COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
MARIE-GALANTE
(population : 10 642 habitants)
Compte administratif de 2022
et budget primitif de 2023
Budget principal et budgets annexes
(établissement en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2023-0070
SAISINE N° 23-0024 - L 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
L
A CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA
G
UADELOUPE
,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1
;
VU,
l’arrêté n°
971-2022-05-11-00001 du préfet de la Guadeloupe daté du 11 mai 2022
portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture,
publié au recueil des actes administratifs n° 971-2022-097 du 11 mai 2022 ;
VU,
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment les avis n° 2017-
0144 et n° 2017-0145 du 21 septembre 2017 sur le compte administratif de 2016 et sur le
budget primitif de 2017 des budgets principal et annexes de la communauté de communes
de Marie-
Galante, ainsi que l’avis n°
2022-0097 du 7 décembre 2022
sur la mise en œuvre
d’un plan pluriannuel de résorption du défi
cit budgétaire de l
’établissement
public de
coopération intercommunale ;
VU,
l’arrêté du préfet de la
Guadeloupe n° 971-2022-12-21-00002 du 21 décembre 2022
portant règlement du budget primitif de 2022 de
l’établissement
public de coopération
intercommunale ;
VU,
la lettre du 8 juin 2023, enregistrée au greffe de la chambre le 12 juin 2023 par laquelle
le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes le budget
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
2
primitif 2023 de la communauté de communes de Marie-Galante en application des
dispositions de l’article L.
1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
VU,
la lettre du 6 juillet 2023
par laquelle le président de la chambre a informé l’ordonnateur
de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations ;
VU,
l’ensemble des pièces du dossier
;
Après avoir entendu Mme Sabah-Nora FAOUZI, première conseillère, en son rapport.
I.
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
La transmission émane de M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture,
compétent pour saisir la chambre, en vertu de l’arrêté de délégation susvisé.
L’article L.
1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales
dispose que «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’obje
t des mesures
de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre r
égionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans
le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa
précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il
s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre
des dispositions des alinéas
précédents, la procédure prévue à l’article L.
1612-
5 n’est pas applicable
».
Selon l’article R.
1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices
au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes
à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans
les conditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Ces dispositions sont applicables aux établissements de coopération intercommunale
(EPCI), aux termes de l’article L. 1612
-20 du CGCT.
Le budget primitif de 2022, ensemble un budget principal, un budget annexe
« Adduction
Eau Potable »
, un budget annexe
« Assainissement et Eaux usées »
, un budget annexe
« Gestion de port de Marie-Galante
» et un budget annexe
« Service Public
d’assainissement non collectif
»
(SPANC) a été arrêté en déséquilibre par le préfet de la
Guadeloupe sur proposition de la chambre.
Par lettre du 8 juin 2023, enregistrée au greffe le 12 juin 2023, le préfet de la Guadeloupe
a saisi la chambre d’une demande d’avis sur le budget primitif 202
3 de la communauté
de communes de Marie-Galante.
Les pièces produites à l’appui de la saisine peuvent être considérées comme complètes à
compter de la réception par la chambre de la liste des restes à réaliser, soit le 6 juillet
2023.
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
3
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de la Guadeloupe est conforme
aux dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales. Par suite,
il appartient à la chambre de s’assurer, au regard des dispositions
précitées, du caractère suffisant des mesures de résorption du déficit et de proposer, si tel
n’est pas le cas, des mesures complémentaires.
II.
SUR LA CONCORDANCE DES RESULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables par section du compte de gestion de 2022 du budget principal et
des budgets annexes sont en concordance avec ceux des comptes administratifs de 2022,
à deux exceptions et pour des montants très mineurs.
En effet
, s’agissant du budg
et annexe «
Gestion du Port de Marie-Galante
», un écart de
26 centimes sur le chapitre D 001
«
solde d’exécution reporté
»
est relevé entre le montant
inscrit par la commune et celui du compte de gestion. Dans ce cas de figure, il convient
de se référer aux écritures de ce dernier. Cette modification sera réalisée
infra
.
De même, le budget annexe «
service public d’
assainissement non collectif
» présente un
écart
d’un centime en section de fonctionnement
au chapitre D 002 «
Résultat reporté ou
anticipé »
et de 38 centimes
en section d’investissement
au chapitre D 001
« solde
d’exécution reporté »
entre le montant retenu par le comptable et celui du compte
administratif.
Dans cette situation, il convient de se référer aux écritures du compte de gestion.
III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINCERITE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Lors de sa séance du 12 mai 2023, la communauté de communes a adopté le budget
primitif de 2023 en application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et
L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.
Le budget principal a été adopté en équilibre.
Le budget annexe «
Adduction eau potable
» a été adopté en équilibre.
Le budget annexe «
Gestion du port
» a été adopté en équilibre.
Le budget annexe «
Assainissement et eaux usées
» a été adopté en équilibre.
Le budget annexe «
Service public d’assainissement non collectif
» a été adopté en
équilibre.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par
le représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de la procédure, la
sincérité des inscriptions votées par le conseil communautaire de la communauté de
communes de Marie-Galante.
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser au titre de l’exercice précédent. Le cas échéant, elle intègre les
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
4
modifications dans le budget primitif de 2023
. En effet, le législateur n’a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
III. A. 1.
Le budget principal
La section de fonctionnement ne comporte pas de restes à réaliser tant en dépenses
qu’en
recettes.
En revanche, e
lle comporte des rattachements d’un montant de
387 527,22 euros en
dépenses et de 127 081,52 euros en recettes.
La section d’investissement comporte des restes à réaliser en dépenses et en
recettes d’un
montant respectif de 1 399 547,03 euros et de 1 533 277,52 euros qui ont été adoptés lors
du vote du
compte administratif 2022 mais qui n’ont pas été intégrés au budget primitif
2023 et qu’il convient d’ajouter aux mesures nouvelles prévues.
a.
En recettes de fonctionnement
Le chapitre 70 «
Produits, services, domaines et ventes
» est augmenté de 4 262,24 euros
pour tenir compte de recettes liées au transport scolaire (1 602 euros) figurant au compte
471 «
recettes à classer ou à régulariser
» à régulariser et, également, de la réinscription
en reste à réaliser de 2 660,24 euros correspondant au remboursement du salaire d
’un
agent mis à disposition de la commune de Grand-Bourg pour le mois de décembre 2022
indument inscrit en mesures nouvelles.
Le chapitre 73 «
Impôts et taxes
» est augmenté de 116 483,60 euros pour tenir compte,
d’une part
,
de l’attribution de compensation pour 2021 pour
107 285, 36 euros,
et d’autre
part, de 9 198,24 euros correspondant à des recettes de taxes de séjour figurant au compte
d'attente 471
« recettes à classer ou à régulariser
» à régulariser.
En tenant compte de ces corrections le montant des recettes de fonctionnement restant à
réaliser est augmenté de 120 745,84 euros.
Au total, les recettes de fonctionnement restant à réaliser
corrigées s’élèvent à
120 745,84 euros.
b.
En dépenses de fonctionnement
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est augmenté de 155 430,01 euros
compte tenu de factures EDF de 2022, dont le règlement a été opéré par prélèvement
d’o
ffice, mais dont les mandats de régularisation
n’ont pas été émis au
compte 472
«
Dépenses à classer et à régulariser
».
Le chapitre 66 «
Charges financières
» est augmenté de 24 480,18 euros pour le
règlement d’intérêts d’emprunts
, encore inscrits au comp
te 472. Dans le détail, il s’agit
de 9 043,91 euros
d’intérêts au titre de l’année
2019 pour l’AFD,
de 1 580 euros
d’intérêts
pour le Crédit Agricole et de 13 856,27 euros
d’intérêts
pour l’Agence
France Locale.
