MINISTÈRE
DE
LA
CULTURE
Liberté
Égalité
Fraternité
La
Ministre
Références
à
rappeler
:
TR/MC/2024/D/5754/ABU
Vos
réf.
:
S2024-0015
Paris,
le
2
3
FEV.
2024
Monsieur
le
Premier
président,
Vous
avez
bien
voulu
me
transmettre,
par
courrier
en
date
du
22
janvier
2024,
le
relevé
d'observations
définitives
relatif
aux
comptes
et
à
la
gestion
de
l
'établissement
public
et
commercial
Institut
national
de
l
'audiovisuel
(INA),
au
cours
des
exercices
2015
à
2023.
Je
tiens
en
premier
lieu
à
remercier
la
Cour
pour
ce
travail
d'analyse,
précieux
dans
le
contexte
d'élaboration
du
contrat
d'objectifs
et
de
moyens
(COM)
de
l
'établ
issement
qui
couvrira
la
période
2024-2028.
La
direction
générale
des
médias
et
des
industries
culturel
les
(DGMIC),
qui
assure
pour
le
ministère
de
la
Culture
la
tutel
le
de
l
'
INA,
s'efforcera,
en
lien
avec
la
direction
du
budget
ainsi
que
l
'établissement,
de
répondre
aux
recommandations
de
la
Cour
dans
le
cadre
de
la
final
isation
de
sa
négociation.
Je
tiens
ensuite
à
soul
igner
que
je
partage
les
constats
formulés
par
la
Cour.
Comme
el
le,
je
salue
la
professionnal
isation
de
la
gouvernance
et
de
la
gestion
internes
de
l
'
INA
au
cours
de
la
période
sous
contrôle.
L'établ
issement
a
fait
preuve
sur
ces
sujets
d'un
volontarisme
certain,
particulièrement
s'agissant
du
contrôle
des
frais
de
ses
dirigeants.
S'agissant
de
l
'offre
de
formation
de
l
'
INA,
el
le
demeure
une
référence
dans
le
secteur,
ainsi
que
le
souligne
la
Cour.
Je
serai
toutefois
attentive
à
ce
que
l
'
INA,
comme
la
Cour
l'invite,
poursuive
l
'adaptation
de
son
offre
à
l
'évolution
de
l
'environnement
technologique
et
numérique,
notamment
dans
le
cadre
du
COM
2024-2028.
Je
serai
plus
généralement
attentive
à
la
transformation
des
activités
de
l
'
INA.
Cette
transformation,
qui
s'incarne
notamment
par
le
renforcement
de
la
dimension
technologique
des
activités
de
l
'
INA,
se
traduit
par
la
réal
isation
d'investissements
importants
en
matière
numérique
et
informatique.
El
le
appel
le,
comme
le
souligne
à
juste
titre
la
Cour,
une
structuration
de
la
gouvernance
de
ces
investissements,
compte
tenu
des
enjeux
stratégiques
et
financiers
associés.
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
Cour
des
Comptes
13,
rue
Cambon
75001
PARIS
1/3
Ministère
de
la
Culture
3,
rue
de
Valois
75001
Paris
Conscient
de
ces
enjeux,
partagés
par
ses
tutelles
et
ses
instances
de
gouvernance
interne,
l'établissement
a
fait
approuver
au
mois
de
janvier
dernier
une
modification
du
règlement
intérieur
de
son
comité
audit
et
stratégie
(CAS),
afin
qu'il
puisse
se
réunir
dans
un
format
élargi
à
des
experts
indépendants
pour
débattre
de
projets
d'investissements
structurants.
La
transformation
de
l'INA
implique
par
ailleurs
que
ses
tutelles
veillent
particulièrement
à
l'évolution
de
ses
charges
d'exploitation
(notamment
de
personnel)
compte
tenu
de
leur
forte
rigidité,
ainsi
qu'au
développement
de
ses
ressources
propres,
à
travers
l'identification
de
relais
de
croissance
indispensables
pour
assurer
la
soutenabilité
de son
modèle
économique.
À
ce
titre,
les
ministères
de
tutelle
veilleront
à
ce
que
le
COM
2024-2028
comporte
un
objectif
de
maîtrise
des
charges
de
personnel
-
comme
plus
généralement
d'ailleurs
des
charges
d'exploitation
de
l'établissement.
Elles
s'assureront
également,
notamment
en
lien
avec
la
Commission
interministérielle
d'audit
salarial
du
secteur
public
(CIASSP),
que
l'INA
poursuive
le
renforcement
de
sa
politique
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et
des
compétences
(GPEC)
et
de
gestion
des
emplois
et
des
parcours
professionnels
(GEPP).
Les
travaux
menés
par
les
tutelles
avec
l'établissement
en
amont
de
l'arbitrage
du
Gouvernement
sur
la
trajectoire
de
dotations
publiques
2024-2028
qui
sera
inscrite
dans
le
prochain
COM
ont
d'ores
et
déjà
permis
de
mener
une
expertise
précise
sur
les
dépenses
et
les
ressources
de
l'établissement.
