Sort by *
Cour
des
comptes
Le
24
novembre
2023
Le
Premier
président
à
Monsieur
Aurélien
Rousseau
Ministre
de
la
santé
et
de
la
prévention
Madame
Agnès
Firmin
Le
Bodo
Ministre
déléguée
auprès
du
ministre
de
la
santé
et
de
la
prévention,
chargée
de
l'organisation
territoriale
et
des
professions
de
santé
Réf.
:
S2023-1320
Objet
:
Les
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
(URPS)
En
application
des
dispositions
des
articles
L.
111-6
et
L.
133-4
du
code
des
juridictions
financières
et
pour
les
exercices
2018
à
2022,
la
Cour
a
examiné
les
comptes
et
la
gestion
d'un
échantillon
de
25
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
(URPS),
élargi
aux
comptes
de
65
autres
unions,
représentant
au
total
plus
de
la
moitié
de
ces
associations.
Il
s'agit
du
premier
contrôle
de
ces
organismes
créées
par
la
loi
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires'
(dite
«
loi
HPST
»).
Les
URPS
concernent
dix
professions
de
santé
exerçant
à
titre
libéral
:
médecins,
pharmaciens,
infirmiers,
masseurs
-kinésithérapeutes,
chirurgiens-dentistes,
sages-femmes,
biologistes,
orthoptistes,
pédicures
-podologues
et
orthophonistes.
Leurs
membres,
professionnels
de
santé
libéraux
en
exercice,
élus
ou
désignés
pour
une
période
de
cinq
ans,
ont
été
renouvelés
pour
la
dernière
fois
en
2021.
Les
unions
sont
financées
principalement
par
une
contribution
obligatoire
acquittée
par
les
professionnels,
à
hauteur
de
0,1
%
à
0,5
%
de
leur
chiffre
d'affaires
selon
les
professions
;
elle
s'est
élevée
à
41,8
M€
en
2022.
Certaines
URPS
perçoivent
également
des
crédits
du
fonds
d'intervention
régional
(FIR)
des
agences
régionales
de
santé
(ARS).
1
LOI
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
-
Léclifrance
(legifrance.gouv.fr)
13
rue
Cambon
-
75100
PARIS
CEDEX
01
-
T
+33
1
42
98 95
00
-
www.ccomptes.fr
Cour
des
comptes
Référé
n°S2023-1320
2
/
4
Chargées
de
mission
de
service
public,
les
URPS
ont
pour
objectifs
de
doter
les
professionnels
de
santé
libéraux
d'une
structure
de
représentation
régionale
leur
permettant
de
dialoguer
avec
les
ARS,
de
participer
à
l'organisation
des
soins
et
de
contribuer
à
l'évolution
de
l'offre
de
santé.
Plusieurs
unions
ont
ainsi
mené
des
diagnostics
territoriaux
de
l'offre
de
soins
et
des
projets
dans
le
domaine
de
la
prévention
(obésité,
antibiorésistance,
diabète,
1
000
premiers
jours),
développé
des
actions
en
faveur
de
l'installation
de
professionnels
de
santé
libéraux
et
ont
été
associées
à
la
gestion
de
la
crise
sanitaire.
Pour
autant,
leur
utilité,
globalement
avérée
pour
les
unions
des
médecins,
des
infirmiers,
des
pharmaciens
et,
dans
une
moindre
mesure,
des
masseurs
-kinésithérapeutes,
est
beaucoup
moins
évidente
pour
les
autres
professions.
Une
majorité
d'URPS
sont
inactives
ou
quasi
-inactives
et
thésaurisent
de
manière
anormale
les
ressources
publiques
qui
leur
sont
affectées.
Leur
aisance
financière
a
pu
conduire
certaines
d'entre
elles
à
réaliser
des
placements
financiers
risqués
(produits
obligataires),
des
dépenses
éloignées
de
l'objet
des
unions
(acquisition
de
défibrillateurs
pour
les
chirurgiens-dentistes
à
la
Réunion)
ou
des
investissements
immobiliers
disproportionnés
(siège
de
l'URPS
chirurgiens-dentistes
d'Île-de-France).
