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MINISTÈRE
CHARGÉ
DES
COMPTES
PUBLICS
litera
Égalité
Fraternité
TÉLÉDOC
242
139,
RUE
DE
BERCY
75572
PARIS
CEDEX
12
DF-3BEN-24-0008
Direction
du
Budget
Paris,
le
1
9
IIARS
2024
LA
DIRECTRICE
DU
BUDGET
à
Monsieur
le
Président
de
la
3
e
chambre
de
la
Cour
des
comptes
13,
rue
Cambon
75001
PARIS
Objet
:
Réponse
de
la
direction
du
budget
au
relevé
d'observations
définitives
S2024-0156-6
de
la
Cour
des
comptes
relatif
au
contrôle
de
la
gestion
de
l'ONISEP
Vos
réf.
:
S2024-0156-6
Par
courrier
en
date
du
8
février
2024,
vous
m'avez
transmis
un
relevé
d'observations
définitives
relatif
au
contrôle
de
la
gestion
de
l'Office
national
d'information
sur
les
enseignements
et
les
professions
(ON
IS
EP).
Les
analyses
et
recommandations
formulées
par
la
Cour,
dont
j'ai
pris
connaissance
avec
intérêt,
appellent
de
ma
part
la
réponse
suivante
:
La
Direction
du
budget
remercie
la
Cour
pour
son
rapport
de
contrôle
de
l'Office
national
d'information
sur
les
enseignements
et
les
professions
(ONISEP),
qui
met
évidence
les
difficultés
qui
pèsent
sur
cet
établissement
public
dans
un
contexte
institutionnel
qui
a
fortement
évolué
au
cours
de
la
période
contrôlée.
En
parallèle
des
recommandations
adressées
à
l'attention
de
l'opérateur,
ce
rapport
suscite
une
réflexion
sur
la
répartition
des
compétences
entre
acteurs
de
l'orientation.
Les
évolutions
institutionnelles
récentes,
notamment
l'ouverture
en
open
data
des
données
de
l'Onisep
et
la
mise
en
oeuvre
de
la
loi
dite
LCAP
de
2018,
qui
a
opéré
le
transfert
des
compétences
de
diffusion
et
d'élaboration
des
publications
à
portée
régionale
des
DRONISEP
vers
les
régions,
ont
réduit
les
contacts
de
l'établissement
avec
le
grand
public
et
l'ont
privé
d'une
grande
partie
de
ses
ressources
propres.
S'agissant
des
missions
de
l'opérateur,
la
direction
du
budget
relève
que
l'ONISEP
s'est
investi
depuis
les
années
2005
à
la
demande
de
sa
tutelle
métier
dans
la
gestion
de
plates
formes
d'accompagnement
à
l'orientation
(Mon
orientation
en
ligne
dès
2006,
Ma
seconde
chance
en
2013,
plate
forme
d'assistance
à
Parcoursup
en
2018,
Mon
Master
en
2023...)qui
ne
relèvent
pas
strictement
de
la
mission
de
diffusion
de
l'information
de
l'opérateur.
Leur
développement
a
eu
pour
conséquence
une
extension
de
son
champ
d'intervention
à
l'«
accompagnement
pédagogique
»
autour
de
l'orientation
alors
que
l'ONISEP
dispose
de
compétences
réglementaires
restreintes
dans
ce
domaine
(cf
alinéa
4
de
l'article
D313-14
du
code
de
l'éducation).
-
2
-
Par
ailleurs
de
très
nombreux
acteurs
offrent
déjà
de
l'accompagnement
humain
voire
numérique
pour
l'orientation
des
jeunes
(CiDJ,
CiO,
réseaux
Infos
jeunes,
missions
locales
pour
les
jeunes
décrocheurs,
psychologues
de
l'éducation
nationale,
secteur
privé...).
La
direction
du
budget
estime
donc
qu'un
recentrage
de
l'établissement
sur
ses
compétences
et
savoir-faire
originels
(collecte
de
données
et
fourniture
d'information
sur
l'orientation
des
élèves
et
étudiants,
sur
tous
les
support
notamment
numériques)
est
nécessaire.
Le
nouveau
pan
d'activité
de
l'ONISEP,
résultant
de
la
gestion
de
plate
formes
d'information
sur
l'orientation
en
ligne,
et
mobilisant
désormais
115e
de
ses
effectifs
doit
être
questionné
au
regard
de
l'offre
déjà
existante
et
a
minima
évalué
du
point
de
vue
de
l'usager.
La
direction
du
budget
demande
également
à
ce
que
la
mise
en
oeuvre
de
la
nouvelle
mission
de
l'ONISEP,
issue
du
décret
13
juillet
2023
et
portant
sur
la
«
construction
d'un
parcours
d'orientation
scolaire
et
professionnel
tout
au
long
de
la
vie.
»,
s'en
tienne
rigoureusement
au
texte
réglementaire,
à
savoir
qu'elle
ne
doit
porter
que
sur
la
«
production
»
et
la
«
diffusion
»
de
«
ressources
»
à
sujet.
A
ce
titre,
la
direction
du
budget
est
favorable
à
une
extension
de
la
tutelle
de
l'ONISEP
au
ministère
du
travail.
L'ONISEP
a
proposé
le
projet
Avenirs,
à
propos
duquel
la
Cour
émet
des
interrogations
quant
à
son
coût
et
ses
risques
potentiels.
En
lien
avec
les
constats
de
la
Cour,
la
direction
du
budget
demande
que
la
stratégie
de
l'ONISEP
ne
repose
pas
de
manière
prépondérante
sur
ce
projet,
dont
le
pilotage
opérationnel
et
financier
pourrait
être
affiné
dès
maintenant
dans
l'optique
d'un
bilan
à
mi
-parcours
en
2026
(en
lien
avec
la
recommandation
n°1
de
la
Cour).
S'agissant
de
son
modèle
financier,
la
recherche
de
ressources
propres
ne
doit
pas
amener
l'établissement
à
diversifier
son
offre
de
services
en
dehors
de
son
strict
champ
de
compétences.
S'agissant
de
l'organisation
de
l'ONISEP,
notamment
territoriale,
en
lien
avec
une
réflexion
sur
la
répartition
des
compétences
entre
les
différents
acteurs
de
l'orientation,
la
direction
du
budget
estime
qu'une
rationalisation
de
cette
organisation
régionale
devra
être
réalisée
à
terme.
La
direction
du
budget
est
favorable
à
la
recommandation
n°2
de
la
Cour
étant
donné
que
les
directeurs
territoriaux
exercent
des
missions
qui
pourraient
être
exercées
au
niveau
central
de
l'ONISEP
sans
nuire
à
son
fonctionnement.
Enfin
la
direction
du
budget
rejoint
les
remarques
de
la
Cour
relatives
à
la
rationalisation
de
la
gouvernante
de
l'ONISEP,
à
la
production
de
documents
stratégiques
et
à
l'application
effective
de
la
durée
légale
du
temps
de
travail
par
i'ONiSEP.
Pour
la
Directrice
du
Budget
Le
Chef
de
Service
(
Jean-Marc
OLERON