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
5
Enfin, au chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
», une somme de 34 542,95 euros est
inscrite pour tenir compte
de l’ordonnance du Tribunal
Administratif du 24 novembre
2020, pour 24 613,44 euros et de 9 929,51 euros liés à une sommation du 23 août 2022
pour une occupation irrégulière de parcelles par la commune.
En tenant compte de l’ensemble de ces corrections
, le montant des dépenses de
fonctionnement restant à réaliser est augmenté de 214 453,14 euros.
Au total, les dépenses de fonctionnement restant à réaliser
corrigées s’élèvent à
214 453,14 euros.
c.
E
n recettes d’investissement
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est corrigé de 956 692,06 euros comme
présenté ci-dessous :
•
Opération
n° 9040
«
zone
d’activité
Grande
-Anse
»
est
augmenté
de
209 950 euros pour tenir compte du solde
de dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) 2020 restant à verser par la préfecture au 31 décembre 2022 ;
•
Opération n° 9071 «
Rénovation de l’éclairage public
» est augmentée de
550 680 euros, correspondant à un solde de subvention versée par EDF, mais elle
est également diminuée de 180 024,20 euros, qui correspondent dans le détail : à
une diminution de 0,9 euro, liée à la différence entre le versement effectif de
49 215,10 euros de la subvention FSIL 2017 et le reste à réaliser de
49 216 euros voté par la communauté de communes ; au solde de 26 182,89 euros
de la subvention de la Région ; et au solde de 153 840,41 euros de la subvention
du Fonds européen de développement régional (FEDER) ;
•
Opération n° 9081
« S
ymeg, enfouissement des réseaux d’électricité
»
est
augmentée de 16 euros en complément du solde de la subvention DETR 2021 ;
•
Opération n° 9082
« Acquisition de véhicules et équipements électriques »
est
augmentée de 200 142,85 euros pour compléter les inscriptions de crédits et ainsi
tenir compte du versement par la Préfecture
d’un solde
de 400 642,85 euros relatif
à la convention n° 08-2021 « Démonstrateurs Industriels pour la Ville Durable »
(DIVD) mobilité électrique ;
•
Opération n° 9085
« Schéma pistes cyclable
» est augmentée de 50 000 euros
correspondant au solde du contrat de convergence ; la collectivité a inscrit cette
somme en mesures nouvelles alors que l’opération a déjà démarré
;
•
Opération n° 9086
« Plan d’action territorialisée pour les déchets
» est augmentée
de 125 927,41 euros du solde de CITEO ; la collectivité a inscrit cette somme en
mesures nouvelles alors que l’opération est déjà commencée.
Par délibération en date du 13 septembre 2022, la communauté de communes a attribué
une avance de 45 244,50 euros
remboursable à l’office de tourisme de Marie
-Galante
pour la création d’un guide touristique 2022
-2023. La commune a inscrit cette somme en
mesures nouvelles au chapitre 27 «
Autres immobilisations financières
» alors qu’elle
devrait figurer en restes à réaliser.
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
6
En tenant compte de l’ensemble de ces corrections
, le montant des dépenses
d’investissement restant à réaliser est augmenté de 1
001 936,56 euros.
Au total, les recettes d’investissement restant à réaliser corrigées s’élèvent
2 535 214,08 euros.
d.
En dépenses
d’investissement
Les opérations d’équipement sont modifiées comme
indiqué ci-dessous :
•
Opération n° 9075
« Services aux usagers »,
la somme de 16 267 euros est
supprimée. En effet,
l’opération est suspendue depuis deux ans dans l’
attente de
financement du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
•
Opération n° 9077
« Acquisition véhicule de lutte contre les sargasses
» est
augmentée de 5 208 euros, l
e prestataire du marché n’ayant pas transmis la totalité
des factures ;
•
Opération n° 9080 «
Création d’une plateforme de paiement et services en ligne
»
est augmentée de 5 479,25 euros pour permettre de payer la facture n° 20220207-
00507 du prestataire et solder le marché.
Le compte d’attente 472
« Dépenses à classer ou à régulariser »
fait apparaître un
montant de 31 287,18 euros correspondant au paiement du
capital d’
un emprunt contracté
auprès du Crédit Agricole.
Il convient donc de régulariser ce montant au chapitre 16
«
Emprunts et dettes assimilées
».
En
tenant compte de l’ensemble de ces corrections
, le montant des dépenses
d’investissement restant à réaliser est augmenté de 25
707,43 euros.
Au total, les dépenses d’investissement restant à réaliser corrigées s’élèvent à
1 425 254,46 euros.
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les reports et restes à réaliser s’élève à
882 521,83 euros, se
répartissant comme il suit :
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
7
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
6 049 321,04
0,00
6 049 321,04
214 453,14
6 263 774,18
214 453,14
Recettes
7 520 138,65
0,00
7 520 138,65
120 745,84
7 640 884,49
120 745,84
Résultat de
l'exercice
1 470 817,61
0,00
1 470 817,61
-93 707,30
1 377 110,31
-93 707,30
Résultat n-1
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat cumulé
1 470 817.61
00,00
1 470 817,61
-93 707,30
1 377 110,31
-93 707,30
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
1 951 563,98
1 399 547,03
3 351 111,01
25 707,43
3 376 818,44
25 707,43
Recettes
4 733 624,37
1 533 277,52
6 266 901,89
1 001 936,56
7 268 838,45
1 001 936,56
Résultat de
l'exercice
2 782 060,39
133 730,49
2 915 790,88
976 229,13
3 892 020,01
976 229,13
Résultat n-1
-4 066 111,41
-4 066 111,41
0,00
-4 066 111,41
0,00
Résultat cumulé
-1 284 051,02
133 730,49
-1 150 320,53
976 229,13
-174 091,40
976 229,13
Résultat global de
clôture
186 766.59
133 730.49
320 497,08
882 521,83
1 203 018,91
882 521,83
Source : Chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2022 du budget principal de la communauté de communes de
Marie-Galante est un excédent de 1 203 018,91 euros.
III. A. 2.
Le budget annexe « Adduction eau potable »
La section d
’
exploitation ne comporte ni reste à réaliser ni rattachement.
La section d’investissement comporte des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’un
montant respectif de 470 466,61 euros et de 220 080 euros.
a.
En recettes d
’
exploitation
Le chapitre 70 «
Produits, services, domaines et ventes »
est augmenté de 261 000 euros
correspondant au solde d’une surtaxe KARUKERO au titre de 2022. Ce montant sera
ultérieurement retiré des mesures nouvelles.
Au total, les recettes d
’
exploitation restant à réaliser
corrigées s’élèvent à
261 000 euros.
b.
En dépenses d
’
exploitation
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est augmenté de 1 232,52 euros
correspondants à deux rattachements pour 2022. Ces dépenses de 2022 sont retirées des
mesures nouvelles.
Au total, les dépenses d
’
exploitation restant à réaliser
corrigées s’élèvent à
1 232,52 euros.
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
8
c.
En recettes d’investissement
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est corrigé de 88 156,64 euros
correspondant au solde de subvention relatif à la convention du contrat de plan Etat-
Région (CPER) n° 10-2028 titré en 2023.
Au total, les recettes d’investissement restant à réaliser corrigées s’élèvent à
308 236,64 euros.
d.
En dépenses
d’investissem
ent
La communauté de communes de Marie-Galante a voté des restes à réaliser pour un
montant total de 470 466,61 euros qui
n’appelle pas d’observations.
