenté à l’assemblée délibérante qu’étayent, le cas échéant, des pièces
justificatives ou des éléments d’information
s supplémentaires, que les organismes adressent à
la juridiction. L'appréciation de la consistance
des mises en œuvre
ne fait l'objet d'aucune
mesure d’instruction
ni de contradiction. Sur la base des réponses, elle distingue cinq niveaux
de mise en œuvre
:
mise en œuvre
complète, partielle
, non mise en œuvre, devenue sans obje
t,
refus de mise en œuvre.
Les recommandations considérées comme mises en œuvre
correspondent à la somme des recommandations complètement et partiellement mises en
œuvre.
De l’examen
des rapports de suivi reçus au titre des ROD communicables en 2022,
ressort un
taux de mise en œuvre des recommandations
de 79,4 %
4
.
Ce taux de mise en œuvre baisse par rapport à la campagne précédente au cours de
laquelle il avait atteint 87,9 %
mais il continue de s’inscrire au
-dessus du taux moyen (76 %)
ressortant de
l’ensemble des rapports de synthèse produits par les CRC en 2023
(suivi des
recommandations des
ROD de l’année 2021)
. Il atteste par ailleurs que les organismes contrôlés
partagent dans une large mesure les observations ayant fondé la formulation des
recom
mandations dans la mesure où ces dernières contribuaient à l’amélioration de leur gestion
.
Il convient de souligner
que le taux de mise en œuvre
totale
des recommandations s’améliore
légèrement
puisqu’il passe de 61,5
% en 2022 à 62,6 % en 2023
, comme l’il
lustre le tableau
joint en annexe, présentant les recommandations et leur suivi pour chaque organisme.
La chambre classe par ailleurs ses recommandations en deux catégories : celles relevant
du respect du droit, dites recommandations de régularité, et celles interrogeant la performance
de l’organisme contrôlé, à savoir son efficacité ou son efficience en termes de gestion
. Les ROD
communicables en 2022 se caractérisent par une proportion de recommandations de
performance moins importante (38 % contre 46 % en 2021) et par un
taux de mise en œuvre
en
léger retrait (78 % contre 82 % en 2021).
Le taux de mise en œuvre des recommandations de
régularité s’affiche lui en nette baisse par rapport à la campagne précédente (81,3
% contre
93 % en 2021)
5
.
4
Annexe n° 4.
5
Annexe n° 6.
9
Parallèlement, la chambre rattache chacune de ses recommandations à
l’un des
sept
domaines qui couvrent le champ de ses contrôles ; achat, comptabilité, gouvernance et
organisation interne, situation financière, gestion des ressources humaines, situation
patrimoniale, relations avec les tiers. Les recommandations en matière de comptabilité, de
situation financière et de gestion des ressources humaines connaissent les meilleurs taux de
mise en œuvre
alors que les
relations avec les tiers, l’achat, la gouvernance et l’organisation
interne affichent de moins bons résultats
6
, même si les niveaux restent élevés. La disparité des
taux de mise en œuvre des recommandations résulte pour partie d’ailleurs du domaine auquel
elles se rattachent. En ce sens par exemple,
la mise en œuvre d
es recommandations qui relèvent
des relations avec les tiers nécessitent
le concours d’entités extérieures aux organismes
contrôlés. Plus globalement, la facilité et la temporalité de mise en œuvre des recommandations
varient selon qu’ell
es portent sur des aspects conjoncturels ou structurels de la gestion.
2.3
Des modalités de mises en œuvre contrastées
Sur les 22 organismes concernés, quatre
7
ont mis en œuvre toutes les recommandations
que la chambre leur avait adressées. L’effort de la commune de Saint
-Molf mérite à ce titre
d’être souligné puisque ce ne sont pas moins de
huit
recommandations qu’elle s’était vu
délivrer. Six autres organismes
8
ont mis en œuvre la quasi
-totalité des recommandations. Dans
cette catégorie peuvent notamment être mentionnées
la communauté d’agglomération du Pays
de Laval qui a mis en œuvre
sept recommandations sur huit et
la commune d’Ancenis
Saint-Géréon, avec cinq
recommandations suivies d’effet sur
six.
Les recommandations les plus mises en œuvre
Les recommandations en matière de comptabilité qui sont les plus nombreuses (54 sur
131) affichent
le meilleur taux de mise en œuvre
totale (87 %). La plupart portent sur la
nécessité d’ajuster l’inventaire des immobilisations avec les soldes des comptes de bilan,
d’améliorer l’information des élus et des citoyens par une meilleure complétude de l’ensemble
des documents budgétaires et leur mise en ligne sur le site intern
et de l’organisme, sur
l’obligation de provisionner
les risques
, de tenir la comptabilité d’engagement ou encore de
respecter les délais de mandatement fixés dans le code de la commande publique ou, à défaut,
de payer des intérêts moratoires.
Les recommandations en matière de situation financière, au nombre de 13, sont plus
contingentes mais quatre d’entre elles appellent à des mesures de
maîtrise des dépenses, en
fonctionnement ou en investissement, en vue de restaurer la capacité de désendettement. Leur
taux de mise en œuvre atteint 84
%.
6
Annexe n° 7.
7
Communes des Essarts en Bocage, des Sorinières, de Saint-Molf, département de la Mayenne au titre
de l’enquête.
8
Communautés de communes du Pays de Saint-Fulgent, communauté d'agglomération du Pays de Laval,
communes d'Ancenis Saint-Géréon, de la Plaine sur Mer, de Mayenne, de Talmont Saint-Hilaire.
10
L
’examen de l
a gestion des ressources humaines a suscité la formulation de
12
recommandations, mises en œuvre à hauteur de 83
%. Elles sollicitent avant tout
l’application de la durée annuelle du temps de travail et la
régularisation des anomalies qui
pouvaient affecter le régime indemnitaire.
