3-5, rue de la Citadelle
◼
57000 METZ
◼
T
+33 3 54 22 30 49
◼
grandest@crtc.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
COMMUNE DE
WOELFLING-LÈS-SARREGUEMINES
(Département de la Moselle)
Exercices 2018 et suivants
Observations définitives
Commune de Woelfling-lès-Sarreguemines
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AVANT-PROPOS
Le présent rapport d’observations définitives, une fois délibéré,
est adressé aux
représentants légaux des collectivités ou organismes contrôlés afin qu’ils apportent, s’ils le
souhaitent, une réponse qui a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public. C’est un
document confidentiel réservé aux seuls destinataires, qui conserve un caractère confidentiel
jusqu’à l’achèvement de la procédure contradictoire. Sa divulgation est donc interdite,
conformément à l’article L. 241
-4 du code des juridictions financières.
Observations définitives
Commune de Woelfling-lès-Sarreguemines
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TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
5
RAPPELS DU DROIT
..............................................................................................
5
PROCÉDURE
.............................................................................................................
6
1
LA COMMUNE ET SON ENVIRONNEMENT
....................................................
6
1.1
Présentation de la commune
...............................................................................
6
1.2
La gouvernance
..................................................................................................
7
1.2.1
Le conseil municipal
.................................................................................
7
1.2.2
Les modalités d’administration
.................................................................
8
1.2.3
L’information des citoyens
........................................................................
9
1.3
Les relations avec les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI)
....................................................................................
10
1.3.1
Des incertitudes sur le fonctionnement du syndicat de Wiesviller-
Woelfling en l’absence de statuts auxquels se référer
.............................
10
1.3.2
Un contrôle insuffisant de la commune sur l’activité des
établissements pubics de coopération intercommunale dont elle est
membre
....................................................................................................
11
1.3.3
L’association au syndicat de coopération pour
le Parc naturel
régional des Vosges du Nord
..................................................................
12
2
LA QUALITÉ DE L’INFO
RMATION FINANCIÈRE ET LA FIABILITÉ
DES COMPTES
.....................................................................................................
13
2.1
L’absence de comptabilité d’engagement des dépenses
..................................
13
2.2
La sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement
......................
13
2.3
Les taux d’exécution budgétaire
.......................................................................
15
2.4
La fiabilité des comptes
....................................................................................
17
3
LA SITUATION FINANCIÈRE
...........................................................................
17
3.1
L’excédent brut de fonctionnement
..................................................................
18
3.2
Les produits de gestion
.....................................................................................
19
3.3
Les charges de gestion
......................................................................................
20
3.4
La capacité d’autofinancement
.........................................................................
21
3.5
Le financement des investissements
.................................................................
22
3.6
Un endettement significatif et une trésorerie nette négative
............................
23
Observations définitives
Commune de Woelfling-lès-Sarreguemines
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SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Grand Est a contrôlé les comptes et la gestion de la
commune de Woelfling-lès-Sarreguemines pour les exercices 2018 et suivants.
Située dans le département de la Moselle, à quelques kilomètres de la frontière
franco-allemande, Woelfling-lès-Sarreguemines compte 736 habitants et fait partie de la
communauté d’agglomération de Sarreguemines Confluences
, qui regroupe 38 communes pour
une population totale d’environ 67
000 habitants.
La situation financière de la commune apparaît fragilisée, son
niveau d’
endettement est
significatif.
Elle a notamment investi près d’un million d’euros en début de période pour
financer des trava
ux de restructuration et d’extension de la mairie.
L’encours de dette par
habitant était de 882 € fin 2021, alors que la moyenne de la strate des communes comparables
s’établissait à 584 €. Pour
financer ses investissements, la commune a contracté deux emprunts
au cours de la période de contrôle, pour un montant total de 300
000 €.
La commune doit modérer le niveau de ses dépenses d’équipement et
s’efforcer
prioritairement de reconstituer son autofinancement,
en maîtrisant l’évolution de ses charges de
gestion, et en particulier de ses charges de personnel, qui ont augmenté de 27,5 % entre 2018
et 2022.
Enfin, la chambre invite la commune à formaliser sa relation avec le syndicat
intercommunal à vocation multiple de Wiesviller-Woelfling, notamment pour sécuriser les
modalités de calcul des contributions communales au fonctionnement courant du syndicat.
Observations définitives
Commune de Woelfling-lès-Sarreguemines
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RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.
: S’assurer que les avis de sommes à payer émis par le SIVOM
(syndicat intercommunal à vocation multiple) respectent les modalités de calcul prévues par
une délibération du comité syndical.
RAPPELS DU DROIT
Conformément à l’article L. 5211
-39 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), présenter en conseil municipal les rapports d’activité annuels
des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est
membre et s’assurer que les représentants de la commune rendent compte de l’activité de ces
établissements au conseil municipal au moins deux fois par an.
Tenir une comptabilité d’engagement conformément aux
dispositions de l’article L. 2342
-2 du CGCT.
Inscrire en section d’investissement des restes à réaliser
corr
espondant aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas
donné lieu à l’émission d’un titre, conformément aux dispositions de l’article R. 2311
-11 du
CGCT.
Observations définitives
Commune de Woelfling-lès-Sarreguemines
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PROCÉDURE
Le
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
de
Woelfling-lès-Sarreguemines, inscrit au programme de la chambre régionale des comptes
Grand Est, a porté sur les exercices 2018 et suivants.
Le 25 avril 2023, une lettre de notification d’ouverture a été adressée à l’ordonnateur en
fonctions, seul ordonnateur au cours de la période sous revue.
