PRONONCÉ D’ARRȆT
Vendredi 3 mai 2024
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CHAMBRE DU CONTENTIEUX – PREMIÈRE SECTION
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Affaire 856/870
CHAMBRE RÉGIONALE D’AGRICULTURE
DE BRETAGNE (CRAB) ET ASSOCIATION
POUR LA TRAÇABILITE ET LE DÉVELOPPEMENT
D’OUTILS POUR L’IDENTIFICATION ET DE LOGICIELS
EN ÉLEVAGE (« E-TOILE »)
L’arrêt pourra être obtenu auprès du greffe
de la chambre du contentieux à la date sus-indiquée.