Les recommandations les moins mises en
œuvre
Les cinq recommandations relatives aux relations avec les tiers recueillent le plus fort
taux
d’absence de mise en œuvre
(40 %) mais s
’avèrent
de nature diversifiée. Il en va de même
pour les trois recommandations en matière d’achat. En revanche,
des 34 recommandations du
domaine de la gouvernance et de l’organisation interne
se dégagent les thématiques des
mutualisations à renforcer, de
la nécessité d’établir une
cartographie des risques notamment
informatiques. Le faible taux de mise en œuvre relatif de ces recommandations
(70 %)
s’explique avant tout par le nécessaire concours de tiers
au renforcement des mutualisation que
la chambre préconise
à l’intention des organismes contrôlés
.
Les absences de mises en œuvre
Les 26
recommandations non mises en œuvre relèvent soit d’un refus de l’organisme
(3
), soit d’une absence de réponse ou bien encore d’une réponse dont les termes ne permettent
pas d’apprécier l’effectivité des réalisations (
23).
Au titre des refus (2,3 % des recommandations) figure la réponse de la commune de
Machecoul, qui, appelée à examiner les conditions de refinancement de l’emprunt à taux
variable particulièrement complex
e qu’elle avait souscrit,
considère que le coût de la
renégociation serait supérieur au risque estimé. La commune de Bouguenais a, quant à elle, fait
valoir que la création d’un budget annexe
, qui retrace les opérations de son principal
équipement culturel ainsi que le recommandait la chambre, représenterait une solution plus
lourde en gestion administrative que la confection d’un état budgétaire spécifique
- élaboré à
partir d’un suivi analytique de l’activité, et annexé à la présentation du compte adminis
tratif -
qu’elle a privilégiée.
Enfin, la communauté de communes Terre de Montaigu-Rocheservière
oppose l’absence d’
obligation réglementaire
d’actualiser son plan climat air énergie territorial
(PCAET) au regard de la nouvelle stratégie nationale bas carbo
ne comme l’y invitait la
chambre.
De nombreuses réponses laissent à penser que les recommandations de la chambre n’ont
pas été mises en œuvre notamment parce qu’elles se limitent à l’indication d’une
réflexion ou
d’actions
en cours
sans qu’il soit loisible
de les tenir pour réalisées. Tel est le cas des
recommandations
de mettre en place un schéma d’organisation des services et du patrimoine
adapté aux enjeux de la nouvelle commune de Montval, de doter le PCAET de la communauté
d’agglomération du Pays de Laval d’un volet budgétaire précis, de
concourir, pour ce qui
concerne la commune de Machecoul, au développement des mutualisations des fonctions
support entre la communauté et ses membres ou encore de mettre en place une comptabilité
d’engagement dont la co
mmune de Saint-
Hilaire de Clisson renvoie l’échéance à l’exercice
2024.
La présente synthèse ne rendrait qu’imparfaitement compte de l’effectivité des
recommandations si elle ne mentionnait pas celles qui ont été mises en œuvre durant le contrôle,
entre l’envoi du
ROP
et l’envoi du ROD. Au nombre de
cinq, elles font progresser
le taux de
mise en œuvre à
80,1 %
et
le taux de mise en œuvre
complète de 62,6 % à 63,9 %.
11
3
QUELQUES EXEMPLES D’ENJEUX DE L’ACTION P
UBLIQUE
COUVERTS PAR LES RECOMMANDATIONS
3.1
T
ransparence de l’action publique et information du citoyen
Les 54 recommandations en matière de comptabilité émises en 2022 par la chambre sont
les plus nombreuses et représentent 41,5
% de l’ensemble
9
. Elles traduisent l’importance, dans
les contrôles, de l’examen des conditions d’élaboration des budgets, de leur exécution et
de leur
accessibilité au public.
Dans ce cadre, l’amélioration de la
qualité des prévisions budgétaires
constitue un
enjeu central pour la juridiction.
C’est ainsi qu’elle a appelé l
es communautés
d’agglomération
Mayenne Communauté et Pays de Laval à évaluer de manière plus réaliste leurs prévisions
notamment en matière d’investissement.
La complétude des documents budgétaires légitime les inscriptions budgétaires. Ainsi
se motivent les recommandations destinées aux communes de Savenay, de Saint-Hilaire de
Clisson, de la Plaine-sur-Mer, des Essarts-en-
Bocage ou encore de Mayet pour qu’elles
renseignent leurs annexes budgétaires. De façon plus indirecte, les recommandations relatives
à la projection pluriannuelle des dépenses d’investissement adressées à la
communauté de
communes Sud Vendée Littoral Vendée et à la commune de Montval-sur-Loir contribuent aussi
à cet objectif.
Les
comptes
produits par les collectivités et organismes soumis aux contrôles de la
chambre en 2022
sont appréhendés sous l’angle de leu
r
fiabilité
. À ce titre, ce sont trois
recommandations qui ont rappelé l’obligation de constituer des provisions
, en particulier au
titre des comptes épargne temps des agents de la commune de Talmont Saint-Hilaire mais aussi
pour les risques contentieux ou les créances douteuses qui pèsent sur les comptes des
communautés de communes Loir Lucé Bercé et Estuaire et Sillon. La qualité de la
détermination des résultats de l’exercice dépend par ailleurs de la gestion de l’exécution
budgétaire. L’absence de tenue
de «
comptabilité d’engagement
», pourtant prescrite par
l’article L.
2342-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), motive ainsi sept
recommandations.