Si
le
ministère
souhaite
poursuivre
l'ambition
de
la
loi
HPST,
en
dotant
le
système
de
soins
d'instances
efficientes
de
représentation,
de
dialogue
et
d'action
pour
l'ensemble
des
professionnels
de
santé
libéraux,
des
mesures
correctrices
sont
nécessaires.
À
l'issue
de
son
enquête,
qui
a
également
fait
ressortir
de
nombreuses
irrégularités
de
gestion,
la
Cour
m'a
demandé,
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.
143-11
du
code
précité,
d'appeler
votre
attention
sur
les
observations
et
recommandations
suivantes.
1.
SUIVRE
DE
FAÇON
PLUS
RESSERRÉE
L'ACTIVITÉ
DES
UNIONS
L'action,
la
situation
financière
et
le
mode
de
financement
des
URPS
font
l'objet
d'une
attention
insuffisante
des
ARS
et
quasi
-inexistante
du
ministère.
Les
agences
doivent
expliciter
leurs
attentes
vis-à-vis
de
l'ensemble
des
unions
afin
de
faciliter
l'appréhension
de
leurs
missions
et
l'identification
d'actions
à
mener
en
cohérence
avec
les
projets
régionaux
de
santé.
À
chaque
renouvellement
de
mandat,
les
membres
des
URPS
devraient
bénéficier
d'une
formation
diligentée
ou
encadrée
par
les
agences,
et
financée
par
les
URPS.
De
nature
à
favoriser
la
coopération
interprofessionnelle,
elle
pourrait
porter
sur
le
système
de
santé,
les
attentes
des
ARS,
les
missions
des
unions,
la
réglementation
qui
les
régit, et
la
gestion
associative.
La
mise
en
place
d'une
cellule
d'appui
administratif
ou
de
personnes
ressources
pour
répondre
aux
questions
relatives
au
fonctionnement
des
URPS
pourrait
également
être
envisagée
pour
accompagner
et
soutenir
la
contribution
des
unions
au
système
de
soin
tout
au
long
du
mandat.
La
supervision
des
ARS
et du
ministère
apparaît
indispensable
pour
encourager
la
coopération
interprofessionnelle,
homogénéiser
les
pratiques,
mieux
orienter
les
financements
publics
et
clarifier
la
ligne
de
partage
entre
les
financements
par
le
FIR
et
sur
fonds
propres
des
associations.
Elle
requiert
a
minima
la
collecte
et
l'analyse
des
rapports
d'activité
et
des
documents
comptables
des
URPS,
ainsi
que
le
prévoit
la
réglementation.
L'allocation
des
crédits
du
FIR
doit
prioritairement
soutenir
les
initiatives
interprofessionnelles
et
bénéficier
aux
URPS
dont
les
projets
ne
peuvent
être
autofinancés.
Enfin,
l'activité
des
unions
doit
faire
l'objet
d'une
vision
agrégée
du
ministère,
afin
de
s'assurer
de
l'adéquation
de
leurs
moyens
à
l'exercice
de
leurs
missions.
2.
ADAPTER
LES
FINANCEMENTS
AU
NIVEAU
D'ACTIVITÉ
POTENTIEL
Les
moyens
humains
et
financiers
des
unions
dépendent
du
nombre
de
professionnels
de
santé
libéraux
et
des
taux
de
contribution
aux
URPS,
et
non
des
missions
qui
leur
sont
confiées.
Or,
les
taux
précités
ont
été
historiquement
fixés
en
fonction
de
la
capacité
financière
des
professionnels
de
santé.
Ce
mode
de
financement,
décorrélé
des
besoins
à
couvrir
au
regard
de
leur
activité
potentielle,
conduit
à
une
grande
disparité
des
ressources
entre
unions
et
à
un
niveau
anormal
de
thésaurisation
pour
nombre
d'entre
elles.