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les reports et restes à réaliser s
’élève à
347 924,12 euros, se
répartissant comme il suit :
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à reporter
au BP
Dépenses
297 915,36
0,00
297 915,36
1 232,52
299 147,88
1 232,52
Recettes
150 689,47
0,00
150 689,47
261 000,00
411 689,47
261 000,00
Résultat de
l'exercice
-147 225,89
0,00
-147 225,89
259 767,48
112 541,59
259 767,48
Résultat n-1
670 117,90
670 117,90
0
0
0,00
Résultat cumulé
522 892,01
0,00
522 892,01
259 767,48
112 541,59
259 767,48
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à reporter
au BP
Dépenses
284 301,00
470 466,61
754 767,61
0,00
754 767,61
0,00
Recettes
807 192,77
220 080,00
1 027 272,77
88 156,64
1 115 429,41
88 156,64
Résultat de
l'exercice
522 891,77
-250 386,61
272 505,16
88 156,64
360 661,80
88 156,64
Résultat n-1
1 792 176,78
1 792 176,78
0,00
1 792 176,78
0,00
Résultat cumulé
2 315 068,55
-250 386,61
2 064 681,94
88 156,64
2 152 838,58
88 156,64
Résultat global
de clôture
2 837 960,56
-250 386,61
2 587 573,95
347 924,12
2 265 380,17
347 924,12
Source : Chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2022 du budget annexe
« Adduction eau potable »
de la
communauté de communes de Marie-Galante est un excédent de 2 265 380,17 euros.
III. A. 3.
Le budget annexe « Gestion du port »
La section d’exploitation ne comporte ni reste à réaliser ni rattachement.
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
9
a.
En recettes d
’exploitation
Le chapitre 70 «
Produits services, domaines et ventes
» est augmenté de 5 120 euros
pour tenir compte de recettes de 2022 indûment inscrites en mesures nouvelles.
Le chapitre 75 «
Autres produits de gestion courante
» est augmenté de 62 000 euros
correspondants au reversement de taxes et droits de Port pour 2022.
Au total, les recettes d’exploitation restant à réaliser corrigées s’élèvent à
67 120 euros.
b.
En dépenses d
’exploitation
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est augmenté de 4 775,55 euros pour y
inclure des dépenses qui auraient
dû être rattachées à l’exercice 2022
, car elles avaient
donné lieu à service fait sur cet exercice.
Au total, les dépenses d’exploitation restant à réaliser corrigées s’élèvent à
4 775,55 euros.
c.
En recettes d’investissement
La communauté de communes de Marie-
Galante n’a pas voté de restes à réaliser en
recettes d’investissement.
d.
En dépenses
d’investissement
La communauté de communes de Marie-Galante a voté des restes à réaliser pour un
montant total de 70 479,12 euros qui
n’appelle pas d’observat
ions.
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les reports et restes à réaliser s’élève à 62 344,45 euros, se
répartissant comme il suit :
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y compris
rattachements (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections CRC
(D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à reporter
au BP
Dépenses
382 430,17
0,00
382 430,17
4 775,55
387 205,72
4 775,55
Recettes
607 924,43
0,00
607 924,43
67 120,00
675 044,43
67 120,00
Résultat de
l'exercice
225 494,26
0,00
225 494,26
62 344,45
287 838,71
62 344,45
Résultat n-1
437 025,00
437 025,00
-0
437 025
0,00
Résultat
cumulé
662 519,26
0,00
662 519,26
62 344,45
724 863,71
62 344,45
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
10
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections CRC
(D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à reporter
au BP
Dépenses
6 397,32
70 479,12
76 876,44
0,00
76 876,44
0,00
Recettes
115 570,42
0,00
115 570,42
0,00
115 570,42
0,00
Résultat de
l'exercice
109 173,10
-70 479,12
38 693,98
0,00
38 693,98
0,00
Résultat n-1
-114 520,74
-114 520,74
0,00
- 114 520,74
0,00
Résultat
cumulé
-5 347,64
-70 479,12
-75 826,76
0,00
-75 826,76
0,00
Résultat
global de
clôture
657 171,62
-70 479,12
586 692,50
62 344.45
649 036,95
62 344,45
Source : Chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2022 du budget annexe «
Gestion du port
» de la communauté de
communes de Marie-Galante est un excédent de 649 036,95 euros.
III. A. 4.
Le budget annexe « Assainissement et eaux usées »
La section d’exploitation ne comporte ni reste à réaliser ni rattachement.
La section d’investissement comporte des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’un
montant respectif de 29 577,48 euros et de 79 254,86 euros.
a.
En recettes d
’exploitation
Il n’y a pas de restes à réaliser et cette inscription n’appelle aucun commentaire.
b.
En dépenses d’exploitation
Il n’y a
pas de restes à réaliser et cette inscription n’appelle aucun commentaire.
c.
En recettes d’investissement
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est diminué de 13 356,69 euros pour
tenir compte du solde de la subvention DETR 2016 d’un montant de 14
843,03 euros titré
en 2023 pour opération n° 617 «
Step de Folle Anse
».
Au total, les recettes d’investissement restant à réaliser corrigées s’élèvent à
65 898,17 euros.
d.
En dépenses
d’investissement
La communauté de commune de Marie-Galante a voté des restes à réaliser en dépenses
d’un montant total de 29
577,48 euros qui
n’appelle pas d’observations.
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
11
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les reports et restes à réaliser s’élève à
- 13 356,69 euros, se
répartissant comme il suit :
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
41 228,77
0,00
41 228,77
0,00
41 228,77
0,00
Recettes
30 344,68
0,00
30 344,68
0,00
30 344,68
0,00
Résultat de
l'exercice
-10 884,09
0,00
-10 884,09
0,00
-10 884,09
0,00
Résultat n-1
-170 745,01
-170 745,01
170 745,01
0,00
Résultat cumulé
-181 629,10
0,00
-181 629,10
- 181 629,10
0,00
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
142 057,28
29 577,48
171 634,76
0,00
171 634,76
0,00
Recettes
280 721,14
79 254,86
359 976,00
-13 356,69
346 619,31
-13 356,69
Résultat de
l'exercice
138 663,86
49 677,38
188 341,24
-13 356,69
174 984,55
-13 356,69
Résultat n-1
-294 629,62
-294 629,62
-294 629,62
0,00
Résultat cumulé
-155 965,76
49 677,38
-106 288,38
-13 356,69
-119 645,07
-13 356,69
Résultat global de
clôture
-337 594,86
49 677,38
-287 917,48
-13 356,69
-301 274, 17
-13 356,69
Source : Chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2022 du budget annexe «
Assainissement et eaux usées
» de la
communauté de communes de Marie-Galante est un déficit de 301 274,17 euros.
III. A. 5.
Le budget annexe «
Service public d’assainissement non collectif
»
La section d’exploitation ne comporte ni reste à réaliser ni rattachement
.
La section d’investissement ne comporte aucun reste à réaliser.
a.
En recettes d
’exploitation
Il n’y a pas de reste à réaliser
, ce qui
n’appelle aucun commentaire
.
b.
En dépenses
d’exploitation
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est augmenté de la réinscription en reste à
réaliser de 2 660,24 euros correspondant au remboursement du salaire de
l’agent mis à
disposition par la CCMG au budget SPANC pour le mois de décembre 2022 indûment
inscrit en mesures nouvelles.
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
12
Au total, les dépenses d’exploitation restant à réaliser corrigées s’élèvent à
2 660,24 euros.
c.
En recettes d’investissement
Il n’y a pas de reste à réaliser
ce qui
n’appelle aucun commentaire.
d.
En dépenses
d’investissement
Il n’y a pas de reste à réaliser
ce qui
n’appelle aucun commentaire.