Enfin, les recommandations adressées à la communauté de communes et aux communes
de Saint-Sébastien-sur-Loire, Montval-sur-Loir, Bouguenais, Ancenis Saint-Géréon pour
qu’elles publient leurs documents budgétaires et financiers sur leur site internet, concourent
opportunément à l’objectif d’
information du citoyen
assigné aux juridictions financières.
9
Annexe n°9.
12
3.2
Consolidation de la gouvernance
Si les 34 recommandations relevant de cette visée des juridictions financières
témoignent de la diversité des organisations et de l’activité des entités contrôlées,
quelques
thématiques se dégagent.
La nécessité
d’améliorer l’
information « interne »
de l’organisme suscite
la
recommandation d’améliorer la qualité de l’information délivrée aux élus de la communauté de
communes du Pays de Saint-Fulgent-les-Essarts et de la commune de Talmont-Saint-Hilaire.
Nombre de recommandations portent également sur la formalisation de
plans de
contrôle interne,
qu’il porte sur les
opérations de paye (communauté d’agglomération de
Mayenne Communauté) ou bien des régies (commune de Savenay, communauté de communes
Estuaire et Sillon).
Dans le cadre intercommunal essentiel dans la gestion publique locale, les
mutualisations
représentent des perspectives si ce n’est d’économies, du moins de gain
d’efficacité. Les
sept recommandations émises en 2022, adressées aux communautés de
communes Pays Saint-Fulgent - Les Essarts et Sud Vendée Littoral, aux communes de
Machecoul et Talmont-Saint-Hilaire contribuent à cet objectif.
Enfin, la chambre consacre une part croissante de ses contrôles à la
prévention des
risques auxquels
la qualité d’élu
expose
. Ainsi, elle a incité le département de la Mayenne à
formaliser dans le règlement intérieur de son assemblée les procédures de prévention des
conflits d'intérêts et à préciser les conditions dans lesquelles les personnes éventuellement
intéressées d
oivent s’abstenir d’exercer leurs compétences, recommandation que le
département a complètement mis en œuvre.
13
ANNEXES
Annexe n° 1. Collectivités territoriales et organismes publics locaux du ressort de
la chambre
..................................................................................................
14
Annexe n° 2. Nombre de ROD communicables en 2022 par nature d’organisme
..........
15
Annexe n° 3.
:
Liste des organismes dont les ROD font l’objet du suivi des
recommandations en application de la loi NOTRé
....................................
16
Annexe n° 4. Degré de mise en œuvre des recommandations
........................................
17
Annexe n° 5. Évolution des taux de mise en œuvre des recommandations
....................
18
Annexe n° 6. Évolution du taux de mise en œuvre des recommandations par
nature (régularité / performance)
................................................................
19
Annexe n° 7. Taux
de mise en œuvre des recommandations par domaine
.....................
20
Annexe n° 8. Taux de mise en œuvre par organisme
......................................................
21
Annexe n° 9. Recommandations formulées par domaine
...............................................
22
Annexe n° 10. Recommandations formulées en 2022 et suite donnée
...........................
23
14
Annexe n° 1. Collectivités territoriales et organismes publics locaux du ressort de
la chambre
1
Région
Pays de la Loire
5
Départements
Loire Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Sarthe,
Vendée
357
Établissements
publics de
coopération
intercommunale
(EPCI)
Métropole,
Communautés urbaines, d’agglomération
, de
communes, syndicats
1 233
Communes
46
EPS
Établissements publics de santé, syndicats inter-
hospitaliers
99
ESMS
Établissements sociaux et médicaux sociaux, dont
EHPAD
360
EPLE
Établissements
publics locaux d’enseignement
: lycées
776
Divers
Centres communaux d’action sociale, caisses des écoles,
services départementaux d’incendie et de secours,
groupements d’intérêt public, centres de gestion de la
fonction publique territoriale, etc.
2 877
Total
Source : CRC Pays de Loire
15
Annexe n° 2. Nombre de ROD communicables en 2022 par nature d
’
organisme
type d'organisme
Total
Association
5
CCAS
2
Centre Hospitalier
2
Centre Hospitalier Départemental
1
Clinique
1
Commune*
14
Communauté urbaine,
d’agglomération, de communes
*
7
Département*
2
G
roupement d’intérêt économique
1
I
nstitut d’étude avancée
1
SAEML
1
SDIS
1
SEM**
1
SMIX
1
SPL
2
Syndicat
1
Total général
43
* assujetti au suivi des recommandations de la loi NOTRé
** assujetti au suivi des dispositions de la loi 3DS
Source : CRC Pays de Loire
16
Annexe n° 3.
:
Liste des organismes dont les ROD font l’objet du suivi des
recommandations en application de la loi NOTRé
Organisme
Population
RF*
en M€
RF en
€/habitant
CC SUD VENDÉE LITTORAL
56 371
25 263
448
CC PAYS SAINT-FULGENT - LES ESSARTS
28 784
17 138
595
CA DU PAYS DE LAVAL
118 757
106 515
897
CC LOIR LUCE BERCE
24 441
14 574
596
CC ESTUAIRE ET SILLON
40 374
32 649
809
COMMUNE D'ANCENIS SAINT-GÉRÉON
11 435
16 399
1 434
COMMUNE DE BOUGUENAIS
20 208
26 843
1 328
COMMUNE DES ESSARTS EN BOCAGE
9 340
8 982
962
COMMUNE DE LA PLAINE SUR MER
4 465
5 022
1 125
COMMUNE DES SORINIÈRES
8 897
9 941
1 117
COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME
7 817
7 682
983
COMMUNE DE MAYENNE
13 503
17 740
1 314
COMMUNE DE MAYET
3 159
2 983
944
COMMUNE DE MONTVAL-SUR-LOIR
6 283
8 157
1 298
COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON
2 367
1 604
678
COMMUNE DE SAINT MOLF
2 775
2 576
928
COMMUNE DE SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE
28 169
36 111
1 282
COMMUNE DE SAVENAY
9 946
1 075
1 246
COMMUNE DE TALMONT SAINT HILAIRE
8 016
11 644
1 453
DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
307 062
398 463
1 298
MAYENNE COMMUNAUTÉ
37 991
32 350
852
TERRES DE MONTAIGU CC TERRES DE MONTAIGU-
ROCHESERVIÈRE
50 636
34 699
685
* Recettes de fonctionnement
Source : DGFIP
17
Annexe n° 4.
