CHAMBRE DU CONTENTIEUX - PREMIÈRE SECTION
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AUDIENCE PUBLIQUE
Jeudi 28 mars 2024 à 14 h 00
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En Salles Saint-Honoré
(entrée 13 rue Cambon)
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Affaire unique
Affaire 856/870
CHAMBRE RÉGIONALE D’AGRICULTURE
DE BRETAGNE (CRAB) ET ASSOCIATION
POUR LA TRAÇABILITE ET LE DÉVELOPPEMENT
D’OUTILS POUR L’IDENTIFICATION ET DE LOGICIELS
EN ÉLEVAGE (« E-TOILE »)