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les reports et restes à réaliser s’élève
à -2 660,24 euros, se
répartissant comme il suit :
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections CRC
(D)
Total
(E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
0,00
0,00
0,00
2 660,24
2 660,24
2 660,24
Recettes
18 749,49
0,00
18 749,49
0,00
18 749,49
0,00
Résultat de
l'exercice
18 749,49
0,00
18 749,49
-2 660,24
16 089,25
-2 660,24
Résultat n-1
1 535,50
1 535,50
0,00
- 1535,50
0,00
Résultat cumulé
20 284,99
0,00
20 284,99
- 2 660,24
17 624,75
-2 660,24
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections CRC
(D)
Total
(E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Recettes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat de
l'exercice
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat n-1
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat cumulé
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat global de
clôture
20 284,99
0,00
20 284,99
- 2 660,24
17 624,75
-2 660,24
Source : Chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2022 du budget annexe «
Service public d’assainissement non
collectif
» de la communauté de communes de Marie-Galante est un excédent de
17 624,75 euros.
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
13
III. B.
Sur la sincérité des mesures nouvelles
III. B. 1.
Budget principal
a.
Les recettes de fonctionnement
La communauté de communes a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement
à 8 896 754,82 euros, hors résultat reporté.
Compte tenu de l’état de consommation des crédits à la date du présent avis et des
informations transmises par
l’établissement
public de coopération intercommunale, il y a
lieu de procéder aux corrections suivantes.
Au chapitre 70 «
Produits, services, domaines et ventes
», il est proposé de soustraire
2 660,24 euros correspondants au remboursement du salaire de
l’agent
mis à disposition
du budget SPANC pour le mois de décembre 2022 reporté au compte administratif 2022.
Au chapitre 73 «
Impôts et taxes
», il est proposé de retirer 107 413,57 euros
correspondant à l’attribution de compensation pour 2021, en miroir de leur inscription au
compte administratif 2022.
Au chapitre 74 «
Dotations et participations
»
, il est proposé d’ajouter
4 476,76 euros
pour tenir compte des arrêtés préfectoraux des 31 mars et 1
er
octobre 2023 qui
mentionnent respectivement les recettes de 139,75 euros et de 4 337,01 euros au titre du
FCTVA 2023.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des recettes
nouvelles de fonctionnement doit être réduit de 105 597,05 euros.
b.
Les dépenses de fonctionnement
La communauté de communes a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement
à 9 083 521,41 euros, hors résultat reporté.
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est diminué de 299 000 euros compte
tenu des informations communiquées par
l’établissement
public
et de l’état de
consommation des crédits à la date du présent avis.
Le chapitre 014 «
Atténuations de produits
» est augmenté de 35 000 euros au vu des
informations communiquées par l
’établissement
public et notamment du besoin de crédits
supplémentaires au compte 7398 «
Reversements, restitutions et prélèvements divers
».
Sur ce montant, 22 752 euros correspondent à la fraction de TVA du mois d'octobre et au
solde du fonds national de garantie individuelle des mois de novembre et décembre 2023.
Le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» est augmenté de 177 498,18 euros
pour tenir compte de titres prescrits communiqués par le comptable public en novembre
2023.
Le chapitre 66
« Charges financières »
est augmenté de 170 000 euros correspondants au
montant des intérêts d'emprunts
dus à l’
AFD
et à l’AFL
.
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
14
Enfin, le chapitre 023 «
Virement à la section d’investisseme
nt
» est minoré de
282 802,53 euros pour permettre
l’équilibre de la section
de fonctionnement.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des dépenses
nouvelles de fonctionnement doit être diminué de 199 304,35 euros.
c.
Les rece
ttes d’investissement
La communauté de communes
a arrêté les recettes nouvelles d’investissement à
8 681 037,90 euros.
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est diminué de 1 662 114,16 euros
compte tenu des informations communiquées par la communauté de communes :
•
Opération
n° 9025
«
1
ère
tranche
stade
communal »,
suppression
de
18 433,18
euros en l’absence de subvention
;
•
Opération n° 9040
«
Zone d’activité de Grande Anse
»,
suppression de
91 000,00
euros en l’absence de subvention
;
•
Opération n° 9071
«
Rénovation de l’éclairage public
», suppression de
494 280 euros. La CCMG a encaissé en 2023 un solde de subvention de
550 680 euros versé par EDF et ce montant est inscrit en restes à réaliser ;
•
Opération n° 9075 «
2.0 services aux usagers »,
suppression de 20 581,60 euros,
il n’
y a pas lieu en effet
de maintenir l’inscription de cette somme, aucune dépense
n’a été réalisée en 2023
;
•
Opération n° 9078 «
Acquisition véhicule collecte OM et encombrants
»,
suppression de 24 271,54 euros et de 194 172,31
euros en l’absence de
subvention, soit un montant total de 218 443,85 euros ;
•
Opération n° 9079 «
Rénovation énergétique du siège
», suppression de
63 000
euros, en l’absence de va
lidation d
’une
demande de subvention auprès
d’
EDF ;
•
Opération n° 9080
«
Création d’une plateforme de paiement et de service en
ligne »,
suppression de 73 086 euros et de 24 000 euros,
le projet n’a
yant pas
obtenu la validation du FEDER et LEADER, soit un montant total de
97 086 euros ;
•
Opération n° 9082 «
Acquisition véhicules et équipements électriques
», la somme
de 234 500,00 euros est supprimée en mesures nouvelles. En revanche, la CCMG
a perçu un solde de subvention de 402 642,85 euros correspondant à la convention
n° 08-2021 sur la mobilité électrique. Cette somme a déjà été inscrite en reste à
réaliser ;
•
Opération n° 9085
« Schéma pistes cyclables » :
suppression de 50 000 euros,
cette somme est déjà inscrite en reste à réaliser ;
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
15
•
Opération n° 9086
«
Plan d’action territorialisé pour les déchets
»,
suppression
de 125 927,41 euros, cette somme est en effet inscrite en reste à réaliser,
l’opération ayant démarrée (
la convention date du 13/10/2021). Suppression
également de 182 862,12 euros, la demande de subvention auprès de la Région
étant restée sans suite. La somme de 66 000 euros est enfin supprimée en
l’absence
de justification, soit une diminution de 374 789,53 euros.
Au chapitre 10 «
Dotations fonds divers et réserves
», il convient de diminuer le montant
inscrit de FCTVA de 488 300,75 euros eu égard aux justificatifs transmis par la
préfecture.
Le chapitre 21
« Immobilisations corporelles »
est diminué de 11 200
euros en l’absence
de subvention.
En miroir du montant corrigé au chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
»,
il y a lieu de diminuer le chapitre 021 «
Virement de la section de fonctionnement
» de
282 802,53 euros
Le chapitre 27 «
Autres immobilisations financières
» est diminué de 45 244,50 euros.
Cette somme est transférée en reste à réaliser 2022. La communauté de communes a
inscrit une avance remboursable faite à l’office de tourisme en mesures nouvelles alors
que la délibération date du 13 septembre 2022.
En tenant compte de l’ensemble de
s corrections sur les mesures nouvelles, le montant des
recettes d’investissement est diminué de 2
489 661,94 euros.
d.
Les dépenses d’investissement
La communauté de communes
a arrêté les dépenses nouvelles d’investissement à
7 396 986,88 euros, hors résultat reporté.
Le chapitre OP «
Opérations
» est diminué de 690 288,19 euros compte tenu des éléments
suivants :
•
Opération
n° 9025
«
1
ère
tranche
stade
communal »,
suppression
de
25 000,00
euros en l’absence de réalisation des travaux en 2023
;
•
Opération n° 9077 «
Acquisition véhicule de lutte contre les sargasses
»,
suppression de 5 208 euros. Cette somme est portée en restes à réaliser dans
l’attente des factures permettant de solder l’opération
;
•
Opération n° 9078 «
Acquisition véhicule collecte OM et encombrants
»,
suppression de 290 505
euros en l’absence d’engagement des dépenses en 2023
.