Degré de mise en œuvre des recommandations
Classement
Nombre de
recommandations
Pourcentage
Mise en œuvre complète
82
62,6%
Mise en œuvre partielle
22
16,8%
Non mise en œuvre
23
17,6%
Devenue sans objet
1
0,8%
Refus de mise en œuvre
3
2,3%
Total
131
100,0%
Source : Rapports de suivi présentés aux assemblées délibérantes par leur exécutif, CRC Pays
de la Loire
18
Annexe n° 5.
Évolution des taux de mise en œuvre des recommandations
Année des
ROD
Totalement
mise en
œuvre
Mise en
œuvre en
cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non mise
en œuvre
Devenue
sans objet
Refus de
mise en
œuvre
Total
2016
40%
35%
9%
9%
6%
2%
100%
2017
55%
18%
9%
9%
1%
7%
100%
2018
54%
24%
4%
13%
1%
3%
100%
2019
43%
27%
14%
9%
3%
4%
100%
2020
42%
31%
6%
17%
1%
3%
100%
2021
61%
18%
9%
10%
0%
2%
100%
2022
62%
17%
18%
1%
2%
100%
Source : Rapports de suivi présentés aux assemblées délibérantes par leur exécutif, CRC Pays
de la Loire
19
Annexe n° 6.
Évolution du taux de mise en œuvre des recommandations par
nature (régularité / performance)
Régularité
Performance
ROD
Nombre de
recommandations
Taux de mise en
œuvre
Nombre de
recommandations
Taux de mise en
œuvre
2016
59
81%
45
87%
2017
72
83%
24
79%
2018
75
87%
17
71%
2019
104
91%
36
75%
2020
64
87%
41
68%
2021
99
93%
83
82%
2022
81
81%
50
78%
Source : Rapports de suivi présentés aux assemblées délibérantes par leur exécutif - CRC Pays
de Loire
20
Annexe n° 7.
Taux de mise en œuvre
des recommandations par domaine
Classement
En % du nombre de recommandations
Total
Mise en œuvre
Non mise en œuvre
Achat
66,7%
33,3%
100%
Comptabilité
87,0%
13,0%
100%
Gouvernance et organisation interne
70,6%
29,4%
100%
Situation financière
84,6%
15,4%
100%
Gestion des ressources humaines
83,3%
16,7%
100%
Situation patrimoniale
77,8%
22,2%
100%
Relations avec les tiers
60,0%
40,0%
100%
Source : Rapports de suivi présentés aux assemblées délibérantes par leur exécutif - CRC Pays
de la Loire
21
Annexe n° 8.
Taux de mise en œuvre par organisme
Degré de mise en œuvre
Nb de
reco.
Complète
Partielle
Non mise
en œuvre
Refus
Taux de
mise en
œuvre
CC SUD VENDÉE LITTORAL
10
5
5
100
CC PAYS SAINT-FULGENT - LES
ESSARTS
5
4
1
80
CA DU PAYS DE LAVAL
8
7
1
88
CC LOIR LUCE BERCE
9
7
1
78
CC ESTUAIRE ET SILLON
7
4
3
57
COMMUNE D'ANCENIS SAINT-
GÉRÉON
6
5
1
100
COMMUNE DE BOUGUENAIS
4
2
1
1
50
COMMUNE DES ESSARTS EN
BOCAGE
3
3
100
COMMUNE DE LA PLAINE SUR
MER
3
2
1
100
COMMUNE DES SORINIÈRES
2
2
100
COMMUNE DE MACHECOUL-
SAINT-MÊME
5
3
1
1
60
COMMUNE DE MAYENNE
5
4
1
100
COMMUNE DE MAYET
6
3
1
2
67
COMMUNE DE MONTVAL-SUR-
LOIR
6
4
2
67
COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE
CLISSON
10
4
1
5
50
COMMUNE DE SAINT MOLF
8
8
100
COMMUNE DE SAINT SÉBASTIEN
SUR LOIRE
4
2
2
100
COMMUNE DE SAVENAY
4
1
3
25
COMMUNE DE TALMONT SAINT
HILAIRE
4
3
1
75
DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
8
4
3
1
88
MAYENNE COMMUNAUTÉ
8
4
4
100
TERRES DE MONTAIGU CC
TERRES DE MONTAIGU-
ROCHESERVIÈRE
5
3
1
1
60
DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
(enquête)
1
1
100
Total général
131
82
22
23
3
79
Source : Rapports de suivi présentés aux assemblées délibérantes par leur exécutif, CRC Pays
de la Loire
22
Annexe n° 9. Recommandations formulées par domaine
Classement
Nombre de
recommandations
Pourcentage
Achat
3
2,3%
Comptabilité
55
41,5%
Gouvernance et organisation interne
34
26,2%
Situation financière
13
10,0%
Gestion des ressources humaines
12
9,2%
Situation patrimoniale
9
6,9%
Relations avec les tiers
5
3,8%
Source : CRC Pays de la Loire
23
Annexe n° 10. Recommandations formulées en 2022 et suite donnée
Organisme
Recommandation
Mise
en
œuvre
Communauté de communes
Loir Luce Bercé
Mettre en place un suivi précis des mises à disposition de
personnel et assurer un contrôle de l'exécution des tâches
(L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales -
CGCT).