L’entretien précéd
a
nt les observations provisoires, prévu par l’article L. 243
-1 du code
des juridictions financières,
s’est tenu le
17 juillet 2023. Elles ont été communiquées à
l’ordonnateur le 3 octobre 2023. Des
extraits de ces observations ont également été transmis à
des tiers mis en cause.
Après examen des réponses reçues, la chambre a arrêté ses observations définitives le
28 novembre 2023. Elles portent principalement sur le fonctionnement du conseil municipal,
les relations de la commune avec les structures intercommunales dont elle est membre, la
fiabilité des comptes et la situation financière.
1
LA COMMUNE ET SON ENVIRONNEMENT
1.1
Présentation de la commune
Woelfling-lès-Sarreguemines est une commune rurale du nord-est de la Moselle, située
à 10 km de Sarreguemines et 23 km de Bitche. Elle est également très proche de la frontière
allemande (distante de 5 km) et une partie de sa population est constituée de travailleurs
frontaliers.
Elle compte 736 habitants au 1
er
janvier 2023
1
. Sa population a augmenté de 11 %
depuis 2008, et de plus de 40 % depuis 1975.
Tableau n° 1 :
Évolution de la population de Woelfling-lès-Sarreguemines depuis 2008
2008
2013
2019
2023
Variation
2008/2023
Nombre
d’h
abitants
662
730
718
736
+ 11 %
Source : Insee
–
dossier complet de la commune.
1
Population légale entrant en vigueur au 1
er
janvier 2023 au vu du dernier recensement de l’institut
national des statistiques et des études économiques (INSEE) datant de 2020.
Observations définitives
Commune de Woelfling-lès-Sarreguemines
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7
La commune dépend de la zone d’emploi de Sarreguemines
. Le taux de chômage des
15 à 64 ans, de 7,2 % en 2019
2
, était inférieur au taux moyen départemental (13,2 %) comme
national (13,4 %). En 2020, la commune comptabilisait 295 ménages fiscaux avec un revenu
net moyen déclaré de 23 730
€
, contre 22 350
€ pour la Moselle et 22
400
€ pour la France
métropolitaine.
Woelfling-lès-
Sarreguemines
fait
partie
de
la
communauté
d’agglomération
Sarreguemines Confluences,
d’un syndicat
intercommunal à vocation multiple pour la gestion
de l’école, du cimetière et de la forêt
(SIVOM de Wiesviller-Woelfling) et du syndicat mixte
de l’arrondissement de Sarreguemines
(compétence d’aménagement de l’espace dans le cadre
du schéma de cohérence territoriale).
La
Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC)
compte
38 communes pour plus de 67 000 habitants avec Sarreguemines pour commune centre.
Au-delà des compétences obligatoires prévues par la loi, la CASC assure la gestion de
compétences optionnelles
3
et facultatives
4
. Woelfling-lès-
Sarreguemines dispose d’un siège au
conseil communautaire, elle y est représentée par son maire.
La commune employait, fin 2021, 5 agents représentant 4,26 équivalent temps plein
(ETP) (c
f. bilan social 2021). Sur la période contrôlée, le nombre d’ETP reste stable. Il était de
4,30 en 2019 (cf. bilan social 2019).
1.2
La gouvernance
1.2.1
Le conseil municipal
Le conseil municipal est composé de quinze conseillers. Le maire, en fonctions depuis
1995, a été réélu pour un cinquième
mandat en 2020.
L’article
L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que
«
le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse
excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal
». Dans le respect de cet article, le conseil
municipal a procédé à la désignation de quatre adjoints.
2
Source : Insee, comparateur de territoires.
3
La
création ou l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire et des parcs de
stationnement d’intérêt communautaire
;
la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
;
le développement durable ;
la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et
sportifs d’intérêt communautaire
.
4
La contribution aux dépenses d’investissement ou aux actions pédagogiques engagées ou les collèges et
pour les lycées
; l’enseignement supérieur
; la formation continue, les réseaux de communications électroniques ;
l’hygiène et la sécurité (incendie et secours, fourrière animale
; les actions de promotion du territoire ; la
distribution d’électricité
; l’att
ribution de fonds exceptionnels de concours aux communes membres ; la protection
contre les risques naturels ; la coopération transfrontalière
; la création, l’entretien et la gestion de structures
d’accueil de la petite enfance dans les zones d’activité c
ommunautaires ; la gestion du relais petite enfance
communautaire ; le développement touristique.
Observations définitives
Commune de Woelfling-lès-Sarreguemines
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8
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121
-22 du CGCT, le conseil municipal
a formé des commissions chargées d’étudier
les questions qui lui sont soumises. Dix
commissions ont ainsi été mises en place
5
.
Toutes ces commissions, à l’exception de la commission de contrôle des listes
électorales, sont présidées par le maire de la commune conformément aux dispositions de
l’ar
ticle L. 2121-22 du CGCT.
Aux termes du troisième alinéa de l’article L.
2121-7 du CGCT, «
lors de la première
réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire
donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L.
1111-1-1. Le maire remet aux
conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local (…)
». La lecture de la charte de
l’élu local est
mentionnée à l
’ordre du jour
de la séance du 25 mai 2020 (cf. convocation).
Cependant, aucune mention dans le procès-verbal de cette séance ou des suivantes ne fait état
de cette lecture
et ne permet d’attester que l
e maire y a effectivement procédé.
Aux termes
de l’article
L. 2121-8 du CGCT, «
dans les communes de 1 000 habitants et
plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à
l'établissement du nouveau règlement. […]
». En outre,
l’article
L. 2121-19 du CGCT dispose
que « l
es conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions
orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus,
le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces
questions.
À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil
municipal
.
[…] ».