La demande de financement en 2022 auprès de la Région est à la date du présent
avis sans suite ;
•
Opération n° 9080 «
Création d’une plateforme de paiement et de s
ervice
», la
somme de 15 320 euros est annulée. Un reste à réaliser de 5 479,25 euros est en
effet inscrit afin de solder la facture de clôture du marché avec le prestataire ;
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
16
•
Opération n° 9081 «
Symeg
enfouissement de réseaux d’électricité
», la somme de
193 005,19 euros est annulée, ce montant est en effet déjà inclus dans les restes à
réaliser 2022 ;
•
Opération n° 9089
« CCMG 2.0 transformation numérique Cyber sécurité
», il
convient d’annuler la somme de 161
250 euros. En effet,
le projet d’étude n’a pas
abouti, les travaux n’ont pas été réalisés.
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est diminué de 23 200 euros afin de tenir
compte des éléments ci-après : - 11 200 euros du fait de la suppression de la recette à ce
même chapitre et de -12 000 euros en
miroir de l’inscription en recettes au chapitre 024
«
produits de cession
» pour la
cession d’un véhicule d’une valeur de 12
000 euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des dépenses
nouvelles d’investissement doit être diminué de 713
488,19 euros.
e.
Total des corrections
Le budget primitif principal corrigé en sincérité, avant mesure de redressement, est en
déséquilibre de 799 944,62 euros.
III. B. 2.
La sincérité du budget annexe « Adduction eau potable »
a.
Les recettes d’exploitation
La communauté de communes a arrêté les recettes nouvelles d’exploitation
à 700 100 euros.
Le chapitre 70
» Produits, services, domaines et ventes »
est réduit de 261 000 euros
correspondant au solde d’une surtaxe KARUKERO au titre de 2022. Ce montant a été
inscrit en restes à réaliser au compte administratif 2022.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des recettes
nouvelles
d’
exploitation doit être diminué de 261 000 euros.
b.
Les dépenses d’exploitation
La communauté de communes a arrêté les dépenses nouvelles d
’
exploitation
à 700 100 euros.
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est augmenté de 9 867,48 euros compte
tenu des informations communiquées par
l’établissement
public
et de l’état de
consommation de crédits à la date du présent avis.
Il s’agit d’une part d’une réduct
ion de
1 232,52 euros reportés au compte administratif
de 2022 et d’autre part, d’une
augmentation de 11 100 euros correspondant à la facturation de frais d'avocats.
Le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» se voit augmenter de 12 euros pour
des régularisations de prélèvements à la source des mandats de paie.
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
17
Enfin, le chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
» est minoré de
11 112 euros
pour permettre l’équilibre de la section
de fonctionnement au regard des
nouvelles dépenses inscrites aux chapitres 011 et 65.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des dépenses
nouvelles de fonctionnement doit être diminué de 1 232,52 euros.
c.
Les recettes d’investissement
La comm
unauté des communes a arrêté les recettes nouvelles d’
investissement à
4 866 568,08 euros, hors résultat reporté
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est diminué 351 250,00 euros compte
tenu des informations ci-dessous communiquées par la communauté de communes :
•
Opération n° 326
« Recherches et réduction de fuites
», la somme de
200 000
euros est supprimée en l’absence de justificati
f ;
•
Opération n° 327
«
Amélioration des modalités de stockage de l’eau potable
», la
somme de 82 500 euros correspond à une avance
de l’Office français de la
biodiversité (OFB) déjà perçue, elle est donc supprimée. Est également supprimée
l’avance de 68
750
euros versée par l’office de l’eau (
ODE) et déjà titrée en 2022.
Le chapitre 10 «
Dotations fonds divers et réserves
» est diminué de 177 792,16 euros eu
égard aux justificatifs de FCTVA fournis par la préfecture.
En miroir du montant corrigé au chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
»,
il y a lieu de diminuer le chapitre 021 «
Virement de la section de fonctionnement
» de
11 112 euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections sur les mesures nouvelles, le montant des
recettes d’investissement est diminué de 540
154,16 euros.
d.
Dépenses d’investissement
La communauté de communes a arrêté les
dépenses d’investissement nouvelles à
7 181 636,63 euros.
L’o
pération n° 326
« Recherches et réduction de fuites »
est diminué de 200 000 euros en
l’absence de financement du projet. La recette inscrite en mesures nouvelles a également
été supprimée.
En te
nant compte de l’ensemble des corrections sur les mesures nouvelles, le montant des
dépenses d’investissement est diminué de 200
000 euros.
e.
Total des corrections
Le budget primitif annexe «
Adduction eau potable
», corrigé en sincérité et avant mesure
de redressement, est en déséquilibre de 251 997,52 euros.
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
18
III. B. 3.
La sincérité du budget annexe « Gestion du port »
a.
Les recettes d’exploitation
La communauté de communes a arrêté les recettes nouvelles d’exploitation
à 1 075 560 euros, hors résultat reporté.
Compte tenu de l’état de consommation des crédits à la date du présent avis et des
informations transmises par
l’établissement
public, le chapitre 70 «
Produits services,
domaines et ventes
» est réduit de 5 120,00 euros pour tenir compte de recettes de 2022
indûment inscrites en mesures nouvelles.
Le chapitre 75 «
Autres produits de gestion courante
» est réduit de 62 000 euros
correspondant au reversement de taxes et droits de Port pour 2022.
Au chapitre 002
« Résultat reporté ou anticipé »
est augmenté de 5 348 euros pour se
conformer au résultat de clôture du compte de gestion 2022.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des recettes
nouvelles d’exploitation doit être diminué de
61 772 euros.
b.
Les dépenses d’exploitation
L
a communauté de communes a arrêté les dépenses nouvelles d’exploitation
à 1 732 731 euros.
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est diminué de 4 775,55 euros pour
exclure des dépenses qui ont été rattachées à l’exercice
2022.
Le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» doit être augmenté de 20 euros
pour inclure des régularisations de prélèvement à la source des mandats de paie.
Enfin, le chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
» est majoré de
5 328 euros pour permettre
l’équilibre de la section d’investissement.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des dépenses
nouvelles
d’exploitation
doit être augmenté de 572,45 euros.
c.
Les recettes d’investissement
La communauté de communes a arrêté l
es recettes nouvelles d’investissement à
944 143,11 euros.
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» diminué de 39 000 euros compte tenu
des informations communiquées par la communauté ;
Le chapitre 10 «
Dotations fonds divers et réserves
» est diminué de 20 878,03 euros eu
égard aux justificatifs de FCTVA fournit par la préfecture ;
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
19
En miroir du montant inscrit au chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
»,
il y a lieu d’augmenter le chapitre 021 «
Virement de la section de fonctionnement
» de
5 328
euros afin de permettre l’équilibre de la section d’investissement
;
En tenant compte de l’ensemble des corrections sur les mesures nouvelles, le montant des
recettes d’investissement est diminué de
54 550,29 euros.
d.
Dépenses
d’investissement
La communauté de communes a arrêté les dépenses d’investissement nouvelles à
938 795,21 euros, hors résultat reporté.
Les
dépenses
d’investissement
votées
en
mesures
nouvelles
n’appellent
pas
d’observations.
Le chapitre D001 «
Solde d’exéc
ution négatif reporté ou anticipé
» est diminué de
0,26 euros pour se conformer au résultat de clôture du compte de gestion 2022.
e.
Total des corrections
Le budget primitif annexe «
Gestion du port
», corrigé en sincérité, avant mesure de
redressement, est en déséquilibre de 54 550,03 euros.
III. B. 4.
La sincérité du budget annexe « Assainissement et eaux usées »
a.
Les recettes d’exploitation
La communauté de communes a arrêté les recettes nouvelles d’exploitation
à 481 077 euros.
Cette inscription n’
appelle aucun commentaire.
b.
Les dépenses d’exploitation
La communauté de communes a arrêté les dépenses nouvelles d’exploitation
à 299 447,90 euros, hors résultat reporté.