oui
Appliquer les règles définies par l'article D. 5211-16 du
CGCT pour la détermination du coût unitaire de mise à
disposition partiel des services techniques des communes
membres.
oui
Établir des procès-verbaux de mise à disposition de la voirie
entre la CCLLB et les communes conformément à l'article
L. 1321-1 du CGCT.
oui
Mettre en place un schéma de rationalisation des moyens et
du patrimoine dans une optique d'efficience.
non
Revoir la rédaction des délégations données au bureau et au
président conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT.
oui
Mettre en place un budget annexe collecte et traitement des
ordures ménagères pour la partie soumise à la redevance
d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux
instructions comptables M57 et M4.
non
Enrichir les notes explicatives de synthèse des budgets dans
l'esprit des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du CGCT
oui
Mettre en place un engagement systématique, tant pour les
dépenses de fonctionnement que pour les dépenses
d'investissement, conformément aux articles L. 2342-2 du
CGCT, R. 2342-1 à 12 et R. 2311-11 du CGCT.
oui
Inscrire des provisions pour tous les contentieux en cours et
pour les créances douteuses ou irrécouvrables
conformément aux articles L. 2321-2, L. 5211-36 et R.
2321-2 du CGCT.
oui
Commune de Saint
Sébastien sur Loire
Respecter les délais réglementaires de mandatement (article
R. 2192 10 du code de la commande publique et article 12
du décret du 29 mars 2013), à défaut payer les intérêts
moratoires (article 14 du décret).
oui
En coopération avec le comptable, mettre en place le
paiement en ligne, prévu par l'article L. 1611-5-1 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), dans les
meilleurs délais.
oui
Rétablir dans les meilleurs délais, dans la mesure du
possible avant le passage à l'instruction comptable M57, la
concordance entre l'inventaire de l'ordonnateur et l'état de
l'actif du comptable, en application des dispositions de
l'instruction comptable M14 (tome 2, titre 4, chapitre 3).
oui
Publier annuellement sur le site internet de la commune
l'intégralité des documents budgétaires et financiers, en
particulier la note explicative de synthèse (articles L. 2313-
1 et R. 2313-8 du CGCT).
oui
24
Organisme
Recommandation
Mise
en
œuvre
Commune de Montval sur
Loir
Mettre en place un règlement spécial organisant
l'information et la consultation des communes déléguées
concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout
ou partie, sur leur territoire (article L. 2113-17-1 du CGCT).
non
Mettre en place un schéma d'organisation des services et du
patrimoine adapté aux enjeux de la nouvelle commune.
non
Améliorer la qualité de l'information financière apportée
aux membres du conseil municipal à l'occasion du débat
d'orientation budgétaire afin de la mettre en conformité
avec les dispositions des articles L. 2312 1 et D. 2312 3 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
oui
Assurer la mise en ligne sur le site internet de la commune
des documents d'informations budgétaires et financières,
conformément à l'article R. 2313 8 du CGCT.
oui
Procéder systématiquement à un engagement comptable
conformément à l'article L. 2342-2 du CGCT.
oui
Mettre en place un plan pluriannuel d'investissements
oui
Communauté de communes
de Saint Fulgent Les
Essarts
Assurer le compte rendu des travaux du bureau à chaque
conseil communautaire, conformément aux dispositions de
l'article L. 5211 10 du CGCT.
oui
Renforcer la mutualisation avec l'ensemble des communes
membres
non
Améliorer la qualité de l'information délivrée aux élus et
aux citoyens, en application des dispositions des articles L.
2312-1, L. 2313-1, D. 2312-3, R. 2313-8 du CGCT, du
décret n° 2017-779 du 5 mai 2017, et de l'instruction M14
s'agissant du contenu des états à annexer aux comptes
administratifs.
oui
Mettre en œuvre une comptabilité d'engagement
conformément aux dispositions de l'article L. 2342-2 du
code général des collectivités territoriales.
oui
Établir les restes à réaliser au compte administratif
conformément aux articles L. 1612-12 et R. 2311-11 du
CGCT.
oui
Commune des Essarts en
Bocage
Remédier aux anomalies relevées en matière de tenue des
annexes du compte administratif (en référence à
l'instruction comptable M14).
oui
Mettre en
œuvre
une comptabilité d'engagement
conformément aux dispositions de l'article L. 2342-2 du
code général des collectivités territoriales
oui
Établir les restes à réaliser au compte administratif
conformément aux articles L. 1612-12 et R. 2311-11 du
CGCT.
oui
Communauté
d’agglomération du Pays
de Laval
Poursuivre en lien avec les autres établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) et l'État le processus de
création d'un nouveau schéma de cohérence territoriale
(SCOT).
oui
Doter le plan climat air-énergie territorial (PCAET) d'un
volet budgétaire précis.
non
25
Organisme
Recommandation
Mise
en
œuvre
Se rapprocher du comptable public afin de mettre en
cohérence l'inventaire comptable de l'EPCI et l'état de l'actif
(instructions budgétaires M14 et M4).
oui
Améliorer le pilotage budgétaire en ajustant davantage la
prévision à l'exécution afin de diminuer les restes à réaliser
et les annulations de crédits.
oui
Établir dès que possible un pacte financier et fiscal
explicitant les relations financières de l'EPCI et organisant
la solidarité et la coordination sur le territoire (L. 5211-28-
4-III du code général des collectivités territoriales - CGCT).
oui
Finaliser les lignes directrices de gestion de l'entité en
particulier sur la gestion prévisionnelle des effectifs (loi n°
2019-828 du 6 août 2019).
oui
Mettre fin à la prime de fin d'année à l'occasion de la mise
en place du nouveau régime indemnitaire (article L. 714-11
du code général de la fonction publique).
oui
Consolider et développer le dispositif de suivi en continu
des entités liées à l'EPCI.
oui
Commune de Mayet
Renseigner les annexes des comptes administratifs
conformément aux dispositions de l'article R. 2313-3 du
code général des collectivités territoriales (CGCT).
non
Suite à la mise en oeuvre d'une comptabilité d'engagement,
calculer les restes à réaliser conformément à l'article R.