La commune n’a pas adopté de règlement intérieur et
aucune délibération ne prévoit les
règles de présentation et
d’examen des questions orales
de ce droit qui a été reconnu comme
une liberté fondamentale par le Conseil d’
État (
CE, 10 avril 2009, Commune de Vif, n° 319971
).
Il pourrait être utile de rappeler aux élus leur droit d’expression en cours de séa
nce du conseil
sur les questions portées à l’ordre du jour et mises en discussion.
Les indemnités versées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués
ont été fixées par décision du conseil municipal lors de sa séance du 12 juin 2020. Elles sont
conformes aux dispositions des articles L. 2123-23 et suivants du CGCT.
1.2.2
Les modalités d’administration
Le
maire a consenti une délégation de signature à l’agent communal exerçant les
fonctions de secrétaire de mairie sur le fondement des articles L. 2122-19, R. 2122-8 et
R. 2122-10 du CGCT.
Lors de sa séance du 12 juin 2020, le conseil municipal a délégué au maire, à
l’unanimité,
une partie
des attributions prévues par l’article L.
2122-22 du CGCT. Celles-ci
5
Finances ; travaux et infrastructures ; environnement, urbanisme, forêt ; communication ; fêtes et
cérémonies ; jeunesse, sports, loisirs ; consultative de chasse ; location de la chasse ; contrôle des listes électorales ;
fleurissement, décoration.
Observations définitives
Commune de Woelfling-lès-Sarreguemines
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sont en tous points identiques à celles qui lui avaient été consenties lors du précédent mandat
(délégation du 11 avril 2014) et sont conformes aux dispositions du CGCT.
Conformément à l’article L. 2122
-23 du CGCT :
« le maire doit rendre compte [
des
décisions prises dans le cadre de ses délégations
] à chacune des réunions obligatoires du
conseil municipal »
.
En méconnaissance de l’article précité, il n’
était
jusqu’alors
pas rendu
compte des décisions prises en vertu des délégations reçues du conseil municipal. À la suite du
contrôle de la chambre, les procès-verbaux des réunions attestent désormais de la
communication qui en est faite aux élus.
Conformément aux dispositions de
l’article L.
2122-18 du CGCT, le maire a consenti
des délégations de fonctions et de signature sous sa surveillance et sa responsabilité aux
différents adjoints de la commune ainsi qu’à deux conseillers municipaux pour régler les
affaires courantes d’administration générale dans des matières précises propres à chacun.
L
’article R. 2122
-7-1 du CGCT prévoit que «
les décisions prises par le maire par
délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation
sont inscrites dans le registre des délibérations […]
». Le registre des délibérations de la
commune de Woelfling-lès-Sarreguemines ne contenait pas ces décisions
jusqu’à présent
. La
chambre
prend note de l’information fournie par l’ordonnateur concernant l’évolution de cette
pratique depuis lors, à savoir la consignation exhaustive des décisions prises par délégation au
sein de ce registre.
1.2.3
L’information des citoyens
Outre l’affichage en mairie, l
a commune de Woelfling-lès-
Sarreguemines dispose d’un
site internet fonctionnel et facile d’accès pour les administrés ainsi que d’une page Facebook
régulièrement mise à jour avec diverses informations pratiques sur la commune. Les comptes
rendus du conseil municipal sont mis en ligne régulièrement.
Ce faisant, la commune répond notamment à l’obligation de mise à disposition du grand
public des informations financières de la collectivité, lesquelles peuvent par ailleurs être
consultées sur place, posée par les dispositions de l’article L. 2313
-1 du CGCT
6
.
6
Article L. 2313-1 du CGCT : «
les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant,
à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur
adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicit
é au choix du maire (…)
».
Observations définitives
Commune de Woelfling-lès-Sarreguemines
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1.3
Les relations avec les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI)
1.3.1
Des incertitudes sur le fonctionnement du syndicat de Wiesviller-Woelfling
en l’absence de statuts auxquels se référer
Woelfling-lès-Sarreguemines est également membre du Syndicat intercommunal à
vocation multiple (SIVOM) de Wiesviller-Woelfling, créé en 1971 avec la commune de
Wiesviller. L’objet initial de ce syndicat était la construction et la gestion d’une école
maternelle entre les deux communes.
L’arrêté constitutif de 1971
a été ensuite modifié et
complété à plusieurs reprises afin d’en étendre les comp
étences, notamment en 1980
(aménagement et gestion du cimetière), 1982 (gestion de la forêt) et 2011 (gestion du
périscolaire).
La commune est représentée par six délégués sur les douze personnes qui composent le
comité syndical. Ils ont été désignés lors
de la séance d’installation du conseil municipal
du 25 mai 2020.
L’importance
de la participation de la commune à ce syndicat s’explique
notamment par
le fait qu’elle ne dispose sur son territoire d’aucune église ni d’
aucun cimetière.
Certains bulletins municipaux mentionnent des tensions avec la commune de Wiesviller
concernant la présidence du syndicat. Par ailleurs, chaque année, la commune verse une
participation au titre des charges intercommunales, qui
s’élève en moyenne à 70
960
€/an
au
cours de la période sous revue.
Les versements font l’objet d’avis de sommes à payer adressés
par le SIVOM à la commune, lesquels ne sont étayés par aucune pièce justificative.
Tableau n° 2 :
Contribution financière de la commune au fonctionnement du SIVOM (en euros)
2018
2019
2020
2021
2022
Total sur la
période
Moyenne
annuelle
60 800
7
78 000
72 000
72 000
72 000
354 800
70 960
Source : État des contributions financières au SIVOM dressé par la commune.