Je
souhaite
rappeler
que
ces
travaux
reflètent
le
souci
constant
des
tutelles
de
l'INA
de
s'assurer
du
caractère
optimal
de
l'allocation
de
la
ressource
publique
de
l'établissement
et
de
la
robustesse
de
ses
prévisions
budgétaires.
À
cet
égard,
je
tiens
à
souligner
que
le
budget
initial
pour
2023,
approuvé
par
le
conseil
d'administration
de
l'établissement
en
décembre
2022,
retenait
une
cible
de
ressources
propres
raisonnablement
volontariste,
ainsi
que
les
représentants
de
l'État
au
sein
de
cette
instance
ont
pu
le
souligner.
Je
tiens
par
ailleurs
à
signaler
que
la
crise
de
liquidités
qu'a
connue
l'INA
en
fin
d'année
2023
résulte
essentiellement
de
facteurs
structurels,
liés
à
la
forte
mobilisation
de
la
trésorerie
de
l'établissement
en
raison
de
l'important
projet
immobilier
qu'il
a
autofinancé
sur
son
site
de
Bry-sur-Marne.
La
fragilité
de
la
trésorerie
de
l'Institut
constitue
un
point
d'attention
majeur
des
tutelles
depuis
plusieurs
exercices.
Aussi,
c'est
sur
la
base
du
suivi
rapproché
réalisé
par
ses
tutelles
et
d'une
note
relative
à
l'exécution
budgétaire
2023
de
l'INA
présentée
au
cours
de
la
réunion
de
son
conseil
d'administration
du
28
septembre
2023,
que
le
Gouvernement
a
proposé
d'octroyer
à
l'INA,
dans
le
cadre
du
projet
de
loi
de
finances
de
fin
de
gestion
pour
2023,
une
dotation
complémentaire
pour
2023
de
5
M€,
que
les
parlementaires
ont
décidé
de
porter
à
6,3
M€.
Pour
ce
qui
concerne
la
politique
immobilière
de
l'INA,
je
note
que
l'établissement
a
rationalisé
ses
implantations
immobilières
depuis
2015,
aboutissant
au
recentrage
de
toutes
les
fonctions
de
l'INA
sur
son
site
historique
de
Bry-sur-Marne,
à
l'abandon
de
deux
sites
en
location
et
à
la
libération
d'un
bâtiment
dont
l'Institut
est
propriétaire
(Bry
2).
S'agissant
de
l'avenir
de
Bry
2,
je
souhaite
nuancer
le
propos
de
la
Cour
qui
recommande
de
le
céder.
Dans
un
premier
temps,
plusieurs
scénarios
d'utilisation
de
ce
bâtiment
pourraient
être
élaborés.
Dans
ce
cadre,
il
conviendra
que
l'établissement
puisse
confirmer
la
viabilité
du
scénario
qu'il
privilégie,
consistant
à
rénover
le
bâtiment
en
cause
en
vue
de
le
louer
à
des
écoles
ou
entreprises
audiovisuelles.
Concernant
par
ailleurs
l'avenir
des
délégations
régionales
de
l'Institut,
je
partage
l'avis
de
la
Cour
quant
à
la
nécessité
d'engager
leur
rationalisation
puisqu'elles
ne
sont
qu'imparfaitement
parvenues
à
atteindre
les
objectifs
qui
leur
avaient
été
fixés,
notamment
pour
en
faire
des
relais
de
la
politique
culturelle
et
éducative
de
l'INA.
Des
discussions
ont
été
engagées
en
ce
sens
entre
l'établissement
et
les
ministères
de
tutelle
dans
le
cadre
de
la
négociation
du
COM
2024-2028.
2/3
Concernant
enfin
le
projet
de
création
de
réserves
mutualisées
entre
l
'
INA,
le
Centre
national
du
cinéma
et
de
l
'image
animée
(CNC)
et
la
Cinémathèque
française
(CF)
et
l
'
INA,
je
souhaite
réaffirmer
sa
pertinence
compte
tenu
du
besoin
d'espaces
de
réserves
des
trois
institutions,
de
la
vétusté
des
bâtiments
du
site
actuel
du
CNC
et
de
sa
cohérence
avec
la
stratégie
immobi
lière
globale
de
gestion
des
réserves
du
ministère
de
la
Culture,
conformément
à
la
politique
immobi
lière
de
l
'État
qui
incite
à
regrouper,
reloger
et
densifier
les
implantations.
Aussi,
je
souhaite
que
l
'
INA
continue
d'explorer
différents
scénarios
de
financement,
les
trois
institutions
n'ayant
pour
l'heure
pas
rassemblé
les
ressources
nécessaires
à
sa
mise
en
oeuvre.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Premier
président,
l
'expression
de
ma
haute
considération.
Rachida
DATI
3/3