2311-11 du CGCT.
oui
Se rapprocher du comptable public pour suivre l'inventaire
des immobilisations communales en concordance avec l'état
de l'actif du trésorier
oui
Veiller à maintenir un niveau d'excédent brut de
fonctionnement permettant de garantir une capacité
d'autofinancement nette positive après remboursement de
l'emprunt, et de reconstituer à terme un financement propre
significatif
oui
Élaborer un guide interne de la commande publique
non
Engager des actions de formation des services concernés à
la passation et à l'exécution des marchés publics
oui
Commune des Sorinières
Désigner officiellement un Délégué à la Protection des
Données conformément au Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à
la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données.
oui
Établir une cartographie des risques informatiques.
oui
Commune de Machecoul
Saint Même
Concourir, en lien avec la communauté de communes, au
développement des mutualisations de fonctions support
entre la communauté et ses membres.
non
Examiner les conditions d'un refinancement de l'emprunt à
taux variable particulièrement complexe, afin de maîtriser le
risque de hausse de son coût.
non
26
Organisme
Recommandation
Mise
en
œuvre
Revoir les procédures de validation de la commande et du
service fait en vue de respecter les délais réglementaires de
mandatement (article R. 2192-10 du code de la commande
publique et article 12 du décret du 29 mars 2013), à défaut
payer les intérêts moratoires (article 14 du décret
susmentionné).
oui
Étudier le renforcement du service municipal des finances,
le cas échéant en mutualisant certaines fonctions support
avec la communauté de communes.
oui
Sécuriser les opérations d'aménagement en mutualisant des
fonctions d'expertise en urbanisme avec la communauté de
communes ou en recourant ponctuellement à un consultant.
oui
Commune de Saint Molf
Renseigner au compte administratif les annexes relatives au
personnel, conformément aux dispositions de l'article R.
2313-3 du code général des collectivités territoriales
(CGCT).
oui
Établir un état des restes à réaliser en investissement,
justifier et comptabiliser ceux-ci, en recettes comme en
dépenses, de façon conforme à la définition de l'article R.
2311-11 du CGCT.
oui
Élaborer puis suivre l'inventaire des immobilisations
communales en concordance avec l'état de l'actif du
comptable public conformément à l'instruction budgétaire et
comptable M14 (tome 2, titre 4, chapitre 3).
oui
Engager de façon urgente et résolue une action de maîtrise
des charges de gestion et d'optimisation des recettes, en vue
de rétablir de façon pérenne la progression de l'excédent
brut de fonctionnement, et de garantir ainsi un niveau de
capacité d'autofinancement à hauteur du remboursement de
l'annuité en capital de l'emprunt.
oui
Se doter d'outils de suivi de gestion, au besoin en sollicitant
l'appui de l'EPCI de rattachement.
oui
Limiter les investissements aux seules opérations
susceptibles d'être financées sans recourir à des emprunts
nouveaux, tant que la capacité de désendettement reste
dégradée.
oui
Ne procéder au remplacement des agents que pour les
emplois absolument indispensables au bon fonctionnement
de la collectivité, tout en favorisant la polyvalence chez les
agents recrutés.
oui
Respecter la durée légale du travail de 1 607 heures par an
prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (article 47)
relative à la transformation de la fonction publique, en
délibérant avant le 1er janvier.
oui
Communauté de communes
Sud Vendée Littoral
Assurer la représentativité du conseil de développement
(origines socio-économiques, parité, classes d'âge) (art. L.
5211-10-1 du CGCT).
oui
27
Organisme
Recommandation
Mise
en
œuvre
Mettre en cohérence les compétences transférées avec les
équipements et services gérés par l'EPCI sur l'ensemble de
son territoire
oui
Développer les mutualisations entre l'EPCI et les communes
membres.
oui
Élaborer un plan pluriannuel d'investissement
oui
Débuter la mise en cohérence du fonctionnement des
accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) par
l'harmonisation de leurs grilles tarifaires
oui
Achever l'harmonisation de la tarification du service de
collecte des déchets sur l'ensemble du territoire.
oui
Homogénéiser, au sein des groupes de fonctions, le montant
d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
octroyé aux agents occupant le même poste.
oui
Appliquer la durée annuelle du temps de travail de 1 607
heures au
plus tard le 1er janvier
(art. 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984, art. 47 de la loi du 6 août 2009, décret n°
2000-815 du 25 août 2000).
oui
Établir un état des restes à réaliser à la clôture de chaque
exercice et procéder à leur inscription au compte
administratif et au budget (art. R. 2311-11 du CGCT).
oui
Fiabiliser l'inventaire dans les meilleurs délais (instruction
budgétaire et comptable M14, tome 2, titre 4, chapitre 3).
oui
Commune de Mayenne
Régulariser, avant la bascule vers l'instruction M57, les
comptes d'immobilisation en cours conformément aux
prescriptions de l'instruction comptable M14 (Tome 1, titre
1, chapitre 2).
oui
Rétablir, avant la bascule vers l'instruction M57, la
concordance entre l'inventaire établi par l'ordonnateur et
l'état de l'actif élaboré par le comptable public
conformément aux prescriptions fixées par l'instruction
comptable M14 (Tome 2, titre 4, chapitre 3).
