Hôtel de Matignon

57, rue de Varenne

75007 Paris

Paris, le

à

Monsieur Pierre Moscovici

Premier président de la Cour des comptes

Objet :

Référé relatif au secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la

délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR).

Le 22 décembre 2023, vous avez appelé

l’

attention de ma prédécesseure sur plusieurs constats dressés

dans le cadre de votre enquête sur le secrétariat général du comité interministériel de la prévention de

la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) ainsi que sur les trois recommandations tendant à un

pilotage interministériel renforcé et une institutionnalisation du SG-CIPDR. Je souhaite apporter

plusieurs commentaires en réponse à ce référé.

Concernant la recommandation n°

1

(«

Réunir régulièrement les enceintes interministérielles chargées de

définir, impulser et coordonner les politiques de prévention contre la délinquance et la radicalisation

»), je

partage pleinement l’ambition portée par cette recommandation qui vise à renforcer le pilotage

interministériel de la politique publique de prévention contre la délinquance et la radicalisation. Il est

certain que la crise sanitaire a eu des impacts importants sur notre capacité à réunir les enceintes

interministérielles. P

our autant, nous avons traité de cette politique publique dans d’autres cadres,

notamment les conseils de défense et de sécurité nationale ou lors de réunions

ad hoc

.

Depuis le début de l’année 2023, les instances interministérielles se réunissent à nouveau, et cette

dynamique sera renforcée en 2024

: le comité de pilotage et d’élaboration de la nouve

lle stratégie

gouvernementale de prévention de la délinquance 2024-2028 a été installé en janvier 2024

; une réunion

du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation est programmée à la

fin du premier semestre 2024

; deux

réunions de la cellule de lutte contre l’islamisme et le repli

communautaire (CLIR) seront organisées au plan national en 2024. Dans les territoires, de nombreuses

réunions des CLIR ont eu lieu et les échanges entre autorités administratives et judiciaires sont

dynamiques.

28/02/2024

226/24/SG

Par ailleurs, je souligne que le conseil scientifique sur les processus de radicalisation (COSPRAD) a connu

des difficultés de pilotage à la suite de la fermeture de l’Institut national des hautes études de la sécurité

et de la justice,

intervenue au cours de l’année 2020. Bien que le contexte de la crise sanitaire ait eu un

impact sur les travaux de stabilisation administrative du COSPRAD, une réunion interministérielle a acté

la feuille de route du conseil dès la nomination de la nouvel

le secrétaire générale à l’été 2021 qui se

décline autour de quatre axes de travail

: la revivification de la recherche, la protection des chercheurs

en terrain difficile ainsi que l’accès aux données sensibles, la cartographie de la recherche et la

constr

uction d’un réseau de partenaires. Des travaux réglementaires ont également été engagés pour,

d’une part, acter l’adossement à l’Institut des hautes études du ministère de l’Intérieur (IHEMI) et, d’autre

part, produire un arrêté de nomination des membres.

Ils n’ont cependant abouti qu’en début d’année

2023 et la première réunion plénière du COSPRAD a eu lieu le 24 novembre 2023.

La feuille de route a été déclinée tout au long de la période, notamment à travers l’accompagnement

de six doctorants, l’organisation d’ateliers de travail thématiques, la conduite d’un appel à manifestation

d’intérêt relatif aux différentes formes de radicalité ou encore la construction d’un partenariat

international (plus de 26 réunions en 2023).

Enfin, des discussions sont en cours entre le COSPRAD et le SG-CIPDR pour mieux articuler les objectifs

scientifiques et les politiques publiques portées et envisager des rapprochements des supports

administratifs et financiers.

En matière d’information du Parlement, des outils ont été mi

s en place, notamment un document de

politique transversale relatif à la politique de prévention de la délinquance. Différent du rapport prévu

à l’article D. 132

-2 du code de la sécurité intérieure, ce dernier constitue cependant une information du

Parlement sur les politiques publiques menées.

S’agissant de

la recommandation n°

2

(

«

Doter le SG-

CIPDR d’un statut juridique solide et de missions

clarifiées

; à cette occasion, préciser les relations de la MIVILUDES avec la structure

»), le renforcement de

l’assise juridique du SG

-

CIPDR est une préoccupation majeure qui fait aujourd’hui l’objet de travaux au

sein des services de l’État. En effet, il

pourrait être envisagé de créer une délégation interministérielle

placée par délégation du P

remier ministre auprès du ministre de l’

intérieur et des outre-mer. Une telle

orientation pourrait permettre au SG-

CIPDR d’assurer avec efficience ses missions de coordination

interministérielle et de mise en œuvre des décisions gouvernementales.

Les relations entre le SG-

CIPDR et la MIVILUDES font également l’objet de travaux, visant la

mutualisation des fonctions de soutien et l’affirmation d’une politique publique de lutte contre les

dérives sectaires, menée sous la responsabilité d’une autorité commune. L’existence de la MIVILUDES

sera préservée et son lien avec la délégation interministérielle sera explicité dans le décret de création.

La MIVILUDES conservera une direction opérationnelle spécifique et identifiable.

En matière de ressources humaine

s, une politique rénovée de gestion sera mise en œuvre dans la

nouvelle entité : une fonction de secrétaire général de la délégation, chargé de la qualité des procédures,

de l’efficience administrative et de la conformité des fonctions support sera créée.

Une mission interservices associant la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des

finances et de l’immobilier (DEPAFI), la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

et la direction des ressources humaines (DRH)

accompagne d’ores et déjà le SG

-

CIPDR. Il s’agit

notamment d’améliorer le suivi des programmes et des financements, de recourir à des outils de pilotage

des effectifs et des contrats de travail modernisés ou encore de créer un organigramme fonctionnel

détaillé pour chaque processus de décision en matière de ressources humaines.

À l’occasion de ces travaux réglementaires, il est également envisagé de clarifier les règles d’emploi du

fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Enfin, relativement à la recommandation n°

3

(

«

Mettre en place une organisation garantissant le strict