MINISTÈRES
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
COHÉSION
DES
TERRITOIRES
TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
générale
de
la
prévention
des
risques
Paris,
le
15
janvier
2024
Le
directeur
général
de
la
prévention
des
risques
À
Madame
la
Présidente
de
la
deuxième
chambre
de
la
Cour
des
comptes
Objet:
observations
définitives
de
la
Cour
des
comptes
sur
la
gestion
des
risques
liés
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
industrielles
de
2010
à
2022
Par
courrier
en
date
du
14
décembre
2023,
vous
avez
bien
voulu
nous
transmettre
le
rapport
en
objet.
En
remerciant
la
Cour
pour
cette
analyse
très
approfondie,
je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-après
quelques
observations
qu'appelle
ce
rapport.
De
façon
générale,
je
prends
bonne
note
du
fait
que
la
Cour
conforte
les
grands
choix
opérés
dans
les
domaines
de
l'organisation
générale
pour
la
prévention
des
risques
technologiques,
sur
les
choix
de
priorité
d'action,
les
parcours
de
formation
initiale
et
continue
des
agents,
les
systèmes
d'information
au
bénéfice
des
inspecteurs,
des
industriels
et
du
public.
Elle
n'a
pas
identifié
de
champ
d'action
dans
lequel
l'investissement
de
l'État
paraîtrait
inapproprié
ou
superflu.
Vous
appelez
par
ailleurs,
dans
le
corps
du
rapport
ou
dans
les
recommandations,
à
amplifier
cette
action
dans
un
grand
nombre
de
domaines
(installations
soumises
à
déclaration,
risques
chroniques,
approche
systématique
des
sites
et
sols
pollués,
extension
des
démarches
de
type
«plan
de
prévention
des risques
technologiques»
ou
commissions
de
suivi
de
sites,
etc.)
qui
apparaissent
difficilement
soutenables
au
regard
des
effectifs
actuels
de
la
DGPR
et
des
services
déconcentrés
pour
conduire
cette
politique
publique
et
nécessitent
donc
une
mise
oeuvre
résolue
de
votre
recommandation
n°
5
relative
à
leur
renforcement.
Les
recommandations
formulées
par
la
Cour
appellent
les
remarques
suivantes
:
ecologie.gouv.fr
1/4
Concernant
les
recommandations
n°
1
et
2
sur
les
risques
accidentels,
la
DGPR
partage
l'ambition
exprimée
par
la
Cour
en
matière
d'efficacité
des
plans
de
prévention
des
risques
technologiques.
En
parallèle
de
la
finalisation
du
contrôle,
la
loi
de
finances
pour
2024
a
prolongé,
à
son
article
17,
pour
la
3
e
fois,
le
crédit
d'impôt
et
les
échéances
pour
la
réalisation
des
travaux.
La
convention
avec
Procivis
permettant
l'avance
du
crédit
d'impôt
aux
ménages
par
les
SACICAP
sera
également
renouvelée
en
2024.
De
façon
générale,
la
DGPR
entretient
des
relations
très
régulières
avec
l'association
AMARIS
(qu'elle
soutient
financièrement
par
ailleurs)
afin
de
mettre
à
disposition
des
collectivités
les
outils
méthodologiques
nécessaires
à
la
mise
en
oeuvre
des
PPRT.
Concernant
la
recommandation
n°
4
relative
aux
besoins
spécifiques
d'expertise,
notamment
sur
les
risques
pharmaceutiques
et
biologiques,
le
recrutement
de
personnes
possédant
une
formation
pertinente
en
matière
de
risques
spécifiques
aux
activités
pharmaceutiques,
que
ce
soit
au
sein
de
la
DGPR
ou
dans
des
DREAL
au
cours
de
ces
derniers
mois,
devrait
permettre
de
répondre
à
ces
besoins.
Par
ailleurs,
des
sessions
de
formation
destinées
aux
inspecteurs
sont
organisées
deux
fois
par
an
sur
les
produits
chimiques
avec
des
modules
spécifiques
dédiés
aux
risques
émergents
(à
titre
d'illustration,
perturbateurs
endocriniens
et
nanomatériaux),
au
cours
desquelles
sont
abordées
les
actions
nationales
en
cours
dédiées
à
ces
thématiques
afin
de
répondre
à
leurs
besoins
d'expertises
dans
le
cadre
de
ces
actions.