7
En 2018, versements de 4
800 €/mois complétés d’un ajustement de 3
200 € versé en 2019 au titre de
2018 ; en 2019, versements de 4
800 €/mois complétés de trois ajustements de 6
800 € versés en 2020 au titre de
2019. Entre 2020 à 2022, versements de 6
000 €/mois.
Observations définitives
Commune de Woelfling-lès-Sarreguemines
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Ni la commune, ni le syndicat
n’ont
été en mesure de présenter les statuts du SIVOM à
la chambre.
En l’absence d’un tel acte constitutif
, il apparaît
qu’il n’existe pas de disposition
régissant le calcul des contributions de la commune au fonctionnement courant du syndicat.
Les modalités de calcul de la cont
ribution communale devraient s’appuyer, a minima,
sur une délibération du comité syndical.
Recommandation n° 1.
:
S’assurer que l
es avis de sommes à payer émis par le SIVOM
(syndicat intercommunal à vocation multiple) respectent les modalités de calcul prévues
par une délibération du comité syndical.
1.3.2
Un contrôle insuffisant de la commune sur l
’activité
des établissements
pubics de coopération intercommunale dont elle est membre
Les rapports d’activité des EPCI dont la commune est membre doivent faire l'objet d'une
com
munication au conseil municipal en application de l’article L.
5211-39 du CGCT. Pour ce
faire, le président de l’EPCI
doit adresser au maire de chaque commune membre ce rapport
avant le 30 septembre. Les représentants de la commune
à l’organe délibérant de
l’EPCI
doivent
en outre rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de cet
établissement.
L
es rapports d’activité annuels
des EPCI dont la commune est membre
8
ne lui sont pas
adressés.
Ni les procès-verbaux de séances du conseil municipal, ni aucune autre pièce probante
ne font par ailleurs
état d’un bilan
exposé de façon formelle par les représentants de la commune
aux autres membres du conseil municipal.
La chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur
d’une part,
de solliciter les
rapports d’activité annuels auprès des EP
CI dont elle est membre
, d’autre part, de s’assurer
qu’un compte
rendu de l’activité de ces EPCI soit dressé, au moins deux foix par an, par les
représentants de la commune y siégeant.
Conformément à
l’article L. 5211
-39 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), présenter en conseil municipal l
es rapports d’activité
annuels des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la
commune est membre et s’assurer
que les représentants de la commune rendent compte
de l’activité de
ces établissements au conseil municipal au moins deux fois par an.
8
La communauté d’agglomération ne lui fait parvenir que le rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d’eau et d’assainissement.
Observations définitives
Commune de Woelfling-lès-Sarreguemines
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12
1.3.3
L
’association au
syndicat de coopération pour le Parc naturel régional des
Vosges du Nord
Par une convention cadre, signée le 27 juillet 2019, la commune est devenue commune
associée du syndicat de coopération pour le parc naturel régional des Vosges du Nord
(Sycoparc). Cette convention a été signée pour une durée de six ans.
Le Parc naturel régional des Vosges du Nord a été instauré par une charte constitutive
du 30 décembre 1975 (révisée ensuite à plusieurs reprises). Actuellement, les parcs naturels
régionaux trouvent leur fondement légal dans les dispositions de l’article L. 333
-1 du code de
l’environnement: «
un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine
naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier
(…)
».
Ce parc est constitué autour du massif des basses Vosges gréseuses. Il a vocation à
protéger et valoriser le patrimoine de ce massif mais également à promouvoir le développement
durable, économique et social du territoire.
Les collectivités membres adhèrent au Sycoparc et approuvent la charte du Parc. Depuis
2018, le statut de commune associée a été créé afin de permettre à des communes situées en
dehors du territoire classé,
d’adhérer au Sycoparc.
À terme, ceci permettra de faire évoluer le
périmètre du parc lors de la prochaine révision de la charte constitutive du Parc, ce statut étant
présenté comme «
un sas d’acclimatation à la démarche et aux missions du Parc
».
Une commune associée doit donc se situer dans la continuité géographique du territoire
du Parc et dans un secteur stratégique patrimonial (naturel ou culturel). Le statut de commune
associée permet de bénéficier des conseils des équipes techniques du Parc en matière
d’architecture, de paysage, d’urbanisme, d’agriculture
durable, de forêt, de développement
économique local, protection de la nature, et mise en valeur du patrimoine. Les communes
peuvent également participer aux formations et voyages d’études organisés par le Parc, aux
échanges et manifestations ; candidater à certains appels à projets ou encore bénéficier des
éléments de communication utilisés par le Parc.
La contrepartie financière s’élève à 0,5
€ par habitant et a représenté
un coût de 368
€
pour la commune de Woelfling-lès-Sarreguemines en 2023.
Cette adhésion au Sycoparc s’inscri
t dans une démarche de protection environnementale
plus large. Elle se traduit notamment par
le développement d’un parc éolien sur le territoire de
la commune, le soutien de la biodiversité dans le cadre de la participation à des projets de
replantation et de restauration de mares (trame verte et bleue).
Observations définitives
Commune de Woelfling-lès-Sarreguemines
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13
2
LA QUALITÉ
DE L’INFORMATION FI
NANCIÈRE ET LA
FIABILITÉ DES COMPTES
La commune de Woelfling-lès-Sarreguemines
n’
est plus dotée, depuis 2019, que
d’un
budget principal. Jusqu
’à la
fin
de l’année
2018, elle disposait également
d’
un budget annexe
« assainissement » qui ne sera pas étudié (compétence désormais transférée à la CASC) dans le
présent rapport.
Par délibération du conseil municipal du 1
er
octobre 2021, la commune de
Woelfling-lès-Sarreguemines a décidé de la mise en place de la nomenclature M57
au 1
er
janvier 2022.