oui
Assurer l'exacte correspondance du compte administratif
avec le compte de gestion du comptable, s'agissant en
particulier de l'état de la dette et conformément aux
prescriptions de l'instruction M14 (Tome 2, titre 4, chapitre
1).
oui
Actualiser, avant la bascule vers l'instruction M57, la valeur
de l'actif en amortissant et en dépréciant les actifs devenus
inopérants dont la valeur nette comptable est
nécessairement nulle (instruction M14, Tome 2, titre 3,
chapitre 2).
oui
Respecter les procédures réglementaires en vigueur en
matière d'opérations immobilières (article L. 2241 1 du
CGCT).
oui
Communauté de communes
de Mayenne Communauté
Établir un nouveau plan de charge plus réaliste du centre
aquatique La Vague.
oui
28
Organisme
Recommandation
Mise
en
œuvre
Régulariser le régime indemnitaire en conformité avec la
règlementation, notamment celle du RIFSEEP.
oui
Développer le contrôle interne de la paie, s'agissant
notamment du supplément familial de traitement.
oui
Garantir l'exhaustivité des annexes des comptes
administratifs du budget principal et des budgets annexes,
en conformité avec l'instruction budgétaire et comptable
M14
oui
Avoir des prévisions budgétaires plus réalistes en matière
d'investissement de façon à améliorer le taux d'exécution
des dépenses afférentes
oui
Régulariser, avant passage à l'instruction M57, l'inventaire
et en conséquence l'amortissement des immobilisations
(Instruction M14, Tome 2, titre 3, chapitre 3 et titre 4,
chapitre 3).
oui
Réconcilier et fiabiliser, avant passage à l'instruction M57,
les états de l'actif entre les données de la communauté de
communes et celles du comptable, conformément à
l'instruction comptable M14 (Tome 2, titre 4, chapitre 3).
oui
Développer le contrôle interne, le contrôle de gestion et les
outils de pilotage des ressources.
oui
Commune de Talmont Saint
Hilaire
Développer la mutualisation des services avec
l'établissement public de coopération intercommunale
(EPCI).
oui
Améliorer la qualité de l'information financière apportée
aux membres du conseil municipal en application des
articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du code général des
collectivités territoriales
oui
Constituer une provision pour compte épargne-temps
(article R. 2321-2 du code général des collectivités
territoriales et instruction comptable M14, tome 1, titre 1,
chapitre 2).
oui
Se mettre en conformité avec les règles de protection des
données à caractère personnel (règlement UE 2016/679
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données ; loi modifiée n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés).
non
Commune de Savenay
Établir, en lien avec l'EPCI et au regard des compétences
transférées, conformément à l'article L. 1321 1 du CGCT,
les procès-verbaux de mise à disposition des biens et
équipements utilisés pour l'exercice de ces compétences.
non
Renseigner de manière exhaustive les annexes obligatoires
des documents budgétaires conformément à l'article L. 2313
1 du CGCT.
oui
Fiabiliser la valorisation de l'inventaire en cohérence avec
les documents tenus par le comptable, conformément aux
non
29
Organisme
Recommandation
Mise
en
œuvre
dispositions de l'instruction comptable M14 (tome 2, titre 4,
chapitre 3).
Réaliser un plan de contrôle de la régie mixte de la ville
conformément aux dispositions de l'article R. 1617 17 du
CGCT.
non
Département de la
Mayenne
Formaliser, dans le règlement intérieur de l'assemblée, les
procédures de prévention des conflits d'intérêts et prendre
des arrêtés déterminant les questions pour lesquelles les
personnes intéressées doivent s'abstenir d'exercer leurs
compétences conformément au décret n° 2014-90 du 31
janvier 2014.
oui
Poursuivre la mise en place d'un plan de contrôle interne
reposant sur une cartographie générale et hiérarchisée des
risques
oui
Présenter en assemblée délibérante un plan pluriannuel
d'investissement (PPI) reprenant les principaux projets de la
collectivité.
oui
Décliner le PPI en autorisations de programmes dans le
respect des règles du règlement budgétaire et financier et du
code général des collectivités territoriales.
oui
Élaborer un nouveau schéma directeur informatique associé
à des indicateurs pertinents afin de mesurer l'avancement de
la transformation numérique du Département.
oui
Formaliser un plan de continuité et de reprise informatique
et réaliser à intervalle régulier des tests des plans de
continuité et de reprise informatique.
oui
Se rapprocher de la comptable afin que les états de l'actif
correspondent aux inventaires et ce pour tous les budgets de
la collectivité (M4, M57).
oui
Respecter les règles comptables relatives aux
amortissements et à leur neutralisation partielle (M57, tome
1).
non
Traduire le prochain PPI dans une autorisation de
programme dédiée permettant d'en suivre précisément la
mise en
œu
vre.
oui
Commune de Saint Hilaire
de Clisson
Renseigner de manière exhaustive les annexes des comptes
administratifs conformément aux dispositions de l'article R.
2313-3 du code général des collectivités territoriales
(CGCT).
non
Mettre en œuvre une comptabilité d'engagement
conformément à l'article L. 2342-2 du CGCT.
non
Suite à la mise en place d'une comptabilité d'engagement,
calculer les restes à réaliser conformément à l'article R.