La
DGPR
examinera
également
la
possibilité
de
renforcer
ces
modules
de
formation.
La
DGPR
prend
bonne
note
de
la
recommandation
n°
5
qui
préconise
de
poursuivre
le
renforcement
des
moyens
de
l'inspection
des
installations
classées
nécessaires
à
l'accomplissement
de
ses
différentes
missions.
Elle
en
examinera
la
faisabilité
sous
l'autorité
du
ministre
et
en
liaison
avec
la
direction
du
budget.
Elle
se
tient
prête
à
donner
corps
aux
renforts
éventuels
qui
en
résulteraient.
Concernant
la
recommandation
n°
6
portant
sur
la
publication
des
suites
données
aux
mises
en
demeure
et
aux
sanctions,
lorsqu'une
mise
en
demeure
ou
une
sanction
est
prononcée,
elle
fait
l'objet
d'une
contre-visite,
dont
le
rapport
est
publié
sur
Géorisques,
comme
toutes
les
inspections.
Les
suites
données
aux
mises
en
demeure
et
sanctions
sont
ainsi
accessibles
au
public.
Certaines
associations
de
protection
de
l'environnement
ne
manquent
pas
par
ailleurs
de
relayer
ces
informations
sur
leur
propre
site
internet
(ex
:
Les
mesures
de
police
administrative
sont
également
publiées
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Les
recommandations
n°
3
et
7,
qui
traitent
des
infrastructures
de
transport
de
marchandises
dangereuses,
relèvent
du
niveau
législatif.
La
DGPR
en
prend
bonne
note
et
les
soumettra
aux
autorités
ministérielles,
en
vue
d'une
éventuelle
initiative
legislative.
L'appréciation
de
ces
sujets
devra
tenir
compte
des
débats
parlementaires
précédents,
notamment
la
proposition
de
loi
portée
par
le
député
Jean-Paul
Lecocq,
qui
n'avait
pas
été
adoptée,
et
du
corpus
réglementaire
international
concernant
le
transport
de
marchandises
dangereuses,
qui
limite
la
capacité
à
adopter
des
règles
nationales
sur
ce
sujet.
Par
ailleurs,
l'analyse
développée
dans
le
corps
du
rapport
de
la
Cour
appelle
les
observations
générales
suivantes
:
ecologie.gouv.fr
2/4
S'agissant
de
la
gradation
du
contrôle
réalisé
sur
les
installations,
il
me
semble
important
de
rappeler
que
les
installations
soumises
à
la
réglementation
installations
classées
sont
régies
par
une
nomenclature
prise
par
décret
en
Conseil
d'État
:
seules
celles
qui
portent
des
dangers
et
inconvénients
graves
sont
soumises
à
autorisation
ou
enregistrement.
Cette
nomenclature
établit
donc
une
priorité
fondée
sur
les
risques
et
nuisances.
En
l'état
des
effectifs
des
inspecteurs
ICPE,
une
programmation
systématique
d'inspection
des
autres
installations,
qui
sont
celles
soumises
à
déclaration,
n'est
pas
techniquement
possible.
En
cas
de
renforcement
des
moyens
d'inspection,
comme
la
Cour
le
recommande,
le
nombre
d'inspections
dans
les
sites
soumis
à
déclaration
pourra
augmenter
en
conséquence,
avec
des
priorités
d'action
toujours
gouvernées
par
l'appréciation
des
risques.
S'agissant
de
la
doctrine
générale
d'action
de
l'inspection,
en
particulier
des
visites,
la
DGPR
n'a
pas
incité
à
raccourcir
toutes
les
visites
pour
augmenter
le
nombre
d'inspections
:
certaines
visites
peuvent
être
plus
courtes,
mais
les
visites
sur
les
sites
SEVESO
ou
IED
ont
vocation
à
rester
des
visites
importantes.
À
propos
de
la
prévention
des
risques
chroniques,
je
tiens
à
rappeler
que
la
France
a
été
un
des
premiers
pays
à
mettre
en
oeuvre
les
plans
nationaux
santé
environnement
depuis
2004
et
continue
à
les
mettre
à
jour
tous
les
5
ans,
tenant
ainsi
les
engagements
de
Budapest.