13
rue
Cambon
75100
PARIS
CEDEX
01
-
T
+33
1
42
98
95
00
-
www.ccomptes.fr
Cour
des
comptes
-
Référé
n°S2023-1320
3
/
4
Le
plus
souvent,
l'insuffisance
des
ressources
propres
des
«
petites
»
URPS
et
la
faiblesse
fréquente
de
la
coopération
interprofessionnelle
ne
permettent
pas
à
ces
dernières
de
mener
à
bien
leurs
missions.
Pour
y
remédier,
chaque
URPS
devrait
bénéficier
d'une
dotation
socle,
d'un
montant
supérieur
aux
frais
liés
à
leur
seule
gouvernance
associative.
Cette
évolution
pourrait
être
financée
par
un
mécanisme
de
péréquation
interprofessionnelle,
aujourd'hui
inexistante,
à
l'exception
de
quelques
cas
volontaires
de
mutualisation
et
de
coopération.
À
défaut
de
péréquation
interprofessionnelle,
et
compte
tenu
du
potentiel
d'activité
et
de
la
situation
financière
des
unions,
la
Cour
considère
que
le
taux
de
contribution
des
sages-femmes
pourrait
être
triplé,
celui
des
chirurgiens-dentistes
divisé
par
trois
et
que
les
URPS
biologistes,
orthoptistes
et
pédicures
-podologues
pourraient
être
supprimées
au
terme
de
la
mandature
en
cours
(2021-2026),
leurs
missions
de
représentation
et
de
portage
de
projets
pouvant
être
confiées
à
d'autres
instances.
3.
ÉLARGIR
LE
VIVIER
DES
MEMBRES
DES
URPS
Les
URPS
sont
confrontées
à
de
fréquentes
difficultés
institutionnelles.
Du
fait
des
modalités
d'élection
ou
de
désignation
de
leurs
membres
et
du
cumul
fréquent
des
mandats
syndicaux
et
d'élus
des
URPS,
ces
dernières
conservent
des
relations
de
proximité
avec
les
syndicats.
L'affiliation
syndicale
a
pu conduire
à
trois
écueils
:
des
rivalités
syndicales
contreproductives
ou
ayant
conduit
à
l'immobilisme
;
une
préférence
donnée
aux
prestations
proposées
par
un
syndicat
;
des
projets
régionaux
freinés
ou
contrariés
par
des
enjeux
syndicaux
nationaux.
Dans
un
contexte
marqué
par
la
faible
connaissance
des
unions
par
leurs
mandants,
le
recul
et
la
faiblesse
de
la
participation
électorale
et
des
difficultés
à
désigner
des
professionnels
de
santé
syndiqués
pour
siéger
dans
les
URPS,
la
Cour
considère
que
la
qualité
de
membre
d'une
union
devrait
être
ouverte
à
des
professionnels
de
santé
libéraux
non
syndiqués.
Cette
évolution
permettrait
d'élargir
le
vivier
des
bonnes
volontés
susceptibles
de
s'impliquer
dans
les
projets
à
mener
en
région
et
dans
des
territoires
de
mieux
en
mieux
couverts
par
des
organisations
interprofessionnelles
qui
n'obéissent
pas
à
des
logiques
syndicales.
Douze
ans
après
leur
création,
les
URPS
n'ont
pas
tenu
toutes
leurs
promesses.
L'enquête
a
mis
en
évidence
leur
apport
très
hétérogène
au
système
de
santé.
L'incapacité
de
nombre
d'entre
elles
à
exercer
leurs
missions
révèle
l'inadéquation
de
leur
niveau
de
financement
et
d'appréhension
de
leurs
missions,
justifiant
une
attention
plus
grande
du
ministère
et
des
ARS
à
leur
égard.