Le chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
» est augmenté de 153 933,34 euros compte
tenu
d’annulations
de titres :
- subvention de la région datant de 2001 : 63 266,34 euros ;
- subvention de la Préfecture datant de 2003 : 63 589 euros ;
- subvention de la Préfecture datant de 2007 : 27 078 euros.
Le virement de 254 831 euros inscrit au chapitre 023 «
Virement à la section
d’investissement
» est par conséquent diminué de 153 933,34 euros et ramené à
100 897,66 euros au regard des nouvelles dépenses inscrites au chapitre 67 «
Charges
exceptionnelles
».
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
20
c.
Les recettes d’investissement
La communauté de communes
a arrêté les recettes nouvelles d’investissement à
2 144 396,69 euros.
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est diminué de 73 035 euros compte tenu
des
informations
ci-après
communiquées
par
la
communauté de
communes,
correspondant à une diminution de 37 160,00
euros en l’absence de subvention de la
Région dans le cadre des travaux de remise en état des postes de relevage chalet 1 et 2 à
Saint-Louis de Marie-Galante effectués par la société SEMSAMAR.
Il convient également de supprimer la somme de 35 875 euros en mesures nouvelles et de
les transférer en restes à réaliser : la convention n° 2022-PREF971-EAU-02 signée avec
la préfecture attribuant une subvention pour l’autosurveillance de la station d’épuration
de Folle-Anse a été signée le 5 décembre 2022.
Le chapitre 10 «
Dotations fonds divers et réserves
» est diminué de 100 412,65 euros eu
égard aux justificatifs de FCTVA fournis par la préfecture.
En miroir du montant corrigé au chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
»,
il y a lieu de diminuer le chapitre 021 «
Virement de la section de fonctionnement
» de
153 933,34 euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections sur les mesures nouvelles, le montant des
recettes d’investissement
est diminué de 327 380,99 euros.
d.
Dépenses
d’investissement
La communauté de communes a arrêté les dépenses d’investissement nouvelles à
1 988 430,69 euros, hors résultat reporté.
Les dépenses votées en mesures nouvelles n’appellent pas d’observations.
Le chapitre 002 «
Résultat reporté ou anticipé
» est diminué de 0,24 euros pour se
conformer au résultat de clôture du compte de gestion 2022.
e.
Total des corrections
Le budget primitif annexe «
Assainissement eaux usées
», corrigé en sincérité, avant
mesure de redressement, est en déséquilibre de 340 737,44 euros.
III. B. 5.
La sincérité du budget annexe «
Service public d’assainissement non
collectif »
a.
Les recettes d’exploitation
La communauté de communes a arrêté les recettes nouvelles d’exploitation à
25 000 euros, hors résultat reporté.
Cette inscription
n’appelle aucun commentaire.
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
21
b.
Les dépenses d’exploitation
La communauté de communes a arrêté les dépenses nouvelles d’exploitation à
45 285 euros.
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est augmenté de la somme de 24 462,88 euros
correspondant au remboursement du salaire de l’agent mis à disposition par la
c
ommunauté des communes au service d’assainissement non collectif pour l’année 2023.
Le virement de 24 502,92 euros inscrit au chapitre 023 «
Virement à la section
d’investissement
» est par conséquent supprimé au regard des nouvelles dépenses
inscrites au chapitre 012.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des dépenses
nouvelles d’exploitation doit êt
re augmenté de 2 620,20 euros.
c.
Les recettes d’investissement
La communauté de communes
a arrêté les recettes nouvelles d’investissement à
24 502,92 euros.
Au chapitre 021
« Virement de la section de fonctionnement »,
la somme de
24 502,92 euros est supprimée
en miroir du chapitre 023 de la section d’exploitation
.
En tenant compte de l’ensemble des corrections sur les mesures nouvelles, le montant des
recettes d’investissement est diminué de 24
502,92 euros.
d.
Dépenses d’investissement
La communauté de communes
a arrêté les dépenses d’investissement nouvelles à
24 502,92 euros.
Cette inscription n’appelle aucun commentaire.
e.
Total des corrections
Le budget primitif annexe «
Service public d’assainissement non collectif
», corrigé en
sincérité, avant mesure de redressement, est en déséquilibre de 27 123,12 euros.
IV.
SUR
LE
RESULTAT
AGREGE
Le résultat global agrégé du budget 2023 de la communauté de communes est un déficit
de 1 474 354
euros qui s’établit comme il suit
:
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
22
Résultat global agrégé du budget primitif 2023 (en euros)
Budget principal
Budget annexe
«
Adduction eau
potable
»
Budget annexe
«
Gestion du port
»
Budget annexe
«
Assainissement
eaux usées
»
Budget annexe
«
Service public
d’assainissement
non collectif
»
Total
Recettes
Fonctionn
ement
9 098 670
700 100
1 738 079
481 077
45 285
12 063 211
Investisse
ment
7 193 312
6 729 639
889 593
1 803 659
0
16 616 203
Total
16 291 982
7 429 739
2 627 672
2 284 736
45 285
28 679 414
Dépenses
Fonctionn
ement
9 098 670
700 100
1 738 079
481 077
47 905,20
12 065 831
Investisse
ment
7 993 257
6 981 637
944 143
2 144 396
24 503
18 087 937
Total
17 091 927
7 681 737
2 682 222
2 625 474
72 408
30 153 768
Résultat
global
- 799 945
- 251 998
-54550
-340 737
- 27 123
- 1 474 354
Source : Chambre régionale des comptes
V.
Sur la compatibilité du budget à la trajectoire de redressement
La chambre régionale des comptes de la Guadeloupe avait proposé un plan de
redressement des comptes dans son avis du 21 septembre 2017.
L’objectif initial
était de rétablir
l’équilibre
budgétaire le 31 décembre 2020. Cet objectif
n’a pas été atteint fin 2020. En effet, le déficit de plus de quatre millions d’euros constaté
en 2017 pour le budget annexe «
Abattoir
» intégré au budget princi
pal grevait l’équilibre
général. La chambre avait préconisé à l’occasion de l’examen du compte administratif de
2020 de poursuivre les efforts de redressement par la maîtrise des charges de
fonctionnement du budget principal et d’accélérer la montée en cha
rge du recouvrement
des recettes d’exploitation et des taxes des budgets annexes.
Le résultat global de clôture de l’exercice 2022 constaté au compte administratif agrégé,
après correction de la chambre, présente une amélioration certaine, avec un excédent
agrégé de 4 503 904,14 euros.
Ce résultat n’est obtenu que par la réalisation exceptionnelle d’un emprunt de 3,2 millions
d’euros en 2022 sur le budget principal, qui ne traduit pas une amélioration de la gestion.
En effet, les charges d’exploitation pour
suivent leur croissance, en particulier les charges
de personnel. Pour la chambre, cette situation n’est pas compatible avec un redressement
durable des comptes de la communauté des communes de Marie-Galante.
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
23
Tableau n°7-Evolution de 2016 à 2022 des résultats globaux de clôture agrégés
des comptes administratifs (en euros)
Budget
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Budget principal
- 104 263,61
- 1 544 658,40
- 2 360 185,62
- 6 260 462,71
-3 172 374,14
-3 623 765,11
1 203 018,91
Budget «
AEP
»
1 094 638,99
2 797 743,86
2 956 526,98
2 240 613,91
2 853 248,33
2 398 919,46
2 935 498,07
Budget
«
Assainissement
»
- 601 372,11
353 165,13
- 362 061,19
- 179 337,11
144 451,27
- 373 634,03
-301 274,54
Budget «
Abattoir
»
- 3 324 232,68
- 4 033 618,49
- 4 467 343,35
Intégré au
budget
principal
-
-
-
Budget «
Port
»
- 197 534,68
- 392 198,65
- 474 245,26
- 214 309,51
-94 760,74
412 352,44
649 036,95
Budget «
SPANC
»
-
-
-
-
-
1 535,50
17 624,75
Résultat global de
clôture consol.