Ces
différents
plans
ont
permis
de
lancer,
avec
l'ensemble
des
acteurs
et
ministères
concernés,
des
actions
permettant
la
prise
en
compte
des
risques
chroniques
ainsi
que
des
problématiques
émergentes
(à
titre
d'illustrations,
nanoparticules
ou
perturbateurs
endocriniens)
dans
les
domaines
de
la
recherche
et
des
politiques
publiques
sanitaires
et
environnementales.
La
France
est
ainsi
le
premier
pays
à
avoir
mis
en
place
une
stratégie
nationale
de
lutte
contre
les
perturbateurs
endocriniens
en
2014
(que
sont
certains
rejets
pharmaceutiques
cités
dans
le
corps
du
rapport).
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
problématique
des
substances
per
et
polyfluoroalkylées
(PFAS),
la
France
est
le
seul
pays
à
mettre
en
oeuvre,
avec
l'arrêté
relatif
à
la
mesure
des
PFAS,
l'imposition
à
plusieurs
milliers
de
sites
de
rechercher
la
présence
de
PFAS
dans
leurs
rejets
aqueux.
La
mise
en
oeuvre
de
cet
arrêté
est
d'ailleurs
l'une
des
actions
prioritaires
de
2024
pour
l'inspection
des
installations
classées.
S'agissant
de
la
prise
en
compte
des
sites
pollués,
la
France
a
également
été
parmi
les
premiers
pays
à
formaliser
sa
méthodologie
de
gestion
des
sites
et
sols
pollués,
publiée
dès
1999
par
le
ministère
de
l'environnement
(puis
révisée
en
2007
et
2017)
et
qui
donne
des
guides
pour
gérer
les
pollutions
présumées.
S'agissant
des
risques
de
pollution,
la
distinction
entre
la
mise
en
sécurité,
qui
permet
de
mettre
le
site
dans
un
état
tel
qu'il
ne
porte
pas
atteinte
aux
intérêts
protégés
à
l'extérieur
du
site,
et
la
réhabilitation
(qui
donne
un
nouvel
usage
à
une
friche)
doit
être
faite
clairement.
L'obligation
de
l'État
porte
sur
la
mise
en
sécurité,
la
réhabilitation
étant
une
question
d'opportunité
de
réemploi.
La
loi
industrie
verte,
du
23
octobre
2023,
confirme
la
démarche
de
gestion
des
pollutions
historiques
par
les
usages
et
lors
des
travaux
d'aménagement.
Comme
rappelé
par
la
Cour,
les
connaissances
dans
ce
domaine
des
risques
chroniques
sont
en
constante
évolution.
Les
équipes
de
la
DGPR
s'attachent
à
faire
progresser
ces
connaissances
et
adapter
les
cadres
réglementaires
en
conséquence.
ecologie.gouv.fr
3/4
Enfin,
plusieurs
évolutions
significatives
sont
intervenues
ces
derniers
mois
concernant
des
éléments
mentionnés
dans
les
observations
définitives
:
-
le
règlement
pour
le
transport
et
la
manutention
des
matières
dangereuses
dans
les
ports
fluviaux
est
paru
au
journal
officiel
du
3
décembre
(arrêté
du
23
novembre
2023
-
NOR
:
TREP2328916A);
-
le
dernier
PPRT
civil,
celui
d'Ajaccio,
a
été
approuvé
le
24
octobre
2023
;
-
il
existe
désormais
cinq
plateformes
relavant
du
dispositif
introduit
par
la
loi
PACTE
(cf.
l'arrêté
du
18
novembre
2021
fixant
la
liste
des
plateformes
industrielles
prévue
par
l'article
L.
515-48
du
code
de
l'environnement
-
NOR
:
TREP2134424A);
-
les
travaux
destinés
à
récupérer
le
plus
possible
de
données
de
la
base
GUP
sur
les
installations
soumises
à
déclaration
ont
été
lancés
depuis
le
contrôle
;
-
l'instruction
du
6
novembre
2017
a
été
abrogée
à
la
suite
de
la
parution
de
la
nouvelle
instruction
du
12
septembre
2023
relative
à
la
mise
à
disposition
d'informations
potentiellement
sensibles
pouvant
faciliter
la
commission
d'actes
de
malveillance
dans
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(parue
au
Bulletin
officiel
du
MTECT
le
22
septembre
2023).
Tels
sont
les
commentaires
que
je
souhaitais
porter
à
votre
connaissance.
Le
directeur
général
de
la
prévention
des
risques
Cédric
BOURILLET
ecologie.gouv.fr
4/4