La
Cour
juge
nécessaire
de
renforcer
leur
capacité
à
agir
de
manière
efficiente,
d'une
part
en
mettant
en
place
un
système
de
financement
plus
équilibré,
notamment
grâce
à
la
péréquation
interprofessionnelle
et
une
révision
des
taux
de
contribution,
et
d'autre
part,
grâce
à
un
accompagnement
plus
soutenu
des
URPS
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
La
Cour
formule
donc
les
recommandations
suivantes
:
Recommandation
1
(DGOS,
SGMAS,
ARS)
:
mettre
en
place
une
formation
obligatoire
pour
les
membres
des
URPS
relative
à
l'organisation
générale
du
système
de
santé,
aux
missions
des
unions
et
à
la
gestion
associative,
financée
par
les
unions
,
13
rue
Cambon
-
75100
PARIS
CEDEX
01
-
T
+33
1
42
98
95
00
-
www.ccomptes.fr
Cour
des
comptes
-
Référé
n°S2023-1320
4
/
4
Recommandation
2
(SGMAS,
ARS
et
URPS)
:
exercer
une
supervision
sur
les
URPS
à
partir
des
documents
budgétaires
et
des
rapports
d'activité
annuels
des
unions,
publier
ces
derniers
sur
les
sites
internet
des
ARS
et
tenir
compte
de
la
situation
financière
des
unions
avant
de
leur
accorder
des
financements
du
fonds
d'intervention
régional
;
Recommandation
3
(DGOS
et
DSS)
:
mettre
en
place
un
dispositif
de
péréquation
interprofessionnelle
permettant
aux
URPS
de
disposer
d'un
budget
socle.
À
défaut,
augmenter
le
taux
de
la
contribution
aux
URPS
sages-femmes
à
hauteur
de
0,3
%,
diminuer
celui
aux
URPS
chirurgiens-dentistes
à
hauteur
de
0,1
%
et
supprimer
les
URPS
biologistes,
orthoptistes
et
pédicures
-podologues
au
terme
de
la
mandature
en
cours
;
Recommandation
4
(DGOS
et
DSS)
:
ouvrir
aux
professionnels
de
santé
libéraux
non
syndiqués
la
possibilité
d'être
élus
ou
désignés
membres
d'une
URPS.
Je
vous
serais
obligé
de
me
faire
connaître,
dans
le
délai
de
deux
mois
prévu
à
l'article
L.
143-4
du
code
des
juridictions
financières,
la
réponse,
sous
votre
signature,
que
vous
aurez
donnée
à
la
présente
communication
2
.
Je
vous
rappelle
qu'en
application
des
dispositions
du
même
code
:
deux
mois
après
son
envoi,
le
présent
référé
sera
transmis
aux
commissions
des
finances
et,
dans
leur
domaine
de
compétence,
aux
autres
commissions
permanentes
de
l'Assemblée
nationale
et
du
Sénat.
Il
sera
accompagné
de
votre
réponse
si
elle
est
parvenue
à
la
Cour
dans
ce
délai.
À
défaut,
votre
réponse
leur
sera
transmise
dès
sa
réception
par
la
Cour
(article
L. 143-4)
;
dans
le
respect
des
secrets
protégés
par
la
loi,
la
Cour
pourra
mettre
en
ligne
sur
son
site
internet
le
présent
référé,
accompagné
de
votre
réponse
(article
L.
143-1)
;
l'article
L.
143-9
prévoit
que,
en
tant
que
destinataire
du
présent
référé,
vous
fournissiez
à
la
Cour
un
compte
rendu
des
suites
données
à
ses
observations,
en
vue
de
leur
présentation
dans
son
rapport
public
annuel.
Ce
compte
rendu
doit
être
adressé
à
la
Cour
selon
les
modalités
de
la
procédure
de
suivi
annuel
coordonné
convenue
entre
elle
et
votre
administration.
Signé
le
Premier
président
Pierre
Moscovici
2
La
Cour
vous
remercie
de
lui
faire
parvenir
votre
réponse,
sous
forme
dématérialisée,
via
Correspondance
JF
(https://correspondancejfccomptes.fr/linsharen
à
l'adresse
électronique
suivante
:
qreffepresidenceeccomptes.fr
(cf.
arrêté
du
8
septembre
2015
modifié
portant
application
du
décret
2015-146
du
10
février
2015
relatif
à
la
dématérialisation
des
échanges
avec
les
juridictions
financières).
13
rue
Cambon
-
75100
PARIS
CEDEX
01
-
T
+33
1
42
98 95
00
-
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