2.1
L’absence de comptabilité d’engagement des dépenses
Conformément aux dispositions de l’article L. 2342
-2 du CGCT «
le maire tient la
comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des
finances locales. »
. L’article 1
er
de l’arrêté du 26 avril 1996 relatif
à la comptabilité de
l’engagement des dépenses des
communes, des départements, des régions et de leurs
établissements publics, pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du
code général des collectivités territoriales, prévoit que «
l’engagement juridique est l'acte par
lequel la collectivité ou l'établissement public crée ou constate à son encontre une obligation
de laquelle résultera une charge. Il doit rester dans les limites des autorisations budgétaires.
Le contrôle de la disponibilité des crédits est opéré lors de l'engagement comptable, qui est
préalable ou concomitant à l'engagement juridique
».
L
’ordonnateur
ne tenant pas de
comptabilité d’engagemen
t, la chambre lui rappelle
l’obligation de mise en place qui lui incombe en la matière.
Elle prend note de son engagement
à
l’instaurer dans les plus brefs délais.
Tenir une comptabilité d’engagement conformément aux
dispositions de l’article L. 2342
-2 du CGCT.
2.2
La sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement
Les résultats de l’exercice budgétaire figurant au
compte administratif sont constitués
du déficit ou de l’excédent réalisé en fonctionnement et en investissement, corrigé des éventuels
restes à réaliser (RAR) en dépenses et en recettes
9
.
9
Article R. 2311-11 du CGCT ; instruction M14 Tome 2, chapitre 5, point 2 ; instruction M57 Tome 2,
titre 2, point 3.
Observations définitives
Commune de Woelfling-lès-Sarreguemines
C
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G
RAND
E
ST
14
La commune de Woelfling-lès-Sarreguemines a transmis un tableau récapitulatif des
restes à réaliser constatés en fin d’exercice
en
section d’investisse
ment
(elle n’en constate pas
en section de fonctionnement) :
Tableau n° 3 :
Restes à réaliser (en €)
2018
2019
2020
2021
2022
Dépenses
Crédits votés
1 594 651
1 229 601
998 597
916 713
893 979
RAR (n-1)
59 056
154 000
0
0
15 000
Total
1 653 707
1 383 601
998 597
916 713
908 979
RAR (n)
154 000
0
0
15 000
47 500
Taux de RAR
9 %
0 %
0 %
2 %
5 %
Recettes
Crédits votés
1 594 651
1 229 601
998 597
916 713
893 979
RAR (n-1)
127 700
209 450
0
0
0
Total
1 722 351
1 439 051
998 597
916 713
893 979
RAR (n)
209 450
0
0
0
0
Taux de RAR
12 %
0 %
0 %
0 %
0 %
Source :
CRC d’après les comptes de gestion et comptes administratifs 2018 à 2023.
Aux termes de l’article R.
2311-11 du CGCT,
«
[…] les restes à réaliser de la section
d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre […]
».
Si l’ordonnateur indique que
«
les restes à réaliser inscrits en section d’investissement
correspondent soit à des travaux engagés (devis ou marché signé), soit à des subventions qui
ont été notifiées mais pas encore intégralement encaissées »
, e
n l’absence de comptabilité
d’engagement
, et du fait de pièces justificatives parfois inexistantes ou peu probantes
10
, la
chambre n’a pas été en mesure de s’assurer de la sincérité et de l’exhaustivité des restes à
réaliser constatés au cours de la période sous revue.
Inscrire
en
section
d’investissement
des
restes
à
réaliser
correspondant aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas
donné lieu à l’émission d’un titre, conformément aux dispositions de l’article R. 2311
-11 du
CGCT.
10
À titre d’exemple,
les 15 000
€ inscrits en RAR en dépenses au titre de l’année 2021 sont justifiés par
une délibération
du conseil municipal datant de juin 2021 ayant pour objet l’acquisition de parcelles po
ur un prix
total de 14 000
€ hors frais de notaire. Cependant, cette pièce ne constitue pas un justificatif d’achat à proprement
parler et ne justifie pas le montant inscrit.
Observations définitives
Commune de Woelfling-lès-Sarreguemines
C
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G
RAND
E
ST
15
2.3
Les taux d’exécution budgétair
e
L’article L. 1612
- 4 du CGCT dispose que «
le budget de la collectivité territoriale est
en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont
respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon
sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de
la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit
des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions,
fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités
d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ».
Sur la période, les t
aux d’exécution
en section de fonctionnement
n’a
ppellent pas
d’observation
.
En section d’investissement,
la chambre observe que la commune inscrit généralement
des montants importants au compte 16 « Emprunts et dettes assimilées » qui lui permettent
d’équilibrer le budget mais ne sont majoritairement pa
s réalisés.
Le taux d’exécution des
recettes d’investissement, qui est en moyenne de 50,5
% au cours de la période contrôlée, est
particulièrement faible (17 %) en 2022.