- 3 132 763,71
- 2 819 566,55
- 4 703 795,52
-4 413 495,42
-269 435,28
- 1 182 619,54
4 503 904,14
Source : résultats des comptes administratifs de 2016 à 2022 déterminés par la chambre
Le budget primitif 2023 fait apparaître un résultat prévisionnel de la section de
fonctionnement déficitaire de 2 620,20
euros, soit une absence de retour à l’équilibre
budgétaire.
VI.
Sur les conditions du redressement
Au regard de ce qui précède, la chambre invite la communauté de communes à :
-
poursuivre
la mise en œuvre du plan de redressement formulé par la chambre dans
son avis budgétaire n° 2021-0103 sur le compte administratif de 2020 et le budget
primitif de 2021 ;
-
procéder à une augmentation du produit de ses contributions directes.
L’ensemble des corrections et propositions ont fait l’objet, au cours de l’instruction, de la
contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions financières,
article VI-17.
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DECLARE
recevable la transmission par le préfet de la Guadeloupe à la chambre
régionale des comptes du compte administratif de 2022 et du budget primitif de
2023 de la communauté de communes de Marie-Galante, au titre des dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ;
1)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture agrégé du compte administratif de 2022 de la communauté de
communes est un excédent de 4 503 904,14 euros ;
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
24
2)
CONSTATE
que le budget voté par l’établissement pour 2023 n’est pas en
équilibre réel ;
3)
PROPOSE
ainsi au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de 2023
de l
’établissement
public de coopération intercommunale, en apportant au budget
voté les modifications figurant dans les tableaux joints en annexe ;
4)
DEMANDE
au préfet de la Guadeloupe de lui transmettre le compte administratif
de 2023 et le budget primitif de 2024 de
l’établissement
public de coopération
intercommunale
conformément aux dispositions de l’article L.
1612-14 alinéa 2 du
code général des collectivités territoriales ;
5)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’État
»
et que cet avis doit, sans attendre
la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate
;
6)
DEMANDE
en conséquence à la communauté de communes de faire connaître à
la chambre la date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
7)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe
, à l’ordonnateur et
au directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 14 décembre 2023.
Présents :
-
M. Patrick BARBASTE, président de chambre, président de séance ;
-
M. Alexandre ABOU, M. Laurent CALBO et M. Eric GIRARDIER, premiers
conseillers ;
-
Mme Sabah-Nora FAOUZI, première conseillère, rapporteur.
Le président de séance
Patrick BARBASTE
La greffière de séance
Martine AZARES
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
25
ANNEXE 1 :
Budget de la communauté de communes de Marie-Galante proposé pour
2023
Budget principal de 2023 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE
D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
2 302 780,77
155 430,01
-299 000,00
2 159 211
012
Charges de personnel
3 336 153,42
0,00
0,00
3 336 153
014
Atténuations de produits
484 088,00
0,00
35 000,00
519 088
65
Autres charges de gestion courantes
1 492 968,20
0,00
177 498,18
1 670 466
66
Charges financières
101 000,00
24 480,18
170 000,00
295 480
67
Charges exceptionnelles
193 387,78
34 542,95
0,00
227 931
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues
15 000,00
0,00
0,00
15 000
023
Virement à la section
d'investissement
1 126 143,24
0,00
-282 802,53
843 341
042
Opér..ordre de transferts entre
sections
32 000,00
0,00
0,00
32 000
043
Opér.ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
D002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
9 083 521,41
214 453,14
-199 304,35
9 098 670
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
15 000,00
0,00
0,00
15 000,00
70
Produits services, domaines et
ventes
909 582,76
4 262,24
-2 660,24
911 185
73
Impôts et taxes
6 431 095,70
116 483,60
-107 413,57
6 440 166
74
Dotations et participations
1 446 893,36
0,00
4 476,76
1 451 370
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
94 183,00
0,00
0,00
94 183
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér. Ordre de transferts entre
section
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér. Ordre de transferts intérieur
de section
0,00
0,00
0,00
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
186 766,59
0,00
0,00
186 766
Total
9 083 521,41
120 745,84
-105 597,05
9 098 670
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
26
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
177 861,50
0,00
0,00
177 862
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
1 313 822,02
0,00
-23 200,00
1 290 622
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
OP
Opérations d’équipement
5 091 150,94
-5 579,75
-690 288,19
4 395 283
10
Dotations, fnds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
14 280,00
0,00
0,00
14 280
16
Emprunts et dettes assimilées
500 000,00
31 287,18
0,00
531 287
18
Compte de liaison affectation
0,00
0,00
0,00
0
26
Participation, et créances rattachées à des
participations
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
45.1
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
020
Dépenses imprévues
299 872,42
0,00
0,00
299 872
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
1 284 051,02
0,00
0,00
1 284 051
Total
8 681 037,90
25 707,43
-713 488,19
7 993 257
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
27
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
5 555 746,82
956 692,06
- 1 662 114,16
4 800 325
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d’équipement reçues
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
11 200,00
0,00
-11 200,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
614 652,32
0,00
-488 300,75
126 352
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
1 284 051,02
0,00
0,00
1 284 051
138
Autres subv d’investissement non
transférables
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des
participations
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
45 244,50
45 244,50
-45 244,50
45 244
024
Produits des cessions
12 000,00
0,00
0,00
12 000
45.2
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de fonctionnement
1 126 143,24
0,00
-282 802,53
843 341
040
Opér.ordre de transferts entre sections
32 000,00
0,00
0,00
32 000
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
8 681 037,90
1 001 936,56
- 2 489 661,94
7 193 313
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
Dépenses
9 083 521,41
214 453,14
-199 304,35
9 098 670
Recettes
9 083 521,41
120 745,84
-105 597,05
9 098 670
Résultat
0,00
-93 707,30
93 707,30
0
Section d’investissement
Dépenses
8 681 037,90
25 707,43
-713 488,19
7 993 257
Recettes
8 681 037,90
1 001 936,56
- 2 489 661,94
7 193 313
Résultat
0,00
976 229,13
1 776 173,75
-799 945
Résultat global prévisionnel
0,00
882 521,83
1 682 466,45
-799 945
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
28
Budget primitif du budget annexe «
Adduction eau potable
» de 2023 corrigé
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses
d’exploitation
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
15 811,00
1 232,52
9 867,48
26 911
012
Charges de personnel
275 335,57
0,00
0,00
275 336
014
Atténuation de produits
30 000,00
0,00
0,00
30 000
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
12,00
12
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0
67
Charges exceptionnelles
1 333,30
0,00
0,00
1 333
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues de
fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section
d'investissement
377 620,13
0,00
-11 112,00
366 508
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér. ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
D002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
700 100,00
1 232,52
-1 232,52
700 100
Recettes d
’exploitation
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et
ventes
694 000,00
261 000,00
-261 000,00
694 000
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
0
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
6 100,00
0,00
0,00
6 100
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér. ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
700 100,00
261 000,00
-261 000,00
700 100
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
29
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
187 865,00
0,00
0,00
187 865
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
829 454,12
0,00
0,00
829 454
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
520 149,00
0,00
0,00
520 149
24
Immobilisations affectées, concédées,
affermées
0,00
0,00
0,00
0
OP
Opérations d’équipement
5 644 168,51
0,00
-200 000,00
5 444 169
10
Dotations, fnds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des
particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
45.1
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
7 181 636,63
0,00
-200 000,00
6 981 637
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
30
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
3 686 055,94
88 156,64
-351 250,00
3 422 962
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement reçues
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
280 000,00
0,00
-177 792,16
102 208
106
Réserves
522 892,01
0,00
0,00
522 892
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0
138
Autres subv. d'invest.non transférables
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des
particip.
