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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 30 janvier 2024
BAROMÈTRE DES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX EN FRANCE –
2
ème
édition 2023
Le baromètre des prélèvements fiscaux et sociaux est un sondage réalisé par Harris
Interactive pour le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), avec l’appui du Centre
de recherche en économie et statistique (CREST)
1
. Cette deuxième édition permet de
réaliser une comparaison avec les résultats obtenus en 2021.
Une majorité de Français continue à porter un jugement négatif sur le niveau et l’équité
des prélèvements fiscaux et sociaux, mais considère aussi que le paiement des impôts et
cotisations est un acte citoyen et soutient le renforcement de la lutte contre la fraude. Les
Français se déclarent peu enclins à accepter une baisse des dépenses publiques en
contrepartie d’une baisse des prélèvements. Ils estiment possible une amélioration de la
qualité de la dépense publique à prélèvements constants ou inférieurs.
Les principaux déterminants du consentement à l’impôt sont par ordre croissant la
connaissance du système socio-fiscal, la confiance dans les institutions, le sentiment
d’équité fiscale et la satisfaction quant à l’utilisation de l’argent public. En observant les
effets sur la moitié de la population interrogée après avoir visionné une vidéo consacrée
au contrôle de l’argent public, le CPO peut établir pour la première fois un lien de
causalité entre une meilleure compréhension de l’utilisation des fonds publics et de leur
contrôle et une hausse du consentement aux prélèvements fiscaux et sociaux.
*
Le niveau des prélèvements apparaît trop élevé pour une forte majorité de Français :
comme en
2021, 75 % des sondés déclarent trouver le niveau des impôts trop élevé en général. La perception est
analogue pour les cotisations sociales, jugées trop élevées par 76% des Français en 2023.
Ce constat peu surprenant est nuancé dès que les sondés sont interrogés sur leur situation
personnelle.
Ils ne sont que 63 % à considérer qu’ils paient trop d’impôts et 65% à considérer qu’ils
paient trop de cotisations sociales. Cette perception est à rapprocher de la redistributivité du système
socio-fiscal. Selon l’Insee qui a produit des travaux à partir des comptes nationaux distribués, près de 6
Français sur 10 reçoivent davantage en transferts monétaires et prestations en nature qu’ils ne versent.
La majeure partie des sondés déclare ne pas être prête à accepter une baisse de la dépense en
échange d’une baisse d’impôt.
La réponse attendue par les sondés semble plutôt être l’amélioration de
la qualité de la dépense publique.
1
Unité mixte de recherche regroupant des chercheurs en sciences sociales quantitatives du Centre national de la
recherche scientifique (CNRS), de l’École nationale de statistiques et d’administration économique (ENSAE) et du
département d’économie de l’École polytechnique.
L’appréciation négative du niveau des impôts et cotisations sociales s’accompagne d’un jugement
critique sur le système fiscal et social lui-même, considéré comme inéquitable.
Les raisons qui
expliquent ce sentiment sont diverses et parfois contradictoires. Il est cependant à noter que
l’appréciation d’une insuffisance de la redistribution recule par rapport à 2021.
Le sondage fait aussi ressortir de manière quelque peu paradoxale à la fois un soutien d’une partie
de la population aux pratiques d’évitement de l’impôt et des cotisations sociales et un niveau
élevé de « civisme fiscal ».
79 % des personnes ayant répondu à l’enquête s’accordent ainsi pour
reconnaître que payer ses impôts constitue un acte citoyen, tandis que 55 % d’entre eux souhaitent
renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude.
Fait nouveau en 2023, la deuxième édition du baromètre mesure aussi les comportements économiques
induits par les évolutions des prélèvements fiscaux et sociaux. Il en résulte que les Français déclarent
ajuster davantage leur consommation et leur épargne que leur travail en réponse à une modification de
leurs impôts et cotisations sociales. Ils sont aussi plus enclins à adapter leur comportement en cas de
hausse des prélèvements qu’en cas de baisse.
Parmi les facteurs qui influent sur l’acceptation de l’impôt, comme en 2021, jouent un rôle
déterminant par ordre croissant : la connaissance du système socio-fiscal, la confiance dans les
institutions, le sentiment d’équité fiscale et la satisfaction quant à l’utilisation de l’argent public.
Cette deuxième édition a également permis de tester les effets sur le consentement d’une
sensibilisation des contribuables au bon usage des deniers publics.
Ses premiers résultats mettent
en évidence la possibilité pour les décideurs publics d’améliorer le consentement des Français aux impôts
et cotisations sociales en améliorant l’information sur l’utilisation et le contrôle de l’argent public.
Au contraire, la qualité des relations avec l’administration fiscale et les facteurs socio-démographiques
(âge, genre, niveau d’études, revenus, situation matrimoniale, etc.) ont un rôle faible ou non conclusif sur
le consentement à l’impôt.
Pour renforcer le consentement à l’impôt et aux cotisations sociales, le CPO recommande donc :
1.
de réinterroger régulièrement l’utilisation des prélèvements obligatoires par des revues
de dépenses ;
2.
d’améliorer l’information des contribuables sur la façon dont est utilisé l’argent public et
de les sensibiliser davantage au contrôle de cette dépense.
Lire la note
CONTACTS PRESSE :
Sarah Gay
Chargée des relations presse
T
01 42 98 59 94
sarah.gay@ccomptes.fr
Julie Poissier
Responsable du pôle médias & réseaux sociaux
T
01 42 98 97 43
julie.poissier@ccomptes.fr
Le Conseil des prélèvements obligatoires,
une institution associée à la Cour des comptes
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) est «
chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique,
social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur
toute question relative aux prélèvements obligatoires
». Placé auprès de la Cour des comptes et présidé par le
Premier président de la Cour des comptes, le collège du CPO comporte seize membres, huit magistrats et hauts
fonctionnaires et huit personnalités qualifiées choisies, à raison de leur expérience professionnelle, par les
Présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que par
les ministres chargés de l’économie et des finances, des affaires sociales et de l’intérieur.