Observations définitives
Commune de Woelfling-lès-Sarreguemines
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G
RAND
E
ST
16
Tableau n° 4 :
Taux d’exécution budgétaire
Fonctionnement
2018
2019
2020
2021
2022
Budget primitif
dépenses
372 736
369 586
409 835
416 425
407 380
Dépenses prévues
(BP+DM)
372 736
369 586
420 834
422 813
407 380
Dépenses réalisées
354 606,34
354 355,92
414 180,41
413 597,04
400 419,32
Pourcentage
BP/dépenses
95 %
96 %
101 %
99 %
98 %
Pourcentage dépenses
prévues/réelles
95 %
96 %
98 %
98 %
98 %
Budget primitif recettes
408 801
430 301
433 351
443 081
494 226
Recettes prévues
(BP+DM)
408 801
430 301
460 497,25
449 469
494 226
Recettes réalisées
413 526,54
434 004,07
490 120,55
433 344,23
509 622,43
Pourcentage
BP/recettes
101 %
101 %
113 %
98 %
103 %
Pourcentage recettes
prévues/réelles
101 %
101 %
106 %
96 %
103 %
Investissement
2018
2019
2020
2021
2022
Budget primitif
dépenses
980 909,03
410 511,13
109 750
327 775,53
184 540
Dépenses prévues
(BP+DM)
980 909,03
421 511,13
109 750
327 775,53
184 540
Dépenses réalisées
823 459,03
417 956,39
108 826
282 109,48
118 077,24
Pourcentage
BP/dépenses
84 %
102 %
99 %
86 %
64 %
Pourcentage dépenses
prévues/réelles
84 %
99 %
99 %
86 %
64 %
Budget primitif recettes
1 133 785
722 585
521 729,72
422 176
292 906,90
Recettes prévues
(BP+DM)
1 133 785
733 585
505 583,47
422 176
292 906
Recettes réalisées
634 853,27
342 954,24
407 803,10
213 289,02
50 833,50
Pourcentage
BP/recettes
56 %
47 %
78 %
51 %
17 %
Pourcentage recettes
prévues/réelles
56 %
47 %
81 %
51 %
17 %
Source
: CRC d’après les comptes de gestion
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17
2.4
La fiabilité des comptes
La chambre a vérifié, s
ur l’ensemble de la période sous revue
, le correct transfert du
montant des immobilisations achevées du compte 23 au compte 21, les dotations aux
amortissements des immobilisations et les provisions, les recettes et dépenses à classer ou à
régulariser, les produits et charges constatés d’avance ainsi que les admissions en non
-valeur.
Ces points n’appellent pas d’observation
.
Par ailleurs, la population de la commune de Woelfling-lès-Sarreguemines étant
inférieure à 3 500 habitants, cette dernière n’a pas l’
obligation de procéder au rattachement des
charges et des produits
. Elle n’y procède pas et a également
choisi de ne pas pratiquer les
écritures d’
intérêts courus non échus (ICNE).
Aux termes de l’in
struction NOR INTB 1501664J du 27 mars 2015 relative aux
modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l’inventaire et de l’état de l'actif
pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M71, M57, M4, «
la responsabilité
du
suivi
des
immobilisations
de
l’entité
incombe,
de
manière
conjointe,
à
l’ordonnateur et au comptable public
».
L’inventaire et l’état de l’actif doivent être
parfaitement concordants.
La commune a fourni
l’inventaire de
ses biens ainsi que
l’actif du comptable
de la
commune au 31 décembre 2022. La chambre a relevé une légère différence au titre de la valeur
brute que la commune n’a pas su expliquer
:
Tableau n° 5 :
Concordance entre l’inventaire et l’état de l’actif (en €
)
–
31/12/2022
Valeur brute
Valeur nette comptable
É
tat de l’actif du comptable
8 194 838,89
8 152 685,56
Inventaire de la commune
8 171 903,49
8 152 685,56
Écart
22 935,40
0
Source :
Inventaire et état de l’actif du comptable
3
LA SITUATION FINANCIÈRE
La commune ayant mis en place la nomenclature comptable M57 à compter
du 1
er
janvier 2022, les données ont été retraitées pour permettre de lisser les effets du passage
à la M57 à compter du 1
er
janvier 2022 (retraitement des produits et charges exceptionnels selon
les préconisations de la M57 sur les exercices antérieurs).
Sauf mention particulière, les comparaisons sont effectuées par rapport aux données
nationales concernant les communes de la strate démographique suivante : communes de 500 à
2 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU).
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18
3.1
L’excédent brut de fonctionnement
L’excédent brut de fonctionnement (EBF) résulte de la différence entre les produits et
les charges de gestion. Il mesure l’excédent (ou le déficit) né de l’activité courante de la
communauté de communes. Ce solde ne comprend ni les dotations aux amortissements, ni les
produits et charges à caractère financier et exceptionnel.
Sur la période, l’EB
F fluctue entre 53
284 € et 106
774 €
. Il représente, en moyenne,
19 % des produits de gestion.
Tableau n° 6 :
É
volution de l’excédent brut
de fonctionnement (EBF)
en €
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
sur la
période
Produits de gestion (A)
403 105
428 900
460 358
433 177
470 910
16,8 %
Charges de gestion (B)
320 093
322 126
375 640
379 893
382 818
19,6 %
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
83 012
106 774
84 718
53 284
88 092
6,1 %
en % des produits de gestion
20,6 %
24,9 %
18,4 %
12,3 %
18,7 %
Source :
CRC d’après les comptes de gestion
Il est très inférieur à celui de la moyenne de la strate tous les ans :
Sources : Données direction générale des finances publiques (DGFiP) et comptes de gestion
-50
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
2018
2019
2020
2021
2022
Produits de gestion
Charges de gestion
Excédents brut de fonctionnement
Moyenne des commune comparables
Observations définitives
Commune de Woelfling-lès-Sarreguemines
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19
3.2
Les produits de gestion
Les produits de gestion, bien que variables en fonction des années, sont en augmentation
(+ 17 % environ)
sur l’ensemble de la période
, passant de 403 105
€ à 470
910
€
.