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immoblisations financières
0,00
0,00
0,00
0
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
0
45.2
Opérations pour compte de tiers
021
Virement de la section de fonctionnement
377 620,13
0,00
-11 112,00
366 508
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniale
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
2 315 068,55
0,00
0,00
2 315 069
Total
7 181 636,63
88 156,64
-540 154,16
6 729 639
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
31
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «
Adduction Eau Potable
»
Section
d’exploitation
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
700 100,00
1 232,52
-1 232,52
700 100
Recettes
700 100,00
261 000,00
-261 000,00
700 100
Résultat
0,00
259 767,48
-259 767,48
0
Section d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
7 181 636,63
0,00
-200 000,00
6 981 637
Recettes
7 181 636,63
88 156,64
-540 154,16
6 729 639
Résultat
0,00
88 156,64
-340 154,16
-251 998
Résultat global prévisionnel
0,00
347 924,12
-599 921,64
-251 998
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
32
Budget primitif du budget annexe «
Gestion du port
» de 2023 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d
’exploitation
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
124 956,00
4 775,55
-4 775,55
124 956
012
Charges de personnel
549 729,51
0,00
0,00
549 730
014
Atténuation de produits
0,00
0,00
20,00
20
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
0
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0
67
Charges exceptionnelles
500,00
0,00
0,00
500
68
Dotations aux amortissements
195 318,00
0,00
0,00
195 318
022
Dépenses imprévues de
fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section
d'investissement
772 227,49
0,00
5 328,00
777 555
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
90 000,00
0,00
0,00
90 000
043
Opér. ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
D002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
1 732 731,00
4 775,55
572,45
1 738 079
Recettes d
’exploitation
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et
ventes
91 760,00
5 120,00
-5 120,00
91 760
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
0
75
Autres produits de gestion courante
983 800,00
62 000,00
-62 000,00
983 800
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér. ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
657 171,00
0,00
5 348,00
662 519
Total
1 732 731,00
67 120,00
-61 772,00
1 738 079
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
33
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
65 000,00
0,00
0,00
65 000
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
79 500,00
0,00
0,00
79 500
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
215 747,45
0,00
0,00
215 747
OP
Opérations d’équipement
578 547,76
0,00
0,00
578 548
10
Dotations, fnds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
45.1
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
5 347,90
0,00
-0,26
5 348
Total
944 143,11
0,00
-0,26
944 143
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
34
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
39 000,00
0,00
-39 000,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement reçues
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
37 567,72
0,00
-20 878,03
16 690
106
Réserves
5 347,90
0,00
-0,30
5 348
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0
138
Autres subv. d'invest.non transférables
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immoblisations financières
0,00
0,00
0,00
0
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
0
45.2
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de fonctionnement
772 227,49
0,00
5 328,00
777 555
040
Opér.ordre de transferts entre sections
90 000,00
0,00
0,00
90 000
041
Opérations patrimoniale
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
944 143,11
0,00
-54 550,33
889 593
BALANCE DU BUDGET ANNEXE «
GESTION DU PORT
»
Section d
’exploitation
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
1 732 731,00
4 775,55
572,45
1 738 079
Recettes
1 732 731,00
67 120,00
-61 772,00
1 738 079
Résultat
0,00
62 344,45
-62 344,45
0
Section d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
944 143,11
0,00
-0,26
944 143
Recettes
944 143,11
0,00
-54 550,33
889 593
Résultat
0,00
0,00
-54 550,07
-54 550
Résultat global prévisionnel
0,00
62 344,45
-116 894,52
-54 550
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
35
Budget primitif du budget annexe «
Assainissement et eaux usées
» de 2023 corrigé
SECTION D
’EXPLOITATION
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses
d’exploitation
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
29 117,00
0,00
0,00
29 117
012
Charges de personnel
0,00
0,00
0,00
0
014
Atténuation de produits
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
0
66
Charges financières
13 000,00
0,00
0,00
13 000
67
Charges exceptionnelles
2 499,90
0,00
153 933,34
156 433
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues de
fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section
d'investissement
254 831,00
0,00
-153 933,34
100 898
042
Opér.ordre de transferts entre
sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér. ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
D002
Résultat reporté ou anticipé
181 629,10
0,00
0,00
181 629
Total
481 077,00
0,00
0,00
481 077
Recettes d
’exploitation
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et
ventes
57 000,00
0,00
0,00
57 000
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0
74
Dotations et participations
424 077,00
0,00
0,00
424 077
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér. ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
481 077,00
0,00
0,00
481 077
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
36
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
50 398,25
0,00
0,00
50 398
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
2 000,00
0,00
0,00
2 000
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
OP
Opérations d’équipement
1 891 032,44
0,00
0,00
1 891 032
10
Dotations, fnds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
45 000,00
0,00
0,00
45 000
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
45.1
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
155 966,00
0,00
-0,24
155 966
Total
2 144 396,69
0,00
-0,24
2 144 396
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
37
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
1 782 556,86
-13 356,69
-73 035,00
1 696 165
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement reçues
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
107 008,83
0,00
-100 412,65
6 596
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0
138
Autres subv. d'invest.non transférables
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immoblisations financières
0,00
0,00
0,00
0
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
0
45.2
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de fonctionnement
254 831,00
0,00
-153 933,34
100 898
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniale
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
2 144 396,69
-13 356,69
-327 380,99
1 803 659
BALANCE DU BUDGET ANNEXE «
ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES
»
Section d
’exploitation
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
481 077,00
0,00
0,00
481 077
Recettes
481 077,00
0,00
0,00
481 077
Résultat
0,00
0,00
0,00
0
Section d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
2 144 396,69
0,00
-0,24
2 144 296
Recettes
2 144 396,69
-13 356,69
-327 380,99
1 803 659
Résultat
0,00
-13 356,69
-327 380,75
-340 737
Résultat global prévisionnel
0,00
-13 356,69
-327 380,75
-340 737
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
38
Budget primitif du budget annexe «
Service public d’assainissement non collectif
» de 2023
SECTION D
’EXPLOITATION
- VUE
D’ENSEMBLE
Dépenses d
’exploitation
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
2 700,00
0,00
0,00
2 700
012
Charges de personnel
18 082,08
2 660,24
24 462,88
45 205
014
Atténuation de produits
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
0
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues de
fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section
d'investissement
24 502,92
0,00
-24 502,92
0
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér. ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
D002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
45 285,00
2 660,24
- 40,04
47 905
Recettes d
’exploitation
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et
ventes
25 000,00
25 000
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
0
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér. ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
20 285,00
0,00
0,00
20 285
Total
45 285,00
45 285
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
39
SECTION D’INVESTISSEMENT
- VUE
D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
24 502,92
0,00
0,00
24 503
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
24
Immobilisations affectées, concédées,
affermées
0,00
0,00
0,00
0
OP
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations, fnds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
45.1
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
24 502,92
0,00
0,00
24 503
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
40
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement reçues
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
24
Immobilisations affectées, concédées,
affermées
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0
138
Autres subv. d'invest.non transférables
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immoblisations financières
0,00
0,00
0,00
0
024
Produits des cessions
45.2
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de fonctionnement
24 502,92
0,00
-24 502,92
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniale
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
24 502,92
0,00
- 24 502,92
0
Avis n° 2023-0070 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2022 et BP 2023
41
BALANCE DU BUDGET ANNEXE «
SPANC
»
Section d
’exploitation
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
45 285,00
2 660,24
-40,04
47 905
Recettes
45 285,00
0,00
0,00
45 285
Résultat
0,00
-2 660,24
40,04
-2 620
Section d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
24 502,92
0,00
0,00
24 503
Recettes
24 502,92
0,00
-24 502,92
0
Résultat
0,00
0,00
-24 502,92
-24 503
Résultat global prévisionnel
0,00
-2 660,24
-24 462,88
-27 123