2311-11 du CGCT.
non
Se rapprocher du comptable public pour suivre l'inventaire
des immobilisations communales en concordance avec l'état
de l'actif, conformément à l'instruction comptable et
budgétaire M14.
non
30
Organisme
Recommandation
Mise
en
œuvre
Imputer au compte 6558 la contribution communale
obligatoire aux dépenses de fonctionnement de l'école
privée, conformément à l'instruction comptable et
budgétaire M14.
oui
Procéder au calcul exhaustif du prix de revient d'un repas
afin de pouvoir fixer chaque année des tarifs en
connaissance de cause.
oui
Mettre en place un calcul du coût d'un élève de l'école
publique afin de s'assurer que la participation versée à
l'OGEC s'effectue dans les conditions prévues par l'article
L. 442-5 du code de l'éducation.
non
Conformément à la délibération du conseil municipal du 5
mars
, procéder au reversement de l'excédent
d'investissement du budget annexe « Assainissement » à la
communauté d'agglomération, selon des modalités à arrêter
en concertation avec elle.
oui
Engager de façon urgente et résolue une action de maîtrise
des charges de gestion et d'optimisation des recettes, en vue
de rétablir de façon pérenne la progression de l'excédent
brut de fonctionnement, et de garantir ainsi un niveau de
capacité d'autofinancement à hauteur du remboursement de
l'annuité en capital de l'emprunt.
oui
Ne procéder dans les années prochaines au remplacement
des agents que pour les emplois absolument indispensables
au bon fonctionnement de la collectivité, tout en favorisant
la polyvalence chez les agents recrutés.
oui
Commune de la Plaine sur
Mer
Renseigner de façon exhaustive les annexes des comptes
administratifs conformément aux dispositions de l'article R.
2313-3 du code général des collectivités territoriales
(CGCT).
oui
Achever avec le comptable public la fiabilisation de
l'inventaire des immobilisations communales en
concordance avec l'état de l'actif conformément aux
instructions budgétaires et comptables M14 et M57.
oui
Fiabiliser les données relatives aux effectifs communaux.
oui
Communauté de communes
Estuaire et Sillon
Interroger le niveau de service de la compétence « Enfance
jeunesse » au regard du coût supportable par la CCES.
oui
Finaliser dès
les documents stratégiques de l'établissement
(projet de territoire, pacte fiscal et financier, projet de
services).
oui
Élaborer un schéma de mutualisation avec les services
afférents, qui soit désormais en cohérence avec l'ensemble
du périmètre territorial.
non
Constituer une provision pour risque contentieux
conformément aux dispositions des articles L. 2321 2 et R.
2321 2 du CGCT.
oui
Réaliser un plan de contrôle des régies de l'EPCI
conformément aux dispositions de l'article R. 1617 17 du
CGCT.
non
31
Organisme
Recommandation
Mise
en
œuvre
Mettre en place un échéancier soutenable organisant les
modalités de remboursement des avances budgétaires et de
trésorerie, consenties par le budget principal aux BA «
Immobilier d'entreprises » et « Déchets » gérés sous la
forme de SPIC.
oui
Supprimer par voie de délibération pour les cycles de travail
autres que le cycle 1A, l'attribution irrégulière de trois jours
de congés annuels supplémentaires au delà des 25 jours
maximaux légaux conformément à l'article 1er du décret n°
85 1250 du 26 novembre 1985.
non
Commune de Bouguenais
Étudier la mise en place d'un service autonomie à domicile
prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour
.
oui
Compléter les informations financières mises en ligne sur le
site internet de la commune, avec une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières
essentielles (article L. 2313 1 du CGCT).
oui
Améliorer l'information des élus et des citoyens sur le
principal équipement culturel, le Piano'cktail, en
envisageant une transformation en budget annexe.
non
Mettre en œuvre une stratégie de lutte contre l'absentéisme.
non
Communauté de communes
Terres de Montaigu
Rocheservière
Actualiser le plan climat air énergie territorial au regard de
la nouvelle stratégie nationale bas carbone.
non
Mettre en place sans délais un conseil de développement,
conformément à l'article L. 5211 10 1 du CGCT
oui
Respecter les délais de paiement aux entreprises en
application du décret n° 2013 269 du 29 mars 2013 relatif à
la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la
commande publique et de l'article R. 2192 10 du code de la
commande publique.
non
Doter les budgets annexes gérant des services publics
industriels et commerciaux (SPIC) d'un compte au Trésor
conformément à l'instruction M14 et garantir ainsi leur
autonomie financière conformément aux articles L. 2221 4
et R. 2221 69 du CGCT.
oui
Conformément à l'article L. 1612 4 du CGCT, adopter un
budget en équilibre réel intégrant l'ensemble des recettes et
des dépenses du budget annexe « zones d'activités
économiques », celles-ci étant évaluées de façon sincère.
oui
Commune d’Ancenis Saint
Géréon
Délibérer sur les orientations en matière de formation des
élus conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 2123 12 du
CGCT.
oui
En application des articles L 1612 4 et L. 2311 1 du CGCT,
inscrire à la section d'investissement du budget les recettes
et les dépenses du seul exercice annuel, à l'exclusion de
toute forme de réserve budgétaire.
oui
Respecter les délais réglementaires de mandatement (article
R. 2192 10 du code de la commande publique et article 12
oui
32
Organisme
Recommandation
Mise
en
œuvre
du décret du 29 mars 2013), et à défaut payer les intérêts
moratoires (article 14 du décret susmentionné).
Publier annuellement sur le site internet de la commune les
documents d'information budgétaire prévus par les articles
L. 2313 1 et R. 2313 8 du CGCT.
oui
Conformément au décret n° 2017 779 du 5 mai 2017,
publier les données essentielles des conventions de
subvention.
oui
En application de l'article L. 2123 18 1 1 du CGCT, fixer
par une délibération annuelle la liste des véhicules mis à
disposition des agents de la commune, qu'il s'agisse de
véhicules de fonction ou de service.
oui
Source : rapports de suite établis par les exécutifs locaux, CRC
Chambre régionale des comptes Pays de la Loire
25 rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 Nantes cédex 01
Adresse mél.
paysdelaloire@ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
Pays de la Loire
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/crc-pays-de-la-loire