Tableau n° 7 :
Les produits de gestion
en €
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
sur la
période
Ressources
fiscales propres
(nettes des
restitutions)
208 066
190 669
225 161
235 553
226 242
8,7 %
+ Fiscalité
reversée
38 762
37 713
36 351
39 229
76 429
97,2 %
= Fiscalité totale
(nette)
246 828
228 382
261 512
274 782
302 671
22,6 %
+ Ressources
d'exploitation
67 493
67 273
100 378
71 017
85 694
27 %
+ Ressources
institutionnelles
(dotations et
participations)
86 472
126 931
92 157
76 970
77 058
- 10,9 %
+ Production
immobilisée,
travaux en régie
2 312
6 315
6 312
10 409
5 487
137,3 %
= Produits de
gestion (A)
403 105
428 900
460 358
433 177
470 910
16,8 %
Source : CRC
d’après les comptes de gestion
Les taux de fiscalité ont évolué comme suit au cours de la période sous revue :
Tableau n° 8 :
Taux de fiscalité (en %)
Taxes
2018
2019
2020
2021
2022
Taxe d'habitation
15,54
15,54
15,54
15,54
15,54
TH moyenne de la strate
12,34
12,40
12,41
12,69
Taxe foncière propriété bâtie
15,80
15,80
15,80
30,66
31,27
TF propriété bâtie moyenne de la strate
15,41
15,41
15,44
34,89
Taxe foncière propriété non bâtie
63,23
63,23
63,23
63,23
62,23
TF propriété non bâtie moyenne de la
strate
43,70
43,64
43,64
43,76
Source : DGFiP
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20
Les taux
de la taxe d’habitation et de
la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont
toujours supérieurs à la moyenne de la strate. Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties
est également supérieur à la moyenne de la strate
jusqu’en 2021, et devient inférieur à la
moyenne en 2021, malgré une forte augmentation.
Le pacte fiscal conclu avec la
communauté d’agglomération
prévoit que cette dernière
doit verser à compter de 2022 une part de 20
% de l’imposition forfaitaire des entreprises de
réseaux (IFER) aux communes membres sur le territoire desquelles est implanté un parc éolien.
La commune de Woelfling-lès-
Sarreguemines dispose d’un tel parc depuis 2012
. Le pacte
financier mentionne un montant d’IFER éolien de 52
990
€ pour l’année 2019, ce qui représente
une part reversée d’environ 10 000 € pour la commune.
Les autres ressources sont également en légère hausse sur la période. En effet, les
ressources d’exploitation
, après avoir connu une augmentation en 2020 à la suite de la clôture
du budget annexe « assainissement », ont encore, en 2022, un niveau élevé par rapport au début
de la période. La production immobilisée est globalement en hausse de 2018 à 2021 et fléchit
en 2022.
Seules les ressources institutionnelles ont diminué entre 2018 et 2022, principalement
du fait de la baisse de la dotation globable de fonctionnement.
3.3
Les charges de gestion
Sur la période, les charges de gestion ont augmenté de près de 20 %.
Tableau n° 9 :
Les charges de gestion
en €
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
sur la
période
Charges à caractère général
92 538
76 587
95 255
87 728
95 560
3,3 %
+ Charges de personnel
130 596
145 904
144 402
162 663
166 503
27,5 %
+ Subventions de fonctionnement
2 050
2 153
4 397
1 106
2 236
9,1 %
+ Autres charges de gestion
94 910
97 483
131 587
128 397
118 518
24,9 %
= Charges de gestion (B)
320 093
322 126
375 640
379 893
382 818
19,6 %
Source :
ANAFI d’après les comptes de gestion
Cette hausse est essentiellement le fait des charges de personnel et des autres charges
de gestion.
Les charges de personnel sont en augmentation constante depuis 2018 (+ 27,5 %). La
forte augmentation entre 2019 et 2021 s’explique par une revalorisation du régime indemnitaire
de l’ensemble des agents de la commune (tant fonctionnaires que contractuels) ainsi que par le
recrutement d’un
agent en 2021. L’écart entre 2021 et 2022, de 2,4
%, correspond à la
revalorisation nationale du point d’indice en 2022 (+
3,5 % au 1
er
juillet 2022).
Observations définitives
Commune de Woelfling-lès-Sarreguemines
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21
Les autres charges de gestion
, bien qu’en augmentation de plus de 25 % depuis le début
de la période contrôlée, tendent à baisser depuis 2021, principalement du fait de la diminution
des contributions aux organismes de regroupement.
Les subventions de fonctionnement (+ 9 %) et les charges à caractère général (+ 3,3 %)
ont connu une évolution moindre.
3.4
La c
apacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement (CAF)
permet de mesurer la capacité à dégager des
ressources propres pour financer le capital de la dette et de nouveaux investissements. La CAF
nette
se calcule en retranchant de la CAF brute l’annui
té en capital de la dette.
Tableau n° 10 :
É
volution de la capacité d’autofinancement
en €
2018
2019
2020
2021
2022
Excédent brut de fonctionnement
83 012
106 774
84 718
53 284
88 092
en % des produits de gestion
20,6 %
24,9 %
18,4 %
12,3 %
18,7 %
+/- Résultat financier
- 21 766
- 20 507
- 18 218
- 17 608
- 15 879
+/- Autres produits et charges excep. réels
7 685
7 273
7 237
- 5 968
0
= CAF brute
61 232
85 963
66 106
35 156
72 213
- Annuité en capital de la dette
64 310
65 220
60 644
64 725
57 973
= CAF nette ou disponible (C)
- 3 078
20 743
5 462
- 29 569
14 240
Source : CRC
d’après les comptes de gestion
L’évolution de la CAF brute est
fluctuante au cours de la période sous revue. En effet,
l’EBF étant lui
-même fluctuant, le résultat financier négatif et les produits exceptionnels qui ne
varient pas sur les trois premières années expliquent les variations de la CAF brute. Elle atteint
son niveau le plus bas en 2021 et repart à la hausse en 2022.
La CAF nette est négative au cours des exercices 2018 et 2021,
ce qui signifie qu’au
cours de ces deux exercices, la CAF brute
n’a pas permis
de financer le remboursement de la
dette de la commune.
Entre 2021 et 2022, l’annuité en capital b
aisse significativement : un emprunt souscrit
en 2006 a été totalement remboursé en 2021, ce qui permet de retrouver une CAF nette positive
en 2022.
Observations définitives
Commune de Woelfling-lès-Sarreguemines
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ST
22
3.5
Le financement des investissements
Le financement propre disponible représente la marge de manœuvre dégagée
par la
collectivité pour faire face à ses dépenses d’investissement sans recourir à l’emprunt. Comparé
au montant total des dépenses d’équipement, il permet de mesurer la part des investissements
financés par des ressources propres.
Le financement propre disponible est constitué par la somme de la CAF nette, du fonds
de compensation de la TVA (FCTVA), des subventions d’investissement reçues, des fonds
affectés à l’équipement et des produits de cession d’immobilisation
s.
Tableau n° 11 :
Le financement des investissements
Source : CRC
d’après les comptes de gestion
Au cours de la période sous revue, la commune a dégagé un financement propre
disponible de 1,1 M€ alors que le volume total de ses dépenses d’équipement a représenté
près
d’1,5 M€.
en €
2018
2019
2020
2021
2022
Total
= CAF nette ou disponible (C)
- 3 078
20 743
5 462
- 29 569
14 240
7 798
TLE et taxe d'aménagement
9 225
5 228
12 186
17 089
14 882
58 609
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
28 513
41 255
122 983
54 401
7 867
255 020
+ Subventions d'investissement reçues hors
attributions de compensation
425 347
184 306
5 281
81 321
251
696 506
+ Fonds affectés à l'équipement (amendes de
police en particulier)
0
55 383
0
0
0
55 383
+ Produits de cession
0
0
16 146
0
40 110
56 256
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
463 085
286 172
156 597
152 811
63 109
1 121 773
= Financement propre disponible (C+D)
460 007
306 915
162 059
123 242
77 349
1 129 571
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
60,4 %
85,6 %
297,4 %
54,1 %
127,6 %
- Dépenses d'équipement (y compris travaux
en régie)
761 031
358 581
54 494
227 793
60 622
1 462 521
+/- Variation autres dettes et cautionnements
- 4
- 44
0
0
- 870
- 918
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
- 301 020
- 51 622
107 564
- 104 551
17 597
- 332 033
Nouveaux emprunts de l'année (y compris
pénalités de réaménagement)
100 000
0
200 000
0
0
300 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds
de roulement net global
- 201 020
- 51 622
307 564
- 104 551
17 597
- 32 033
Observations définitives
Commune de Woelfling-lès-Sarreguemines
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
23
Pour financer ces dépenses d’équipement, elle a recouru à l’emprunt à deux reprises, en
2018 et 2020 pour un montant total de 300
000 €, et a mobilisé son fonds de roulement au cours
des exercices 2018, 2019 et 2021 (à hauteur de 357
193 €)
.
Les dépenses d’investissement ont été particulièrement soutenues en 2018 et 2019,
en
raison des travaux
de restructuration et d’extension de la mairie
(970 252
€).
Ces
restructurations ont permis le maintien d’une offre de services au sein de la commune,
et
notamment l’ouverture d’un bureau de poste.
3.6
Un endettement significatif et une trésorerie nette négative
Tableau n° 12 :
L’encours de la dette (en €
)
2018
2019
2020
2021
2022
Encours de dette du budget
principal au 31 décembre
696 981
631 805
771 161
706 436
649 333
= CAF brute
61 232
85 963
66 106
35 156
72 213
Capacité de
désendettement BP en
années (dette / CAF brute
du BP)
11,4
7,4
11,7
20,1
9
Source : CRC
d’après les comptes de gestion
L’encours de dette par habitant de la commune est
significatif et très supérieur à la
moyenne de la strate. Il était de 882
€ par habitant au 31
décembre 2021, alors que la moyenne
de la strate s’établissait à 584 €
à la même date. La capacité de désendettement de la commune
s’établit toujours à un niveau élevé de
neuf années fin 2022. À ce jour, tous les emprunts
souscrits par la commune sont classés A-
1 d’après la charte de bonne conduite entre les
établissements bancaires et les collectivités locales, dite « charte Gissler » et ne sont donc pas
à risque. Un emprunt a été soldé en 2021 et deux le seront au cours des exercices 2025 et 2026.
La trésorerie nette de la commune au 31 décembre de chaque exercice est négative sur
l’en
semble de la période
, conséquence d’un fonds de roulement net lui
-même négatif. Un fonds
de roulement net négatif constitue un point de fragilité, dans la mesure où cela signifie que les
emplois à long terme ne sont pas financés par des ressources à long terme.
Observations définitives
Commune de Woelfling-lès-Sarreguemines
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
24
Tableau n° 13 :
Évolution du fonds de roulement et de la trésorerie
au 31 décembre en €
2018
2019
2020
2021
2022
Fonds de roulement net
global
- 316 520
- 368 143
- 60 578
- 165 130
- 147 533
- Besoin en fonds de
roulement global
- 125 793
- 27 269
80
1 178
16 305
=Trésorerie nette
- 190 727
- 340 874
- 60 659
- 166 308
- 163 838
en nombre de jours de
charges courantes
- 203,6
- 363,1
- 56,2
- 152,7
- 150
Source : CRC
d’après les comptes de gestion
Chambre régionale des comptes Grand Est
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
Tél. : 03 54 22 30 49
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen